Dispositions générales et principes fondamentaux de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et le règlement des différends
| 文件编号 | OMPI/PCT/TMM/00/8. |
| 相关会议 | OMPI/PCT/TMM/00 |
| 发布日期 | 2000年10月17日 |
| Français | Dispositions générales et principes fondamentaux de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et le règlement des différends |