Bulletin d'information de l'OMPI sur les PME – mars 2015
Établi par la Section des PME de la Division de l'appui aux PME et à la création d'entreprises de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
Le Bulletin d'information de l'OMPI sur les PME est une publication électronique mensuelle offrant aux lecteurs des informations utiles sur la propriété intellectuelle contenues dans des articles, des études de cas, les prochaines manifestations concernant la propriété intellectuelle et les PME, ainsi que des exposés publiés sur notre site Internet. Nous espérons que vous le jugerez utile et instructif. Nous vous encourageons à partager avec vos amis et collègues ce bulletin ou les articles susceptibles de les intéresser. Si vous avez reçu le présent bulletin d'information et souhaitez vous y abonner, il vous suffit de vous rendre sur notre site Web, à l'adresse https://www.wipo.int/sme/fr/. Pour accéder aux précédents numéros et pour tous renseignements sur les activités de notre division, veuillez consulter le site à l'adresse https://www.wipo.int/sme/fr.
Ressources en matière de gestion des actifs de propriété intellectuelle
Instrument multimédia IP PANORAMA?
l'instrument multimédia IP PANORAMA? est disponible en français, anglais, arabe, espagnol, hongrois, vietnamien et thaï aux adresses https://www.wipo.int/sme/en/multimedia/ et http://www.ippanorama.com/.
Les versions française, anglaise, arabe, espagnole et russe peuvent également être obtenues à la demande sur CD ROM. Si vous souhaitez recevoir un exemplaire gratuit du CD ROM, veuillez envoyer un message électronique à l'adresse publications.mail@wipo.int en indiquant votre adresse postale complète, votre numéro de téléphone et le but dans lequel vous désirez utiliser le CD ROM. Veuillez noter que les demandes ne précisant pas l'adresse postale complète ne seront pas traitées.
LIENS
Gestion des actifs de propriété intellectuelle pour les universities
Ce guide vise à aider les responsables d'établissements universitaires à mettre en place des stratégies leur permettant de tirer le maximum des actifs de propriété intellectuelle créés par leur personnel et leurs étudiants. Le terme ?actifs de propriété intellectuelle? est une expression générique pouvant revêtir différentes définitions. Dans ce guide, il désigne non seulement les droits de propriété intellectuelle, mais également le savoir faire et les secrets d'affaires du personnel et des étudiants. Ce guide vise en outre à aider les institutions à adopter une stratégie qui leur permette d'exploiter leur propriété intellectuelle pour le plus grand bénéfice de l'économie et de la société.
Miser sur la propriété intellectuelle
Selon l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), la pratique qui consiste à utiliser la propriété intellectuelle comme garantie de prêt serait ?un phénomène récent même dans les pays développés'. Pour l'OMPI, la ?propriété intellectuelle? désigne les ??uvres de l'esprit?, c?est à dire les inventions, les ?uvres littéraires et artistiques, les dessins et modèles, les emblèmes, les noms et les images utilisés dans le commerce.
Guide sur l'enregistrement des marques au Brésil
Une marque est un signe distinctif perceptible visuellement qui permet d'identifier et de distinguer des produits ou des services similaires mais d'origines différentes. Au Brésil, l'enregistrement d'une marque est régi par la Ley de Propiedad Industrial (loi sur la propriété industrielle). l'INPI est l'organisme chargé de traiter les demandes d'enregistrement de marques. Il faut préciser que les marques enregistrées auprès de l'INPI sont valables uniquement au Brésil.
Le droit d'auteur et le marché de la musique
Cette étude présente une série de principes directeurs qui pourraient être appliqués dans le cadre de la refonte du droit d'auteur : dans les utilisations qu'ils font de la musique, les pouvoirs publics devraient veiller à traiter de la même manière les utilisations de la musique qui sont semblables; l'action publique devrait permettre les transactions volontaires tout en continuant à appuyer les solutions collectives; les questions relatives à la détermination des tarifs et à l'application des lois antitrust devraient être traitées et gérées séparément; et une norme unique de fixation des tarifs axée sur le marché devrait être appliquée à toutes les utilisations faites de la musique en vertu de licences légales.
Injonction permanente en cas d'appropriation illicite de secrets d'affaires sans indication expresse d'échéance : retour sur la loi uniforme sur les secrets commerciaux
Cet article pose la question suivante : si une injonction permanente est prononcée au terme d'une procédure sur le fond en vertu des dispositions de la loi uniforme sur les secrets commerciaux, cette injonction devrait elle être assortie d'une date d'échéance expressément mentionnée? La jurisprudence de common law diverge en ce qui concerne les anciens secrets commerciaux tombés dans le domaine public. Bien que la loi uniforme sur les secrets commerciaux ait été promulguée par la Conférence nationale des commissaires sur les lois d'tat uniformes en 1979 et qu'elle contienne des dispositions réglementaires et des commentaires traitant de cette question, les décisions rendues en vertu de cette loi continuent de diverger.
Protection de la biodiversité et des savoirs traditionnels : proposition de méthodologie de droit comparé
La biodiversité et les savoirs traditionnels n?ont pas de statut juridique clairement établi. Le droit international et les législations nationales ont tenté à tort de réglementer cette question sans tenir compte de la réalité et des dimensions sociales qui y sont rattachées. Cette proposition, qui concerne une façon de traiter la question, suit une approche comparative et pluraliste qui passe par une réflexion et des choix justifiés comme dans toute étude comparative. Cela consiste à renoncer au positivisme juridique au profit de l'approche interdisciplinaire du droit.
l'tat du Vermont en guerre contre les trolls de brevets : l'intervention des pouvoirs publics va t elle trop loin?
En mai 2013, l'tat du Vermont a été le premier tat à voter une loi visant de manière spécifique les ?entités spécialisées dans la revendication de mauvaise foi de droits de brevets ? (?bad faith Patent Assertion Entities (PAEs)?), que l'on appelle communément ?patent trolls'. Cette nouvelle loi anti trolls, qui va sans nul doute être confrontée au droit de préemption fédéral du fait que la législation fédérale sur les brevets prévaut sur la législation de chaque tat en matière de brevets, utilise un langage prudent et nuancé qui cherche à composer avec le droit de préemption fédéral. Cette note examine quelle sera l'issue la plus probable de toute action en justice visant à contester le pouvoir des autorités du Vermont de promulguer cette loi anti trolls.
NOTE :
La Section des PME accepte les articles, études de cas, nouvelles, liens utiles et informations pertinentes sur des manifestations à venir présentant un intérêt pour les chefs d'entreprise et les PME qui lui sont communiqués en vue de leur publication dans de prochains numéros du présent bulletin; ces communications peuvent être adressées par courrier électronique à sme@wipo.int.
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