World Intellectual Property Organization

FAQ PCT

La protection des inventions à l’étranger : Questions fréquemment posées au sujet du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

(situation au 1 avril 2012)

INTRODUCTION 

On trouvera ci-après une compilation de questions fréquemment posées, accompagnées de réponses, au sujet du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Pour plus de renseignements et pour savoir qui contacter, voir la question 30.

1) J’ai réalisé une invention. Comment puis-je la faire protéger dans plusieurs pays?

Vous avez plusieurs possibilités. Vous pouvez par exemple :

a) déposer des demandes de brevet distinctes simultanément dans tous les pays où vous souhaitez faire protéger votre invention (pour certains pays, il est possible d’obtenir un brevet régional);

b) déposer une demande de brevet dans un pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle puis, dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de cette première demande, déposer des demandes de brevet distinctes dans d’autres pays parties à la convention, ce qui vous fera bénéficier dans chacun d’eux de la date de dépôt de la première demande;

c) déposer une demande selon le PCT, ce qui est plus simple, plus facile et plus économique que les solutions a) ou b).

2) Qu’est-ce que le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)?

Le PCT est un traité international administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) qui lie plus de 140 pays parties à la Convention de Paris. Ce traité permet d’obtenir simultanément la protection d’une invention dans un grand nombre de pays en déposant une demande “internationale” unique au lieu de déposer plusieurs demandes de brevet nationales ou régionales distinctes. La délivrance des brevets reste sous le contrôle des offices de brevets nationaux ou régionaux dans ce qu’il est convenu d’appeler la “phase nationale”.

En bref, la procédure PCT comprend les étapes suivantes :

Dépôt : vous déposez une demande internationale remplissant les conditions de forme requises par le PCT, dans une langue, et vous payez une série de taxes.

Recherche internationale : une “administration chargée de la recherche internationale” (l’un des plus grands offices de brevets mondiaux) recense les documents publiés susceptibles d’avoir une incidence sur la brevetabilité de votre invention et donne ensuite une opinion sur cette brevetabilité.

Publication internationale : dès que possible après l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt la plus ancienne, le contenu de votre demande internationale est divulgué au monde entier.

Recherche internationale supplémentaire (facultative) : une administration chargée de la recherche internationale, disposée à effectuer des recherches supplémentaires et n’ayant pas effectué la recherche principale, recense les documents publiés qui peuvent ne pas avoir été considérés par l’administration ayant effectué la recherche principale en raison de la diversité de l’état de la technique dans différentes langues et différents domaines techniques.

Examen préliminaire international (facultatif) : une des administrations chargées de la recherche internationale réalise, à votre demande, une analyse complémentaire de brevetabilité après la publication internationale, en général sur la base d’une version modifiée de votre demande.

Phase nationale : après la fin de la procédure PCT, vous abordez l’étape de la délivrance de vos brevets directement auprès des offices nationaux (ou régionaux) de brevets des pays dans lesquels vous souhaitez faire protéger votre invention.

DÉPÔT

3) Quel est l’effet d’une demande internationale de brevet?

D’une manière générale, votre demande internationale de brevet, à condition de satisfaire aux exigences minimales aux fins de l’obtention d’une date de dépôt international (voir l’article 11 du PCT), produit les effets d’une demande de brevet nationale (et de certaines demandes de brevet régionales) dans tous les États contractants du PCT.1  Une demande internationale de brevet doit être établie conformément à certaines exigences de forme énoncées dans le traité et dans son règlement d’exécution, qui sont devenues des normes internationales en vigueur dans tous les États contractants du PCT. Si elle satisfait à ces exigences, il ne sera pas nécessaire de l’adapter ultérieurement à diverses conditions de forme nationales (ou régionales) ni, par conséquent, d’en supporter le coût.

4) Qui a le droit de déposer une demande internationale de brevet selon le PCT?

Vous avez le droit de déposer une demande internationale de brevet si vous êtes ressortissant de l’un des États contractants du PCT ou si vous êtes domicilié dans un tel État. Si plusieurs déposants sont mentionnés dans la demande internationale, il suffit que l’un d’entre eux satisfasse à cette exigence.

5) Où puis-je déposer ma demande internationale de brevet?

