World Intellectual Property Organization

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) en 1999

Genève, le 4 février 2000

L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), à Genève, communique les principaux faits survenus en 1999 en rapport avec le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ainsi que les résultats des opérations effectuées au titre de ce traité pendant l'année considérée.

 

1. Le PCT constitue pour les inventeurs et les industriels une voie intéressante d'obtention de la protection par brevet à l'échelon international. En effet, en déposant une seule demande "internationale" de brevet dans le cadre du PCT, il est possible d'obtenir simultanément la protection d'une invention dans un grand nombre de pays. Le système est avantageux tant pour les déposants que pour les offices de brevets des États contractants, puisqu'il prévoit des formalités uniformes, un rapport de recherche internationale et un rapport d'examen préliminaire international ainsi qu'une publication internationale centralisée.

Faits nouveaux survenus en 1999

2. Le Bureau international de l'OMPI a reçu 74 023 demandes internationales provenant du monde entier[1], soit 7016 (10,5%) de plus qu'en 1998. Ces 74 023 demandes internationales ont produit les effets de 3 158 204 demandes nationales et de 194 447 demandes régionales, correspondant à leur tour aux effets de 2 671 069 demandes de protection par brevet dans les États parties à des systèmes de brevets régionaux, ce qui équivaut à l'effet total de 5 829 273 demandes nationales.

3. Au cours de l'année 1999, six nouveaux États sont devenus liés par le PCT (aux dates indiquées entre parenthèses) :

  • Émirats arabes unis (10 mars 1999);
  • Afrique du Sud (16 mars 1999);
  • Costa Rica (3 août 1999);
  • Dominique (7 août 1999);
  • République-Unie de Tanzanie (14 septembre 1999);
  • Maroc (8 octobre 1999).

Le nombre d'États contractants du PCT a atteint la centaine au cours de l'année 1999, ce qui a donné lieu à une célébration spéciale à l'occasion de la trente-quatrième série de réunions des assemblées des États membres de l'OMPI qui a eu lieu à Genève en septembre 1999.

4. Des instruments de ratification du PCT et d'adhésion à ce traité ont été déposés le 8 décembre 1999 par l'Algérie et le 17 décembre 1999 par Antigua-et-Barbuda; en conséquence, à la date du 31 décembre 1999, les 106 États suivants avaient adhéré au PCT :

Afrique du Sud

Albanie

Algérie

Allemagne

Antigua-et-Barbuda

Arménie

Australie

Autriche

Azerbaïdjan

Barbade

Bélarus

Belgique

Bénin

Bosnie-Herzégovine

Brésil

Bulgarie

Burkina Faso

Cameroun

Canada

Chine

Chypre

Congo

Costa Rica

Côte d'Ivoire

Croatie

Cuba

Danemark

Dominique

Émirats arabes unis

Espagne

Estonie

États-Unis d'Amérique

Ex-République yougoslave de Macédoine

Fédération de Russie

Finlande

France

Gabon

Gambie

Géorgie

Ghana

Grèce

Grenade

Guinée

Guinée-Bissau

Hongrie

Inde

Indonésie

Irlande

Islande

Israël

Italie

Japon

Kazakhstan

Kenya

Kirghizistan

Lesotho

Lettonie

Libéria

Liechtenstein

Lituanie

Luxembourg

Madagascar

Malawi

Mali

Maroc

Mauritanie

Mexique

Monaco

Mongolie

Niger

Norvège

Nouvelle-Zélande

Ouganda

Ouzbékistan

Pays-Bas

Pologne

Portugal

République centrafricaine

République de Corée

République de Moldova

République populaire démocratique de Corée

République tchèque

République-Unie de Tanzanie

Roumanie

Royaume-Uni

Sainte-Lucie

Sénégal

Sierra Leone

Singapour

Slovaquie

Slovénie

Soudan

Sri Lanka

Suède

Suisse

Swaziland

Tadjikistan

Tchad

Togo

Trinité-et-Tobago

Turkménistan

Turquie

Ukraine

Viet Nam

Yougoslavie

Zimbabwe

5. En 1999, deux États sont devenus liés par le Protocole de Harare sur les brevets et les dessins et modèles industriels dans le cadre de l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO) : la Sierra Leone, le 25 février 1999, et la République-Unie de Tanzanie, le 3 août 1999. De ce fait, à compter du 25 février 1999 et du 14 septembre 1999 (date à laquelle la République-Unie de Tanzanie est devenue liée par le PCT), respectivement, il est devenu possible pour les déposants utilisant le système du PCT de désigner ces États pour un brevet ARIPO, de même que pour un brevet national.

6. Le 1er décembre 1999, l'accord entre le Bureau international de l'OMPI et l'Office coréen de la propriété industrielle concernant les fonctions de ce dernier en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international au titre du PCT est entré en vigueur, et la nomination de cet office en cette qualité a pris effet.

