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Mesures adoptées dans le cadre de la réforme du PCT

Un certain nombre de mesures ont déjà été adoptées par l'Assemblée de l'Union du PCT. Les changements les plus importants sont indiqués ci-après. Parmis ces mesures, nombreuses sont celles qui comprennent des modifications substantielles et des mesures transitoires décrites en détail dans les documents ci-après.

Mesures adoptées à la trente-septième session (21e session extraordinaire) de l’Assemblée de l’Union du PCT (31 mars 2008)

(voir le document PCT/A/37/2)

Modifications du règlement d’exécution du PCT (entrées en vigueur le 1er juillet 2008) :

  • la réduction de taxe pour les déposants qui sont ressortissants de certains États a été portée de 75% à 90%
  • extension de la réduction de taxe à tout déposant qui est une personne physique et qui est ressortissant d’un des États suivants et y est domicilié : Antigua et Barbuda, Bahreïn, Barbade, Émirats arabes unis, Jamahiriya arabe libyenne, Oman, Seychelles, Singapour et Trinité et Tobago

Mesures adoptées à la trente-sixième session (16e session ordinaire) de l’Assemblée de l’Union du PCT (24 septembre au 3 octobre 2007)

(voir le document PCT/A/36/13)

Modifications du règlement d’exécution du PCT (entrées en vigueur le 1er juillet 2008) :

  • utilisation des résultats d’une recherche antérieure effectuée par un office qui n’est pas celui qui agit en qualité d’administration chargée de la recherche internationale
  • restauration du droit de priorité : prorogation du délai applicable pour le paiement de la taxe relative à la présentation de la requête
  • demandes internationales considérées comme retirées et publication de celles ci

Modifications du règlement d’exécution du PCT (entrées en vigueur le 1er janvier 2009) :

  • introduction d’un système de recherche internationale supplémentaire (voir l’annexe V du document PCT/A/36/13, ainsi que les documents PCT/A/36/7 et PCT/A/36/7 Add.)
  • adjonction du coréen et du portugais comme langues de publication

Mesures adoptées à la trente-cinquième session (20e session extraordinaire) de l’Assemblée de l’Union du PCT (25 septembre au 3 octobre 2006)

(voir le document PCT/A/35/7)

Modifications du règlement d’exécution du PCT (entrées en vigueur le 12 octobre 2006) :

  • différentes réductions de taxes particulières lorsque la demande internationale est déposée
    • sur papier avec une copie sous forme électronique, en format à codage de caractères, de la requête et de l’abrégé
    • sous forme électronique, la requête n’étant pas en format à codage de caractères
    • sous forme électronique, la requête étant en format à codage de caractères
    • sous forme électronique, la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères

Modifications du règlement d’exécution du PCT (entrées en vigueur le 1er avril 2007) :

  • adjonction de nouvelles exigences minimales pour les administrations chargées de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international
  • modification des conditions matérielles de la demande internationale
  • modification et précision des exigences en ce qui concerne la langue de la demande internationale
  • précisions et modifications consécutives aux modifications précédemment adoptées par l’assemblée

Mesures adoptées à la trente-quatrième session (15e session ordinaire) de l'Assemblée de l'Union du PCT (26 septembre au 5 Octobre 2005)

(voir le document PCT/A/34/6)

Modification du règlement d'exécution du PCT (entrée en vigueur le 1er avril 2006) :

  • Publication internationale et Gazette du PCT sous forme électronique
  • Adjonction de l'arabe comme langue de publication
  • Exceptions au système de désignation général

Modification du règlement d'exécution du PCT (entrée en vigueur le 1er avril 2007) :

  • Éléments manquants et parties manquantes de la demande internationale
  • Restauration du droit de priorité
  • Rectification d'erreurs évidentes
  • Documentation minimale du PCT: adjonction des documents de brevet de la République de Corée

