Protection de vos inventions à l'étranger : questions fréquemment posées au sujet du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
dernière mise à jour: août 2026
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Introduction
Les présentes questions fréquemment posées au sujet du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) donnent un aperçu de la procédure selon le PCT du point de vue du déposant. Si vous avez des questions spécifiques, désirez des renseignements ou voulez savoir qui contacter, reportez-vous à la question 29 .
Vue d'ensemble du système du PCT
Le PCT est un traité international qui compte actuellement 159 États contractants[1]. Ce traité permet d'obtenir simultanément la protection d'une invention dans un grand nombre de pays en déposant une demande de brevet “internationale” unique au lieu de déposer plusieurs demandes de brevet nationales ou régionales distinctes. La délivrance des brevets reste sous le contrôle des offices de brevets nationaux ou régionaux dans ce qu'il est convenu d'appeler la “phase nationale”.
La procédure selon le PCT comprend les étapes suivantes :
Dépôt : vous déposez une demande internationale auprès d’un office national ou régional des brevets ou de l’OMPI, en respectant les conditions de forme requises par le PCT, dans une seule langue, et vous payez une série de taxes.
Recherche internationale : une “administration chargée de la recherche internationale” (ISA) (l’un des principaux offices des brevets mondiaux) identifie l’état de la technique pertinent, y compris les documents de brevet publiés et les ouvrages techniques pouvant influencer la brevetabilité de votre invention, et établit également une opinion écrite sur la brevetabilité potentielle de votre invention.
Publication internationale : dès que possible après l’expiration de 18 mois à compter de la date de dépôt ou de la date de dépôt de votre demande initiale, le contenu de votre demande internationale est divulgué au monde entier.
Recherche internationale supplémentaire (facultative) : une seconde ISA identifie, à votre demande, des documents publiés qui n’ont peut-être pas été trouvés par la première ISA ayant effectué la recherche principale en raison de la diversité des états de la technique dans différentes langues et domaines techniques.
Examen préliminaire international (facultatif) : une “administration chargée de l'examen préliminaire international” (IPEA) effectue, à votre demande, une analyse de brevetabilité supplémentaire portant généralement sur une version de votre demande que vous avez modifiée à la lumière du contenu de l'opinion écrite.
Phase nationale : à la fin de la procédure internationale, généralement 30 mois à compter de la date de dépôt la plus ancienne de votre demande initiale, à partir de laquelle vous effectuez une revendication de priorité, vous abordez l'étape de la délivrance de vos brevets directement auprès des offices de brevets nationaux (ou régionaux) des pays dans lesquels vous souhaitez faire protéger votre invention.
Les brevets sont limités à un territoire donné Pour protéger votre invention dans plusieurs pays, vous avez plusieurs options :
(a) Procédure directe ou procédure prévue par la Convention de Paris : vous pouvez déposer des demandes de brevets distinctes directement et simultanément dans tous les pays dans lesquels vous souhaitez faire protéger votre invention (pour certains pays, il est possible d'obtenir un brevet régional) ou bien, si vous effectuez un dépôt dans un pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, vous pouvez, dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de cette première demande, déposer des demandes de brevet distinctes dans d'autres pays parties à la convention, ce qui vous permettra de revendiquer dans chacun d'eux la date de dépôt de la première demande (consulter la question 11 );
Comparaison entre la procédure prévue par la Convention de Paris et la procédure selon le PCT
Le PCT est utilisé par les grandes entreprises, les grands centres de recherche et les grandes universités mondiales qui veulent obtenir une protection par brevet au niveau international. Il est également utilisé par les petites et moyennes entreprises (PME) et les inventeurs indépendants. La Revue annuelle du PCT (en anglais) contient une liste annuelle des principaux déposants selon le PCT.
Dépôt
En termes généraux, votre demande internationale de brevet, à condition qu’elle respecte les exigences minimales pour l'obtention d'une date de dépôt internationale, a l’effet d’une demande de brevet nationale (et de certaines demandes de brevet régionales) dans tous les États contractants du PCT ou pour l'ensemble de ceux-ci. En outre, si elle satisfait aux exigences de forme définies dans le Traité et son règlement d'exécution, qui ont force obligatoire à l’égard de tous les États contractants du PCT, il ne sera pas nécessaire de l’adapter ultérieurement à diverses conditions de forme nationales (ou régionales) ni, par conséquent, d’en supporter le coût.