Réunions

7. L'Assemblée de l'Union du PCT a tenu sa vingt-septième session (12e session ordinaire) à Genève entre le 20 et le 29 septembre 1999. L'Assemblée a décidé de modifier le barème de taxes pour diminuer, à compter du 1er janvier 2000, la taxe de désignation, qui est donc ramenée de 150 à 140 francs suisses, et pour réduire, également à compter du 1er janvier 2000, le nombre maximum de taxes de désignation exigibles, lequel est ramené de 10 à 8 (après être passé de 11 à 10 au 1er janvier 1999). De ce fait, aucune taxe de désignation n'est exigible à compter de la neuvième désignation faite selon la règle 4.9.a) du règlement d'exécution du PCT. Ces réductions intéressent tous les déposants puisqu'elles correspondent à une diminution du montant de la taxe internationale pouvant aller jusqu'à environ 17% (pour les demandes contenant huit désignations ou plus).

8. L'Assemblée a aussi adopté des modifications de la règle 4.10 du PCT concernant les revendications de priorité, afin d'en harmoniser le texte avec celui de l'article 2.1 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) administré par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Depuis le 1er janvier 2000, il est possible, en vertu de la règle 4.10.a) et b) modifiée du PCT, de revendiquer la priorité d'une demande déposée dans un membre de l'OMC ou pour un membre de l'OMC qui n'est pas partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Conformément à l'alinéa d) de la règle 4.10, l'Office européen des brevets et l'Office japonais des brevets ont informé le Bureau international que les alinéas a) et b) de cette règle dans leur version modifiée n'étaient pas compatibles avec la législation appliquée par ces offices, et la version de la règle 4.10 du PCT en vigueur le 31 décembre 1999 restera donc applicable après cette date à ces offices tant que cette incompatibilité subsistera.

9. Le Comité des questions administratives et juridiques du PCT a tenu sa septième session du 29 novembre au 3 décembre 1999. Il a examiné des propositions de modification du règlement d'exécution du PCT visant à simplifier les conditions d'ouverture de la phase nationale. Ces propositions avaient été examinées précédemment lors de réunions d'un groupe consultatif ad hoc. Plusieurs d'entre elles sont issues des travaux du Comité permanent du droit des brevets de l'OMPI concernant le projet de Traité sur le droit des brevets (PLT) visant à rationaliser et harmoniser les aspects administratifs et formels du dépôt et du traitement des demandes nationales de brevet. Les propositions de modification du règlement d'exécution du PCT sont en cours de préparation et devraient être présentées à une session extraordinaire de l'Assemblée de l'Union du PCT qui se tiendra à Genève du 13 au 17 mars 2000.

Séminaires

10. En 1999, des fonctionnaires du Bureau international ont participé à 218 séminaires et conférences sur l'utilisation et les avantages du PCT, visant également à favoriser les adhésions à ce traité. Ces séminaires et conférences ont eu lieu dans les pays suivants : Afrique du Sud, Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Danemark, El Salvador, Équateur, Espagne, États-Unis d'Amérique, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Hongrie, Inde, Japon, Kenya, Malaisie, Mexique, Monaco, Nicaragua, Ouganda, Panama, Paraguay, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Sri Lanka, Suède, Suisse et Uruguay. Environ 8750 utilisateurs effectifs ou potentiels du système du PCT ont ainsi pu suivre des exposés présentés dans les langues suivantes : français, allemand, anglais, chinois, coréen, espagnol et japonais. Parmi ceux-ci, il faut citer 23 exposés consacrés spécialement à l'utilisation du logiciel PCT-EASY, auxquels ont assisté plus de 800 personnes. Un cours spécial de formation sur le PCT a également eu lieu au siège de l'OMPI pour les fonctionnaires des offices de propriété intellectuelle des États contractants du PCT qui sont des pays en développement.

Service d'information directe du PCT

11. Le service d'information directe du PCT est chargé de répondre aux questions d'ordre général concernant le dépôt des demandes internationales et la procédure de la phase internationale du PCT. Au besoin, les questions sont soumises au fonctionnaire autorisé responsable de la demande en cause, ou à la Division juridique du PCT. Les coordonnées du Service d'information directe du PCT sont les suivantes :

Tél. : (41-22) 338 83 38
Tlcp : (41-22) 338 83 39
Mél.: pct.infoline@wipo.int

Faits nouveaux relatifs à l'automatisation du PCT

12. A la suite de son approbation en 1998 par les assemblées des États membres de l'OMPI, un projet d'un montant de 40 millions de francs suisses visant à automatiser entièrement les opérations du PCT et baptisé IMPACT (Information Management for the PAtent Cooperation Treaty - Gestion de l'information concernant le Traité de coopération en matière de brevets) a été lancé en 1999. Après une procédure d'appel d'offres international, la première tranche du contrat, consistant en la mise au point d'un système informatique complet pour la gestion et l'administration des activités du PCT, a été adjugée à un consortium composé de trois sociétés. Les travaux d'analyse et de conception du projet ont démarré fin 1999. L'adjudication de la deuxième tranche du contrat, concernant la phase de mise en œuvre, dépendra des résultats des tests d'évaluation du système visant à vérifier la viabilité de la conception. Les principaux objectifs du projet IMPACT sont les suivants :

