Service de recherche PATENTSCOPE® : prochaine mise à disposition du contenu des dossiers PCT

Le contenu intégral des dossiers des demandes internationales selon le PCT qui ont été publiées (à l’exception des documents confidentiels ne pouvant être communiqués par le Bureau international de l’OMPI) pourra bientôt être consulté en ligne par l’intermédiaire du service de recherche PATENTSCOPE®.

L’accès aux dossiers des demandes selon le PCT est autorisé conformément à la règle 94 du règlement d’exécution du Traité de coopération en matière de brevets.  Jusqu’ici, l'accès n’était autorisé que sur demande et était subordonné au remboursement du coût du service.

À présent, l’accès au contenu intégral des dossiers des demandes internationales selon le PCT qui ont été publiées

• peut être obtenu automatiquement en ligne par l’intermédiaire du service de recherche PATENTSCOPE®.
• est gratuit