CHAPITRE 2 : QU’EST-CE QUE LE PCT?

2.001.   Le Traité de coopération en matière de brevets ou “PCT” est un traité multilatéral qui a été conclu en 1970 à Washington et qui est entré en vigueur en 1978.  Il est administré par le Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), dont le siège est à Genève (Suisse).

2.002.   Le PCT facilite l’obtention de la protection des inventions lorsqu’elle est demandée soit dans tous les États contractants, soit dans un ou plusieurs d’entre eux (voir l’annexe A).  Il prévoit le dépôt d’une seule demande de brevet (“la demande internationale”) produisant ses effets dans plusieurs États et évitant d’avoir à déposer plusieurs demandes distinctes, nationales ou régionales, de brevet.  En sus des désignations des États contractants du PCT aux fins de l’obtention de brevets nationaux et de titres analogues, une demande internationale comporte des désignations pour des brevets régionaux en ce qui concerne des États parties à l’un des traités de brevets régionaux suivants : le Protocole relatif aux brevets et aux dessins et modèles industriels dans le cadre de l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) (ci-après dénommé “le Protocole de Harare de l’ARIPO”), la Convention sur le brevet eurasien, la Convention sur le brevet européen et l’Accord instituant l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) (ci-après dénommé “l’Accord de l’OAPI”).  Le PCT ne supprime pas la nécessité de procéder à l’instruction de la demande internationale lors de la phase nationale au sein des offices nationaux ou régionaux, mais facilite cette instruction sur plusieurs points importants en vertu des procédures appliquées à l’ensemble des demandes internationales au cours de la phase internationale de l’instruction.  En effet, le contrôle des formalités, la recherche internationale, la recherche internationale supplémentaire facultative et l’examen préliminaire international, également facultatif, effectués durant la phase internationale, ainsi que l’ajournement automatique de la procédure nationale qui s’ensuit, font que le déposant dispose de davantage de temps et de meilleurs éléments d’appréciation pour décider du maintien ou non de sa demande et dans quels pays.