World Intellectual Property Organization

      OMPI

      WO/PBC/2/6
      ORIGINAL : anglais
      DATE : 22 septembre 2000

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

COMITÉ DU PROGRAMME ET BUDGET

Deuxième session

Genève, 20 au 22 septembre 2000

RAPPORT

adopté par le Comité

1. La deuxième session du Comité du programme et budget de l'OMPI (ci-après dénommé "comité") s'est tenue au siège de l'OMPI du 20 au 22 septembre 2000.

2. Les membres du Comité du programme et budget sont les suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Colombie, Croatie, Égypte, Équateur, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, France, Hongrie, Inde, Jamaïque, Japon, Maroc, Mexique, Nigéria, Norvège, Ouzbékistan, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, République de Corée, Royaume-Uni, Sénégal, Slovaquie, Sri Lanka et Suisse (ex officio) (33). Les membres du Comité du programme et budget qui étaient représentés à la session sont les suivants : Allemagne, Bulgarie, Canada, Chine, Colombie, Croatie, Égypte, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, France, Hongrie, Inde, Japon, Maroc, Mexique, Nigéria, Pakistan, Pays-Bas, Philippines, Royaume-Uni, Slovaquie et Suisse (ex officio) (22). En outre, les États ci-après, membres de l'OMPI sans être membres du Comité du programme et budget étaient représentés par des observateurs : Albanie, Congo, Côte d'Ivoire, El Salvador, Espagne, Ghana, Guinée, Iraq, Indonésie, Irlande, Kazakhstan, Lituanie, Madagascar, Malaisie, Ouganda, Portugal, République de Moldova, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée et Zambie (20). La liste des participants figure en annexe.

3. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents WO/PBC/2/2 ("Révision du processus d'établissement du budget, politique relative aux fonds de réserve et aux fonds de roulement, politique relative à l'excédent budgétaire"), WO/PBC/2/3 ("Programme 12 (projets relatifs aux techniques de l'information) : réaffectation des crédits budgétaires non utilisés au cours de l'exercice biennal 1998-1999, provenant du fonds de réserve spécial pour les locaux supplémentaires et l'extension de l'informatisation") et son additif, WO/PBC/2/4 ("Plan et budget révisés pour la rénovation, la modernisation et l'agrandissement de l'ancien bâtiment de l'Organisation météorologique mondiale (OMM)") et WO/PBC/2/5 ("Plan relatif aux locaux pour la période 2000-2007, rapport intérimaire sur la construction de nouveaux locaux et étude sur la centrale énergétique").

4. La session a été ouverte par M. François Curchod, vice-directeur général, qui a souhaité la bienvenue aux participants au nom du directeur général de l'OMPI.

5. Le comité a élu à l'unanimité M. Arturo Hernández Basave (Mexique) président et MM. Vladimir Banský (Slovaquie) et Raffaël Vonovier (Suisse) vice-présidents du comité.

6. Le président a invité les délégations à présenter leurs observations sur le projet d'ordre du jour figurant dans le document WO/PBC/2/1 Prov.2. En l'absence d'observations, l'ordre du jour a été adopté.

 

Révision du processus d'établissement du budget, politique relative aux fonds de réserve et aux fonds de roulement, politique relative à l'excédent budgétaire

7. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/2/2.

8. Le Secrétariat a été invité à présenter le document. Il a souligné que le Bureau international se trouve actuellement devant une situation paradoxale, caractérisée à la fois par des niveaux de liquidités élevés et des fonds de réserve et de roulement déficitaires. Par ailleurs, le processus d'établissement du programme et budget souffre d'un manque d'homogénéité dans la mesure où il appelle des décisions sur le budget ordinaire et d'autres sur des projets financés à l'aide d'excédents de ressources. En conséquence, la participation des États membres à l'élaboration du programme et budget reste limitée.

