World Intellectual Property Organization

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) en 2000

Genève, le 13 février 2001

L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), à Genève, communique les principaux faits survenus en 2000 en rapport avec le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ainsi que les résultats des opérations effectuées au titre de ce traité pendant l'année considérée.

1. Le PCT constitue pour les inventeurs et les industriels une voie intéressante d'obtention de la protection par brevet à l'échelon international. En effet, en déposant une seule demande "internationale" de brevet dans le cadre du PCT, il est possible d'obtenir simultanément la protection d'une invention dans un grand nombre de pays. Le système est avantageux tant pour les déposants que pour les offices de brevets des États contractants, puisqu'il prévoit des formalités uniformes, un rapport de recherche internationale et un rapport d'examen préliminaire international ainsi qu'une publication internationale centralisée.

Faits nouveaux survenus en 2000

2. Le Bureau international de l'OMPI a reçu 90 948 demandes internationales provenant du monde entier[1], soit 16 925 (22,9%) de plus qu'en 1999. Ces 90 948 demandes internationales ont produit les effets de 4 806 623 demandes nationales et de 262 793 demandes régionales, correspondant à leur tour aux effets de 3 650 549 demandes de protection par brevet dans les États parties à des systèmes de brevets régionaux, ce qui équivaut à l'effet total de 8 457 172 demandes nationales. Mars 2000 a constitué une étape dans l'histoire du PCT puisque c'est ce mois-là que la 500 000e demande a été déposée. Il est à noter que la 250 000e demande a été reçue en février 1996, soit 18 ans après le début du fonctionnement du PCT, et qu'il n'a fallu que quatre années pour recevoir la 250 000e demande suivante.

3. Au cours de l'année 2000, quatre nouveaux États sont devenus liés par le PCT (aux dates indiquées entre parenthèses) :

  • Algérie (8 mars 2000);
  • Antigua-et-Barbuda (17 mars 2000);
  • Mozambique (18 mai 2000);
  • Belize (17 juin 2000).

4. La Colombie a déposé son instrument d'adhésion au PCT le 29 novembre 2000; par conséquent, à la date du 31 décembre 2000, les 109 États ci-après avaient adhéré au PCT :

Afrique du Sud
Albanie
Algérie
Allemagne
Antigua-et-Barbuda
Arménie
Australie
Autriche
Azerbaïdjan
Barbade
Bélarus
Belgique
Belize
Bénin
Bosnie-Herzégovine
Brésil
Bulgarie
Burkina Faso
Cameroun
Canada
Chine
Chypre
Colombie
Congo
Costa Rica
Côte d'Ivoire
Croatie
Cuba
Danemark
Dominique
Émirats arabes unis
Espagne
Estonie
États-Unis d'Amérique
Ex-République yougoslave de Macédoine
Fédération de Russie
Finlande
France
Gabon
Gambie
Géorgie
Ghana
Grèce
Grenade
Guinée
Guinée-Bissau
Hongrie
Inde
Indonésie
Irlande
Islande
Israël
Italie
Japon
Kazakhstan
Kenya
Kirghizistan
Lesotho
Lettonie
Libéria
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Madagascar
Malawi
Mali
Maroc
Mauritanie
Mexique
Monaco
Mongolie
Mozambique
Niger
Norvège
Nouvelle-Zélande
Ouganda
Ouzbékistan
Pays-Bas
Pologne
Portugal
République centrafricaine
République de Corée
République de Moldova
République populaire démocratique de Corée
République tchèque
République-Unie de Tanzanie
Roumanie
Royaume-Uni
Sainte-Lucie
Sénégal
Sierra Leone
Singapour
Slovaquie
Slovénie
Soudan
Sri Lanka
Suède
Suisse
Swaziland
Tadjikistan
Tchad
Togo
Trinité-et-Tobago
Turkménistan
Turquie
Ukraine
Viet Nam
Yougoslavie
Zimbabwe

5. Le 8 mai 2000, le Mozambique est devenu lié par le Protocole de Harare sur les brevets et les dessins et modèles industriels dans le cadre de l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO). De ce fait, à compter du 18 mai 2000 (date à laquelle le Mozambique est devenu lié par le PCT), il est devenu possible pour les déposants utilisant le système du PCT de désigner cet État pour un brevet ARIPO, de même que pour un brevet national. Le 1er novembre 2000, la Turquie est devenue liée par la Convention sur le brevet européen, rendant ainsi possible pour les déposants utilisant le système du PCT de désigner, à compter de cette date, cet État pour un brevet européen, de même que pour un brevet national.

Résumé de la procédure selon le PCT

6. Grâce au système de coopération en matière de brevets instauré par le PCT, le déposant a la possibilité, en déposant une seule demande internationale auprès d'un seul office, d'obtenir l'effet de dépôts nationaux réguliers dans plusieurs ou la totalité des États contractants du traité qu'il a désignés sans devoir initialement remettre de traduction de la demande ni payer de taxes nationales. La procédure nationale de délivrance et le paiement des frais élevés qui s'y rapportent sont, dans la plupart des cas, différés d'une durée pouvant aller jusqu'à 18 mois (voire plus dans le cas de certains offices), si l'on compare avec le système traditionnel de brevets.