  • développer et améliorer les services offerts aux déposants du PCT, et ouvrir la voie à de futures réductions de taxes en faisant diminuer les coûts de fonctionnement du système du PCT au niveau du Bureau international;
  • rendre les procédures de travail du PCT plus efficaces et plus économiques par la mise en place d'un système automatisé de gestion de l'information et des documents;
  • créer et mettre à la disposition des déposants du PCT et des offices nationaux un logiciel de dépôt électronique;
  • mettre en place des solutions globales pour les échanges de données électroniques entre le Bureau international de l'OMPI et les offices nationaux ou régionaux ainsi que les administrations chargées de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international, y compris la publication électronique et la diffusion de l'information liée au PCT.

L'ensemble du projet devrait être réalisé en l'espace de trois à quatre ans, les premiers éléments du nouveau système étant livrés vers la fin de 2000. Pour plus de précisions, se reporter au communiqué de presse PR/2000/203.

13. Le 1er janvier 1999, le logiciel PCT-EASY a été mis à la disposition des utilisateurs pour le dépôt des demandes internationales auprès des offices récepteurs qui sont prêts à accepter des demandes internationales contenant des requêtes en format PCT-EASY ainsi que des disquettes, établies à l'aide du logiciel PCT-EASY, contenant une copie des données comprises dans la requête sous forme électronique, et l'abrégé figurant dans la demande internationale. Le logiciel PCT-EASY facilite l'établissement des demandes internationales et d'autres documents. Il permet aux déposants, grâce à environ 200 clés de validation, d'éviter de commettre des erreurs lors du dépôt. Sur les 80 offices récepteurs du PCT, 54 ont déjà indiqué au Bureau international qu'ils sont prêts à accepter le dépôt de demandes internationales par ce procédé. Le logiciel PCT-EASY est régulièrement mis à jour pour tenir compte de modifications telles que l'adhésion de nouveaux États contractants ou la modification des taxes du PCT. En outre, un groupe de discussion PCT-EASY a été créé sur le site Web PCT-EASY de l'OMPI dans le courant de l'année. Ce site accueille les observations et les questions des utilisateurs, auxquelles il est ensuite répondu (voir http://pcteasy.wipo.int/en/user/discuss.htm). Le logiciel et sa documentation sont disponibles en français, en allemand, en anglais, en chinois, en espagnol, en japonais et en russe et peut être téléchargé sur l'Internet à partir de la page d'accueil PCT-EASY (http://pcteasy.wipo.int) ou de la page d'accueil de l'OMPI (http://www.wipo.int); on peut aussi s'adresser au groupe d'assistance PCT-EASY:

tél. : (41-22) 338 95 23
tlcp. : (41-22) 338 80 40
mél.: pcteasy.help@wipo.int

On trouvera au paragraphe 21 des statistiques sur le dépôt des demandes internationales au moyen du logiciel PCT-EASY.

Résumé de la procédure selon le PCT

14. Grâce au système de coopération en matière de brevets instauré par le PCT, le déposant a la possibilité, en déposant une seule demande internationale auprès d'un seul office, d'obtenir l'effet de dépôts nationaux réguliers dans plusieurs ou la totalité des États contractants du traité sans devoir initialement remettre de traduction de la demande ni payer de taxes nationales. La procédure nationale de délivrance et le paiement des frais élevés qui s'y rapportent sont, dans la plupart des cas, différés d'une durée pouvant aller jusqu'à 18 mois (voire plus dans le cas de certains offices), si l'on compare avec le système traditionnel de brevets.

15. Outre les désignations d'États contractants du PCT en vue de l'obtention de brevets nationaux, une demande internationale peut comporter des désignations pour des brevets régionaux, à savoir les brevets ARIPO, qui produisent leurs effets dans les États parties au Protocole de Harare relatif aux brevets et aux dessins et modèles industriels dans le cadre de l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO) qui sont également des États contractants du PCT, les brevets eurasiens, qui produisent leurs effets dans les États parties à la Convention sur le brevet eurasien, les brevets européens, qui produisent leurs effets dans les États parties à la Convention sur le brevet européen, et les brevets OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle), qui produisent leurs effets dans les États parties à l'Accord portant révision de l'Accord de Bangui instituant une Organisation africaine de la propriété intellectuelle.

16. Chaque demande internationale fait l'objet d'une recherche internationale effectuée par l'un des grands offices de brevets du monde, agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale selon le PCT. Cet office établit un rapport de recherche internationale indiquant l'état de la technique pertinent. Le déposant reçoit ce rapport environ 16 mois à compter de la date de priorité. Le Bureau international publie la demande internationale avec le rapport de recherche internationale 18 mois après la date de priorité. Il la transmet ensuite aux offices désignés et au déposant.