Dans la plupart des cas, vous pouvez déposer une demande internationale de brevet soit auprès de votre office national de brevets, soit directement auprès de l’OMPI si les dispositions de votre législation nationale relatives à la défense nationale le permettent. Ces deux offices agissent en qualité d’“office récepteur” selon le PCT. Si vous êtes ressortissant d’un pays, ou domicilié dans un pays, partie au Protocole de Harare de l’ARIPO, à l’Accord de Bangui de l’OAPI, à la Convention sur le brevet eurasien ou à la Convention sur le brevet européen, vous pouvez aussi déposer votre demande internationale de brevet auprès de l’office régional des brevets, pour autant que la législation nationale applicable vous y autorise.

6) Puis-je déposer des demandes PCT sous forme électronique?

Vous pouvez déposer des demandes PCT sous forme électronique auprès des offices récepteurs qui acceptent les dépôts sous cette forme. Le dépôt entièrement électronique est possible auprès de l’Office récepteur du PCT, à l’OMPI, ainsi qu’auprès de certains offices nationaux et régionaux. Le logiciel de dépôt électronique de l’OMPI, PCT-SAFE (en anglais) (“Secure Applications Filed Electronically”), qui peut être téléchargé depuis le site Web du PCT ou obtenu gratuitement sur CD-ROM, aide les déposants selon le PCT à établir leur demande internationale sous forme électronique et à la déposer par transmission en ligne sécurisée ou sur un support électronique, tel que disquette, CD-ROM ou DVD-ROM. Pendant la saisie des données relatives à la demande, PCT-SAFE (en anglais) valide les informations et attire l’attention du déposant sur des parties qui seraient complétées de manière erronée ou incohérente. Il est possible de joindre le texte et les dessins de la demande en format XML (eXtensible Markup Language) ou dans d’autres formats électroniques comme le PDF ou le TIFF (les formats de fichier disponibles dépendent de l’office récepteur choisi). Les déposants qui effectuent un dépôt électronique ont droit à certaines réductions de taxes PCT, les plus fortes baisses étant consenties lorsque le format de dépôt est le XML. Pour plus de renseignements sur le dépôt électronique dans le cadre du PCT, on peut se reporter à l’adresse www.wipo.int/pct-safe/en/.

7) Quels sont les coûts liés au dépôt et au traitement d’une demande internationale selon le PCT?

Les déposants selon le PCT paient en général trois types de taxes lors du dépôt de leur demande internationale : une taxe internationale de dépôt de 1 330 francs suisses2 (soit environ 1 450 dollars É.-U.2 en fonction du taux de change applicable), une taxe de recherche qui peut varier entre 410 et 2 400 dollars É.-U.2 en fonction de l’administration chargée de la recherche internationale qui a été choisie, et une taxe de transmission modique qui varie en fonction de l’office récepteur. Parce qu’une demande internationale de brevet produit ses effets dans tous les États contractants du PCT, vous n’avez pas à supporter, à ce stade, les frais qui vous incomberaient si vous établissiez et déposiez des demandes séparées pour tous ces États, et vous n’avez qu’une seule série de taxes à acquitter auprès de l’office récepteur du PCT pour le dépôt de votre demande internationale. Celles-ci couvrent le dépôt, la recherche et la publication de la demande internationale de brevet, et elles sont payables dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par l’office récepteur. Vous pouvez obtenir des renseignements sur ces taxes auprès des offices récepteurs ou dans les Tableaux des taxes du PCT (“PCT Fee Tables” à l’adresse www.wipo.int/pct/en/fees.pdf), le Guide du déposant du PCT et le bulletin PCT Newsletter (en anglais) (voir question 30).

Les taxes que vous devez payer au moment d’aborder la phase nationale représentent les dépenses les plus élevées avant la délivrance du brevet. Il peut s’agir des taxes afférentes aux traductions de votre demande, des taxes de dépôt perçues par l’office national (ou régional) et des honoraires liés aux services de mandataires ou d’agents de brevets locaux. Dans plusieurs offices, les taxes nationales de dépôt sont plus faibles pour les demandes internationales de brevet que pour les demandes nationales directes. Il ne faut pas non plus perdre de vue le fait que, pour tous les brevets délivrés, que le PCT soit utilisé ou non pour les obtenir, vous devrez acquitter une taxe de maintien en vigueur dans tous les pays afin d’éviter qu’ils tombent en déchéance.

8) Des réductions de taxes sont-elles possibles dans le cadre du PCT?

