World Intellectual Property Organization

OMPI

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    DB/IM/6
    ORIGINAL :
    anglais
    DATE : 19 septembre 1997

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
GENÈVE

RÉUNION D'INFORMATION
SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN MATIÈRE DE
BASES DE DONNÉES

Genève, 17 - 19 septembre 1997

RAPPORT

adopté par la réunion d'information

I. INTRODUCTION

1. En application de la décision prise par les organes directeurs de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des unions administrées par l'OMPI à leur trentième série de réunions, tenue à Genève les 20 et 21 mars 1997 (voir les points 3 et 4 du document AB/XXX/4), le directeur général de l'OMPI a convoqué une Réunion d'information sur la propriété intellectuelle en matière de bases de données (ci-après dénommée "réunion d'information"), qui s'est tenue au siège de l'OMPI, à Genève, du 17 au 19 septembre 1997.

2. Ont participé à cette réunion des experts des 93 États et de l'organisation intergouvernementale ci-après : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bélarus, Belgique, Bolivie, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Égypte, Émirats arabes unis, Équateur, Érythrée, Espagne, Estonie, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Ghana, Grèce, Guatemala, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakstan, Kenya, Kirghizistan, Lesotho, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malawi, Malte, Maroc, Mexique, Mongolie, Nigéria, Norvège, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Portugal, République de Corée, République de Moldova, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Tadjikistan, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et la Commission des Communautés européennes.

3. Des observateurs des 10 organisations intergouvernementales ci-après ont participé à la réunion : Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), Organisation internationale du Travail (OIT), Organisation maritime internationale (OMI), Organisation météorologique mondiale (OMM), Organisation mondiale de la santé (OMS), Union internationale des télécommunications (UIT), Agence de coopération culturelle et technique (ACCT), Conseil de l'Europe (CE), Organisation de l'Unité africaine (OUA), Organisation mondiale du commerce (OMC).

4. Des observateurs des 53 organisations non gouvernementales ci-après ont participé à la réunion : Agence pour la protection des programmes (APP), American Bar Association (ABA), Association américaine de marketing cinématographique (AFMA), Association américaine pour l'informatique (ITAA), Association de gestion internationale collective des œuvres audiovisuelles (AGICOA), Association de l'industrie de l'information (IIA), Association des organisations européennes d'artistes interprètes (AEPO), Association des télévisions commerciales européennes (ACT), Association internationale de radiodiffusion (AIR), Association internationale des auteurs de l'audiovisuel (AIDAA), Association internationale du barreau (IBA), Association internationale pour la protection de la propriété industrielle (AIPPI), Business Software Alliance (BSA), Chambre de commerce international (CCI), Comité "Actores, Intérpretes" (CSAI), Confédération internationale des éditeurs de musique (CIEM), Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs (CISAC), Conseil francophone de la chanson (CFC), Conseil international des unions scientifiques (CIUS), Copyright Research and Information Center (CRIC), European Bureau of Library, Information and Documentation Associations (EBLIDA), European Project-Digital Video Broadcasting (DVB), Fédération américaine des artistes de télévision et de radio (AFTRA), Fédération ibéro-latino-américaine des artistes interprètes ou exécutants (FILAIE), Fédération internationale de l'industrie phonographique (IFPI), Fédération internationale de la presse périodique (FIPP), Fédération internationale des acteurs (FIA), Fédération internationale des associations de bibliothécaires et des bibliothèques (FIAB), Fédération internationale des associations de distributeurs de films (FIAD), Fédération internationale des associations de producteurs de films (FIAPF), Fédération internationale des éditeurs de journaux (FIEJ), Fédération internationale des journalistes (FIJ), Fédération internationale des musiciens (FIM), Fédération internationale des organismes gérant les droits de reproduction (IFRRO), Fédération internationale des traducteurs (FIT), Fédération mondiale des écoles de musique (FMEM), Groupement européen représentant les organismes de gestion collective des droits des artistes interprètes ou exécutants (ARTIS GEIE), Institut interaméricain de droit d'auteur (IIDA), Institut Max-Planck de droit étranger et international en matière de brevets, de droit d'auteur et de concurrence (MPI), International Affiliation of Writers Guilds (IAWG), International Alliance of Orchestra Associations (IAOA), International Intellectual Property Alliance (IIPA), Japan Electronic Industry Development Association (JEIDA), Performing Arts Employers Associations League Europe (PEARLE), Software Information Center (SOFTIC), Union de radiodiffusion Asie-Pacifique (ABU), Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), Union des radiodiffusions des Caraïbes (CBU), Union des radiodiffusions et télévisions nationales d'Afrique (URTNA), Union européenne de radio-télévision (UER), Union internationale contre le cancer (UICC), Union internationale des éditeurs (UIE) et Union mondiale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN).

5. La liste des participants est jointe au présent rapport.

II. OUVERTURE DE LA RÉUNION

6. Un représentant du Bureau international de l'OMPI a souhaité la bienvenue aux participants et ouvert la réunion d'information.

III. ÉLECTION DU BUREAU

7. À l'unanimité, M. Jukka Liedes (Finlande) a été élu président, et MM. Nikolay Khlestov (Fédération de Russie) et Coenraad Johannes Visser (Afrique du Sud) ont été élus vice-présidents de la réunion.

IV. EXAMEN DE QUESTIONS RELATIVES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN MATIÈRE DE BASES DE DONNÉES

8. Les délibérations ont eu lieu sur la base des mémorandums établis par le Bureau international conformément à la décision mentionnée au paragraphe 1, et intitulés :

- Législations nationales et régionales en vigueur concernant la propriété intellectuelle en matière de bases de données (document DB/IM/2); et

- Renseignements reçus des États membres de l'OMPI ainsi que de la Communauté européenne et de ses États membres concernant la propriété intellectuelle en matière de bases de données (documents DB/IM/3 et 3 Add.).