17. Si le déposant le demande, comme il le fait d'ailleurs dans la plupart des cas (voir le paragraphe 28), la demande internationale fait aussi l'objet d'un examen préliminaire international conformément au chapitre II du PCT, effectué par l'un des offices agissant en qualité d'administrations chargées de l'examen préliminaire international, et l'ouverture de la phase nationale est retardée de 20 à 30 mois à compter de la date de priorité (les délais étant même plus longs dans certains cas). Cet examen aboutit à l'établissement d'un rapport dans lequel est formulée une opinion sur le point de savoir si l'invention revendiquée satisfait aux critères de nouveauté, d'activité inventive et de possibilité d'application industrielle. Le déposant reçoit le rapport d'examen préliminaire international environ 28 mois après la date de priorité et ce rapport est aussi adressé aux offices désignés qui ont été élus selon le chapitre II.

18. Une fois en possession du rapport de recherche internationale et du rapport d'examen préliminaire international, le déposant est bien mieux placé pour déterminer s'il convient d'entamer la procédure nationale de délivrance auprès des différents offices de brevets désignés. S'il estime, au vu de ces rapports, qu'il a intérêt à obtenir une protection par brevet dans différents pays, il peut décider d'acquitter les taxes nationales et les honoraires des mandataires étrangers et d'engager les frais afférents à l'établissement des traductions. Pour prendre cette décision, il dispose d'un délai de 20 mois au moins à compter de la date de priorité (soit huit mois de plus que dans le système traditionnel), ou même de 30 mois au moins à compter de la date de priorité (soit 18 mois de plus que dans le système traditionnel) s'il a déposé une demande d'examen préliminaire international en temps utile. À ce moment-là, le déposant sera également bien mieux à même de se prononcer sur la nécessité d'une protection par brevet, car il aura une meilleure connaissance des perspectives offertes par l'invention sur les plans technique et commercial.

Statistiques

19. Le graphique ci-après indique le nombre de demandes internationales reçues par le Bureau international chaque année civile depuis le début du fonctionnement du PCT.

Nombres de demandes internationales reçues depuis 1978

20. Le tableau qui suit donne la répartition par pays d'origine des demandes internationales déposées en 1999, avec les pourcentages correspondants, et rappelle à titre de comparaison les chiffres de 1998 :

Pays d'origine[2]

       Nombre de demandes

     Pourcentage

 

1999

(1998)

1999

(1998)

US

États-Unis d'Amérique

29 463

(28 356)

39,8

(42,3)

DE

Allemagne

10 897

(9 112)

14,7

(13,6)

JP

Japon

7 255

(6 098)

9,8

(9,1)

GB

Royaume-Uni

4 741

(4 383)

6,4

(6,5)

FR

France

3 633

(3 322)

4,9

(5,0)

SE

Suède

2 619

(2 554)

3,5

(3,8)

NL

Pays-Bas

2 153

(2 065)

2,9

(3,1)

CH&LI

Suisse et Liechtenstein[3]

1 564

(1 293)

2,1

(1,9)

CA

Canada

1 398

(1 315)

1,9

(2,0)

FI

Finlande

1 269

(1 092)

1,7

(1,6)

AU

Australie

1 154

(1 048)

1,6

(1,6)

IT

Italie

1 130

(925)

1,5

(1,4)

DK

Danemark

792

(624)

1,1

(0,9)

KR

République de Corée

790

(485)

1,1

(0,7)

IL

Israël

729

(672)

1,0

(1,0)

RU

Fédération de Russie

532

(429)

0,7

(0,6)

BE

Belgique

513

(428)

0,7

(0,6)

ES

Espagne

457

(378)

0,6

(0,6)

NO

Norvège

436

(394)

0,6

(0,6)

AT

Autriche

432

(421)

0,6

(0,6)

ZA

Afrique du Sud

281

(n.a.)

0,4

(n.a.)

NZ

Nouvelle-Zélande

242

(178)

0,3

(0,3)

CN

Chine

240

(322)

0,3

(0,5)

IE

Irlande

167

(150)

0,2

(0,2)

SG

Singapour

144

(127)

0,2

(0,2)

BR

Brésil

126

(114)

0,2

(0,2)

HU

Hongrie

115

(122)

0,2

(0,2)

LU

Luxembourg

111

(81)

0,2

(0,1)

IN

Inde

61

(0)

0,1

(0)

TR

Turquie

56

(30)

0,1

(<0,1)

CZ

République tchèque

55

(55)

0,1

(<0,1)

PL

Pologne

52

(48)

0,1

(<0,1)

GR

Grèce

51

(41)

0,1

(<0,1)

MX

Mexique

51

(67)

0,1

(0,1)

SI

Slovénie

33

(23)

<0,1

(<0,1)

HR

Croatie

31

(9)

<0,1

(<0,1)

UA

Ukraine

28

(21)

<0,1

(<0,1)

BG

Bulgarie

27

(18)

<0,1

(<0,1)

BB

Barbade

22

(13)

