World Intellectual Property Organization

PCT en 1997 - Introduction

Depuis 1978, le PCT offre aux inventeurs et aux industriels une voie avantageuse pour l'obtention d'une protection par brevet à l'échelon international. En effet, en déposant une seule demande "internationale" de brevet selon le PCT, il est possible d'obtenir simultanément la protection d'une invention dans un grand nombre de pays.

Faits nouveaux survenus en 1997. Le Bureau international de l'OMPI a reçu 54 422 demandes internationales provenant du monde entier[1], soit 7131 (15,1%) de plus qu'en 1996. En juillet 1997, le Bureau international a reçu 5580 demandes internationales, ce qui constitue la plus forte augmentation du nombre de dépôts mensuel depuis le début du fonctionnement du PCT. Les 54 422 demandes internationales reçues en 1997 ont produit les effets de 1 791 471 demandes nationales et de 130 217 demandes régionales, correspondant à leur tour aux effets de 1 671 676 demandes de protection par brevet dans les États parties à des systèmes de brevets régionaux, ce qui équivaut à un effet total de 3 463 147 demandes nationales.

Au cours de l'année 1997, sept nouveaux États sont devenus liés par le PCT (aux dates indiquées entre parenthèses) :

Yougoslavie (1er février 1997);
Ghana (26 février 1997);
Zimbabwe (11 juin 1997);
Sierra Leone (17 juin 1997);
Indonésie (5 septembre 1997);
Gambie (9 décembre 1997);
Guinée-Bissau (12 décembre 1997).

À la date du 31 décembre 1997, les 94 États contractants du PCT étaient les suivants :

Albanie
Allemagne
Arménie
Australie
Autriche
Azerbaïdjan
Barbade
Bélarus
Belgique
Bénin
Bosnie-Herzégovine
Brésil
Bulgarie
Burkina Faso
Cameroun
Canada
Chine
Congo
Côte d'Ivoire
Cuba
Danemark
Espagne
Estonie
États-Unis d'Amérique
Ex-République yougoslave de Macédoine
Fédération de Russie
Finlande
France
Gabon
Gambie
Géorgie
Ghana
Grèce
Guinée
Guinée-Bissau
Hongrie
Indonésie
Irlande
Islande
Israël
Italie
Japon
Kazakhstan
Kenya
Kirghizistan
Lesotho
Lettonie
Libéria
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Madagascar
Malawi
Mali
Mauritanie
Mexique
Monaco
Mongolie
Niger
Norvège
Nouvelle-Zélande
Ouganda
Ouzbékistan
Pays-Bas
Pologne
Portugal
République centrafricaine
République de Corée
République de Moldova
République populaire démocratique de Corée
République tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
Sainte-Lucie
Sénégal
Sierra Leone
Singapour
Slovaquie
Slovénie
Soudan
Sri Lanka
Suède
Suisse
Swaziland
Tadjikistan
Tchad
Togo
Trinité-et-Tobago
Turkménistan
Turquie
Ukraine
Viet Nam
Yougoslavie
Zimbabwe

En juin 1997, le Gouvernement du Royaume-Uni a fait savoir à l'OMPI que, à compter du 1er juillet 1997, sa responsabilité pour les droits et obligations qui découlent sur le plan international de l'application du PCT à Hong Kong prendra fin, et le Gouvernement de la République populaire de Chine a quant à lui informé l'OMPI que, à compter du 1er juillet 1997, il assumera la responsabilité pour les droits et obligations qui découleront sur le plan international de l'application du traité à la région administrative spéciale de Hong Kong. Lorsque la Chine est désignée dans une demande internationale en vue de l'obtention d'un brevet ou d'un modèle d'utilité, cette demande peut, sous réserve de certaines conditions, viser aussi à obtenir la protection afférente à un brevet normal ou à un brevet de courte durée auprès du Service de l'enregistrement des brevets du Département de la propriété intellectuelle de la région administrative spéciale.

Le 6 septembre 1997, l'Espagne est devenue liée par le chapitre II du PCT (examen préliminaire international) à la suite du retrait de la déclaration qu'elle avait faite en vertu de l'article 64.1)a) de ce traité. Par conséquent, les ressortissants de cet État ainsi que les personnes qui y sont domiciliées ont désormais le droit de présenter des demandes d'examen préliminaire international de leurs demandes internationales et l'Espagne peut être élue en vue de l'obtention d'un brevet national ou d'un brevet européen. L'Espagne ayant retiré sa réserve, tous les États contractants du PCT sont désormais liés par le chapitre II.

[1] Chiffres calculés à partir du nombre de copies de demandes internationales envoyées, en vertu de l'article 12 du PCT, au Bureau international par les offices récepteurs du PCT (y compris par le Bureau international lui-même en tant qu'office récepteur).

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