9. Le secrétariat a pris note des interventions et les a enregistrées sur bande magnétique. Les déclarations faites au cours de la discussion sont consignées dans l'annexe du présent rapport. [1]

10. Le président a résumé comme suit les débats. Les discussions qui se sont déroulées au cours de la présente réunion d'information et les documents rassemblés à cette occasion ont permis de disposer d'informations abondantes sur les points de vue et les attitudes qui prévalent en ce qui concerne un éventuel système de protection sui generis des bases de données. Toutes les délégations qui ont pris la parole ont souligné leur détermination et leur volonté de participer aux travaux relatifs à cette question importante. De nombreuses délégations ont indiqué qu'elles ont besoin de temps pour étudier la question et pour engager des consultations aux niveaux national, régional et international et que de nouvelles analyses seront nécessaires pour évaluer l'opportunité d'un tel système; de plus, ces délégations ont recommandé que l'on progresse avec prudence et sans précipitation dans les délibérations internationales. La Communauté européenne et bon nombre de ses États membres ont expliqué la législation européenne relative à la protection sui generis des bases de données, ont fait état de leur propre expérience et ont exposé leur point de vue concernant l'opportunité de ce type de protection. Plusieurs délégations ont indiqué qu'elles ne sont pas convaincues de l'opportunité d'une protection de ce type; bon nombre d'entre elles ont cependant déclaré qu'elles ne contestent pas le fait qu'une forme de protection des bases de données non originales présentant une certaine valeur pourrait s'avérer utile. Un certain nombre de délégations ont souligné le fait qu'il faudrait également se pencher sur les possibilités d'application des formes actuelles de protection. L'importance de la liberté d'accès à l'information a été mise en évidence par la plupart des délégations, particulièrement dans les domaines présentant un grand intérêt pour le public, tels que ceux de la science, de l'éducation et de la sécurité nationale. L'importance de la liberté des échanges de données scientifiques, et notamment des données météorologiques, a également été soulignée. De nombreuses délégations ont insisté sur le fait que, si un système de protection spécifique des bases de données devait être créé, il devrait se traduire par un équilibre judicieux entre les droits et intérêts des titulaires de droits et l'intérêt du public en général, et notamment des secteurs de la science, de la recherche et de l'éducation, sans oublier le rôle des bibliothèques.

11. Le président a également fait observer que l'on a mentionné certaines questions, ainsi que certains aspects ou éléments d'un éventuel droit sui generis, sur lesquels il est nécessaire de se pencher, parmi lesquels :

  • l'opportunité d'un système de protection de ce type;
  • les définitions des concepts utiles, tel que celui de "bases de données";
  • l'objet de la protection;
  • les droits qui devraient être accordés;
  • l'étendue de la protection;
  • la détermination du bénéficiaire ou du titulaire des droits;
  • la durée des droits;
  • les exceptions concernant, par exemple, les activités scientifiques et éducatives;
  • les principes de mise en œuvre, tels que le traitement national ou la réciprocité;
  • les moyens de sanction des droits et les moyens employés pour faire la preuve d'une atteinte aux droits.

Le président a indiqué que la liste n'est pas exhaustive et que le document qui doit être établi par le Bureau international sera plus complet.

V. TRAVAUX FUTURS

12. La réunion d'information a adopté la recommandation suivante :

    i) lorsqu'il mettra à disposition le compte rendu détaillé des débats de la réunion d'information, dans un projet d'annexe du rapport de la réunion, le Bureau international devra y joindre un document récapitulant, dans un tableau analytique, les questions soulevées au cours de la réunion;

    ii) dans la lettre circulaire par laquelle il diffusera le projet d'annexe et le document mentionné au point i), le Bureau international devra inviter les États membres de l'OMPI et la Communauté européenne, ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales invitées à la réunion d'information, à fournir, d'ici à la fin du mois d'avril 1998, des renseignements sur les questions exposées dans le document susmentionné et sur toute autre question connexe qu'ils pourront juger pertinente;

    iii) d'ici à la fin du mois de juin 1998, le Bureau international devra communiquer ces renseignements, sous une forme concise, aux États membres de l'OMPI et à la Communauté européenne, de façon à faciliter les consultations sur les questions touchant à la propriété intellectuelle en matière de bases de données, aux niveaux national et régional, ainsi qu'aux organisations visées au point ii), étant entendu que les renseignements reçus d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales seront mis à disposition dans la langue dans laquelle ils ont été fournis;

    iv) le Bureau international devra aussi envoyer, d'ici à la fin du mois de septembre 1998, aux États membres de l'OMPI et à la Communauté européenne ainsi qu'aux organisations visées au point ii) un document analytique récapitulant les renseignements visés au point iii).

13. Le président a dit que la réunion d'information considère qu'il appartient aux organes directeurs compétents de l'OMPI de se prononcer sur la convocation de toute autre réunion de l'OMPI consacrée à la propriété intellectuelle en matière de bases de données au niveau régional ou international, ainsi que sur la préparation et le financement de telles réunions.

VI. ADOPTION DU RAPPORT ET CLÔTURE DE LA RÉUNION

14. La réunion d'information a adopté à l'unanimité le présent rapport.

15. Le président a déclaré close la réunion.

[L'annexe suit]


[1] L'annexe sera communiquée séparément pour approbation écrite et distribuée ultérieurement.

 

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