<0,1

(<0,1)

PT

Portugal

20

(8)

<0,1

(<0,1)

SK

Slovaquie

18

(22)

<0,1

(<0,1)

BY

Bélarus

16

(16)

<0,1

(<0,1)

IS

Islande

15

(12)

<0,1

(<0,1)

RO

Roumanie

14

(22)

<0,1

(<0,1)

YU

Yougoslavie

13

(24)

<0,1

(<0,1)

KZ

Kazakhstan

9

(4)

<0,1

(<0,1)

GE

Géorgie

8

(5)

<0,1

(<0,1)

MK

Ex-République yougoslave de Macédoine


8


(1)


<0,1


(<0,1)

CU

Cuba

7

(12)

<0,1

(<0,1)

ID

Indonésie

7

(5)

<0,1

(<0,1)

MC

Monaco

7

(3)

<0,1

(<0,1)

CY

Chypre

5

(5)

<0,1

(<0,1)

LV

Lettonie

5

(6)

<0,1

(<0,1)

UZ

Ouzbékistan

5

(4)

<0,1

(<0,1)

ZW

Zimbabwe

5

(25)

<0,1

(<0,1)

SD

Soudan

3

(0)

<0,1

(0)

LT

Lituanie

2

(2)

<0,1

(<0,1)

AZ

Azerbaïdjan

1

(1)

<0,1

(<0,1)

BA

Bosnie-Herzégovine

1

(3)

<0,1

(<0,1)

EE

Estonie

1

(2)

<0,1

(<0,1)

GH

Ghana

1

(0)

<0,1

(0)

KE

Kenya

1

(1)

<0,1

(<0,1)

LK

Sri Lanka

1

(1)

<0,1

(<0,1)

AM

Arménie

0

(2)

0

(<0,1)

KG

Kirghizistan

0

(1)

0

(<0,1)

TT

Trinité-et-Tobago

0

(3)

0

(<0,1)

VN

Viet Nam

0

(4)

0

(<0,1)

           
 

TOTAL

74 023

(67 007)

100,0

(100,00)

21. Sur les 74 023 demandes internationales déposées, 9610 (13%) ont été établies au moyen du logiciel PCT-EASY. La part des dépôts comportant une requête établie par PCT-EASY n'a cessé d'augmenter au fil de l'année, au fur et à mesure que les utilisateurs du PCT ayant connaissance de l'existence du système et des avantages de son utilisation devenaient plus nombreux; au cours du second semestre, ces dépôts ont représenté 18,8% de l'ensemble des dépôts.

22. En 1999, le nombre moyen de désignations par demande internationale a été de 45,3 (contre 40,5 en 1998). Ce chiffre est beaucoup plus élevé que le nombre d'États dans lesquels les déposants chercheront en fin de compte à obtenir une protection par brevet; en effet, pour 58,7% des demandes internationales déposées en 1999 (contre 55,5% en 1998), les déposants ont opté pour le paiement du maximum de 10 taxes de désignation [4], ce qui leur permet de désigner autant d'États contractants du PCT qu'ils le souhaitent. Les déposants étendent ainsi les effets de la demande internationale à tous les États qui peuvent présenter un intérêt pour eux, tout en gardant la possibilité de ne décider qu'à un stade ultérieur dans quels États ils vont poursuivre la procédure. La plupart des déposants font des désignations en vue de l'obtention de brevets régionaux, qui produisent leurs effets dans plusieurs États; ainsi, en 1999, un brevet européen a été demandé dans 96,6% des demandes internationales.

23. En 1999, des demandes internationales ont été déposées dans les langues suivantes :

Langue de dépôt [5]

              Nombre de demandes

          Pourcentage

 

1999

(1998)

1999

(1998)

anglais

47 980

(44 458)

64,8

(66,3)

allemand

11 891

(10 086)

16,1

(15,1)

japonais

6 827

(5 689)

9,2

(8,5)

français

3 655

(3 392)

4,9

(5,1)

suédois

881

(899)

1,2

(1,3)

russe

517

(434)

0,7

(0,6)

finnois

506

(523)

0,7

(0,8)

néerlandais

471

(478)

0,6

(0,7)

espagnol

463

(422)

0,6

(0,6)

norvégien

246

(236)

0,3

(0,3)

chinois

208

(177)

0,3

(0,3)

danois

184

(178)

0,2

(0,3)

italien

165

(29)

0,2

(<0,1)

hongrois

9

(2)

<0,1

(<0,1)

croate

6

(3)

<0,1

(<0,1)

slovène

5

(1)

<0,1

(<0,1)

slovaque

4

(0)

<0,1

(0)

tchèque

3

(0)

<0,1

(0)

arabe

1

(0)

<0,1

(0)

turc

1

(0)

<0,1

(0)

 

______

______

_____

_____

         

TOTAL

74 023

(67 007)

100,0

(100,0)

         

24. En 1999, le Bureau international de l'OMPI agissant en qualité d'office récepteur a reçu 2097 demandes internationales, qui provenaient de déposants de 53 pays. Parmi ces demandes, 448, soit 21,4% du total, ont bénéficié de la procédure de sauvegarde en vertu de laquelle une demande internationale déposée auprès d'un autre office récepteur est transmise au Bureau international agissant en qualité d'office récepteur tout en conservant sa date de dépôt initiale (par exemple, lorsqu'elle a été déposée auprès d'un office récepteur "non compétent", ou dans une langue qui n'est pas acceptée par l'autre office).