Vous êtes autorisé à déposer une demande internationale de brevet si vous êtes ressortissant ou résident d’un État contractant du PCT. Si plusieurs déposants sont indiqués dans la demande internationale, un seul d’entre eux doit remplir cette condition.
Dans la plupart des cas, vous pouvez déposer une demande internationale de brevet auprès de votre office national des brevets, ou directement auprès de l'OMPI si cela est permis par les dispositions de votre État en matière de sécurité nationale. Ces deux offices agissent comme des “offices récepteurs” du PCT. Si vous êtes ressortissant ou résident d’un pays partie au Protocole de Harare de l'ARIPO , à l'Accord de Bangui de l'OAPI , à la Convention sur le brevet eurasien ou à la Convention sur le brevet européen, vous pouvez également déposer votre demande internationale de brevet auprès de l’office régional des brevets concerné, pour autant que la législation nationale applicable vous y autorise.
Dans la grande majorité des cas, les déposants déposent des demandes PCT par voie électronique. Vous pouvez déposer des demandes PCT par voie électronique auprès de tout office récepteur compétent qui accepte ce type de dépôts. La méthode spécifique de dépôt électronique que vous pouvez utiliser pour déposer vos demandes internationales par voie électronique est déterminée par l'office récepteur. De nombreux offices récepteurs acceptent le service Web de l’OMPI (ePCT), qui vous aide à préparer vos demandes en validant automatiquement les données saisies et en attirant votre attention sur des parties renseignées de manière incorrecte ou incohérente. Par ailleurs, ePCT vous aide à gérer vos demandes, par exemple en surveillant les délais pour les actions pertinentes. Vous avez également droit à certaines réductions des taxes PCT lors de la demande par voie électronique. Plus de renseignements sur le dépôt PCT par voie électronique.
Depuis le 1er juillet 2025, les offices récepteurs ayant notifié le Bureau international ne sont plus tenus d’accepter le dépôt de demandes internationales sur papier. Cependant, certains offices récepteurs peuvent continuer à accepter des dépôts papier dans des circonstances exceptionnelles dans le but d’obtenir une date de dépôt international ou de respecter un délai, sous réserve du dépôt par voie électronique ultérieur des documents de la demande dans le délai prescrit. Le Bureau international, agissant en tant qu'office récepteur, reste tenu d’accepter les dépôts papier. Vous trouverez des informations sur les exigences de dépôt des offices récepteurs individuels à l’annexe C du Guide du déposant du PCT.
Les déposants PCT paient généralement trois types de taxes lorsqu’ils déposent leurs demandes internationales :
Parce qu'une demande internationale de brevets produit ses effets dans tous les États contractants du PCT, vous n’avez pas à supporter, à ce stade de la procédure, les coûts qui vous incomberaient si vous établissiez et déposiez des demandes séparées auprès d’offices nationaux et régionaux. Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires sur les taxes du PCT auprès des offices récepteurs, sur la page web consacrée aux taxes du PCT, dans le Guide du déposant du PCT ou dans le Bulletin d’information du PCT (PCT Newsletter) (en anglais) (consulter la question 29).
Les coûts qui vous incombent à l’ouverture de la phase nationale représentent les coûts les plus importants avant la délivrance. Ces coûts peuvent comprendre les taxes pour la traduction de votre demande, les taxes de dépôt auprès de l’office national (ou régional) et les honoraires liés aux services de mandataires ou d’agents de brevets locaux. Dans plusieurs offices toutefois, les taxes de dépôt nationales sont plus basses pour les demandes de brevets internationales qu’elles ne le sont pour les demandes nationales directes en raison du travail déjà effectué pendant la phase internationale. Il convient également de garder à l’esprit que pour tous les brevets délivrés, qu’ils l’aient été par le biais du PCT ou non, vous devrez payer des taxes dans chaque pays pour le maintien en vigueur des brevets.
Des réductions de taxes PCT sont prévues pour tous les déposants qui déposent leurs demandes sous forme électronique, en fonction du type de dépôt et du format électronique de la demande (consulter la question 7 ).