Des réductions de taxes PCT sont prévues pour tous les déposants qui déposent leurs demandes sous forme électronique, en fonction du type de dépôt et du format électronique de la demande (voir question 6). En outre, un déposant qui est une personne physique et qui est ressortissant d'un État, et domicilié dans un État, où le revenu national par habitant est inférieur à 3000 dollars É.-U., ou qui est ressortissant de l'un des États suivants, et domicilié dans l'un de ces États : Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Barbade, Émirats arabes unis, Libye, Oman, Seychelles, Singapour et Trinité-et-Tobago, a droit à une réduction de 90% de certaines taxes, dont la taxe internationale de dépôt. Cette même réduction de 90% s'applique à toute personne physique ou non, qui est ressortissante d'un État, et domiciliée dans un État, classé par l'ONU dans la catégorie des pays les moins avancés. S'il y a plusieurs déposants, chacun d'eux doit satisfaire à ces critères. Pour plus de renseignements, y compris la liste des États contractants du PCT dont les ressortissants et les personnes qui y sont domiciliées ont droit à ces réductions de taxes, vous pouvez consulter Applicabilité de la réduction de 90% de certaines taxes du PCT (Applicability of 90% Reduction in Certain PCT Fees à l’adresse www.wipo.int/pct/en/fees/fee_reduction.pdf).

9) Combien de temps prend la procédure selon le PCT?

Dans la plupart des cas, vous disposez d’un délai pouvant aller jusqu’à 18 mois à compter de la date de dépôt de votre demande internationale de brevet (ou 30 mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet initiale dont vous revendiquez la priorité – voir question 10) avant d’aborder la procédure de la phase nationale auprès des divers offices de brevets. Cela signifie que vous disposez en principe d’au moins 18 mois de plus, avant d’avoir à satisfaire aux exigences nationales (voir question 27), que si vous n’aviez pas recours au PCT.

Ce délai supplémentaire peut vous être utile pour évaluer les chances d’obtenir des brevets et d’exploiter commercialement votre invention dans les divers pays où vous envisagez de demander une protection par brevet, et pour déterminer à la fois la qualité technique de votre invention et la nécessité de poursuivre la procédure d’obtention d’une protection dans ces pays.

Il est important de noter, toutefois, que vous n’avez pas à attendre l’expiration d’un délai de 30 mois à compter de la date de dépôt la plus ancienne de votre demande de brevet (“date de priorité”) avant d’aborder la phase nationale. Il vous est toujours possible de demander une entrée anticipée dans cette phase nationale (voir les articles 23.2) et 40.2) du PCT).

Durant la phase nationale, chaque office des brevets est chargé d’examiner votre demande en fonction des lois nationales ou régionales sur les brevets et des règlements et pratiques en la matière, en vue de délivrer un brevet si tous les éléments sont favorables. Le délai requis pour l’examen et la délivrance d’un brevet varie selon des offices de brevets.

10) La priorité d’une demande de brevet antérieure peut-elle être revendiquée?

En général, les déposants de demandes de brevet qui souhaitent faire protéger leur invention dans plusieurs pays commencent par déposer une demande nationale ou régionale de brevet auprès de leur office national ou régional de brevets et, dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de cette première demande (délai fixé dans la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle), ils déposent leur demande internationale selon le PCT. Ainsi, dans une demande internationale de brevet vous pouvez revendiquer la priorité selon la Convention de Paris (et, dans une certaine mesure, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce) d’une ou de plusieurs demandes de brevet antérieures pour la même invention, qu’il s’agisse de demandes nationales, régionales ou internationales, pendant une période pouvant aller jusqu’à 12 mois après le dépôt de la plus ancienne de ces demandes. Si vous ne revendiquez pas la priorité d’une demande antérieure, la date de priorité aux fins de la procédure selon le PCT sera la date du dépôt international de la demande internationale. Pendant la procédure PCT, il est possible d’ajouter et de corriger des revendications de priorité dans certains délais.

11) Dans quelles langues la demande internationale de brevet peut-elle être déposée?