25. Une copie de chaque demande internationale est envoyée à l'administration chargée de la recherche internationale qui est compétente pour procéder à cette recherche. Lorsque plusieurs administrations sont compétentes, le déposant choisit celle à laquelle il préfère confier cette recherche. Le nombre de demandes internationales envoyées aux différentes administrations en question en 1999 s'établit comme suit :

Administration chargée de la recherche internationale

              Nombre de demandes

    Pourcentage

 

1999

(1998)

1999

(1998)

Office européen des brevets

44 713

(39 136)

60,4

(58,4)

États-Unis d'Amérique

14 640

(14 597)

19,8

(21,8)

Japon

6 827

(5 690)

9,2

(8,5)

Suède

4 380

(4 702)

5,9

(7,0)

Australie

1 378

(1 209)

1,9

(1,8)

Autriche

965

(591)

1,3

(0,9)

Fédération de Russie

526

(433)

0,7

(0,6)

Espagne

356

(329)

0,5

(0,5)

Chine

231

(320)

0,3

(0,5)

République de Corée [6]

4

(n.a.)

<0,1

(n.a.)

 

______

______

_____

______

         

TOTAL

74 020 [7]

(67 007)

100,0

(100,0)

26. Le nombre de demandes d'examen préliminaire international envoyées au Bureau international en 1999 par les administrations chargées de cet examen s'est élevé à 53 284, ce qui représente une augmentation de 10,6% par rapport à 1998. Le graphique ci-après indique le nombre correspondant à chaque année civile depuis 1985 :

Nombre de demandes d'examen préliminaire international reçues depuis 1985

27. Le nombre de demandes d'examen préliminaire international envoyées au Bureau international par chaque administration chargée de l'examen préliminaire international s'établit comme suit :

Administration chargée de l'examen préliminaire international

              Nombre de demandes

     Pourcentage

 

1999

(1998)

1999

(1998)

Office européen des brevets

30 801

26 592

57,8

(55,2)

États-Unis d'Amérique

14 218

14 130

26,7

(29,3)

Japon

3 283

2 776

6,2

(5,8)

Suède

3 007

3 088

5,6

(6,4)

Australie

1 126

1 009

2,1

(2,1)

Autriche

418

219

0,8

(0,5)

Fédération de Russie

244

259

0,5

(0,5)

Chine

186

120

0,3

(0,2)

République de Corée[8]

1

(n.a.)

<0,1

(n.a.)

 

______

______

_____

_____

TOTAL

53 284

(48 193)

100,0

(100,0)

28. Les demandes d'examen préliminaire international reçues en 1999 concernent essentiellement des demandes internationales déposées en 1998. Des demandes d'examen préliminaire international sont déposées pour environ 80% des demandes internationales.

Publications du PCT

29. La version de la Gazette du PCT, contient, en français et en anglais, les sections suivantes :

Section I : Demandes internationales publiées (données bibliographiques, abrégé et éventuellement dessin pour chaque demande internationale publiée)

Section II : Notifications et informations relatives aux demandes internationales publiées

Section III : Index hebdomadaires

Section IV : Notifications et informations de caractère général.

La version Internet de la Gazette du PCT est disponible gratuitement via la page d'accueil de l'OMPI. Dans cette version de la gazette, la Section I permet une recherche sur tous les éléments par mots isolés, symboles ou groupes de mots et en fonction de différentes rubriques. En 1999, il est devenu possible aux utilisateurs de la version électronique de la gazette d'accéder par un lien hypertexte au service esp@cenet de l'Office européen des brevets et de visionner les images des demandes PCT publiées (à savoir, données bibliographiques, description, revendications, dessins et abrégé) et des rapports de recherche internationale correspondants.

30. Il existe deux séries de disques compacts ROM contenant des renseignements tirés de la Gazette du PCT :

  • le disque compact ROM mensuel ESPACE-FIRST qui est produit par l'Office européen des brevets en collaboration avec l'OMPI (voir aussi les paragraphes 36 et 40);
  • les disques compacts ROM produits par Bundesdruckerei GmbH, en collaboration avec l'OMPI, publiés chaque semaine le jour où l'OMPI publie les demandes internationales correspondantes (voir aussi le paragraphe 41).