En outre, pour favoriser l’utilisation du système du PCT par les déposants des pays en développement, des réductions de 90 % de certaines taxes, notamment la taxe de dépôt international, s’appliquent aux personnes physiques, dans la mesure où elles déposent leur demande en tant que seuls et véritables titulaires des droits découlant de l’invention[3]. Cette même réduction de 90 % s’applique à toute personne, qu’elle soit physique ou non, qui est ressortissante et réside dans un pays appartenant à la catégorie des pays les moins avancés selon les Nations Unies. S’il y a plusieurs déposants, chacun doit satisfaire à ces critères.
Certaines administrations chargées de la recherche internationale prévoient également une réduction de la taxe de recherche internationale si le ou les déposants sont ressortissants ou résidents de certains pays (consulter l’annexe D du Guide du déposant du PCT).
Certains offices nationaux ou régionaux prévoient, pour les personnes physiques, les universités, les instituts de recherche à but non lucratif et les petites et moyennes entreprises (PME), des réductions sur les taxes payables à l'ouverture de la phase nationale (consulter les chapitres nationaux respectifs du Guide du déposant du PCT).
Dans la plupart des cas, vous disposez d’un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à 18 mois à compter de la date de dépôt de votre demande internationale de brevet (ou normalement 30 mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet initiale dont vous revendiquez la priorité) - consulter la question 11) avant d'aborder la procédure de la phase nationale auprès des divers offices de brevets et d'avoir à satisfaire aux exigences nationales (consulter la question 26).
Toutefois, il convient de noter que vous n’avez pas à attendre l’expiration du délai de 30 mois à compter de la date de dépôt la plus ancienne de votre demande de brevet (“date de priorité”) avant l'ouverture de la phase nationale – vous pouvez toujours demander une ouverture anticipée de la phase nationale.
Étant donné que, durant la phase nationale, chaque office des brevets est chargé d’examiner votre demande en fonction des lois nationales ou régionales sur les brevets et des règlements et pratiques en la matière, le temps nécessaire en vue d’examiner et de délivrer un brevet varie selon les offices des brevets.
En général, les déposants de demandes de brevet qui souhaitent faire protéger leur invention dans plusieurs pays commencent par déposer une demande nationale ou régionale de brevet auprès de leur office national ou régional de brevets et, dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de cette première demande (délai fixé dans la Convention de Paris, consulter la question 2), ils déposent leur demande internationale selon le PCT.
Revendiquer la priorité d’une demande de brevet antérieure a pour effet qu’un brevet ne sera pas invalidé quels que soient les actes accomplis dans l’intervalle, un autre dépôt, la publication ou la vente de l’invention par exemple.
Vous pouvez déposer une demande internationale de brevet dans n’importe quelle langue acceptée par l’office récepteur. Si vous déposez votre demande dans une langue qui n’est pas acceptée par l’ISA chargée de la recherche internationale, vous devrez fournir une traduction de la demande aux fins de la recherche internationale. Les offices récepteurs sont cependant tenus d’accepter les dépôts dans au moins une langue, qui est à la fois une langue acceptée par l’ISA compétente chargée de la recherche internationale (consulter la question 13) et une “langue de publication”, c’est-à-dire l’une des langues dans lesquelles les demandes internationales de brevet sont publiées (allemand, anglais, arabe, chinois, coréen, espagnol, français, japonais, portugais et russe). Vous avez donc toujours la possibilité de déposer votre demande internationale de brevet dans au moins une langue ne nécessitant pas de traduction aux fins de la recherche internationale ou de la publication selon le PCT.
Recherche internationale
Les États contractants du PCT ont nommé en qualité d’administrations chargées de la recherche internationale (ISA) les offices nationaux de l’Arabie Saoudite, de l’Australie, de l’Autriche, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Chine, de l’Égypte, de l’Espagne, des États-Unis d’Amérique, de la Fédération de Russie, de la Finlande, de l’Inde, d’Israël, du Japon, du Mexique[4], des Philippines, de la République de Corée, de Singapour, de la Suède, de la Turquie et de l’Ukraine, ainsi que les offices régionaux suivants : Office eurasien des brevets, Office européen des brevets, Institut nordique des brevets et Institut des brevets de Visegrad. L’ISA compétente pour les ressortissants ou les résidents d’un pays est déterminée par l’office récepteur auprès duquel la demande internationale a été déposée. Certains offices récepteurs permettent de choisir entre plusieurs ISA compétentes pour cette recherche. Si votre office récepteur est l’un de ceux-ci, vous pouvez choisir n’importe laquelle de ces ISA, en tenant compte toutefois des exigences différentes en matière de langues, de taxes, etc.
