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Données relatives à l'entrée en phase nationale PCT - Procédure

Les offices nationaux peuvent soumettre au Bureau international les données relatives à l'entrée en phase nationale sous l'un des deux formats: CSV ou XML. Les fichiers CSV ou XML peuvent être transmis soient comme pièce jointe à un courrier électronique à l'adresse patentscope@wipo.int. Les offices qui ont déjà utilisé le service EDI, ont également la possibilité de soumettre les données via ce service.

Format CSV

Le fichier CSV doit contenir les champs suivants:

Nom du champ Spécification du champ Exemple
Code de l'office Code de l'office en majuscule (ST.3) correspondant à l'office national envoyant les données KR
Numéro de la demande internationale PCT Numéro de la demande internationale applicable à l'entrée, soumis sous format ST.10/C ("PCT/" suivi du code de l'office et des 4 chiffres correspondant à l'année, puis "/" et les 6 chiffres correspondant à la demande
"PCT/ROYYYY/NNNNNN" )
PCT/JP2001/123456
Numéro de la demande nationale Numéro de la demande nationale entièrement formatté. Si ce champ contient des virgules, il doit alors être inclus dans des guillemets. 10200370000001
Code correspondant au statut Pour ce champ, il existe 7 valeurs en caractère simple et majuscule uniquement:

E - Entrée dans la phase nationale (Dépôt national)

P - Publication nationale (Optionnel)

R - Refus (Optionnel)

G - Délivrance (Optionnel)

W - Retrait (Optionnel)

X - Expiré - Non-maintenu (Optionnel)

N - Non entrée (Optionnel)

E
Date de l'action Date associée au code correspondant au statut dans le format suivant: "yyyymmdd" 20040124

Il est à noter que plusieurs lignes pour une demande sont possibles. C'est à dire que dans le cas où une demande est entrée en phase nationale et a été publiée (mais qu'il n'y a pas eu de délivrance du brevet, de refus ou encore de retrait), il peut y avoir 2 lignes: une avec le code E correspondant au statut de la demande, et une avec le code P. En outre, il devrait toujours y avoir une ligne avec le code correspondant au statut E pour chaque demande.

* Voir un exemple

 

Format XML

Les offices nationaux peuvent aussi envoyer les données en format XML. Le fichier XML doit être conforme au standard de l'OMPI ST.36 [ PDF].

* Voir des exemples [ XML / DTD]

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