COMITÉ PERMANENT DES TECHNIQUES DE L'INFORMATION GROUPE DE TRAVAIL SUR LES NORMES ET LA DOCUMENTATION

SCIT/SDWG/8/2 ORIGINAL: anglais DATE: 16 février 2007

 

Huitième session - Genève, 19 - 22 mars 2007

PROJET DE PROPOSITION SUR UNE CONFIGURATION DES NUMÉROS DE DEMANDE

Document préparé par le Secrétariat

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ANNEXE - Rapport de l'Équipe d'experts chargée de la norme ST.10/C
APPENDICE - Projet révisé de proposition

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1. À sa septième session, tenue en mai juin 2006, le Groupe de travail sur les normes et la documentation (SDWG) du Comité permanent des techniques de l’information (SCIT) a examiné la proposition de l’Équipe d’experts chargée de la norme ST.10/C concernant la configuration des numéros de demande en vue de la révision de la norme ST.13 de l’OMPI. Le SDWG a approuvé un groupe de points proposés par l’équipe d’experts et a demandé à celle ci un complément d’examen sur d’autres points. Le SDWG a approuvé la proposition de l’équipe d’experts concernant les travaux futurs et le calendrier d’élaboration, dans le cadre de la tâche n° 30, de la proposition en question en vue de la révision de la norme ST.13 de l’OMPI (voir les paragraphes 14 à 16 du document SCIT/SDWG/7/9).

2. Conformément aux décisions susmentionnées du SDWG, l’Équipe d’experts chargée de la norme ST.10/C a poursuivi ses travaux et élaboré, pour examen par le SDWG, une proposition révisée concernant la configuration des numéros de demande qui pourrait être utilisée pour tous les types de droits de propriété industrielle.

3. Le 16 janvier 2007, l’Office des brevets du Japon a présenté, en sa qualité de responsable de l’Équipe d’experts chargée de la norme ST.10/C, un rapport intérimaire établi par l’équipe d’experts et comportant un appendice. Ce rapport contient des informations sur l’état d’avancement de la tâche n° 30, des propositions de l’équipe d’experts et une liste des tâches que celle ci et le SDWG doivent encore accomplir. Ce rapport figure en annexe au présent document aux fins de son examen par le SDWG. Un rapport verbal sur l’état d’avancement de la tâche n° 30 sera également présenté à la huitième session du SDWG.

4. Aux paragraphes 7 et 8 de l’annexe, l’Équipe d’experts chargée de la norme ST.10/C invite le SDWG à examiner et approuver la proposition de configuration des numéros de demande aux fins de la révision de la norme ST.13 de l’OMPI, encore à l’étude, dont le projet révisé est présenté en appendice. Le paragraphe 3 de l’appendice reproduit ce projet révisé qui contient deux groupes de points. Le premier groupe est constitué des points qui ont été approuvés par le SDWG à sa septième session. Le second groupe (“points à l’examen”) présente les propositions de l’Équipe d’experts chargée de la norme ST.10/C que le SDWG est invité à examiner et approuver à sa huitième session.

5. L’Équipe d’experts chargée de la norme ST.10/C présente en outre, aux paragraphes 7 et 8 de l’annexe, une proposition concernant les travaux à réaliser afin de finaliser la proposition de configuration des numéros de demandes en vue de la révision de la norme ST.13 de l’OMPI, ainsi que le calendrier correspondant, qui sont soumis au SDWG pour examen et approbation.

6. Au paragraphe 9 de l’annexe, l’Équipe d’experts chargée de la norme ST.10/C suggère, sous réserve de l’approbation du SDWG, de tenir dans le Manuel de l’OMPI sur l’information et la documentation en matière de propriété industrielle, par exemple dans l’appendice, tableaux I et II, de la norme ST.10/C, une liste des codes correspondant au type de droit de propriété industrielle, des codes pour usage interne (à inclure dans le numéro d’ordre à huit chiffres) ou des caractères (ou chiffres) de contrôle qui sont propres à un office de propriété industrielle donné.

7. Enfin, l’Équipe d’experts chargée de la norme ST.10/C invite aussi le SDWG à noter que l’ajout du type de droit de propriété intellectuelle dans le numéro de la demande appellera une actualisation de la norme ST.36 de l’OMPI et peut être de la norme en XML pour les marques.

