World Intellectual Property Organization

Modes de paiement des taxes spéciales payables au Bureau international

Les taxes spéciales, c’est-à-dire, les taxes payables au Bureau international dans certains cas particuliers incluent :

– la taxe de publication anticipée (règle 48.4.a) du PCT)
– la taxe pour publication de renseignements concernant une demande tardive pour corriger ou ajouter une revendication de priorité (règle 26bis.2.e) du PCT)
– la taxe pour publication du refus d'une requête en rectification (règle 91.3.d) du PCT)

Mode de payement

Afin d’imputer correctement votre paiement, veuillez indiquer :
– le motif de votre paiement;
– le numéro de votre compte courant OMPI;
– le nom du déposant;
– le numéro de référence ou, s’il est connu, le numéro de la demande internationale PCT.

  • Par virement bancaire direct (francs suisses) à :

Banque : Crédit suisse
                 CH-1211-Genève 70

Titulaire du compte : OMPI/WIPO

CHF numéro du compte (IBAN) : CH51 0483 5048 7080 8100 0

Code SWIFT: CRESCH ZZ80A

    • Par virement postal (francs suisses) sur le compte postal de l’OMPI n° 12-5000-8, Genève, Suisse.

Banque : PostFinance, Engehaldenstrasse 37,
                 CH-3030 Bern 

CHF numéro du compte (IBAN) : CH03 0900 0000 1200 5000 8

Code SWIFT : POFICHBE

Afin d’affecter correctement votre paiement, prière d’indiquer:
– le motif de votre paiement ;
– le nom du déposant ; et
– le numéro de référence du dossier ; ou
– le numéro de la demande PCT (s’il est connu). Il convient de noter que l’OMPI, en tant que bénéficiaire, n’est aucunement redevable des frais afférents au transfert bancaire.

  • Par chèque (francs suisses) tiré sur une banque suisse ou étrangère établi à l'ordre de l'OMPI et adressé à :

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
Bureau international –  PCT
34, chemin des Colombettes
CH-1211 Genève 20
Suisse

Le nom et l’adresse du titulaire du compte (en tant que donneur d’ordre) ainsi que le nom et l’adresse du bénéficiaire doivent être imprimés sur tous les chèques. Il est désormais interdit de laisser la ligne d’ordre vierge de toute indication, ou de n’indiquer que “titulaire”, “porteur” ou une banque comme bénéficiaire. De plus, le chèque doit porter sur un montant supérieur à CHF 100, ou un montant équivalent dans toute autre monnaie.)

Il est préférable d’effectuer les paiements au moyen de n’importe lequel des autres modes de paiement mentionnés ci-dessus.

Suivi des paiements

Il est accusé réception de tous les paiements de taxes, les informations relatives au fonctionnaire autorisé en charge du traitement de la demande internationale concernée figurent également sur l’accusé de réception.

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