Liens
- La protection des inventions à l'étranger : questions fréquemment posées au sujet du PCT [PDF]
Questions fréquemment posées (FAQs)
- Obervations par les tiers
- Conseils sur la façon de déposer des modifications en vertu des articles 19 et 34
- Modifications du règlement d'exécution du PCT (1er avril 2007)
- Règle 49.6: Rétablissement des droits
- Article 22.1): Effets de la modification du délai