7. Outre les désignations d'États contractants du PCT en vue de l'obtention de brevets nationaux, une demande internationale peut comporter des désignations pour des brevets régionaux : les brevets ARIPO (Organisation régionale africaine de la propriété industrielle) produisent leurs effets dans les États parties au Protocole de Harare relatif aux brevets et aux dessins et modèles industriels dans le cadre de l'ARIPO qui sont également des États contractants du PCT; les brevets eurasiens produisent leurs effets dans les États parties à la Convention sur le brevet eurasien; les brevets européens produisent leurs effets dans les États parties à la Convention sur le brevet européen; et les brevets OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle) produisent leurs effets dans les États parties à l'Accord portant révision de l'Accord de Bangui instituant une Organisation africaine de la propriété intellectuelle.

8. Chaque demande internationale fait l'objet d'une recherche internationale effectuée par l'un des grands offices de brevets, agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale selon le PCT. Cet office établit un rapport de recherche internationale indiquant l'état de la technique pertinent. Le déposant reçoit ce rapport environ 16 mois à compter de la date de priorité. Dix-huit mois après la date de priorité, le Bureau international publie la demande internationale avec le rapport de recherche internationale et avec les éventuelles modifications que le déposant a pu apporter aux revendications. Il la transmet ensuite aux offices désignés et au déposant.

9. Si le déposant le demande (en présentant une demande d'examen préliminaire international), comme il le fait d'ailleurs dans la plupart des cas (voir le paragraphe 27), la demande internationale fait alors l'objet d'un examen préliminaire international conformément au chapitre II du PCT, effectué par l'un des offices agissant en qualité d'administrations chargées de l'examen préliminaire international, et l'ouverture de la phase nationale est retardée de 20 à 30 mois à compter de la date de priorité (les délais étant même plus longs dans certains cas), ce qui donne au déposant une occasion supplémentaire de modifier la demande. Cet examen aboutit à l'établissement d'un rapport dans lequel est formulée une opinion sur le point de savoir si l'invention revendiquée satisfait aux critères de nouveauté, d'activité inventive et de possibilité d'application industrielle. Le déposant reçoit le rapport d'examen préliminaire international environ 28 mois après la date de priorité et ce rapport est aussi adressé aux offices désignés qui ont été élus selon le chapitre II.

10. Une fois en possession du rapport de recherche internationale et du rapport d'examen préliminaire international, le déposant est bien mieux placé pour déterminer s'il convient d'entamer la procédure nationale de délivrance auprès des différents offices de brevets désignés. S'il estime, au vu de ces rapports, qu'il a intérêt à obtenir une protection par brevet dans différents pays, il peut décider d'acquitter les taxes nationales et les honoraires des mandataires étrangers et d'engager les frais afférents à l'établissement des traductions. Pour prendre cette décision, il dispose d'un délai de 20 mois au moins à compter de la date de priorité (soit huit mois de plus que dans le système traditionnel), ou même de 30 mois au moins à compter de la date de priorité (soit 18 mois de plus que dans le système traditionnel) s'il a déposé une demande d'examen préliminaire international en temps utile. À ce moment-là, le déposant sera également bien mieux à même de se prononcer sur la nécessité d'une protection par brevet, car il aura une meilleure connaissance des perspectives offertes par l'invention sur les plans technique et commercial.

Réunions

11. L'Assemblée de l'Union du PCT a tenu sa vingt-huitième session (16e session extraordinaire) à Genève, du 13 au 17 mars 2000. L'Assemblée a adopté à l'unanimité un certain nombre de modifications du règlement d'exécution du PCT, qui entreront en vigueur le 1er mars 2001. Ces modifications visent essentiellement à simplifier le traitement, dans la phase nationale, des demandes déposées en vertu du PCT et à harmoniser le PCT avec le Traité sur le droit des brevets (PLT), qui a été adopté le 2 juin 2000. Les règles telles que modifiées permettront notamment aux déposants, au moment où ils déposent leur demande internationale, de compléter des déclarations rédigées selon le libellé standard sur certains points pour lesquels des documents ou des preuves sont exigées conformément à la législation nationale d'un ou de plusieurs offices désignés; ces points portent en particulier sur l'identité de l'inventeur, le droit du déposant de demander un brevet, le droit du déposant de revendiquer la priorité d'une demande antérieure, la qualité d'inventeur et les divulgations non opposables. Lorsqu'une déclaration est remise conformément à ce qui est prescrit, l'office désigné ne pourra exiger d'autres documents ou preuves que lorsqu'il peut raisonnablement douter de la véracité de la déclaration. Une autre modification du règlement d'exécution a été adoptée pour permettre aux offices désignés d'exiger du déposant qu'il ne fournisse une traduction du document de priorité que lorsque la validité de la revendication de priorité faite dans la demande internationale a une incidence pour déterminer si l'invention en cause est brevetable. Une autre modification encore du règlement d'exécution vise à restreindre le droit de l'administration chargée de l'examen préliminaire international d'inviter le déposant à lui remettre une traduction du document de priorité aux cas où la validité de la revendication de priorité faite dans la demande internationale a une incidence sur la formulation de l'opinion sur la brevetabilité de l'invention.

12. Une réunion consultative informelle du PCT relative au dépôt électronique s'est tenue à Genève, du 11 au 14 juillet 2000. Les participants ont examiné les propositions de modification des Instructions administratives du PCT (nouvelle septième partie) relatives au dépôt, au traitement et à l'archivage électroniques des demandes internationales et à la gestion des dossiers électroniques relatifs à ces demandes ainsi que la norme technique qu'il était proposé d'incorporer dans la nouvelle annexe F de ces instructions. Les travaux sur la création d'un cadre juridique et d'une norme technique aux fins du dépôt et du traitement électroniques des demandes déposées en vertu du PCT ont considérablement progressé. Les participants ont notamment débattu d'un ensemble de procédures communes qui seraient suivies par les déposants dotés d'un ordinateur individuel et ayant accès à l'Internet et par les offices récepteurs du PCT utilisant le logiciel fourni par l'OMPI (voir aussi le paragraphe 16).