En règle générale, une demande internationale de brevet peut être déposée dans toute langue que l’office récepteur est prêt à accepter. Si vous déposez votre demande dans une langue qui n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale, vous devrez en remettre une traduction aux fins de cette recherche. Toutefois, les offices récepteurs doivent accepter les dépôts dans au moins une langue qui est à la fois une langue acceptée par l’administration compétente pour effectuer la recherche internationale (voir question 12) et une “langue de publication”, c’est-à-dire une des langues dans lesquelles les demandes internationales de brevet sont publiées (allemand, anglais, arabe, chinois, coréen, espagnol, français, japonais, portugais et russe). Par conséquent, vous pouvez toujours déposer votre demande internationale de brevet dans au moins une langue qui ne nécessite pas de traduction à des fins soit de recherche internationale selon le PCT, soit de publication.

RECHERCHE INTERNATIONALE

12) Quel office effectuera la recherche internationale pour ma demande de brevet PCT?

Les États contractants du PCT ont nommé en qualité d’administrations chargées de la recherche internationale les offices nationaux de l’Australie, de l’Autriche, du Brésil, du Canada, de la Chine, de l’Égypte3, de l’Espagne, des États-Unis d’Amérique, de la Fédération de Russie, de la Finlande, de l’Inde3, d’Israël3, du Japon, de la République de Corée et de la Suède, ainsi que les offices régionaux suivants : Office européen des brevets et Institut nordique des brevets. L’administration chargée de la recherche internationale qui est compétente pour les ressortissants ou les résidents d’un pays est déterminée par l’office récepteur auprès duquel la demande internationale a été déposée. Certains offices récepteurs permettent de choisir entre plusieurs administrations compétentes pour cette recherche. Si votre office récepteur est l’un de ceux-ci, vous pouvez choisir n’importe laquelle de ces administrations, en tenant compte toutefois des exigences différentes en matière de langues, de taxes, etc.

13) Qu’est-ce qu’une recherche internationale selon le PCT?

Une recherche internationale selon le PCT est une recherche de haute qualité menée dans les documents de brevet pertinents et la documentation technique, dans les langues dans lesquelles la plupart des demandes de brevet sont déposées (allemand, anglais, chinois, japonais; dans certains cas, coréen, espagnol, français et russe). La haute qualité de cette recherche est assurée par les normes fixées dans le PCT en ce qui concerne la documentation à consulter (voir la règle 34 du règlement d’exécution du PCT), ainsi que par le personnel qualifié et les méthodes de recherche uniformes des administrations chargées de la recherche internationale, lesquelles sont toutes des offices de brevets expérimentés. La recherche internationale est effectuée conformément aux Directives concernant la recherche internationale et l’examen préliminaire international (voir www.wipo.int/pct/fr/texts/gdlines.html) et donne lieu à un rapport de recherche internationale ainsi qu’à une opinion écrite de l’administration chargée de cette recherche en ce qui concerne la brevetabilité de votre invention.

14) Qu’est-ce qu’un rapport de recherche internationale?

Le rapport de recherche internationale consiste essentiellement en une liste de références à des documents de brevet publiés et à des articles de revues techniques qui peuvent avoir une incidence sur la brevetabilité de l’invention exposée dans la demande internationale. Ce rapport donne, pour chacun des documents énumérés, des indications sur sa pertinence possible à l’égard des critères de brevetabilité essentiels que sont la nouveauté et l’activité inventive (non-évidence). Parallèlement au rapport de recherche, l’administration chargée de la recherche internationale établit une opinion écrite sur la brevetabilité, qui contient une analyse détaillée de la brevetabilité de votre invention (voir question 17). Le rapport de recherche internationale et l’opinion écrite vous seront communiqués par l’administration chargée de la recherche internationale le quatrième ou le cinquième mois suivant le dépôt de la demande internationale de brevet.
 

15) Quelle est la valeur du rapport de recherche internationale?

Le rapport vous permet d’évaluer vos chances d’obtenir des brevets dans les États contractants du PCT. Un rapport de recherche internationale qui est favorable, c’est-à-dire dans lequel les documents cités ne feraient, semble-t-il, pas obstacle à la délivrance d’un brevet, vous aide dans vos démarches ultérieures dans les pays où vous souhaitez obtenir une protection. S’il est défavorable (par exemple, s’il énumère des documents mettant en cause la nouveauté de votre invention ou son activité inventive), vous avez la possibilité de modifier les revendications de votre demande internationale de brevet (afin de mieux distinguer votre invention de ces documents) et de les faire publier, ou bien de retirer cette dernière avant qu’elle ne soit publiée. La haute qualité de la recherche internationale vous garantit que tout brevet délivré sur la base d’une demande internationale est un brevet dont la contestation à moins de chances d’aboutir, et elle constitue donc un élément précieux pour ce qui est de vos décisions d’investissement.

