Service d’accès numérique aux documents de priorité

Le service d’accès numérique aux documents de priorité doit être créé et administré par le Bureau international de l’OMPI. Il permettra au déposant d’une demande de brevet contenant une revendication de priorité (découlant d’une demande antérieure) de faire fond sur une copie du document de priorité détenu par le service ou accessible par l’intermédiaire de ce service plutôt que d’avoir à fournir une copie certifiée conforme à chaque office des brevets auprès duquel une demande de brevet avec revendication de priorité est déposée. La participation des offices de brevet et des déposants à ce nouveau système sera facultative.

En octobre 2006, les États membres de l’OMPI ont récemment approuvé la proposition de création du service. La question a été examinée par l’Assemblée de l’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, par l’Assemblée du Traité sur le droit des brevets et par l’Assemblée de l’Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) sur la base d’une proposition du Secrétariat de l’OMPI (voir le document A/42/5 de l’OMPI), dans le cadre de la quarante‑deuxième série de réunions des assemblées des États membres de l’OMPI tenues à Genève du 25 septembre au 3 octobre 2006. Les assemblées (voir le paragraphe 220 du document A/42/14 de l’OMPI) ont adopté une décision dans laquelle elles

• ont approuvé la convocation, au début de 2007, d’un groupe de travail ad hoc chargé d’examiner les questions liées à la création d’un service d’accès numérique aux documents de priorité qui serait administré par le Bureau international,
• ont chargé le Bureau international d’élaborer des dispositions cadres et des procédures appropriées, conformément aux recommandations du groupe de travail, aux fins de l’administration du service d’accès numérique,
• ont chargé le Bureau international de mettre en œuvre le service d’accès numérique conformément aux dispositions cadres et aux procédures établies,
• ont prié le Bureau international de leur rendre compte en septembre 2005 des résultats obtenus par le groupe de travail ad hoc et de l’état d’avancement éventuel de la mise en œuvre du service.

Le Groupe de travail sur le service d’accès numérique aux documents de priorité a été créé. Un forum électronique a été mis en place sur le site Web de l’OMPI afin de faciliter ses travaux.