World Intellectual Property Organization

Réunions

La Réunion des administrations internationales du PCT (PCT/MIA) a tenu sa sixième session du 17 au 21 février 1997 à Canberra, en Australie. Les questions suivantes ont notamment été examinées : les modifications éventuelles des directives concernant, respectivement, la recherche et l'examen préliminaire international; l'élaboration d'une norme (du PCT) pour la présentation du listage des séquences de nucléotides et d'acides aminés dans les demandes internationales; la nature confidentielle de la procédure d'examen préliminaire international; et les modifications éventuelles du règlement d'exécution du PCT

L'Assemblée de l'Union du PCT a tenu sa vingt-quatrième session (11e session ordinaire) à Genève du 16 septembre au 1er octobre 1997. Elle a examiné des propositions de modification du règlement d'exécution du PCT dont avait précédemment débattu un groupe consultatif ad hoc réuni à Genève en avril et en juin. Elle a décidé de réduire le montant de la taxe de base et celui de la taxe de désignation d'environ 15% et 19%, respectivement, à compter du 1er janvier 1998. Elle a aussi adopté plusieurs modifications du règlement d'exécution du PCT afin de rendre les procédures de dépôt et d'instruction des demandes internationales plus simples, plus sûres, plus souples et plus accessibles aux déposants, ainsi que pour tenir compte de l'évolution rapide des techniques. Parmi les plus importantes de ces modifications, on retiendra les suivantes :

Modifications entrées en vigueur le 1er janvier 1998 :

  • dès que possible après le 1er janvier 1998, la Gazette du PCT sera disponible sous deux formes :

a) sur papier, en une seule édition bilingue (français et anglais), qui contiendra seulement les données bibliographiques de la page de couverture de la brochure et d'autres informations visées à la règle 86.1 du PCT, et qui remplacera les deux éditions distinctes actuelles; et

b) sous forme électronique, avec les données bibliographiques, tout dessin figurant sur la page de couverture de la brochure et l'abrégé; la version électronique sera rendue accessible, simultanément en français et en anglais, par tout moyen électronique précisé dans les instructions administratives du PCT (par exemple sur l'Internet ou sur disque compact ROM);

Modifications devant entrer en vigueur le 1er juillet 1998 :

  • les dispositions relatives aux langues dans lesquelles les demandes internationales peuvent être déposées sont élargies;
  • les prescriptions relatives à l'établissement des revendications de priorité et à la correction d'erreurs y relatives sont assouplies et certaines dispositions relatives à la remise de documents de priorité sont modifiées;
  • une nouvelle procédure, semblable à celle qui a déjà été adoptée dans le cadre de la règle 19.4 du PCT pour le dépôt d'une demande internationale auprès d'un office récepteur qui n'est pas compétent, est prévue pour le dépôt d'une demande d'examen préliminaire international auprès d'une administration qui n'est pas compétente pour procéder à cet examen, ou pour le dépôt d'une telle demande auprès d'un office récepteur, d'une administration chargée de la recherche internationale ou du Bureau international;
  • des copies des documents figurant dans les dossiers du Bureau international et de l'administration chargée de l'examen préliminaire international seront plus aisément accessibles aux tiers après la publication internationale; pour les demandes internationales déposées à partir du 1er juillet 1998, les offices élus sont expressément autorisés à donner accès aux documents figurant dans le dossier d'examen préliminaire international (détenu par l'administration chargée de l'examen préliminaire international), si la législation nationale ou régionale applicable le permet;
  • les délais de paiement des différentes taxes au cours de la phase internationale sont rendus plus uniformes, et des modifications visent à préciser quel est le montant exigible lorsque le montant d'une taxe change avant le paiement, à prévoir le remboursement des taxes dans certains cas et à aligner la solution à appliquer en cas de paiement (tardif) des taxes relatives à la procédure du chapitre II sur celle qui est applicable en cas de paiement (tardif) des taxes relatives à la procédure du chapitre premier;
  • un nouveau cadre juridique entre en vigueur pour la mise en œuvre d'une norme relative à la présentation du listage de séquences de nucléotides et d'acides aminés dans les demandes internationales;
  • la portée de la règle 13bis du PCT, qui contient les dispositions concernant les micro-organismes déposés, est élargie pour couvrir les dépôts de matériel biologique.

Modifications devant entrer en vigueur à d'autres dates que le 1er janvier ou le 1er juillet 1998 :

  • le règlement d'exécution est modifié par l'insertion de dispositions générales reconnaissant aux déposants la faculté de déposer électroniquement les demandes internationales ainsi que d'autres documents et de la correspondance auprès des offices récepteurs qui sont disposés à accepter ces dépôts; les dispositions modifiées du règlement d'exécution régissant cette question entreront en vigueur lors de la promulgation de dispositions précisant les modalités de dépôt électronique.

L'Assemblée du PCT a nommé l'Office coréen de la propriété industrielle en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international et a prolongé la nomination de l'Office espagnol des brevets et des marques en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ainsi que celle de l'Agence de la Fédération de Russie pour les brevets et les marques, de l'Office australien des brevets, de l'Office autrichien des brevets, de l'Office chinois des brevets, de l'Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique, de l'Office européen des brevets, de l'Office japonais des brevets et de l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement en qualité d'administrations chargées de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international. Les accords conclus en vertu des articles 16.3)b) et 32.3) du PCT avec le Bureau international de l'OMPI en ce qui concerne le fonctionnement de ces offices en qualité d'administrations chargées de la recherche internationale ou de l'examen préliminaire international selon le PCT, à l'exception de celui qui a été conclu avec l'Office coréen de la propriété industrielle, sont entrés en vigueur le 1er janvier 1998 et resteront applicables jusqu'au 31 décembre 2007. L'accord conclu avec l'Office coréen de la propriété industrielle entrera en vigueur un mois après la date à laquelle l'administration aura notifié au directeur général de l'OMPI qu'elle est en possession de la documentation minimale visée à la règle 34 du PCT, correctement aménagée aux fins de la recherche, et comprenant à la fois les documents de brevet et la littérature autre que celle des brevets, et restera applicable jusqu'au 31 décembre 2007.

En 1997, des fonctionnaires du Bureau international ont pris part à 86 séminaires consacrés à l'utilisation et aux avantages du PCT. Ces séminaires se sont tenus dans les pays suivants : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Azerbaïdjan, Brésil, Côte d'Ivoire, Cameroun, Chili, Chine, Colombie, Danemark, Émirats arabes unis, États-Unis d'Amérique, France, Gabon, Guatemala, Guinée, Indonésie, Italie, Jamaïque, Japon, Liban, Madagascar, Mexique, Mongolie, Myanmar, Panama, Paraguay, Royaume-Uni, Singapour, Sri Lanka, Suisse, Swaziland, Thaïlande, Togo, Turkménistan, Yémen et Yougoslavie. À cette occasion, des exposés ont été présentés en français, en allemand, en anglais, en arabe, en espagnol, en japonais et en russe à environ 5700 utilisateurs effectifs ou potentiels du système du PCT.

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