8. Le Groupe de travail sur les normes et la documentation est invité :

a) à prendre note du rapport de l’Équipe d’experts chargée de la norme ST.10/C et du rapport verbal mentionné au paragraphe 3 ci dessus;

b) à examiner la proposition relative à la configuration des numéros de demande mentionnée au paragraphe 4 ci dessus et reproduite dans l’appendice de l’annexe;

c) à approuver, notamment, les propositions de la catégorie “points à l’examen” énoncées aux alinéas a) à g) du paragraphe 3 de l’appendice;

d) à examiner et approuver la proposition relative aux travaux à réaliser pour finaliser la proposition en vue de la révision de la norme ST.13 de l’OMPI et le calendrier mentionnés au paragraphe 5 ci dessus et aux paragraphes 7 et 8 de l’annexe;

e) à examiner et approuver la suggestion visant à tenir, dans le Manuel de l’OMPI sur l’information et la documentation en matière de propriété industrielle, la liste mentionnée au paragraphe 6 ci dessus et au paragraphe 9 de l’annexe; et

f) à noter qu’il sera peut être nécessaire d’actualiser la norme ST.36 de l’OMPI et la norme en XML pour les marques par suite de l’ajout de l’indication du type de droit de propriété industrielle dans le numéro de demande, comme cela est mentionné au paragraphe 7 ci dessus et au paragraphe 10 de l’annexe.

[L’annexe suit]

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ANNEXE

RAPPORT DE L’ÉQUIPE D’EXPERTS CHARGÉE DE LA NORME ST.10/C

Introduction

1. Le présent rapport porte sur la tâche n° 30 du SDWG (Révision de la norme ST.10/C de l’OMPI) et fait suite au rapport intérimaire présenté par l’Équipe d’experts chargée de la norme ST.10/C à la septième session du SDWG, en mai-juin 2006. Ce rapport intérimaire était reproduit dans l’annexe du document SCIT/SDWG/7/2, avec son appendice 1 qui contenait le projet de proposition sur la numérotation des demandes de droit de propriété industrielle en vue de la révision de la norme ST.13 de l’OMPI, et ses appendices 2 et 3 qui traitaient de la configuration des numéros de demande. Pour de plus amples informations concernant la tâche n° 30, on se reportera à la liste des tâches du SDWG.

2. À sa septième session, le SDWG, suivant la demande de l’équipe d’experts, a passé en revue et commenté les questions énumérées au paragraphe 7 de l’appendice 1 de l’annexe du document SCIT/SDWG/7/2 concernant le projet de proposition sur la numérotation des demandes de droits de propriété industrielle. Le résultat de cette réflexion est présenté dans l’annexe III du document SCIT/SDWG/7/9.

Activités et résultats actuels de l’équipe d’experts

3. Depuis la septième session du SDWG, l’équipe d’experts chargée de la norme ST.10/C a poursuivi ses travaux sur une configuration idéale pour les numéros de demande en se fondant sur les décisions, les mesures et le calendrier convenus par le SDWG (voir le paragraphe 16 du document SCIT/SDWG/7/9 et le paragraphe 15 de l’annexe du document SCIT/SDWG/7/2).

4. Pendant la septième session du SDWG, en réponse aux décisions et remarques du SDWG, l’équipe d’experts s’est réunie le 31 mai 2006 pour examiner les points que le SDWG lui renvoyait pour complément d’étude. Sur la base des accords dégagés lors de cette réunion, l’équipe d’experts a poursuivi ses délibérations, dans le cadre du forum électronique, concernant l’élaboration pour les numéros de demande d’une configuration type qui devrait être employée, l’équipe d’experts en était convenue à cette réunion, pour tous les types de droits de propriété industrielle, marques comprises.

5. L’appendice du présent rapport contient une proposition révisée concernant la révision de la norme ST.13 de l’OMPI. En particulier, le paragraphe 3 présente un projet révisé de proposition sur la configuration des numéros de demande applicable à tous les types de droits de propriété industrielle, qui tient compte des observations et décisions du SDWG à sa septième session et des points d’accord dégagés ultérieurement par l’équipe d’experts.