13. L'Assemblée de l'Union du PCT a tenu sa vingt-neuvième session (17e session extraordinaire) à Genève, du 25 septembre au 3 octobre 2000. Elle a décidé de modifier le barème de taxes en vue de ramener de huit à six le nombre maximum de taxes de désignation à payer à compter du 1er janvier 2001 (ce nombre ayant déjà été ramené de 10 à huit au 1er janvier 2000). Aujourd'hui, toute désignation faite en vertu de la règle 4.9.a) du PCT après paiement de six taxes de désignation n'entraîne le paiement d'aucune autre taxe de ce type. L'Assemblée a aussi été informée du fait que le directeur général de l'OMPI a décidé, avec effet au 1er janvier 2001, de réduire de 300 francs suisses à 100 francs suisses le montant de la taxe de transmission perçue par le Bureau international agissant en tant qu'office récepteur et que les déposants bénéficiant d'une réduction de 75% de la taxe internationale seraient entièrement exonérés de la taxe de transmission lorsqu'ils déposeront leur demande internationale auprès de cet office. L'Assemblée a aussi examiné une proposition de réforme du PCT émanant des États-Unis d'Amérique et a décidé qu'un organe spécial (composé d'États membres, d'administrations chargées de la recherche internationale ou de l'examen préliminaire international et d'observateurs, c'est-à-dire notamment des organisations intergouvernementales ou non gouvernementales y compris la Commission européenne) serait créé en vue d'examiner les propositions de réforme du PCT.

Séminaires

14. En 2000, des fonctionnaires du Bureau international ont participé à 136 séminaires et conférences sur l'utilisation et les avantages du PCT, visant également à favoriser les adhésions à ce traité. Ces séminaires et conférences ont eu lieu dans les pays suivants : Afrique du Sud, Allemagne, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Bangladesh, Barbade, Belize, Bolivie, Brésil, Canada, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Danemark, Dominique, El Salvador, Équateur, Espagne, États-Unis d'Amérique, Finlande, France, Gambie, Guatemala, Honduras, Inde, Indonésie, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Madagascar, Maroc, Mauritanie, Nicaragua, Niger, Panama, Paraguay, Pérou, République de Corée, République-Unie de Tanzanie, Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Turquie et Venezuela. Environ 8900 utilisateurs effectifs ou potentiels du système du PCT ont ainsi pu suivre des exposés présentés dans les langues suivantes : français, allemand, anglais, arabe, chinois, coréen, espagnol, japonais et russe. Parmi ceux-ci, il faut citer 13 exposés consacrés spécialement à l'utilisation du logiciel PCT-EASY, auxquels ont assisté plus de 540 personnes.

Service d'information directe du PCT

15. Le service d'information directe du PCT est chargé de répondre aux questions d'ordre général concernant le dépôt des demandes internationales et la procédure de la phase internationale du PCT. Au besoin, les questions sont soumises au fonctionnaire autorisé responsable de la demande en cause, ou à la Division juridique du PCT. Les coordonnées du Service d'information directe du PCT sont les suivantes :

Tél. : (41-22) 338 83 38
Tlcp : (41-22) 338 83 39
Mél.: pct.infoline@wipo.int

Faits nouveaux relatifs à l'automatisation du PCT

16. PCT-EASY : en 2000, quatre office récepteurs ont informé le Bureau international qu'ils étaient prêts à accepter le dépôt de demandes internationales contenant des requêtes en mode de présentation PCT-EASY avec des disquettes PCT-EASY, portant ainsi à 58 (sur les 81) le nombre d'offices récepteurs ayant procédé à cette notification. Le logiciel PCT-EASY est régulièrement mis à jour (cinq mises à jour en 2000) pour tenir compte de modifications telles que l'adhésion de nouveaux États contractants ou la modification des taxes du PCT. Une nouvelle fonction d'exportation/importation a été incorporée en vue de faciliter les échanges de données entre systèmes utilisant le logiciel PCT-EASY ainsi que de permettre la création d'une copie de sauvegarde des données essentielles PCT-EASY et le transfert des données figurant dans le carnet d'adresses PCT-EASY vers des programmes extérieurs où l'incorporation de données provenant de programmes extérieurs dans le carnet d'adresses PCT-EASY. Le logiciel et sa documentation sont disponibles en français, en allemand, en anglais, en chinois, en espagnol, en japonais, et en russe, et peut être téléchargé sur l'Internet à partir de la page d'accueil PCT-EASY (http://pcteasy.wipo.int) ou de la page d'accueil du PCT (http://www.wipo.int/pct/fr/). On peut aussi s'adresser au groupe d'assistance PCT-EASY :

Tél. : (41-22) 338 95 23
Tlcp. : (41-22) 338 80 40
Mél. : pcteasy.help@wipo.int

On trouvera au paragraphe 20 des statistiques sur le dépôt des demandes internationales au moyen du logiciel PCT-EASY.