Une recherche internationale selon le PCT est une recherche approfondie des documents de brevet pertinents et d’autres ouvrages techniques dans les langues dans lesquelles la plupart des demandes de brevet sont déposées (y compris l’anglais, le chinois, le coréen et le japonais, et dans certains cas, l’allemand, l’espagnol, le français et le russe). La qualité de la recherche est assurée par les normes prescrites selon le PCT pour la documentation à consulter, ainsi que par le personnel qualifié et les méthodes de recherche uniformes des ISA, qui sont toutes des offices de brevets expérimentés. Les résultats sont publiés dans un rapport de recherche internationale et dans une opinion écrite de l’ISA sur la brevetabilité potentielle de votre invention (consulter les questions 15 et 18 ).
Le rapport de recherche internationale consiste principalement en une liste de références à l’état de la technique pertinent, y compris des documents de brevet publiés et des articles parus dans des revues techniques pouvant affecter la brevetabilité de l’invention divulguée dans la demande internationale. Le rapport contient des indications pour chacun des documents listés quant à leur éventuelle pertinence en ce qui concerne les questions critiques de brevetabilité de la nouveauté et de l'activité inventive (non-évidence). En plus du rapport de recherche, l’ISA prépare une opinion écrite sur la brevetabilité, qui vous fournira une analyse détaillée de la brevetabilité potentielle de votre invention (consulter la question 18). Le rapport de recherche internationale et l’opinion écrite vous sont envoyés par l’ISA. Le rapport de recherche internationale et l'opinion écrite vous sont envoyés par l'administration chargée de la recherche internationale.
Le rapport vous permet d'évaluer vos chances d'obtenir des brevets dans les États contractants du PCT. Un rapport de recherche internationale favorable, c’est-à-dire dans lequel les documents cités (état de la technique) ne sembleraient pas faire obstacle à la délivrance d’un brevet, vous aide dans la suite du traitement de votre demande dans les pays dans lesquels vous souhaitez obtenir une protection. Si un rapport de recherche est défavorable (par exemple, s’il liste des documents qui remettent en cause la nouveauté et/ou l’activité inventive de votre invention), vous avez la possibilité de modifier les revendications de votre demande internationale de brevet (pour mieux distinguer votre invention de ces documents), en vue de leur publication, ou de retirer la demande avant sa publication.
En règle générale, une recherche internationale est effectuée pour toutes les demandes internationales. Il existe cependant des cas dans lesquels l’ISA ne pourra pas effectuer de recherche. Par exemple, lorsque la demande internationale concerne un objet au sujet duquel l’ISA n’est pas tenue d’effectuer une recherche ou si la description, les revendications ou les dessins ne sont pas suffisamment clairs pour que l’ISA effectue une recherche significative. Dans de tels cas, l’ISA émettra une déclaration indiquant qu’aucun rapport de recherche internationale ne sera émis.
Il existe également des circonstances dans lesquelles l’ISA publiera un rapport de recherche partielle. Cela peut se produire lorsque l’ISA estime que la demande internationale contient plusieurs inventions, mais que le déposant n’a pas payé de taxes de recherche additionnelles pour couvrir le travail de recherche occasionné par ces inventions supplémentaires.
Pour chaque demande internationale, l’ISA établira, en même temps qu’elle établit le rapport de recherche internationale, une opinion préliminaire qui n’a pas force obligatoire, indiquant si l’invention semble répondre aux critères de brevetabilité à la lumière des résultats du rapport de recherche. L’opinion écrite, qui vous est envoyée en même temps que le rapport de recherche internationale, vous aide à comprendre et à interpréter les résultats du rapport de recherche en faisant spécifiquement référence au texte de votre demande internationale, et vous est particulièrement utile pour évaluer vos chances d’obtenir un brevet. L’opinion écrite est mise à disposition du public au moment de la publication de la demande.
Si vous ne demandez pas d'examen préliminaire international (consulter la question 23), l’opinion écrite constituera la base du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (IPRP chapitre I), qui sera remis aux offices de brevets nationaux (ou régionaux) avec sa traduction en anglais à la fin de la phase internationale ; la décision relative à la délivrance d’un brevet demeure de la responsabilité de chacun des offices nationaux ou régionaux auprès desquels vous entrez dans la phase nationale ; l’IPRP (chapitre I) doit être pris en considération par les offices mais n’a pas force obligatoire à leur égard.
