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Proposition de mandat pour une étude

Code du documentWIPO/GRTKF/IC/32/9
Réunion(s) connexe(s)WIPO/GRTKF/IC/32
Date de publication10 novembre 2016
EnglishProposal for the Terms of Reference for a Study

Document submitted by the Permanent Delegation of the European Union in Geneva, on behalf of the European Union and its Member States

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FrançaisProposition de mandat pour une étude

Document présenté par la Délégation permanente de l’Union européenne à Genève au nom de l’Union européenne et de ses États membres

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EspañolPropuesta de mandato de un estudio

Documento presentado por la Delegación Permanente de la Unión Europea en Ginebra, en nombre de la Unión Europea y sus Estados miembros

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عربي
اقتراح بخصوص مواصفات دراسة

وثيقة قدمتها البعثة الدائمة للاتحاد الأوروبي في جنيف، باسم الاتحاد الأوروبي والدول الأعضاء فيه

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中文关于进行一项研究的职责范围提案

欧洲联盟常驻日内瓦代表团代表欧洲联盟及其成员国提交的文件

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РусскийПРЕДЛОЖЕНИЕ О МАНДАТЕ НА ПРОВЕДЕНИЕ ИССЛЕДОВАНИЯ

Документ представлен Постоянной делегацией Европейского союза в Женеве от имени Европейского союза и его государств-членов

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