Projet IMPACT (Information Management for the PAtent Cooperation Treaty - Gestion de l'information concernant le Traité de coopération en matière de brevets) : à la suite de l'achèvement, en décembre 1999, du processus d'appel d'offres et du choix d'un consortium composé de trois sociétés et dirigé par Xerox Professional Services (XPS) (Royaume-Uni), les travaux relatifs au projet se sont poursuivis en 2000 (les autres sociétés membres du consortium sont Cap Gemini Ernst & Young (France) et Hewlett Packard (Suisse)). Selon le plan établi, le projet comprend les trois phases suivantes : i) IMPACT - système de communication; ii) IMPACT - Bureau international ("IB") et iii) IMPACT - Office récepteur du Bureau international ("RO/IB"). La première phase (IMPACT - système de communication) du projet doit permettre de créer un nouveau système pour la communication de certains documents en rapport avec le PCT (tels que brochures PCT, copies de documents de priorité, divers formulaires PCT et, dans le cadre du chapitre II du PCT, rapports d'examen préliminaire international et toute traduction en anglais de ces rapports) à destination des offices désignés ou élus, des administrations chargées de la recherche internationale, des administrations chargées de l'examen préliminaire international et des offices nationaux ou régionaux des États contractants du PCT. À la fin de 2000, cette première phase du projet en était au stade du prototype. L'objectif des deuxième et troisième phases (IMPACT-IB et IMPACT-RO/IB) du projet, sur lequel seront axées les activités de l'équipe chargée du projet IMPACT en 2001, est d'établir un nouveau système de traitement (y compris la publication automatisée) des demandes internationales au sein du Bureau international et de son office récepteur.

Projet de dépôt électronique dans le cadre du PCT : les principaux objectifs de ce projet sont l'adoption d'une norme relative au dépôt et au traitement électroniques des demandes internationales et la mise en œuvre d'un système de dépôt électronique des demandes internationales s'appuyant sur le logiciel PCT-EASY actuel. Le premier stade de ce projet comprend la mise au point d'un système pilote. Il est prévu que le Bureau international, en sa qualité d'office récepteur, commence, en novembre 2001, à recevoir des demandes internationales préparées à l'aide du logiciel PCT-EASY, sur support papier avec dépôt électronique en parallèle, dans le cadre d'un essai. En décembre 2001, d'autres offices récepteurs dotés des moyens techniques nécessaires devraient pouvoir recevoir des demandes internationales sous forme électronique. Le second stade du projet, qui devrait permettre de renforcer la mise en place du dépôt électronique, comprend la fourniture d'un logiciel de dépôt électronique à d'autres offices récepteurs (voir aussi le paragraphe 12).

Pour de plus amples renseignements, voir les documents PCT/A/29/2 et PCT/A/29/2 Add. à l'adresse suivante : http://www.wipo.int/documents/fr/document/govbody/wo_pct/index_29.htm

et pour tout complément d'information sur l'élaboration du cadre technique et juridique du dépôt électronique, se rendre à l'adresse suivante : http://pcteasy.wipo.int/efiling_standards/EFPage.htm

Statistiques

17. Le graphique ci-après indique le nombre de demandes internationales reçues par le Bureau international chaque année civile depuis le début du fonctionnement du PCT.

Nombre de demandes internationales reçues depuis 1978

18. Le tableau qui suit donne la répartition par pays d'origine des demandes internationales déposées en 2000, avec les pourcentages correspondants, et rappelle à titre de comparaison les chiffres de 1999 :

Pays d'origine[2]

Nombre de demandes Pourcentage

 

2000 (1999) 2000 (1999)

US

États-Unis d'Amérique

38 171 (29 463) 42,0 (39,8)

DE

Allemagne

12 039 (10 897) 13,2 (14,7)

JP

Japon

9 402 (7 255) 10,3 (9,8)

GB

Royaume-Uni

5 538 (4 741) 6,1 (6,4)

FR

France

3 601 (3 633) 4,0 (4,9)

SE

Suède

3 071 (2 619) 3,4 (3,5)

NL

Pays-Bas

2 587 (2 153) 2,8 (2,9)

CH&LI

Suisse et Liechtenstein[3]

1 701 (1 564) 1,9 (2,1)

AU

Australie

1 627 (1 154) 1,8 (1,6)

CA

Canada

1 600 (1 398) 1,8 (1,9)

KR

République de Corée

1 514 (790) 1,7 (1,1)

FI

Finlande

1 437 (1 269) 1,6 (1,7)

IT

Italie

1 354 (1 130) 1,5 (1,5)

IL

Israël

924 (729) 1,0 (1,0)

DK

Danemark

789 (792) 0,9 (1,1)

RU

Fédération de Russie

590 (532) 0,7 (0,7)

CN

Chine

579 (240) 0,6 (0,3)

BE

Belgique

574 (513) 0,6 (0,7)

ES

Espagne

519 (457) 0,6 (0,6)

AT

Autriche

476 (432) 0,5 (0,6)

NO

Norvège

470 (436) 0,5 (0,6)

ZA

Afrique du Sud

386 (281) 0,4 (0,4)

NZ

Nouvelle-Zélande

264 (242) 0,3 (0,3)

SG

Singapour

225 (144) 0,3 (0,2)

IE

Irlande

184 (167) 0,2 (0,2)

BR

Brésil

161 (126) 0,2 (0,2)

IN

Inde

156 (61) 0,2 (0,1)

HU

Hongrie

140 (115) 0,2 (0,2)

PL

Pologne

104 (52) 0,1 (0,1)

LU

Luxembourg

93 (111) 0,1 (0,2)

CZ

République tchèque

91 (55) 0,1 (0,1)

MX

Mexique

71 (51) 0,1 (0,1)

TR

Turquie

70 (56) 0,1 (0,1)

GR

Grèce

50 (51) 0,1 (0,1)

HR

Croatie

49 (31) 0,1 (<0,1)

UA

Ukraine

44 (28) 0,1 (<0,1)

SI

Slovénie

38 (33) <0,1 (<0,1)

SK

Slovaquie

31 (18) <0,1 (<0,1)