Recherche internationale supplémentaire
La recherche internationale supplémentaire permet au déposant de demander, en plus de la recherche internationale (la “recherche internationale principale”), une ou plusieurs recherches internationales supplémentaires à effectuer par une ISA autre que l’ISA ayant effectué la recherche internationale principale. La recherche supplémentaire est susceptible de réduire le risque que de nouveaux documents de brevet et d’autres ouvrages techniques soient découverts lors de la phase nationale, puisque, en demandant une recherche supplémentaire, le déposant peut élargir la portée linguistique et/ou technique de la documentation faisant l’objet de la recherche.
Le rapport de recherche internationale supplémentaire est généralement similaire en contenu et en apparence au rapport de recherche internationale principale ; il contient une liste de références à des documents de brevet et à d’autres ouvrages techniques pouvant affecter la brevetabilité de l’invention revendiquée dans la demande internationale. Il ne mentionne toutefois pas les documents déjà cités dans le rapport de recherche internationale, à moins que ces derniers ne présentent une nouvelle pertinence par leur mise en relation avec de nouveaux documents découverts pendant la recherche internationale supplémentaire. Le rapport de recherche internationale supplémentaire peut parfois contenir des explications plus détaillées que celles figurant dans le rapport de recherche internationale principale. Cela est dû au fait que, contrairement à ce qui se passe pour la recherche internationale principale, aucune opinion écrite n’est établie conjointement avec le rapport de recherche internationale supplémentaire et ces informations supplémentaires permettent une compréhension approfondie des références énumérées.
Publication internationale
L'OMPI publie la demande internationale peu après l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de la date de priorité (si elle n'a pas été retirée auparavant), en même temps que le rapport de recherche internationale. Les demandes internationales PCT sont publiées en ligne sur PATENTSCOPE, une puissante base de données entièrement consultable et dotée d’une interface multilingue souple et d’outils de traduction pour aider les utilisateurs et le public à comprendre le contenu des demandes publiées.
Aucun tiers n’est autorisé à accéder à votre demande internationale avant la publication internationale (18 mois après la date de priorité), à moins que vous ne l’autorisiez en tant que déposant. Si vous souhaitez retirer votre demande et que vous le faites avant la publication internationale, celle-ci n’aura pas lieu et, par conséquent, aucun tiers ne pourra accéder à votre demande. Cependant, lorsque la publication internationale a lieu, certains documents du dossier de la demande internationale sont mis à disposition sur PATENTSCOPE en même temps que la demande internationale publiée, par exemple l’opinion écrite de l’ISA et tout commentaire informel concernant l’opinion écrite.
Examen préliminaire international
L’examen préliminaire international est une seconde évaluation de la brevetabilité potentielle de l’invention, utilisant les mêmes critères que l’opinion écrite de l’ISA (consulter la question 18). Si vous souhaitez modifier votre demande internationale afin d’écarter les documents identifiés dans le rapport de recherche internationale et les conclusions formulées dans l’opinion écrite de l’ISA, l’examen préliminaire international offre la seule possibilité de participer activement au processus d’examen et d’exercer potentiellement une influence sur les conclusions de l’examinateur avant d’entrer dans la phase nationale – vous pouvez soumettre des modifications et des arguments et avez droit à un entretien avec l’examinateur. À l’issue de la procédure, un rapport préliminaire international sur la brevetabilité (IPRP chapitre II) sera publié.
Les administrations chargées de l’examen préliminaire international (IPEA) qui effectuent cet examen préliminaire sont les ISA mentionnées plus haut (consulter la question 13). Une ou plusieurs IPEA peuvent être compétentes aux fins de l’examen préliminaire international ; votre office récepteur peut vous donner des renseignements détaillés à cet égard, ou vous pouvez consulter le Guide du déposant du PCT et le Bulletin d'information du PCT (PCT Newsletter) (en anglais)).
