Informations communiquées par le Royaume-Uni en réponse au questionnaire adressé aux experts nationaux figurant dans l'appendice de l'étude sur le transfert des droits des artistes interprètes aux producteurs de fixations audiovisuelles (document AVP/IM/03/4)
| Document Code | AVP/IM/03/4B |
| Meeting Code | AVP/IM/03 |
| Publication Date | 22 oct. 2003 |