6. Chacune des sections du paragraphe 3 de l’appendice (Généralités, Type de droit de propriété industrielle, etc.) comprend deux catégories de points, sauf la dernière, Séparateur, qui n’en comprend qu’une. La première catégorie, intitulée “Points approuvés par le SDWG”, regroupe les points qui ont déjà fait l’objet d’un accord au sein du SDWG à sa septième session. La seconde catégorie, intitulée “Points à l’examen”, contient les points sur lesquels l’équipe d’experts est parvenue à un accord et qu’elle propose au SDWG d’examiner et d’approuver à sa huitième session.

Poursuite des travaux

7. Conformément à la décision prise par le SDWG à sa septième session concernant le calendrier de travail de l’Équipe d’experts chargée de la norme ST.10/C, celle ci propose les travaux et le calendrier suivants pour l’achèvement de la révision de la norme ST.13 de l’OMPI :

• le SDWG, à sa huitième session, examinerait la proposition révisée afin de dégager un accord pour l’essentiel quant au contenu de la nouvelle norme ST.13 de l’OMPI;
• l’équipe d’experts, entre la huitième et la neuvième sessions du SDWG, ajouterait les modifications voulues au projet de proposition, en formaterait le texte dans la présentation type des normes de l’OMPI et le soumettrait au SDWG à sa neuvième session et, si nécessaire, à d’autres réunions;
• le SDWG, à sa neuvième session, examinerait le projet formaté et considérerait la nouvelle norme ST.13 de l’OMPI en vue de son adoption.

8. L’Équipe d’experts chargée de la norme ST.10/C invite le SDWG à examiner et approuver les “points à l’examen” énumérés dans le projet révisé de proposition ainsi que le calendrier proposé ci dessus. L’équipe d’experts engagera les travaux indiqués au paragraphe 7 ci-dessus dès que le SDWG aura donné son approbation.

9. En outre, l’équipe d’experts signale que le projet révisé de proposition prévoit l’utilisation de codes ou de caractères de contrôle; voir les points 3.b) codes correspondants au type de droit de propriété industrielle, 3.e) codes pour usage interne (à inclure dans le numéro d’ordre à huit chiffres) et 3.f) caractère (chiffre) de contrôle. Si les codes ou caractères de contrôle sont propres à un office de propriété industrielle donné, l’équipe d’experts suggère d’en tenir la liste dans le Manuel de l’OMPI, par exemple dans l’appendice, tableaux I et II, de la norme ST.10/C. Le SDWG est invité à considérer et approuver cette suggestion.

10. L’équipe d’experts prie le SDWG de noter que l’ajout du type de droit de propriété industrielle rendra nécessaire une actualisation de la norme ST.36 et peut être de la norme en XML pour les marques.

[L’appendice suit]

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APPENDICE

PROJET RÉVISÉ DE PROPOSITION SUR LA NUMÉROTATION DES DEMANDES DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Document établi par l’Équipe d’experts chargée de la norme ST.10/C

Préambule

1. Les numéros de demande sont essentiellement utilisés par les offices de propriété industrielle pour identifier les demandes qu’ils reçoivent. Ils sont également utilisés par les offices ultérieurement concernés et par les déposants lorsqu’une priorité est revendiquée. La nécessité d’indiquer des numéros de demande exacts s’est récemment davantage fait sentir parce que les offices de propriété industrielle s’échangent les certificats de priorité par voie électronique et qu’il est possible pour ces offices ou le public d’accéder aux dossiers électroniques via l’Internet, en utilisant des systèmes tels que EPOLINE pour l’Office européen des brevets, AIPN pour l’Office des brevets du Japon ou PAIR pour l’Office des brevets et des marques des États-Unis d’Amérique. À cet égard, les normes de l’OMPI s’appliquent à la configuration et à la présentation des numéros de demande. Toutefois, les configurations effectivement utilisées par les offices de propriété industrielle ne sont toujours pas harmonisées, ce qui crée des difficultés pour les autres offices et le public lors de l’identification des numéros de demande.