L’IPRP (chapitre II) qui vous est remis ainsi qu’à l’OMPI et aux offices de brevets nationaux et régionaux, consiste en une opinion sur la conformité, par rapport aux critères internationaux de brevetabilité, de chacune des revendications ayant fait l’objet d’une recherche. Il vous fournit une base encore plus solide sur laquelle évaluer vos chances d’obtenir des brevets, le plus souvent dans le cadre d’une demande modifiée et constitue, s’il est favorable, un point d’appui plus ferme pour poursuivre votre demande auprès des offices de brevets nationaux et régionaux. Il incombe à chacun des offices nationaux ou régionaux auprès desquels vous entrez dans la phase nationale de décider s’il convient ou non de délivrer un brevet ; l’IPRP (chapitre II) doit être pris en considération par les offices mais n’a pas force obligatoire à leur égard.
Phase nationale
Ce n’est qu’après avoir décidé si vous souhaitez donner suite à votre demande internationale, et pour quels États, que vous devez satisfaire aux diverses exigences pour l’ouverture de la phase nationale. Ces exigences comprennent le paiement de taxes nationales et, dans certains cas, le dépôt de traductions de la demande. Ces démarches doivent être accomplies en relation avec les offices de brevets de la majorité des États contractants du PCT, avant l’expiration du trentième mois à compter de la date de priorité. Il peut aussi y avoir d’autres exigences en liaison avec l’ouverture de la phase nationale, par exemple la désignation de mandataires locaux. Pour plus d’informations générales sur l’entrée dans la phase nationale, veuillez vous reporter au Guide du déposant du PCT, Phase nationale ; vous trouverez également, dans les chapitres nationaux des États contractants du PCT qui figurent dans le même guide, des informations spécifiques sur les taxes et les exigences nationales.
Une fois que votre demande est entrée dans la phase nationale, les offices de brevets nationaux ou régionaux concernés commencent à déterminer s’ils vous délivreront ou non un brevet. Tout examen que ces offices peuvent entreprendre devrait être facilité par le rapport de recherche internationale PCT, par l’opinion écrite et, plus encore, par le rapport d’examen préliminaire international.
Informations supplémentaires
L'OMPI administre le PCT. Elle revêt également la fonction de secrétariat pour les organes des États membres, tels que l'Assemblée du PCT, le Groupe de travail du PCT et la Réunion des administrations internationales. En outre, pour toute demande PCT déposée, l'OMPI est chargée de :
- recevoir et archiver tous les documents afférents à cette demande ;
- effectuer un examen de forme ;
- publier la demande internationale dans la base de données en ligne de l'OMPI, PATENTSCOPE;
- publier les données relatives à la demande PCT comme exigé par le Traité et son règlement d'exécution ;
- traduire en français et/ou en anglais, selon les besoins, diverses parties de la demande PCT et certains documents connexes ;
- communiquer des documents aux offices et aux tiers ; et
- donner sur demande des avis juridiques aux offices et aux utilisateurs.
- assure la coordination générale du système du PCT ;
- fournit une assistance aux États contractants, qu’ils soient existants, nouveaux ou potentiels, ainsi qu’à leurs offices ;
- donne des conseils sur la transposition du PCT dans la législation nationale et sur la mise en place de procédures internes dans les offices de brevets des États contractants ;
- publie le Guide du déposant du PCT et le Bulletin d'information du PCT (PCT Newsletter) (en anglais);
- crée et diffuse de l'information sur le PCT par l'intermédiaire du site Web du PCT, de séminaires en ligne et de l'assistance par téléphone et courrier électronique ; et
- organise et tient des séminaires et des cours de formation sur le PCT.