16) Une recherche internationale sera-t-elle effectuée pour toutes les demandes internationales?

En règle générale, une recherche internationale est effectuée pour toutes les demandes internationales. Parfois cependant, l’administration chargée de la recherche internationale ne sera pas capable d’effectuer une recherche. C’est le cas, par exemple, si la demande internationale porte sur un objet à l’égard duquel l’administration chargée de la recherche internationale n’est pas tenue de procéder à une recherche (voir la règle 39 du règlement d’exécution du PCT) ou si la description, les revendications ou les dessins ne sont pas suffisamment clairs pour que l’administration effectue une recherche significative.

L’administration chargée de la recherche internationale fera alors une déclaration indiquant qu’aucun rapport de recherche internationale ne sera établi. Il existe également des circonstances dans lesquelles l’administration chargée de la recherche internationale établira un rapport de recherche partielle. Ce peut être le cas lorsque, selon l’administration chargée de la recherche internationale, la demande internationale contient plusieurs inventions, mais que le déposant n’a pas payé de taxes de recherche additionnelles pour couvrir le travail nécessaire à la recherche concernant cette ou ces inventions supplémentaires.

17) Qu’est-ce que l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale?

Pour toute demande internationale, l’administration chargée de la recherche internationale établit, en même temps que le rapport de recherche internationale, une opinion préliminaire et non contraignante sur le point de savoir si l’invention paraît remplir les critères de brevetabilité à la lumière des résultats du rapport de recherche. Cette opinion vous est envoyée ainsi qu’à l’OMPI avec le rapport de recherche internationale. L’opinion écrite vous permet de comprendre et d’interpréter les résultats du rapport de recherche en renvoyant expressément au texte de votre demande internationale, ce qui vous sera très utile lors de l’évaluation de vos chances d’obtenir un brevet sans encourir les dépenses supplémentaires liées à un examen préliminaire international.

Les déposants peuvent, s’ils le souhaitent, soumettre des observations informelles à l’OMPI en réponse à cette opinion écrite; ils ont ainsi la possibilité de répondre au raisonnement des examinateurs et aux conclusions de cette opinion écrite, même s’ils ne prévoient pas de tirer parti de la faculté de demander un examen préliminaire international (voir la question 22).

Si vous ne demandez pas d’examen préliminaire international, l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale servira de base au rapport préliminaire international sur la brevetabilité (IPRP (chapitre I)) que le Bureau international communiquera aux offices de brevets de tous les États contractants du PCT qui l’auront demandé, accompagné de tous commentaires informels soumis. Au contraire, si vous demandez l’examen préliminaire international, l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale sera, en général, utilisée par l’administration chargée de l’examen préliminaire international comme étant sa première opinion écrite, à moins que cette dernière administration ne notifie le contraire à l’OMPI.

Le contenu de l’IPRP (chapitre I) sera également très utile aux offices de brevets pour ce qui est de décider de délivrer ou non le brevet dans la phase nationale, notamment aux offices qui ne procèdent pas à un examen de fond significatif.

Ce rapport est mis à la disposition du public à l’expiration d’un délai de 30 mois à compter de la date de priorité.

RECHERCHE INTERNATIONALE SUPPLÉMENTAIRE

18) Qu’est-ce que la recherche internationale supplémentaire selon le PCT?

La recherche internationale supplémentaire permet au déposant de demander, en plus de la recherche internationale (la “recherche internationale principale”), une ou plusieurs recherches internationales supplémentaires dont chacune doit être effectuée par une administration chargée de la recherche internationale autre que celle qui effectue la recherche internationale principale.

19) Qu’est-ce que le rapport de recherche internationale supplémentaire?