2. Reconnaissant qu’il est important de rechercher une configuration idéale pour les numéros de demande, le SDWG a unanimement décidé à sa cinquième session, tenue en novembre 2004, de confier la tâche d’étudier la révision de la norme ST.13 de l’OMPI à l’Équipe d’experts chargée de la norme ST.10/C. Cette dernière a donc élaboré la précédente version du présent document et l’a présentée au SDWG lors de sa sixième session en septembre 2005 et à sa septième session en mai juin 2006. La version révisée de ce projet de proposition ici présentée a été établie par l’équipe d’experts sur la base des décisions prises par le SDWG à sa septième session.

Projet de proposition concernant la configuration des numéros de demande

3. La proposition qui suit est divisée en sept sections qui comprennent chacune deux groupes de points. Les points figurant dans le premier groupe de chaque section ont été approuvés par le SDWG à sa septième session. Les points figurant dans le second groupe appellent un complément d’étude, et l’équipe d’experts chargée de la norme ST.10/C les propose au SDWG pour examen et approbation à sa huitième session.

a) Généralités

Points approuvés par le SDWG

• Cette norme s’applique aux numéros de demande de tous types de droits de propriété industrielle : demandes de brevet, de modèle d’utilité, de dessin ou modèle et d’enregistrement de marques. Elle ne s’applique pas dans le champ du droit d’auteur.
• La partie indispensable du numéro de demande comprend un code de type de droit de propriété industrielle, l’indication de l’année et un numéro d’ordre. Le SDWG a demandé à l’équipe d’experts d’étudier plus avant la nécessité d’inclure l’indication de l’année.
• Un code du lieu de dépôt et un numéro de contrôle peuvent aussi figurer à titre facultatif dans le numéro de demande.
• Le code du lieu de dépôt s’exprime en caractères aussi bien alphabétiques que numériques.
• Le code de pays ne fait pas partie du numéro de demande sauf dans les cas décrits dans la section e). Cependant, le numéro de demande devrait toujours être précédé du code de pays de l’office compétent, à des fins d’identification.
• Une configuration différente peut être utilisée pour le numéro de demande et le numéro de publication (norme ST.6 de l’OMPI par exemple).

Points à l’examen

L’équipe d’experts propose au SDWG d’approuver les points suivants :

• La séquence d’éléments indispensables est la suivante : <type> <année> <ordre>, où
  <type> est le type de droit de propriété industrielle
  <année> est l’année
  <ordre> est le numéro d’ordre.
• Pour les offices de propriété industrielle qui ne voudraient pas fournir une indication de l’année dans cet élément, voir la section c) ci après. L’équipe d’experts est d’avis que, à ce stade, la séquence d’éléments peut être approuvée par le SDWG.
• Le numéro de demande a une longueur fixe de 14 caractères, soit deux chiffres pour le type, quatre chiffres pour l’année et huit chiffres pour le numéro d’ordre. Voir les sections ci après pour des précisions sur chaque partie.

b) Type de droit de propriété industrielle

Points approuvés par le SDWG

• Le code indiquant le type de droit de propriété industrielle est un élément indispensable du numéro de demande.
• Un caractère numérique est utilisé pour indiquer le type de droit de propriété industrielle afin d’éviter tout risque de confusion avec le code de pays, qui est représenté par deux caractères alphabétiques conformément à la norme ST.3 de l’OMPI.
• Deux chiffres doivent être utilisés pour le type de droit de propriété industrielle.

Points à l’examen

L’équipe d’experts propose au SDWG d’approuver les points suivants :

• Hiérarchie, pour les brevets
  10 – 29 : demandes de brevet
  10 : demandes de brevet d’invention
  11 : demandes PCT dans la phase nationale
  12-14 : pour usage commun
  
  L’équipe d’experts propose comme candidates à un usage commun les catégories suivantes :
  – demandes de brevet de plante
  – demandes de brevet de dessin ou modèle
  – demandes de certificat complémentaire de protection (CCP)
  15-24 : à usage interne de l’office
  25-29 : réservé pour une utilisation future
• Hiérarchie, pour les modèles d’utilité
  30 – 39 : modèles d’utilité
  30 : demandes de modèle d’utilité
• Hiérarchie, pour les dessins ou modèles
  40 – 49 : dessins ou modèles
  40 : demandes d’enregistrement de dessins ou modèles industriels
  
• Hiérarchie, pour les marques
  50-59 : marques
  50 : demandes d’enregistrement de marques
• Hiérarchie, pour les autres droits de propriété industrielle
  60 -    : autres droits de propriété industrielle

c) Indication de l’année

Points approuvés par le SDWG

• Respect du calendrier grégorien.
• Quatre chiffres.