BG

Bulgarie

29 (27) <0,1 (<0,1)

RO

Roumanie

27 (14) <0,1 (<0,1)

YU

Yougoslavie

22 (13) <0,1 (<0,1)

PT

Portugal

19 (20) <0,1 (<0,1)

IS

Islande

18 (15) <0,1 (<0,1)

CY

Chypre

12 (5) <0,1 (<0,1)

BY

Bélarus

10 (16) <0,1 (<0,1)

ID

Indonésie

10 (7) <0,1 (<0,1)

CR

Costa Rica

8 (0) <0,1 (0)

BB

Barbade

7 (22) <0,1 (<0,1)

MC

Monaco

6 (7) <0,1 (<0,1)

AM

Arménie

5 (0) <0,1 (0)

CU

Cuba

5 (7) <0,1 (<0,1)

EE

Estonie

5 (1) <0,1 (<0,1)

KZ

Kazakhstan

5 (9) <0,1 (<0,1)

SD

Soudan

5 (3) <0,1 (<0,1)

BA

Bosnie-Herzégovine

4 (1) <0,1 (<0,1)

GE

Géorgie

4 (8) <0,1 (<0,1)

LK

Sri Lanka

4 (1) <0,1 (<0,1)

LV

Lettonie

4 (5) <0,1 (<0,1)

DZ

Algérie

3 N/A <0,1 N/A

MK

Ex-République yougoslave de Macédoine

3 (8) <0,1 (<0,1)

AZ

Azerbaïdjan

2 (1) <0,1 (<0,1)

CM

Cameroun

2 (0) <0,1 (0)

MD

République de Moldova

2 (0) <0,1 (0)

UZ

Ouzbékistan

2 (5) <0,1 (<0,1)

AE

Émirats arabes unis

1 (0) <0,1 (0)

CI

Côte d'Ivoire

1 (0) <0,1 (0)

LS

Lesotho

1 (0) <0,1 (0)

LT

Lituanie

1 (2) <0,1 (<0,1)

VN

Viet Nam

1 (0) <0,1 (0)

GH

Ghana

0 (1) 0 (<0,1)

KE

Kenya

0 (1) 0 (<0,1)

ZW

Zimbabwe

0 (5) 0 (<0,1)
    ______ ______ _____ ______
 

TOTAL

90 948 (74 023) 100,0 (100,0)

19. En 2000, ce sont les déposants des États-Unis d'Amérique qui ont le plus recouru au système du PCT (42% de toutes les demandes déposées), suivis des déposants de l'Allemagne (13,2%), du Japon (10,3%), du Royaume-Uni (6,1%) et de la France (4%), confirmant ainsi la tendance de 1999. Le nombre de demandes émanant de déposants de pays en développement ayant adhéré au PCT a augmenté globalement de 80,6% par rapport à 1999, cette augmentation étant particulièrement élevée pour l'Inde (155,8%), la Chine (141,3%), la République de Corée (91,6%) et l'Afrique du Sud (37,4%). Trois mille cent cinquante-deux (3152) demandes internationales émanaient de déposants de pays en développement, les chiffres les plus élevés concernant la République de Corée (1514), la Chine (579), l'Afrique du Sud (386), Singapour (225), le Brésil (161) et l'Inde (156).

20. Un nombre croissant de déposants profitent des avantages qu'offre le dépôt des demandes internationales contenant les requêtes établies à l'aide du logiciel PCT-EASY. Sur les 90 948 demandes internationales déposées en 2000, 24 882 (27,4%) ont été établies à l'aide du logiciel PCT-EASY (contre 13% en 1999).

21. En 2000, le nombre moyen de désignations par demande internationale a été de 56 (contre 45 en 1999). Ce chiffre est beaucoup plus élevé que le nombre d'États dans lesquels les déposants chercheront en fin de compte à obtenir une protection par brevet; en effet, pour 68,4% des demandes internationales déposées en 2000 (contre 58,7% en 1999), les déposants ont opté pour le paiement du maximum de huit taxes de désignation[4], ce qui leur permet de désigner autant d'États contractants du PCT qu'ils le souhaitent. Les déposants étendent ainsi les effets de la demande internationale à tous les États qui peuvent présenter un intérêt pour eux, tout en gardant la possibilité de ne décider qu'à un stade ultérieur dans quels États ils vont poursuivre la procédure. La plupart des déposants font des désignations en vue de l'obtention de brevets régionaux, qui produisent leurs effets dans plusieurs États; ainsi, en 2000, un brevet européen a été demandé dans 97,1% des demandes internationales.

22. En 2000, des demandes internationales ont été déposées dans les langues suivantes :

Langue de dépôt[5]

Nombre de demandes

Pourcentage

 

2000

(1999)

2000 (1999)

anglais

60 571 (47 980) 66,6 (64,8)

allemand

12 869 (11 891) 14,1 (16,1)

japonais

8 854 (6 827) 9,7 (9,2)

français

3 588 (3 655) 3,9 (4,9)

suédois

985 (881) 1,1 (1,2)

coréen

786 (0) 0,9 (0)

russe

575 (517) 0,6 (0,7)

espagnol

548 (463) 0,6 (0,6)

finnois

508 (506) 0,6 (0,7)

chinois

501 (208) 0,6 (0,3)

néerlandais

479 (471) 0,5 (0,6)

norvégien

250 (246) 0,3 (0,3)

italien

240 (165) 0,3 (0,2)

danois

147 (184) 0,2 (0,2)

hongrois

13 (9) <0,1 (<0,1)

tchèque

11 (3) <0,1 (<0,1)

croate

10 (6) <0,1 (<0,1)

slovène

9 (5) <0,1 (<0,1)

slovaque

2 (4) <0,1 (<0,1)

turc

2 (1) <0,1 (<0,1)
  ______ ______ _____ _____

TOTAL

90 948 (74 023) 100,0 (100,0)