31. En 1999, la Gazette du PCT a comporté des rubriques relatives aux 68 038 demandes internationales (59 597 en 1997) qui ont été publiées en 1999 sous la forme de brochures du PCT (en français, en allemand, en anglais, en chinois, en espagnol, en japonais ou en russe, selon la langue de dépôt et la traduction fournie aux fins de la recherche internationale) le même jour que les numéros correspondants de la Gazette. La Gazette a également comporté, dans sa section IV, de nombreuses informations de caractère général concernant les nouveaux États contractants et les exigences des divers offices et administrations internationales. En août, un index bilingue (français et anglais) des numéros publiés en 1998, contenant plus de 1400 pages, a été publié. En janvier et juillet, des numéros spéciaux de la Gazette ont été publiés (nos S-01/1999 (F) et (E) (janvier) et S-02/1999 (F) et (E) (juillet)), dans des versions distinctes en français et en anglais. Ces numéros spéciaux contenaient une récapitulation des informations de caractère général relatives aux États contractants du PCT, aux offices nationaux et régionaux et aux administrations internationales.

32. Le nombre de demandes internationales publiées en 1999 dans chacune des langues de publication s'établit comme suit :

Langue of publication

      Nombre de demandes

        Pourcentage

 

1999

(1998)

1999

(1998)

Anglais

47 389

(41 841)

69,6

(70,2)

Allemand

10 565

(9 131)

15,5

(15,3)

Japonais

5 777

(4 879)

8,5

(8,2)

Français

3 334

(2 880)

4,9

(4,8)

Russe

406

(394)

0,6

(0,7)

Espagnol

389

(350)

0,6

(0,6)

Chinois

178

(122)

0,3

(0,2)

 

______

______

_____

______

         

TOTAL

68 038

(59 597)

100,0

(100,0)

33. Les principaux domaines techniques sur lesquels ont porté ces demandes internationales publiées ont été la chimie et la métallurgie, ainsi que les nécessités courantes de la vie. Le graphique ci-après montre la répartition des demandes PCT publiées en 1999 en fonction des huit grands domaines techniques du système de la classification internationale des brevets (CIB).

Demandes PCT publiées en 1999 : répartition par grands domaines techniques de la CIB

Grands domaines techniques (sections ) de la CIB :

A Nécessités courantes de la vie E Constructions fixes
B Techniques industrielles diverses; transports F Mécanique; éclairage; chauffage; armement; sautage
C Chimie; métallurgie G Physique
D Textiles; papier H Électricité

34. Le Guide du déposant du PCT, qui contient des informations sur le dépôt des demandes internationales et la procédure de la phase internationale ainsi que des informations sur la phase nationale et la procédure auprès des offices désignés (ou élus), a été mis à jour à deux reprises en 1999 afin d'y consigner les nombreux changements intervenus pendant l'année considérée. Environ 560 feuilles de mise à jour, établies dans chacune des langues, ont été envoyées à chaque abonné en 1999.

35. Douze numéros du bulletin PCT Newsletter ont été diffusés en 1999. Cette publication mensuelle contient, à l'intention des utilisateurs du PCT, des informations récentes sur les sujets essentiels traités dans la section IV de la Gazette du PCT et complète le Guide du déposant du PCT par des conseils pratiques aux déposants et aux mandataires, une liste des séminaires prévus sur le PCT, des tableaux récapitulatifs des taxes du PCT en diverses monnaies ainsi que d'autres informations générales. Ce bulletin comprend aussi des feuilles provisoires détachables qu'il est possible d'insérer aisément dans le Guide du déposant du PCT pour tenir compte de certains changements importants avant la diffusion des mises à jour semestrielles.

36. En 1999, le Bureau international a poursuivi, en collaboration avec l'Office européen des brevets, la production hebdomadaire des disques compacts ROM ESPACE WORLD, qui contiennent chacun, en fac-similé, le texte complet et les dessins de toutes les demandes internationales et de tous les rapports de recherche internationale publiés chaque semaine ainsi que, sous une forme codée se prêtant à la recherche, les données bibliographiques correspondantes. Toutes les demandes internationales publiées depuis 1978 sont disponibles sur disque compact ROM (au total, 960 disques avaient été produits à la fin de 1999).

37. En 1999, est sorti le Chronodisque PCT, indiquant les dates de priorité de janvier 1998 à décembre 1999, qui a été distribué aux utilisateurs du PCT via le bulletin PCT Newsletter. Ce disque, créé par un cabinet australien de conseils en brevets (Davies Collison Cave), permet aux utilisateurs du PCT de calculer rapidement le délai de 18 mois pour la publication internationale, ainsi que les délais pour la remise des documents de priorité, le dépôt de la demande d'examen préliminaire international et l'ouverture de la phase nationale ou régionale en vertu des chapitres I et II du PCT.