Le rapport de recherche internationale supplémentaire est généralement similaire pour le fond et la forme au rapport de recherche internationale principale; il contient une liste de références à des documents de brevet et à de la documentation technique qui peuvent avoir une incidence sur la brevetabilité de l’invention revendiquée dans la demande internationale. Il ne mentionne toutefois pas les documents déjà cités dans le rapport de recherche internationale, à moins que ces derniers ne présentent une nouvelle pertinence par leur mise en relation avec de nouveaux documents découverts pendant la recherche internationale supplémentaire. Le rapport de recherche internationale supplémentaire peut parfois contenir des explications plus détaillées que celles figurant dans le rapport de recherche internationale principale. Cela est dû au fait que, contrairement à ce qui se passe pour la recherche internationale principale, aucune opinion écrite n’est établie conjointement avec le rapport de recherche internationale supplémentaire et que ces informations supplémentaires permettent une compréhension approfondie des références énumérées.

20) Quelle est la valeur du rapport de recherche internationale supplémentaire?

Le rapport de recherche internationale supplémentaire réduit le risque de découverte de nouveaux documents de brevet et documentations techniques lors de la phase nationale, car il permet d’étendre la portée linguistique et technique de la recherche.

PUBLICATION INTERNATIONALE

21) En quoi consiste la publication internationale selon le PCT?

L’OMPI publie la demande internationale peu après l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date de priorité (si elle n’a pas été retirée auparavant), accompagnée du rapport de recherche internationale. Les demandes internationales selon le PCT sont publiées en ligne sur PATENTSCOPE (www.wipo.int/patentscope/search/fr/structuredSearch.jsf), une base de données puissante, interrogeable sans restrictions et dotée d’une interface multilingue souple et d’outils de traduction spécifiques pour aider les utilisateurs et le public à comprendre le contenu des demandes publiées.

EXAMEN PRÉLIMINAIRE INTERNATIONAL

22) Qu’est-ce que l’examen préliminaire international?

L’examen préliminaire international est une seconde évaluation de la brevetabilité de l’invention, qui utilise les mêmes critères que ceux sur lesquels est fondée l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale. Si vous souhaitez apporter des modifications à votre demande internationale pour écarter des documents recensés dans le rapport de recherche internationale et des conclusions formulées dans l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale, l’examen préliminaire international vous offre la seule possibilité de participer activement au processus d’examen et d’exercer une influence sur les constatations de l’examinateur avant l’entrée dans la phase nationale.  Vous pouvez soumettre des modifications et des arguments, et avez même le droit de rencontrer l’examinateur. À la fin de la procédure, un rapport préliminaire international sur la brevetabilité (IPRP chapitre II) sera établi. Les administrations chargées de l’examen préliminaire international qui effectuent cet examen préliminaire sont les administrations chargées de la recherche internationale mentionnées plus haut (voir question 12). Pour une demande PCT donnée, une ou plusieurs administrations peuvent être compétentes aux fins de l’examen préliminaire international (votre office récepteur peut vous donner des renseignements détaillés à cet égard, ou vous pouvez consulter le Guide du déposant du PCT et le bulletin PCT Newsletter (en anglais)).

23) Quelle est la valeur du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II)?

L’IPRP (chapitre II) qui vous est remis, dont des copies sont également envoyées à l’OMPI et, par cette dernière, aux offices de brevets des États contractants qui le demandent, consiste en une opinion sur la conformité, par rapport aux critères internationaux de brevetabilité, de chacune des revendications ayant fait l’objet d’une recherche. Il vous fournit une base encore plus solide sur laquelle évaluer vos chances d’obtenir des brevets et, s’il est favorable, un point d’appui plus ferme pour poursuivre vos démarches auprès des offices nationaux et régionaux de brevets. Il incombe à chacun des offices nationaux ou régionaux auprès desquels vous entrez dans la phase nationale de décider s’il convient ou non de délivrer un brevet; le rapport d’examen préliminaire international doit être pris en considération par les offices mais n’a pas force obligatoire à leur égard.

QUESTIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA PHASE INTERNATIONALE

24) Quel est le rôle de l’OMPI dans le PCT?

Pour toute demande PCT déposée, l’OMPI est chargée de :

– recevoir et archiver tous les documents afférents à cette demande;
– effectuer un examen de forme;
– publier la demande internationale dans la base de données en ligne de l’OMPI, PATENTSCOPE;
– publier les données relatives à la demande PCT comme exigé par le Traité et son règlement d’exécution;
– traduire en français ou en anglais, selon les besoins, diverses parties de la demande PCT et certains documents connexes;
– communiquer des documents aux offices et aux tiers et
– donner sur demande des avis juridiques aux offices et aux utilisateurs.