Mesures adoptées à la trente-troisième session (19e session extraordinaire) de l'Assemblée de l'Union du PCT (27 septembre au 5 Octobre 2004)

(voir les paragraphes 9 à 11 et l'annexe du document PCT/A/33/7)

Modification du règlement d'exécution du PCT (entrée en vigueur le 1er avril 2005) (voir présentation en PowerPoint) :

  • simplification de la procédure de réserve auprès de l'administration chargée de la recherche internationale et de l'administration chargée de l'examen préliminaire international en cas de défaut d'unité de l'invention
  • fourniture de listages des séquences aux fins de la recherche et de l'examen
  • rectificatifs et modifications découlant des modifications déjà adoptées par l'assemblée le 1er octobre 2002 avec effet au 1er janvier 2004

Mesures adoptées à la trente-deuxième session (14e session ordinaire) de l'Assemblée de l'Union du PCT (23 septembre au 1er Octobre 2003)

(voir les paragraphes 6 à 24 et les annexes I et III du document PCT/A/32/8)

Modification du barème de taxes selon le PCT (entrée en vigueur le 1er janvier 2004) :

  • taxe internationale de dépôt en remplacement des taxes de base et de designation
  • différentes réductions de taxes particulières lorsque la demande internationale est déposée
    • sur papier avec une copie de la demande sous forme électronique
    • sous forme électronique lorsque le texte de la description, des revendications et de l'abrégé n'est pas en format à codage de caractères
    • sous forme électronique lorsque le texte de la description, des revendications et de l'abrégé est en format à codage de caractères
  • extension de la réduction de taxe pour tout déposant qui est ressortissant d'un État, et est domicilié dans un État, qui est classé dans la catégorie des pays les moins avancés par l'Organisation des Nations Unies

Modification du règlement d'exécution du PCT (entrée en vigueur le 1er janvier 2004) :

  • rectificatifs et modifications découlant des modifications déjà adoptées par l'assemblée le 1er octobre 2002, qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2004
  • calcul des délais expirant un jour férié
  • incorporation dans l'annexe du rapport d'examen préliminaire international de certaines feuilles de remplacement de la demande internationale qui ont été ultérieurement remplacées ou écartées

Mesures adoptées à la trente et unième session (18e session extraordinaire) de l'Assemblée de l'Union du PCT (23 septembre au 1er octobre 2002)

(voir les paragraphes 45 à 51 et les annexes III à VI du document PCT/A/31/10)

Modification du barème de taxes selon le PCT (entrée en vigueur le 17 octobre 2002) :

  • réduction de taxe pour les demandes internationales déposées sous forme électronique

Modification du règlement d'exécution du PCT (entrée en vigueur le 1er janvier 2003) :

  • poursuite de l'alignement des exigences du PCT sur celles énoncées dans le Traité sur le droit des brevets (PLT) en ce qui concerne la langue de la demande internationale et les traductions, ainsi que le rétablissement des droits en cas d'inobservation du délai imparti pour l'ouverture de la phase nationale

Modification du règlement d'exécution (entrée en vigueur le 1er janvier 2004) :

  • adoption d'un système renforcé de recherche internationale et d'examen préliminaire international
  • adoption d'un système révisé et rationalisé de désignation et d'élection
  • création d'une taxe internationale de dépôt "forfaitaire" en remplacement de la taxe de base et de la taxe de désignation actuelles
  • acceptation de l'accès aux documents de priorité auprès des bibliothèques numériques

Mesure adoptée à la trentième session (13e session ordinaire) de l'Assemblée de l'Union du PCT(24 septembre au 3 octobre 2001)

(voir le paragraphe 49 et les annexes II à IV du document PCT/A/30/7)

Modification de l'article 22.1) du PCT (entrée en vigueur le 1er avril 2002) :

  • modification du délai, visé à l'article 22.1) du PCT, pour accomplir les actes nécessaires à l'ouverture de la phase nationale, qui a été porté de 20 à 30 mois à compter de la date de priorité

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