9. Le Secrétariat a proposé une solution en quatre points pour remédier à ces problèmes. Il convient premièrement d'aligner les fonds de réserve et les fonds de roulement sur les risques financiers encourus par chaque union. Compte tenu des besoins de chaque union, le montant total des fonds de réserve et de roulement (ci-après dénommés "FRR") serait exprimé en pourcentage des dépenses prévues pour l'exercice biennal (facteur PBE), et étalé sur plusieurs exercices biennaux. Deuxièmement, il convient de présenter toutes les activités de manière détaillée dans le cadre du processus d'établissement du budget ordinaire. Troisièmement, il s'agit de rattacher les excédents budgétaires imprévus au budget biennal, ce qui devrait permettre de réduire les liquidités excédentaires et de libérer les ressources disponibles au profit des États membres et des utilisateurs des services de l'OMPI. Quatrièmement et dernièrement, un nouveau processus d'établissement du budget, supposant la tenue d'une seconde session du Comité du programme et budget avant la réunion de l'Assemblée générale, améliorerait la participation des États membres et renforcerait d'autant la validité des décisions et le consensus sur les projets de budget. Ces propositions sont de nature à transformer radicalement les opérations budgétaires et financières de l'OMPI. Elles ont en outre été élaborées pour répondre aux attentes exprimées par les États membres en mars 1998 concernant la mise en _uvre d'une politique nouvelle en matière d'excédents budgétaires et de réserves. Le Secrétariat a fait observer que l'application de ces propositions favorisera la prudence et l'efficacité dans la gestion tout en renforçant la participation des États membres au processus d'établissement du programme et budget.

10. La délégation de la France, parlant au nom du groupe B, a remercié le Bureau international et, en particulier, le directeur général et le Bureau du contrôleur des propositions présentées concernant l'amélioration du processus d'établissement du budget, la politique relative aux fonds de roulement et aux fonds de réserve et les excédents budgétaires. Elle s'est également félicitée du processus de consultations ayant favorisé l'élaboration de ces propositions par le Secrétariat. Il s'agit à présent de rationaliser le processus d'établissement du budget et de le rendre plus transparent. Le renforcement de la sécurité financière devrait conduire l'OMPI à réduire les taxes, à produire des estimations plus réalistes, à maintenir une certaine discipline budgétaire et à accroître la transparence dans le processus d'élaboration du budget. Les dépenses correspondant aux activités liées aux taxes et à celles qui ne sont pas liées à ces taxes devraient être soumises aux mêmes normes budgétaires strictes que celles appliquées aux autres organisations du système des Nations Unies. Le report des excédents sur le budget biennal ordinaire non seulement améliore la transparence mais aussi permet de mieux répondre aux besoins des États membres et des utilisateurs finaux des services de l'OMPI.

11. La délégation de l'Ouganda, parlant au nom du groupe des pays africains, a félicité le Bureau international pour les propositions contenues dans le document à l'examen, qui ont été élaborées dans un véritable souci de transparence, d'autant plus que ces questions ont déjà été débattues à plusieurs reprises. Le mécanisme proposé conduira à rationaliser le processus d'établissement du budget au sein du Bureau international. On évitera ainsi les préoccupations traditionnellement liées aux débats parallèles portant sur la manière dont il convient de traiter les excédents budgétaires. Il est à espérer qu'à l'avenir le Secrétariat veillera à ce que les ressources disponibles correspondent aux programmes inscrits au budget, étant donné que la proposition prévoit la présence de mécanismes d'auto-ajustement dans le cadre juridique actuel. Le directeur général a été félicité pour ses efforts visant à associer les États membres à la procédure d'établissement du budget et à renforcer la transparence. En ce qui concerne le niveau des réserves, les propositions actuelles et le mécanisme d'ajustement recommandé ne semblent ni excessifs ni insuffisants pour répondre à l'évolution de la situation en matière d'exposition aux risques et de besoins en liquidités. La proposition relative à l'ajustement des excédents budgétaires a aussi été accueillie favorablement. À terme, son application sera de l'intérêt du Bureau international et de ses États membres étant donné qu'elle aura pour effet de rationaliser le processus d'établissement du budget et d'aligner les FRR sur le risque financier auquel les différentes unions sont exposées. Plus important encore, elle se traduira par le rattachement des excédents budgétaires imprévus au budget biennal de chaque union, ce qui entraînera une amélioration des résultats de l'OMPI.

