World Intellectual Property Organization

Notifications relatives à la présentation ou à la transmission du document de priorité (Formulaire PCT/IB/304) et l’enregistrement de changements (Form PCT/IB/306)

Le Service de recherche PATENTSCOPE® comprend désormais, pour toutes les demandes internationales PCT déposées à compter de janvier 2006, les formulaires suivants:

  • PCT/IB/304: Notifications relatives à la présentation ou à la transmission du document de priorité, c’est à dire la date à laquelle le document de priorité a été reçu et l’indication selon laquelle le document de priorité est conforme à la Règle 17.1 (a) ou (b) du Règlement d’exécution du PCT.
  • PCT/IB/306: Notifications relatives à l’enregistrement de changements (personne, nom, domicile, nationalité ou adresse du déposant, ou encore personne, nom ou adresse du mandataire, du représentant commun ou de l’inventeur) telles que reçues par le Bureau International avant l’e xpiration d’un délai de 30 mois à compter de la date de priorité.

Explorez l'OMPI