World Intellectual Property Organization

Modes de paiement des taxes spéciales payables au Bureau international

  • Par chèque (francs suisses) tiré sur une banque suisse ou étrangère établi à l'ordre de l'OMPI et adressé à :

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
Bureau international –  PCT
34, chemin des Colombettes
CH-1211 Genève 20
Suisse

  • Par virement bancaire direct (francs suisses) à :
    • Banque : Crédit suisse, 1211-Genève 70, Suisse
    • Titulaire du compte : OMPI/WIPO
    • CHF numéro du compte (IBAN) : CH51 0483 5048 7080 8100 0
    • Code SWIFT: CRESCH ZZ80A
  • Par virement postal (francs suisses) sur le compte postal de l'OMPI n° 12-5000-8, Genève, Suisse.
  • Par débit de votre compte courant OMPI.

 Afin d'imputer correctement votre paiement, veuillez indiquer :

  • le motif de votre paiement;
  • le numéro de votre compte courant OMPI;
  • le nom du déposant;
  • le numéro de référence ou, s'il est connu, le numéro de la demande internationale PCT.

Les taxes spéciales, c'est-à-dire, les taxes payables au Bureau international dans certains cas particuliers incluent :

  • la taxe de publication anticipée (règle 48.4.a) du PCT)
  • la taxe pour publication de renseignements concernant une demande tardive pour corriger ou ajouter une revendication de priorité (règle 26bis.2.e) du PCT)
  • la taxe pour publication du refus d'une requête en rectification (règle 91.3.d) du PCT)

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