Normes juridiques de fond
Il est essentiel de définir clairement les normes de propriété intellectuelle applicables aux sciences de la vie si on veut répondre correctement aux questions importantes; savoir, par exemple, si certaines substances isolées à partir d'organismes vivants présents à l'état naturel, ou dérivées de ces organismes, constituent des "inventions" ou des "découvertes", ce qui est brevetable, de quelle façon appliquer convenablement les critères de brevetabilité, telles l'activité inventive, la possibilité d'application industrielle (utilité) et la divulgation. L'OMPI a réuni, en 1999, au sein d'un groupe de travail des experts en biotechnologie : certains venaient du secteur privé et d'autres étaient envoyés par ses États membres. Le groupe a déterminé les questions clés liées à la biotechnologie et aux droits de propriété intellectuelle sur lesquels fonder les activités du programme de l'OMPI (WIPO/BIOT/WG/99/1).
En 2001, une enquête (document WIPO/GRTKF/IC/1/6)) a été menée sur les pratiques en matière de protection par un brevet des inventions biotechnologiques et sur les systèmes de protection des variétés végétales institués par les États membres de l'OMPI. Son intérêt est de permettre de se rendre compte dans quelle mesure une législation nationale peut, ou non, servir à faciliter la délivrance de brevets sur les inventions biotechnologiques, et de renseigner sur les pays susceptibles d'accepter que des brevets soient concédés sur les gènes, les cellules ou les variétés végétales.
En octobre 2002, l'OMPI a organisé un colloque, conjointement avec l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) sur la coexistence des brevets et du droit d'obtenteur dans la promotion des innovations biotechnologiques. Un deuxième colloque a eu lieu en 2003 sur les droits de propriété intellectuelle dans le domaine de la biotechnologie végétale.
À la demande de la Conférence des Parties à la CDB, le comité intergouvernemental a rédigé deux études techniques sur les obligations de divulgation dans les demandes de brevet impliquant l'utilisation de ressources génétiques, et des savoirs traditionnels y relatifs, dans l'invention revendiquée (publication de l'OMPI n° 786(E) [PDF] et document de l'OMPI WO/GA/32/8; pour plus d'informations...).
Un forum à participation non limitée sur le projet de traité sur le droit matériel des brevets (SPLT) a été consacré, en 2006, à plusieurs questions soulevées dans le projet de traité ou que les États membres souhaitaient voir figurer dans le projet. Par exemple, à propos des inventions biotechnologiques, les intervenants ont posé la question de la brevetabilité des gènes et des formes du vivant et ses incidences sur l'activité scientifique en amont ainsi que celle des brevets et de la santé publique, y compris les brevets sur des utilisations secondaires.