De même, l’OMPI :

– assure la coordination générale du système du PCT;
– fournit une assistance aux États contractants existants, nouveaux et potentiels, ainsi qu’à leurs offices;
– donne des conseils sur la transposition du PCT dans la législation nationale et sur la mise en place de procédures internes dans les offices de brevets des États contractants;
– publie le Guide du déposant du PCT et le bulletin PCT Newsletter (en anglais);
– crée et diffuse de l’information sur le PCT par l’intermédiaire de son site Web PCT ou de séminaires en ligne et grâce à son assistance téléphonique et par courrier électronique;
– organise et tient des séminaires et des cours de formation sur le PCT.

25) Qui utilise le PCT?

Le PCT est utilisé par les grandes entreprises, les grands centres de recherche et les grandes universités mondiales4 lorsqu’ils veulent obtenir une protection par brevet au niveau international. Il est également utilisé par les petites et moyennes entreprises et les inventeurs indépendants. Le bulletin PCT Newsletter (voir www.wipo.int/pct/en/newslett/index.html) contient une liste annuelle des principaux déposants selon le PCT.

26) Les tiers peuvent-ils accéder aux documents contenus dans le dossier de la demande internationale de brevet? Si oui, quand?

Jusqu’au moment de la publication internationale (18 mois après la date de priorité), les tiers ne peuvent avoir accès à votre demande internationale de brevet, sauf requête ou autorisation de votre part. Si vous désirez retirer votre demande (et si vous le faites à temps avant la publication internationale), cette publication n’a pas lieu et, par conséquent, l’accès des tiers n’est pas autorisé. Toutefois, lorsque la publication internationale intervient, certains documents du dossier de la demande internationale sont mis à disposition sous forme électronique avec la demande internationale publiée. A l’expiration d’un délai de trente mois à compter de la date de priorité, la plupart des autres documents, notamment l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale, tous commentaires informels sur l’opinion écrite et tout rapport préliminaire international sur la brevetabilité (IPRP chapitre II) ou sa traduction, sont mis à disposition sur PATENTSCOPE.

PHASE NATIONALE

27) Comment entrer dans la phase nationale?

Ce n’est qu’après avoir décidé si vous souhaitez donner suite à votre demande, et pour quels États, que vous devez satisfaire aux diverses exigences nationales pour l’ouverture de la phase nationale. Ces exigences comprennent le paiement de taxes nationales et, dans certains cas, le dépôt de traductions de la demande. Ces démarches doivent être accomplies en relation avec les offices de brevets de la majorité des États contractants du PCT, avant l’expiration du trentième mois à compter de la date de priorité. Il peut aussi y avoir d’autres exigences en liaison avec l’ouverture de phase nationale, par exemple la désignation de mandataires locaux. Pour plus d’informations sur l’entrée dans la phase nationale en général, on peut se reporter au Guide du déposant du PCT; on trouvera également, dans les chapitres nationaux des États contractants du PCT qui figurent dans le même guide, des informations spécifiques sur les taxes et les exigences nationales.

28) Qu’advient-il de ma demande dans la phase nationale?

Une fois que votre demande est entrée dans la phase nationale, les offices nationaux ou régionaux de brevets concernés commencent à déterminer s’ils vous délivreront ou non un brevet. Tout examen que ces offices peuvent entreprendre devrait être facilité par le rapport de recherche internationale PCT et par l’opinion écrite, qui vous permettent d’apporter les modifications nécessaires aux revendications contenues dans votre demande avant même que la procédure nationale ne commence. Ces opérations sont rendues encore plus faciles par la procédure d’examen préliminaire international au cours de laquelle des modifications supplémentaires (et leur évaluation aux fins de la brevetabilité) sont possibles.

AVANTAGES 

29) Quels sont les avantages du Traité de coopération en matière de brevets?

