World Intellectual Property Organization

Service d’accès aux documents de priorité

Questions fréquentes à l’intention des offices (mise à jour de juillet 2008)

 

Qu’est-ce que le Service d’accès aux documents de priorité?

Ce service assuré par l’OMPI offrira une voie de dépôt numérique simple et sécurisée pouvant se substituer au dépôt de documents de priorité sur papier auprès de multiples offices de brevets. Il permettra au déposant d’une demande de brevet contenant une revendication de priorité de demander aux offices de deuxième dépôt de se procurer eux mêmes une copie du document de priorité par l’intermédiaire de ce service. Ce service est encore à un stade de développement. Toutefois, une démonstration est mise à disposition aux fins d’observations sur ce site.

À qui s’adresse ce service?

L’utilisation de ce service sera facultative pour les déposants comme pour les offices. Les offices choisissant de participer au service feront part de leur intention à l’OMPI, qui publiera ces informations ici. Ce service pourra être utilisé pour les demandes de brevet déposées par la voie de la Convention de Paris et les demandes internationales de brevets déposées selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

Quels avantages pour les offices de brevets?

Le Service d’accès aux documents de priorité permettra aux offices de proposer à peu de frais un service aux déposants locaux qui souhaitent déposer des demandes dans d’autres pays. En assurant l’accès aux documents de priorité par l’intermédiaire de ce service, l’office sera en mesure d’échanger des documents avec de nombreux offices sans avoir à se soucier de la mise en place de connexions sécurisées avec chaque office ni à prendre en charge différents formats de transmission et de documents (des connexions de ce type avec l’OMPI sont déjà en place aux fins du PCT). Les documents seront établis et transmis directement sous forme électronique à partir d’une source fiable, évitant ainsi le traitement des copies papier certifiées. En raison des restrictions imposées par leur législation nationale, certains offices pourraient être dans l’incapacité de participer à ce service en tant qu’offices de deuxième dépôt, ce qui ne devrait toutefois pas les dissuader de donner à leurs déposants la possibilité d’utiliser ce service en tant qu’offices de premier dépôt. La compatibilité et la complémentarité du service seront également assurées avec les autres systèmes existants d’échange de documents de priorité, et notamment avec le système d’accès aux documents des offices de la coopération trilatérale (TDA) (Office européen des brevets, Office des brevets du Japon et Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique).

Comment les documents de priorité seront-ils mis à disposition par l’intermédiaire de ce service?

Certaines modalités dépendront de l’office de premier dépôt mais, pour l’essentiel, l’office mettra le document de priorité à disposition par l’intermédiaire du service à la demande du déposant (dans certains cas, cela pourrait se faire automatiquement), qui recevra un “code d’accès”. Ce code et le numéro de la demande permettront au déposant de gérer la liste des offices autorisés à accéder au document.

Comment obtenir les documents de priorité au moyen de ce service?

Le déposant revendiquera la priorité exactement comme il le fait actuellement mais, au lieu d’envoyer un document de priorité à l’office de deuxième dépôt, il demandera à l’office de s’en procurer lui même une copie (par exemple, en cochant une case du formulaire de demande). Le déposant devra également s’assurer que l’accès de l’office en question est bien autorisé en contrôlant la liste des offices qui ont accès au document.

Qu’adviendra-t-il en cas de problème?

Par sa conception, le service sera très fiable et pourra s’adapter aux brèves périodes d’indisponibilité des systèmes des offices. Cela étant, les offices de deuxième dépôt participants devront prévoir des mesures en vue de protéger les droits des déposants dans le cas où un document ne pourrait pas être obtenu pour une raison quelconque. Ces mesures consisteront soit à s’assurer que l’accès au service a été rétabli, soit à obtenir et à transmettre une copie certifiée traditionnelle émanant de l’office de premier dépôt.

Comment la confidentialité sera-t-elle garantie?

Le caractère confidentiel des documents de priorité qui n’ont pas encore été mis à la disposition du public sera garanti au moyen d’une simple liste de contrôle d’accès gérée par le déposant. Tout déposant qui demande la mise à disposition d’une copie certifiée conforme du document de priorité par l’intermédiaire du service recevra un code d’accès émanant de l’office de premier dépôt ou de l’OMPI, selon le cas. Ce code d’accès permettra au déposant de dresser la liste des offices autorisés à accéder au document de priorité.

Comment le code d’accès sera-t-il émis et contrôlé?

Tous les offices de premier dépôt qui participeront au service ne choisiront pas forcément de gérer les codes d’accès à communiquer aux déposants. Dans ce cas, l’office de premier dépôt communiquera à l’OMPI soit le document de priorité proprement dit, soit le lien renvoyant au document destiné à être mis à disposition dans le service en même temps que le nom et les coordonnées du déposant et c’est l’Organisation qui transmettra le code d’accès au déposant. Ces échanges entre l’OMPI et les offices participants s’effectueront par des voies sécurisées.

Comment la confidentialité sera t elle garantie compte tenu des contraintes imposées par la législation nationale?

En raison des contraintes imposées par les différentes législations nationales concernant les données relatives au déposant, certains offices pourront ne pas être autorisés à mettre les données relatives au déposant à la disposition du service, ni même les données concernant la demande antérieure. Dans ce cas, l’office de premier dépôt devra communiquer le code d’accès et le lien renvoyant au document de priorité directement au déposant, qui transmettra ces informations au service. Afin de prendre en considération les contraintes juridiques pesant sur les divers offices, trois voies différentes ont été définies pour qu’un document de priorité soit mis à disposition par l’intermédiaire de ce service. Chaque office participant indiquera quelle voie s’applique dans son cas.

  • Voie A : l’office de premier dépôt transmet la référence du document de priorité ainsi que les données relatives au déposant au service, qui confirme l’accessibilité du document de priorité et le code d’accès directement au déposant;

  • Voie B : l’office de premier dépôt transmet au service la référence du document de priorité sans les données relatives au déposant; c’est donc l’office de premier dépôt qui est tenu de communiquer le code d’accès au déposant;

  • Voie C : l’office de premier dépôt ne peut transmettre aucune donnée directement au service mais transmet la référence du document de priorité et le code d’accès directement au déposant.

Dans la mesure du possible, toutes les communications entre les offices de premier et de deuxième dépôt et entre l’OMPI et le déposant seront effectuées par courrier électronique, bien que les communications sur papier ou par télécopieur soient possibles pour les déposants et les offices qui ne disposent pas d’un accès à l’Internet.

Qu’adviendra-t-il si un office ne dispose pas d’une connexion Internet appropriée?

Le service prévoira également des options sur support papier à l’intention des offices qui ne peuvent pas accéder au service en ligne.

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