World Intellectual Property Organization

Service d’accès aux documents de priorité

Questions fréquentes à l’intention des déposants (mise à jour du 10 mai 2010)

 

Qu’est-ce que le Service d’accès aux documents de priorité?

Ce service assuré par l’OMPI offre une voie de dépôt numérique simple et sécurisée pouvant se substituer au dépôt de documents de priorité sur papier auprès de multiples offices de brevets. Il permet au déposant d’une demande de brevet contenant une revendication de priorité de demander aux offices de deuxième dépôt de se procurer eux mêmes une copie du document de priorité par l’intermédiaire de ce service. Une démonstration est mise à disposition aux fins d’observations sur ce site.

À qui s’adresse ce service?

L’utilisation de ce service est facultative pour les déposants comme pour les offices. Ce service peut être utilisé pour les demandes de brevet déposées par la voie de la Convention de Paris et les demandes internationales de brevets déposées selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

Quels avantages pour les déposants?

S’il a déposé des demandes établissant une priorité dans de nombreux pays, le déposant n’a pas à demander et à payer plusieurs versions papier des documents de priorité, à attendre qu’elles arrivent ni à les envoyer à ses agents dans les différents pays afin qu’ils les transmettent aux offices intéressés. Le déposant n’a qu’à demander à l’office du premier dépôt de déposer la demande de brevet dans une bibliothèque numérique (cette procédure pourrait être automatique dans le cas de certains offices) et décider ensuite de la mettre à la disposition des offices participants de deuxième dépôt par l’intermédiaire de ce service.

Comment les documents de priorité sont-ils mis à disposition par l’intermédiaire de ce service?

Certaines modalités dépendent de l’office de premier dépôt mais, pour l’essentiel, l’office mettra le document de priorité à disposition par l’intermédiaire du service à la demande du déposant (dans certains cas, cela pourrait se faire automatiquement), qui reçoit un “code d’accès”. Ce code et le numéro de la demande permettent au déposant de gérer la liste des offices autorisés à accéder au document.

Comment obtenir les documents de priorité au moyen de ce service?

Le déposant revendique la priorité exactement comme il le fait actuellement mais, au lieu d’envoyer un document de priorité à l’office de deuxième dépôt, il demande à l’office de s’en procurer lui même une copie (par exemple, en cochant une case du formulaire de demande). Le déposant doit également s’assurer que l’accès de l’office en question est bien autorisé en contrôlant la liste des offices qui ont accès au document.

Qu’adviendra-t-il en cas de problème?

Par sa conception, le service est très fiable et peut s’adapter aux brèves périodes d’indisponibilité des systèmes des offices. Cela étant, les offices de deuxième dépôt participants doivent prévoir des mesures en vue de protéger les droits des déposants dans le cas où un document ne pourrait pas être obtenu pour une raison quelconque. Ces mesures consistent soit à s’assurer que l’accès au service a été rétabli, soit à obtenir et à transmettre une copie certifiée traditionnelle émanant de l’office de premier dépôt.

Qu’adviendra-t-il si l’office de premier dépôt ou un office de deuxième dépôt ne participe pas au service?

Si l’office de premier dépôt ne participe pas au système, le déposant pourra néanmoins utiliser le service en se procurant une seule copie certifiée et en la remettant à l’OMPI. Si un office de deuxième dépôt ne participe pas au service, une copie papier traditionnelle devra être déposée auprès de cet office.

Comment la confidentialité est-elle garantie?

Le caractère confidentiel des documents de priorité qui n’ont pas encore été mis à la disposition du public est garanti au moyen d’une simple liste de contrôle d’accès gérée par le déposant. Tout déposant qui demande la mise à disposition d’une copie certifiée conforme du document de priorité par l’intermédiaire du service reçoit un code d’accès émanant de l’office de premier dépôt ou de l’OMPI, selon le cas. Ce code d’accès permettra au déposant de dresser la liste des offices autorisés à accéder au document de priorité. Pour les déposants qui ne sont pas en mesure d’accéder au service en ligne, la gestion de la liste d’accès peut être effectuée par l’OMPI. Il suffit pour cela de remplir un formulaire papier.

Comment le code d’accès est-il émis et contrôlé?

Tous les offices de premier dépôt qui participent au service ne choisissent pas forcément de gérer les codes d’accès à communiquer aux déposants. Dans ce cas, l’office de premier dépôt communiquera à l’OMPI soit le document de priorité proprement dit, soit le lien renvoyant au document destiné à être mis à disposition dans le service en même temps que le nom et les coordonnées du déposant et c’est l’Organisation qui transmettra le code d’accès au déposant. Ces échanges entre l’OMPI et les offices participants s’effectuent par des voies sécurisées. Les déposants peuvent remplacer ultérieurement le code d’accès généré par le service par un code de leur choix.

Qu’adviendra-t-il si un déposant ne dispose pas d’une connexion Internet appropriée?

Le service prévoit également des options sur support papier à l’intention des déposants qui ne peuvent pas accéder au service en ligne.

Quels sont les coûts de ce service?

Le service est proposé gratuitement par l’OMPI. Des taxes pevent toutefois être prélevées par les offices de premier et de deuxième dépôt pour l’archivage et la recherche de documents. L’OMPI donnera les indications voulues concernant ces taxes si celles-ci lui sont notifiées, mais il faudrait vérifier leur montant exact auprès des offices.

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