La procédure selon le PCT présente de nombreux avantages pour vous en tant que déposant, pour les offices de brevets et pour le grand public :

i) par rapport au dépôt direct auprès des offices, avec le PCT vous disposez d’un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à 18 mois pour réfléchir à l’opportunité de demander une protection à l’étranger, pour nommer des mandataires locaux dans chaque pays étranger, établir les traductions nécessaires et payer les taxes nationales;

ii) si votre demande internationale est présentée sous la forme prescrite par le PCT, elle ne pourra pas être rejetée pour des raisons de forme par l’office de brevets d’un État contractant du PCT pendant la phase nationale du traitement de la demande;

iii) le rapport de recherche internationale et l’opinion écrite contiennent des informations importantes quant à la brevetabilité de votre invention, vous offrant ainsi une base solide sur laquelle vous appuyer pour prendre des décisions sur la suite à donner;

iv) vous avez la possibilité, pendant l’examen préliminaire international facultatif, de modifier la demande internationale, de dialoguer avec l’examinateur pour faire pleinement valoir votre point de vue et de transmettre la demande en bonne et due forme avant le traitement par les divers offices de brevets nationaux;

v) le travail de recherche et d’examen des offices de brevets dans la phase nationale peut être considérablement réduit, voire supprimé, grâce au rapport de recherche internationale, à l’opinion écrite et, le cas échéant, au rapport préliminaire international sur la brevetabilité qui accompagne la demande internationale;

vi) vous pouvez accélérer les procédures d’examen pendant la phase nationale dans les États contractants qui ont passé des accords “PCT-Patent Prosecution Highway” avec les offices agissant en qualité d’administrations chargées de la recherche internationale (voir www.wipo.int/pct/en/filing/pct_pph.html);

vii) étant donné que chaque demande internationale est publiée avec un rapport de recherche internationale, les tiers sont mieux à même de formuler une opinion fondée quant à la brevetabilité de l’invention revendiquée; 

viii) pour vous en tant que déposant, la publication internationale en ligne informe le monde entier de votre demande. Vous pouvez aussi souligner votre intérêt pour la conclusion de contrats de licence sur PATENTSCOPE, ce qui peut constituer un moyen de publicité efficace pour la recherche de preneurs de licence potentiels et

ix) vous pouvez aussi réaliser d’autres économies de communications, de frais postaux et de traductions grâce au travail effectué pendant le traitement international, qui n’a généralement pas à être répété auprès de chaque office (par exemple, vous n’êtes tenu de présenter le document de priorité qu’en un seul exemplaire et non pas en plusieurs).

Enfin, le PCT :

– met le monde à votre portée;
– diffère les principales dépenses liées à la protection internationale par brevet;
– offre une base solide pour les décisions en matière de brevets et
– est utilisé par les grandes entreprises, les grands centres de recherche et les grandes universités du monde lorsqu’ils souhaitent obtenir une protection internationale par brevet.

SOURCE DE RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

30) Où puis-je trouver des renseignements supplémentaires sur le PCT?

Sur le site Web du PCT (www.wipo.int/pct/fr/) et dans les diverses publications PCT que vous y trouverez, à savoir :

– le Guide du déposant du PCT (www.wipo.int/pct/fr/appguide/index.jsp)
et le bulletin mensuel PCT Newsletter (www.wipo.int/pct/en/newslett/index.html)

Si vous envisagez de déposer une demande internationale de brevet selon le PCT, nous vous conseillons de consulter un mandataire ou agent de brevets qualifié dans votre pays ou de vous adresser à votre office national ou régional de brevets.

Service d’information du PCT (pour les questions générales sur le PCT) :
Téléphone : (41 22) 338 83 38
Télécopieur : (41 22) 338 83 39
Messagerie électronique : pct.infoline@wipo.int

Pour déposer des demandes internationales directement auprès de l’OMPI, veuillez vous adresser à :
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
Section de la réception et du traitement du PCT
34, chemin des Colombettes
CH-1211 Genève 20, Suisse
Téléphone : (41 22) 338 92 22
Télécopieur : (41 22) 910 06 10
Messagerie électronique : ro.ib@wipo.int

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  1. La liste de ces États figure sur le site Web de l’OMPI à l’adresse www.wipo.int/pct/fr/pct_contracting_states.html.
  2. Montant applicable au 1er mars 2012.
  3. Ces offices ont été nommés, mais n’ont pas encore commencé à opérer en qualité d’administrations chargées de la recherche internationale.
  4. Par exemple, ZTE Corporation, Panasonic, Huawei, Sharp, Bosch, Qualcomm, Toyota, LG Electronics, Philips, Ericsson, l’Université de Californie, le Massachusetts Institute of Technology, le réseau de l’Université du Texas, l’Université Johns Hopkins et l’Institut supérieur coréen des sciences et technologies. 

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