World Intellectual Property Organization

Modes de paiement des taxes de recherche supplémentaire payables au Bureau international

  • Par chèque (francs suisses) tiré sur une banque suisse ou étrangère établi à l'ordre de l'OMPI et adressé à :

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
Bureau international – PCT

34, chemin des Colombettes
CH-1211 Genève 20
Suisse

  • Par virement bancaire direct (francs suisses) à :
    • Banque : Crédit suisse, 1211-Genève 70, Suisse
    • Titulaire du compte : OMPI/WIPO
    • CHF numéro du compte (IBAN) : CH51 0483 5048 7080 8100 0
    • Code SWIFT: CRESCH ZZ80A
  •  Par carte de crédit (une adresse électronique valide doit être fournie au Bureau international pour pouvoir payer les taxes par carte de crédit.  Pour de plus amples détails concernant le paiement par carte de crédit, voir le PCT E-Payment Service – User Guide) (en anglais) [PDF]
  • VISA (francs suisses) 
  • MasterCard/Eurocard (francs suisses) 
  • American Express (francs suisses) 
  • Par virement postal (francs suisses) sur le compte postal de l'OMPI n° 12-5000-8, Genève, Suisse.
  • Par débit de votre compte courant OMPI.

Afin d'imputer correctement votre paiement, veuillez indiquer :

  • le motif de votre paiement ;
  • le numéro de votre compte courant OMPI ;
  • le nom du déposant ;
  • le numéro de référence ou, s'il est connu, le numéro de la demande internationale PCT.

Les taxes de recherche supplémentaire payables au Bureau international incluent :   

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