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Projet de Traîté sur la Protection des Organismes de Radiodiffusion

Code du documentSCCR/24/5
Réunion(s) connexe(s)SCCR/24
Date de publication2 juillet 2012
EnglishDraft Treaty on the Protection of Broadcasting Organizations

Joint Proposal by the Delegations of South Africa and Mexico

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FrançaisProjet de Traîté sur la Protection des Organismes de Radiodiffusion

Proposition conjointe des Délégations de l’Afrique du Sud et du Mexique

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Español Proyecto de tratado sobre la protección de los organismos de radiodifusión

Propuesta conjunta de las Delegaciones de Sudáfrica y de México

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عربي
مشروع معاهدة بشأن حماية هيئات البث

اقتراح مشترك من وفدي جنوب أفريقيا والمكسيك

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مشروع معاهدة بشأن حماية هيئات البث, single (doc)
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مشروع معاهدة بشأن حماية هيئات البث, single (pdf)
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中文 保护广播组织条约草案

南非和墨西哥代表团的联合提案

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 保护广播组织条约草案 , single (doc)
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 保护广播组织条约草案 , single (pdf)
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Русскийпроект договора об охране прав организаций эфирного вещания

Совместное предложение делегаций Южной Африки и Мексики

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проект договора об охране прав организаций эфирного вещания, single (doc)
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