23. En 2000, le Bureau international de l'OMPI agissant en qualité d'office récepteur a reçu 2045 demandes internationales, qui provenaient de déposants de 50 pays et, en juillet 2000, il a reçu la 10 000e demande depuis que les opérations effectuées au titre de ce traité ont commencé. Parmi ces demandes, 654, soit 32% du total, ont bénéficié de la procédure de sauvegarde en vertu de laquelle une demande internationale déposée auprès d'un autre office récepteur est transmise au Bureau international agissant en qualité d'office récepteur tout en conservant sa date de dépôt initiale (par exemple, lorsqu'elle a été déposée auprès d'un office récepteur "non compétent", en raison de la nationalité ou du domicile du déposant, ou lorsqu'elle n'a pas été déposée dans la langue prescrite).

24. Une copie de chaque demande internationale est envoyée à l'administration chargée de la recherche internationale qui est compétente pour procéder à cette recherche. Lorsque plusieurs administrations sont compétentes, le déposant choisit celle à laquelle il préfère confier cette recherche. Le nombre de demandes internationales envoyées aux différentes administrations en question en 2000 s'établit comme suit :

Administration chargée de la recherche internationale

Nombre de demandes Pourcentage
 

2000

(1999)

2000

(1999)

Office européen des brevets

55 414 (44 713) 60,9 (60,4)

États-Unis d'Amérique

17 386 (14 640) 19,1 (19,8)

Japon

8 850 (6 827) 9,7 (9,2)

Suède

4 040 (4 380) 4,5 (5,9)

Australie

1 886 (1 378) 2,1 (1,9)

République de Corée

1 217 (4)[6] 1,3 (<0,1)

Fédération de Russie

595 (526) 0,7 (0,7)

Chine

573 (231) 0,6 (0,3)

Autriche

545 (965) 0,6 (1,3)

Espagne

440 (356) 0,5 (0,5)
  ______ ________ _____ ______

TOTAL

90 946[7] (74 020)[8] 100,0 (100,0)

25. Le nombre de demandes d'examen préliminaire international envoyées au Bureau international en 2000 par les administrations chargées de cet examen s'est élevé à 64 243, ce qui représente une augmentation de 20,6% par rapport à 1999. Le graphique ci-après indique le nombre correspondant à chaque année civile depuis 1985 :

Nombre de demandes d'examen préliminaire international reçues depuis 1985

26. Le nombre de demandes d'examen préliminaire international envoyées au Bureau international par chaque administration chargée de l'examen préliminaire international s'établit comme suit :

Administration chargée de l'examen préliminaire international

Nombre de demandes

Pourcentage

 

2000

(1999)

2000

(1999)

Office européen des brevets

37 427 (30 801) 58,3 (57,8)

États-Unis d'Amérique

16 389 (14 218) 25,5 (26,7)

Japon

4 401 (3 283) 6,9 (6,2)

Suède

3 420 (3 007) 5,3 (5,6)

Australie

1 372 (1 126) 2,1 (2,1)

République de Corée

346 (1)[9] 0,5 (<0,1)

Fédération de Russie

342 (244) 0,5 (0,5)

Autriche

302 (418) 0,5 (0,8)

Chine

244 (186) 0,4 (0,3)
  ______ ______ _____ _____

TOTAL

64 243 (53 284) 100,0 (100,0)

27. Les demandes d'examen préliminaire international reçues en 2000 concernent essentiellement des demandes internationales déposées en 1999. Des demandes d'examen préliminaire international sont déposées pour environ 85% des demandes internationales.

28. Lorsque cela est nécessaire, le Bureau international établit des traductions du rapport de recherche internationale et du rapport d'examen préliminaire international (en anglais) ainsi que de l'abrégé (en anglais ou en français). En 2000, le Bureau international a traduit 102 844 abrégés, 1000 rapports de recherche internationale et 11 640 rapports d'examen préliminaire international.

Publications du PCT

29. La Gazette du PCT contient, en français et en anglais, les sections suivantes :

Section I :

Demandes internationales publiées (données bibliographiques, abrégé et éventuellement dessin pour chaque demande internationale publiée)

Section II :

Notifications et informations relatives aux demandes internationales publiées

Section III :

Index hebdomadaires

Section IV :

Notifications et informations de caractère général.

La version Internet de la Gazette du PCT est disponible gratuitement via la page d'accueil de l'OMPI (http://ipdl.wipo.int). Dans cette version de la Gazette, la Section I permet une recherche sur tous les éléments par mots isolés, symboles ou groupes de mots et en fonction de différentes rubriques. Les utilisateurs de la version électronique de la Gazette peuvent accéder, grâce au bouton "VIEW IMAGES" situé en haut de la page de l'entrée correspondante de la Gazette, au service esp@cenet de l'Office européen des brevets et visionner le texte intégral des demandes PCT publiées (à savoir, données bibliographiques, description, revendications, dessins et abrégé) et des rapports de recherche internationale correspondants. Ce service comprend toutes les demandes internationales publiées entre le 1er janvier 1997 et l'antépénultième semaine de publication.

