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Titre de la réunionEnglish : Hague Union - Assembly

French : Union de la Haye - Assemblée

Date et lieu22 septembre au 1 octobre 2003 (Genève, Suisse)
Autres réunions connexes/parallèlesA/39

 

Documents de réunion

CodeTitre(s)Fichier(s)
H/A/22/1
English : Proposal for the Establishment of Common Regulations under the 1999 Act, the 1960 Act and the 1934 Act of The Hague AgreementProposal for the Establishment of Common Regulations under the 1999 Act, the 1960 Act and the 1934 Act of The Hague Agreement, Document complet (doc) Proposal for the Establishment of Common Regulations under the 1999 Act, the 1960 Act and the 1934 Act of The Hague Agreement, Document complet (pdf)
French : Proposition concernant l'établissement d'un règlement d'exécution commun en vertu de l'Acte de 1999, de l'Acte de 1960 et de l'Acte de 1934 de l'Arrangement de La HayeProposition concernant l'établissement d'un règlement d'exécution commun en vertu de l'Acte de 1999, de l'Acte de 1960 et de l'Acte de 1934 de l'Arrangement de La Haye, Document complet (doc) Proposition concernant l'établissement d'un règlement d'exécution commun en vertu de l'Acte de 1999, de l'Acte de 1960 et de l'Acte de 1934 de l'Arrangement de La Haye, Document complet (pdf)
H/A/22/1 CORR.
French : Proposition concernant l'établissement d'un règlement d'exécution commun en vertu de l'Acte de 1999, de l'Acte de 1960 et de l'Acte de 1934 de l'Arrangement de La Haye (corrigendum)Proposition concernant l'établissement d'un règlement d'exécution commun en vertu de l'Acte de 1999, de l'Acte de 1960 et de l'Acte de 1934 de l'Arrangement de La Haye (corrigendum), Document complet (doc) Proposition concernant l'établissement d'un règlement d'exécution commun en vertu de l'Acte de 1999, de l'Acte de 1960 et de l'Acte de 1934 de l'Arrangement de La Haye (corrigendum), Document complet (pdf)
H/A/22/2
English : ReportReport, Document complet (doc) Report, Document complet (pdf)
French : RapportRapport, Document complet (doc) Rapport, Document complet (pdf)

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