38. Commande de publications du PCT. Les publications du PCT peuvent être commandées auprès de l'OMPI (Section de la commercialisation et de la diffusion), case postale 18, CH-1211 Genève 20 (Suisse), télécopieur n° (41-22) 740 18 12 ou 733 54 28, mél. : publications.mail@wipo.int; voir la librairie électronique : www.wipo.int/ebookshop. Il convient de citer notamment :

  • le Guide du déposant du PCT, publication sur feuilles mobiles de cinq classeurs et de plus de 1000 pages (disponible en français et en anglais auprès de l'OMPI; également disponible en allemand, en chinois et en japonais auprès d'autres sources - s'adresser à l'OMPI pour plus de précisions);
  • les brochures du PCT, contenant les demandes internationales publiées (en diverses langues - voir le paragraphe 32 - avec titre, abrégé et rapports de recherche internationale correspondants dans la langue de publication ainsi qu'en anglais);
  • la Gazette du PCT (bilingue - français et anglais) (pour la version électronique, voir le paragraphe 29);
  • le bulletin PCT Newsletter (disponible en anglais seulement);
  • la brochure contenant le texte du traité (PCT) et de son règlement d'exécution (disponible en français, en allemand, en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en italien, en portugais et en russe);
  • les numéros spéciaux de la Gazette du PCT (voir le paragraphe 31) (disponibles en français et en anglais);
  • le Chronodisque PCT (dates de priorité de janvier 1998 à décembre 1999).

39. Un dépliant intitulé Données essentielles concernant le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (disponible en français, en allemand, en anglais, en espagnol, en japonais et en portugais) peut être obtenu gratuitement.

40. Les disques compacts ROM ESPACE WORLD, qui contiennent les demandes internationales publiées, peuvent être commandés auprès de l'Office européen des brevets, B.P. 90, A-1031 Vienne (Autriche), mél. : infowien@epo.org. Toutefois, les disques contenant les demandes internationales publiées entre 1978 et 1989 peuvent être obtenus uniquement auprès de l'OMPI, à l'adresse indiquée au paragraphe 38.

41. Les disques compacts ROM contenant les informations de la Gazette du PCT, qui sont produits par Bundesdruckerei GmbH, peuvent être commandés à l'adresse suivante : Bundesdruckerei GmbH, Sparte Elektronische Publikationen, Oranienstraße 91, D-10958 Berlin (Allemagne).

Internet

42. En 1999, le Bureau international a notablement progressé dans la mise à disposition de documents du PCT sur l'Internet. Les documents suivants peuvent maintenant être consultés, gratuitement, sur le site Internet de l'OMPI (http://www.ompi.int) :

- Gazette du PCT
- Renseignements concernant le Service d'information directe du PCT
- Bulletin PCT Newsletter (depuis le numéro 01/1997)
- Conseils pratiques publiés dans le bulletin PCT Newsletter entre mars 1994 et décembre 1996 (anglais seulement)
- Guide du déposant du PCT
- Le logiciel PCT-EASY et sa documentation
- Actualités concernant le PCT
- Calendrier des séminaires du PCT
- Données essentielles concernant le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
- Le PCT en 1999
- Au sujet du traité
- État des ratifications (en format Adobe PDF)
- Texte du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
- Texte du règlement d'exécution du PCT
- Instructions administratives du PCT
- Formulaires du PCT
- Directives à l'usage des offices récepteurs du PCT
- Directives concernant la recherche internationale selon le PCT
- Directives concernant l'examen préliminaire international selon le PCT
- Dépôt direct de demandes PCT auprès du Bureau international agissant en qualité d'office récepteur selon le PCT
- Documents de l'Assemblée du PCT

[1] Les chiffres relatifs aux demandes internationales déposées en 1999 ont été calculés à partir du nombre d'exemplaires originaux de demandes internationales transmis, en vertu de l'article 12 du PCT, au Bureau international par les offices récepteurs du PCT (y compris par la Section " Office récepteur du PCT " du Bureau international).

[2] Chiffres calculés sur la base des offices récepteurs auprès desquels les demandes internationales ont été déposées, excepté pour les demandes déposées auprès d'offices régionaux ou auprès du Bureau international agissant en qualité d'offices récepteurs, qui sont comptabilisées dans les chiffres relatifs au pays où le déposant est domicilié. Sur le nombre total de demandes, 10 528 (= 14,2%) ont été déposées auprès de l'Office européen des brevets (OEB) et 2 081 (= 2,8%) auprès du Bureau international, tous deux agissant en qualité d'offices récepteurs.

[3] L'Office national de la Suisse agit en qualité d'office récepteur pour les nationaux du Liechtenstein et les personnes domiciliées dans cet état.

[4] à compter du 1er janvier 2000, le nombre maximum de taxes de désignation à payer est de 8.

[5] Les demandes internationales déposées dans une langue ne faisant pas partie des langues de publication prévues par le PCT sont publiées et traduites dans une des langues de publication; voir le paragraphe 32.

[6] L'Office coréen de la propriété industrielle agit en qualité d'administration chargée de la recherche internationale depuis le 1er décembre 1999.

[7] Trois des 74 023 demandes internationales déposées en 1999 ne sont pas prises en compte dans ce total parce que le traitement international a été arrêté.

[8] L'Office coréen de la propriété industrielle agit en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international depuis le 1er décembre 1999.

[Fin]

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