30. Il existe deux séries de disques compacts ROM contenant des renseignements tirés de la Gazette du PCT :

  • le disque compact ROM mensuel ESPACE-FIRST qui est produit par l'Office européen des brevets en collaboration avec l'OMPI (voir aussi les paragraphes 36 et 40);
  • les disques compacts ROM produits par Bundesdruckerei GmbH, en collaboration avec l'OMPI, publiés chaque semaine le jour où l'OMPI publie les demandes internationales correspondantes (voir aussi le paragraphe 41).

31. En 2000, la Gazette du PCT a comporté des rubriques relatives aux 79 947 demandes internationales (68 038 en 1999) qui ont été publiées en 2000 sous la forme de brochures PCT (en français, en allemand, en anglais, en chinois, en espagnol, en japonais ou en russe, selon la langue de dépôt et la traduction fournie) le même jour que les numéros correspondants de la Gazette. La Gazette a également comporté, dans sa section IV, de nombreuses informations de caractère général concernant les nouveaux États contractants et les exigences des divers offices et administrations internationales. En septembre, un index bilingue (français et anglais) des numéros publiés en 1999, contenant plus de 1600 pages, a été publié. En janvier et juillet, des numéros spéciaux de la Gazette ont été publiés (nos S-01/2000 (F) et (E) (janvier) et S-02/2000 (F) et (E) (juillet)), dans des versions distinctes en français et en anglais. Ces numéros spéciaux contenaient une récapitulation des informations de caractère général relatives aux États contractants du PCT, aux offices nationaux et régionaux et aux administrations internationales du PCT.

32. Le nombre de demandes internationales publiées en 2000 dans chacune des langues de publication s'établit comme suit :

Langue de publication

Nombre de demandes

Pourcentage

 

2000

(1999)

2000

(1999)

anglais

56 084 (47 389) 70,2 (69,6)

allemand

12 010 (10 565) 15,0 (15,5)

japonais

7 057 (5 777) 8,8 (8,5)

français

3 654 (3 334) 4,6 (4,9)

russe

496 (406) 0,6 (0,6)

espagnol

422 (389) 0,5 (0,6)

chinois

224 (178) 0,3 (0,3)
  ______ ______ _____ ______

TOTAL

79 947 (68 038) 100,0 (100,0)

33. Les principaux domaines techniques sur lesquels ont porté ces demandes internationales publiées ont été la chimie et la métallurgie, les nécessités courantes de la vie et la physique. Le graphique ci-après montre la répartition des demandes PCT publiées en 2000 en fonction des huit grands domaines techniques du système de la classification internationale des brevets (CIB).

Demandes PCT publiées en 2000 : répartition par grands domaines techniques de la CIB

Grands domaines techniques (sections ) de la CIB :

A Nécessités courantes de la vie E Constructions fixes
B Techniques industrielles diverses; transports F Mécanique; éclairage; chauffage; armement; sautage
C Chimie; métallurgie G Physique
D Textiles; papier H Électricité

34. Le Guide du déposant du PCT, qui contient des informations sur le dépôt des demandes internationales et la procédure de la phase internationale ainsi que des informations sur la phase nationale et la procédure auprès des offices désignés (ou élus), a été mis à jour à deux reprises en 2000 afin d'y consigner les nombreux changements intervenus pendant l'année considérée. Environ 455 feuilles de mise à jour, établies dans chacune des langues, ont été envoyées à chaque abonné en 2000.

35. Douze numéros du bulletin PCT Newsletter ont été diffusés en 2000. Cette publication mensuelle contient, à l'intention des utilisateurs du PCT, des informations récentes sur les sujets essentiels traités dans la section IV de la Gazette du PCT et complète le Guide du déposant du PCT par des conseils pratiques aux déposants et aux mandataires, une liste des séminaires prévus sur le PCT, des tableaux récapitulatifs des taxes du PCT en diverses monnaies ainsi que d'autres informations générales. Ce bulletin comprend aussi des feuilles provisoires détachables qu'il est possible d'insérer aisément dans le Guide du déposant du PCT pour tenir compte de certains changements importants avant la diffusion des mises à jour semestrielles.

36. En 2000, le Bureau international a poursuivi, en collaboration avec l'Office européen des brevets, la production hebdomadaire des disques compacts ROM ESPACE WORLD, qui contiennent chacun, en fac-similé, le texte complet et les dessins de toutes les demandes internationales et de tous les rapports de recherche internationale publiés chaque semaine ainsi que, sous une forme codée se prêtant à la recherche, les données bibliographiques correspondantes. Toutes les demandes internationales publiées depuis 1978 sont disponibles sur disque compact ROM (au total, 1221 disques avaient été produits à la fin de 2000).

37. En 2000, est sorti un nouveau Chronodisque PCT, indiquant les dates de priorité de janvier 2000 à décembre 2001, qui a été distribué aux utilisateurs du PCT via le bulletin PCT Newsletter de janvier 2001. Ce disque, créé par un cabinet australien de conseils en brevets (Davies Collison Cave), permet aux utilisateurs du PCT de calculer rapidement le délai pour la publication internationale, ainsi que les délais pour la remise des documents de priorité, le dépôt de la demande d'examen préliminaire international et l'ouverture de la phase nationale ou régionale en vertu des chapitres I et II du PCT.