Points à l’examen

L’équipe d’experts propose au SDWG d’approuver les points suivants :

• L’indication de l’année constitue un élément indispensable du numéro de demande.
• Si un office de propriété industrielle ne souhaite pas fournir d’indication d’année, les chiffres correspondants devront être mis à “0000” pour la version déchiffrable par ordinateur. Les chiffres “0000” pourront être omis à écran ou en présentation imprimée si l’office le souhaite.

d) Numéro d’ordre

Points approuvés par le SDWG

• Le numéro d’ordre constitue un élément indispensable du numéro de demande.
• Des discontinuités dans la numérotation sont admises et le numéro d’ordre ne doit pas nécessairement correspondre à l’ordre d’enregistrement.

Points à l’examen

L’équipe d’experts propose au SDWG d’approuver les points suivants :

• Le numéro d’ordre a une longueur fixe de huit chiffres.
• Chaque office peut utiliser les huit chiffres comme bon lui semble.
• Pour le stockage, l’intégralité des huit chiffres doit être employée. Pour la présentation, les zéros non significatifs peuvent être omis.
• Si une indication de dépôt régional fait partie du numéro de demande, elle doit être codée dans les deux premiers chiffres du numéro d’ordre (voir la section e) – Code pour usage interne).
• Il n’est pas nécessaire de commencer au numéro 1 chaque année.

e) Code pour usage interne

Points approuvés par le SDWG

• Le code pour usage interne constitue un élément facultatif du numéro de demande.
• Le code pour usage interne peut être utilisé à la discrétion de chaque office.
• Le code pour usage interne est utilisé, par exemple, pour indiquer le lieu de dépôt lorsque la même séquence de numérotation est utilisée pour différents offices régionaux d’un pays ou d’une organisation. Lorsque le code de pays est utilisé pour identifier différents offices ou organisations intergouvernementales, la norme ST.3 de l’OMPI s’applique.

Points à l’examen

L’équipe d’experts propose au SDWG d’approuver les points suivants :

• Une information interne à l’office peut être codée dans les huit chiffres du numéro d’ordre (voir la section d)).
• Si un office souhaite coder une indication de dépôt régional, le code correspondant doit être placé aux deux premiers chiffres du numéro d’ordre. Dans ce cas, les deux chiffres en question peuvent aussi être des caractères.

f) Caractère (ou chiffre) de contrôle

Points approuvés par le SDWG

• Le caractère de contrôle constitue un élément facultatif du numéro de demande.
• Les règles établies au paragraphe 10 de la norme ST.10/C de l’OMPI doivent être suivies.
• Le caractère de contrôle consiste en un chiffre unique.
• Le caractère de contrôle est placé à la fin du numéro de demande.

Points à l’examen

L’équipe d’experts propose au SDWG d’approuver les points suivants :

• Si un office l’utilise, le caractère de contrôle doit être sous forme déchiffrable par ordinateur et placé au dernier chiffre du numéro d’ordre à huit chiffres. Voir la section d).
• Les paragraphes 9 et 10 de la norme ST.10/C devront être actualisés pour concorder avec les décisions de l’équipe d’experts. Par exemple, il est rare qu’un office de propriété industrielle utilise une police différente pour le caractère de contrôle, et cela n’est pas nécessaire.

g) Séparateur

Points à l’examen

L’équipe d’experts propose au SDWG d’approuver les points suivants :

• Il convient de noter que des séparateurs sont employés pour séparer les différents éléments (type de droit de propriété industrielle, année, numéro d’ordre).
• La barre oblique “/”, le tiret “-” ou l’espace “  ” sont admis comme séparateurs.
• Le séparateur ne figure pas dans la forme déchiffrable par ordinateur; il ne doit être employé que pour la présentation.

 

[Fin de l’appendice et du document]