(a) par rapport au dépôt direct auprès des offices, avec le PCT vous disposez d’un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à 18 mois pour réfléchir à l’opportunité de demander une protection à l’étranger, pour nommer des mandataires locaux dans chaque pays étranger, établir les traductions nécessaires et payer les taxes nationales ;
(b) si votre demande internationale est présentée sous la forme prescrite par le PCT, elle ne pourra être rejetée pour des raisons de forme par aucun office de brevets d’un État contractant du PCT pendant la phase nationale du traitement de la demande ;
(c) le rapport de recherche internationale et l’opinion écrite contiennent des informations importantes quant à la brevetabilité de votre invention, vous offrant ainsi une base solide sur laquelle vous appuyer pour prendre des décisions sur la suite à donner ;
(d) vous avez la possibilité, pendant l’examen préliminaire international facultatif, de modifier la demande internationale, de dialoguer avec l’examinateur pour faire pleinement valoir votre point de vue et de transmettre la demande en bonne et due forme avant le traitement par les divers offices de brevets nationaux ;
(e) le travail de recherche et d’examen des offices de brevets dans la phase nationale peut être considérablement réduit grâce au rapport de recherche internationale, à l’opinion écrite et, le cas échéant, au rapport préliminaire international sur la brevetabilité qui accompagnent la demande internationale ;
(f) vous pouvez accélérer les procédures d’examen pendant la phase nationale dans les États contractants qui ont passé des accords “PCT-Patent Prosecution Highway” (PCT-PPH) ou des accords similaires (en anglais) ;
(g) étant donné que chaque demande internationale est publiée avec un rapport de recherche internationale, les tiers sont mieux à même d’évaluer la brevetabilité de l’invention revendiquée ;
(h) pour vous en tant que déposant, la publication internationale en ligne informe le monde entier de votre invention. Vous pouvez aussi souligner votre intérêt pour la conclusion de contrats de licence sur PATENTSCOPE, ce qui peut constituer un moyen efficace de se faire connaître et de rechercher des preneurs de licence potentiels ;
(i) vous pouvez aussi réaliser d’autres économies de préparation, communication et traduction de documents du fait que le travail effectué pendant le traitement international n’a généralement pas à être répété auprès de chaque office (par exemple, vous n’êtes tenu de présenter le document de priorité qu’en un seul exemplaire et non pas en plusieurs) ; et
(j) si votre invention ne semble pas être brevetable à la fin de la phase internationale, vous pouvez abandonner la demande PCT et vous aurez ainsi évité les dépenses que vous auriez encourues en demandant directement une protection dans des pays étrangers, en nommant des mandataires locaux dans chaque pays étranger, en établissant les traductions nécessaires et en payant les taxes nationales.
- met le monde à la portée des déposants ;
- rationalise le processus pour satisfaire aux diverses conditions de forme;
- diffère les principales dépenses liées à l’obtention d’une protection par brevet dans plusieurs pays ;
- offre une base solide pour les décisions en matière de brevets ; et
- est utilisé par les grandes entreprises, les grands centres de recherche et les grandes universités du monde entier lorsqu’ils souhaitent obtenir une protection par brevet dans plusieurs pays[5].
Vous trouverez sur le site Web du PCT et dans les diverses publications PCT des informations dans différentes langues, notamment :
- Guide du déposant du PCT;
- Bulletin d'information du PCT (PCT Newsletter) (mensuel, en anglais) ;
- PCT Highlights (en anglais) ;
- Série de vidéos Learn the PCT (en anglais) ;
- Cours d'enseignement à distance sur le PCT ;
- Formation sur le PCT
Si vous envisagez de déposer une demande internationale de brevet selon le PCT, nous vous conseillons de consulter un mandataire ou agent de brevets qualifié dans votre pays ou de vous adresser à votre office de brevets national ou régional.
Service d'information du PCT (pour les questions générales sur le PCT) :
Téléphone : (+41 22) 338 83 38
Messagerie électronique : pct.infoline@wipo.int
Pour déposer des demandes internationales directement auprès de l'OMPI, veuillez vous adresser à :
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
Section de la réception et du traitement du PCT
34, chemin des Colombettes
CH-1211 Genève 20, Suisse
Téléphone : (+41 22) 338 92 22
Messagerie électronique : ro.ib@wipo.int
Adresse du site Web : www.wipo.int/fr/web/pct-system/filing/filing
ePCT
Portail de propriété intellectuelle de l'OMPI
[1] La liste de ces États figure sur le site Web de l'OMPI.
[2] Montant applicable au 1er juillet 2026.
[3] Consulter la liste complète des États (en anglais) et l'Accord de principe de l'Assemblée du PCT 2017
[4] L’Institut mexicain de la propriété industrielle (IMPI) a été nommé ISA/IPEA mais n’a pas encore pris ses fonctions.
[5] Par exemple : Huawei Technologies, Samsung Electronics, Qualcomm, LG Electronics, Contemporary Amperex Technology, Panasonic, LG Energy, Boe Technology Group, Beijing Xiaomi Mobile Software, Mitsubishi Electric ; l'Université de Californie, l'Université de Tsinghua, le Board of Regents de l'Université du Texas, l'Université de Leland Stanford Junior, le MIT, l'Université nationale de Séoul, l'Université Johns Hopkins, l'Université du Zhejiang, l'Université du Michigan, l'Université du Tohoku.