Commande de publications du PCT

38. Les publications du PCT peuvent être commandées auprès de l'OMPI, Section de la commercialisation et de la diffusion, case postale 18, CH-1211 Genève 20 (Suisse), télécopieur n° (41-22) 740 18 12 ou 733 54 28, mél. : publications.mail@wipo.int; voir la librairie électronique : www.wipo.int/ebookshop. Il convient de citer notamment :

  • le Guide du déposant du PCT, publication sur feuilles mobiles de cinq classeurs et d'environ 1600 pages (disponible en français et en anglais auprès de l'OMPI; également disponible en allemand, en chinois et en japonais auprès d'autres sources - s'adresser à l'OMPI pour plus de précisions);
  • les brochures PCT, contenant les demandes internationales publiées (en diverses langues - voir le paragraphe 32 - avec titre, abrégé et rapports de recherche internationale correspondants dans la langue de publication ainsi qu'en anglais);
  • la Gazette du PCT (bilingue - français et anglais) (pour la version électronique, voir le paragraphe 29);
  • le bulletin PCT Newsletter (disponible en anglais seulement);
  • la brochure contenant le texte du traité (PCT) et de son règlement d'exécution (disponible en français, en allemand, en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en italien, en portugais et en russe);
  • les numéros spéciaux de la Gazette du PCT (voir le paragraphe 31) (disponibles en français et en anglais);
  • le Chronodisque PCT (voir le paragraphe 37) (dates de priorité de janvier 2000 à décembre 2001).

39. Un dépliant intitulé Données essentielles concernant le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est publié en français, en allemand, en anglais, en espagnol, en japonais et en portugais et peut être obtenu gratuitement (en format Adobe PDF).

40. Les disques compacts ROM ESPACE WORLD, qui contiennent les demandes internationales publiées, peuvent être commandés auprès de l'Office européen des brevets, B.P. 90, A-1031 Vienne (Autriche), mél. : infowien@epo.org. Toutefois, les disques contenant les demandes internationales publiées entre 1978 et 1989 peuvent être obtenus uniquement auprès de l'OMPI, à l'adresse indiquée au paragraphe 38.

41. Les disques compacts ROM contenant les informations de la Gazette du PCT, qui sont produits par Bundesdruckerei GmbH, peuvent être commandés à l'adresse suivante : Bundesdruckerei GmbH, Sparte Elektronische Publikationen, Oranienstraße 91, D-10958 Berlin (Allemagne).

Internet

42. En 2000, le site Internet du PCT a enregistré 7,6 millions de demandes d'accès et 531 000 visites. Les documents ci-après peuvent être consultés, gratuitement, sur ce site (http://www.ompi.int/pct/fr/) :

Service d'information directe du PCT - comment le contacter
Dépôt des demandes PCT
    Données essentielles concernant le PCT
    Formulaires du PCT
    Dépôt direct de demandes PCT auprès du Bureau international agissant en tant qu'office récepteur selon le PCT
    Guide du déposant du PCT
    Conseils pratiques publiés dans le bulletin PCT Newsletter entre mars 1994 et décembre 1996 (les conseils pratiques publiés après décembre 1996 peuvent être consultés directement sous la rubrique PCT Newsletter) (en anglais seulement)
PCT-EASY (en anglais seulement)
Textes juridiques relatifs au PCT
    Au sujet du traité
    Texte du Traité de coopération en matière de brevets et du règlement d'exécution
    Instructions administratives du PCT
    Directives à l'usage des offices récepteurs du PCT
    Directives concernant la recherche internationale selon le PCT
    Directives concernant l'examen préliminaire international selon le PCT
    État des ratifications
Gazette du PCT
Nouveautés
    Bulletin PCT Newsletter (en anglais seulement) (à partir du n° 01/1997)
    Communiqués de presse et actualités concernant le PCT
    Le PCT en 2000
Séminaires sur le PCT
Réunions du PCT
    Documents de l'Assemblée du PCT : 2000, 1999, 1998, 1997
    Documents de la Réunion consultative informelle du PCT relative au dépôt électronique (11-14 juillet 2000)
    Documents du Comité des questions administratives et juridiques du PCT : 1999
Commande de publications PCT (librairie électronique)

[Fin du document]

_________________________________

1. Les chiffres relatifs aux demandes internationales déposées en 2000 ont été calculés à partir du nombre d'exemplaires originaux de demandes internationales transmis, en vertu de l'article 12 du PCT, au Bureau international en 2000 par les offices récepteurs du PCT (y compris par la Section "Office récepteur du PCT" du Bureau international).

2. Chiffres calculés sur la base des offices récepteurs auprès desquels les demandes internationales ont été déposées, excepté pour les demandes déposées auprès d'offices régionaux ou auprès du Bureau international agissant en qualité d'offices récepteurs, qui sont comptabilisées dans les chiffres relatifs au pays où le déposant est domicilié. Sur le nombre total de demandes, 12 666 (= 13,9%) ont été déposées auprès de l'Office européen des brevets (OEB) et 1975 (= 2,2%) auprès du Bureau international, tous deux agissant en qualité d'offices récepteurs.

3. L'Office national de la Suisse agit en qualité d'office récepteur pour les nationaux du Liechtenstein et les personnes domiciliées dans cet État.

4. À compter du 1er janvier 2001, le nombre maximum de taxes de désignation à payer est de six.

5. Les demandes internationales déposées dans une langue ne faisant pas partie des langues de publication prévues par le PCT sont publiées et traduites dans une des langues de publication; voir le paragraphe 32.

6. L'Office coréen de la propriété intellectuelle agit en qualité d'administration chargée de la recherche internationale depuis le 1er décembre 1999.

7. Deux des 90 948 demandes internationales déposées en 2000 ne sont pas prises en compte dans ce total parce que le traitement international a été arrêté.

8.Trois des 74 023 demandes internationales déposées en 1999 ne sont pas prises en compte dans ce total parce que le traitement international a été arrêté.

9. L'Office coréen de la propriété intellectuelle agit en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international depuis le 1er décembre 1999.

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