12. La délégation de la Malaisie, parlant au nom du groupe des pays d'Asie et du Pacifique, a appuyé la proposition relative à la révision du processus d'établissement du budget. Le groupe estime que cette nouvelle proposition constitue une amélioration qui contribuera à terme à rationaliser et à accélérer le processus d'examen actuel en deux étapes, notamment en réglant le problème de la non-utilisation de la période de cinq mois qui sépare la dernière réunion du Comité du programme et budget de la réunion de l'Assemblée générale. Pour ce qui est des propositions relatives aux excédents budgétaires, la nécessité d'accorder une attention accrue aux activités de coopération pour le développement a été soulignée et il a été jugé souhaitable que directeur général bénéficie d'une certaine marge de man_uvre en ce qui concerne l'utilisation de ces excédents.

13. La délégation du Mexique a convenu de la nécessité de rationaliser le processus d'établissement du budget en suivant un nouveau calendrier qui favorisera une meilleure participation des États membres. Elle a souscrit aux niveaux proposés pour les FRR et a souligné la nécessité de conserver une certaine souplesse dans l'utilisation des excédents éventuels. La délégation a appuyé les propositions à l'examen.

14. La délégation de la Bulgarie, parlant au nom du groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes, a exprimé son appui aux propositions faites par le Secrétariat. Elle a indiqué que les consultations officieuses prolongées conduites par le président du Comité du programme et budget l'année précédente avaient permis de bâtir un consensus important autour de ces propositions. La révision du processus d'établissement du budget contribuera à une meilleure utilisation du temps disponible et à la poursuite des consultations nécessaires à cet égard. Les nouvelles politiques proposées concernant les FRR, qui assureront la souplesse voulue pour réagir aux nouveaux défis, ont aussi été approuvées.

15. La délégation de la Fédération de Russie a exprimé son appui aux propositions figurant dans le document à l'examen. Elle a estimé en particulier que la nouvelle démarche envisagée pour l'élaboration du budget est plus rationnelle dans la mesure où elle permet aux États membres d'exploiter efficacement le temps disponible pour l'établissement du programme et budget de chaque exercice biennal. En outre, les propositions relatives aux fonds de réserve permettront à l'OMPI de faire preuve de plus de prudence et de transparence dans l'utilisation de ces fonds. La délégation a également souscrit aux propositions relatives à l'utilisation des excédents budgétaires.

16. La délégation des États-Unis d'Amérique a globalement approuvé la déclaration faite au nom du groupe B et les propositions présentées par le Secrétariat. Elle a toutefois souligné qu'il est absolument essentiel que l'OMPI rattache le renforcement de sa sécurité financière à des efforts permanents de réduction des taxes, d'amélioration des prévisions de recettes et de renforcement de la responsabilisation et de la transparence dans l'établissement du budget de l'Organisation. Tout en étant favorable à la proposition visant à réinjecter les excédents dans le budget, elle estime que le moyen le plus efficace de réduire les excédents futurs réside dans la réduction progressive des taxes perçues auprès des utilisateurs et l'établissement de prévisions de recettes plus précises par le Secrétariat. En ce qui concerne le processus d'établissement du budget, la délégation a souscrit aux recommandations d'amélioration du cycle de budgétisation contenues dans le document à l'examen. Elle a souligné qu'il importe de disposer du document sur le programme et budget au moins six semaines avant la réunion du comité afin que les États membres puissent l'examiner avec l'attention requise. S'agissant de la politique proposée au sujet des FRR, elle a souscrit à la proposition visant à déterminer le montant total de ces fonds à l'aide d'un facteur PBE pour les unions financées au moyen de contributions, l'Union du PCT, l'Union de Madrid et l'Union de La Haye. Elle a également appuyé la proposition visant à ajuster les FRR en jouant sur le niveau des fonds de réserve sans faire appel à des contributions additionnelles des États membres aux fonds de roulement. Cela étant, elle a proposé d'ajouter l'expression "pour l'exercice biennal en cours et les suivants" à la fin du point ii) du paragraphe 49. Elle a approuvé les facteurs PBE de 15% pour l'Union du PCT, de 25% pour l'Union de Madrid et de 15% pour l'Union de La Haye. La délégation s'est toutefois montrée opposée à la constitution d'une provision de 10 390 000 francs suisses pour les unions financées par des contributions afin de couvrir les arriérés accumulés avant 1994, ainsi qu'il est proposé au paragraphe 49.v). Elle a suggéré de maintenir le facteur PBE pour les unions financées au moyen de contributions à 49% plutôt que de le ramener à 20%. Elle a également indiqué qu'elle n'est pas en mesure d'approuver l'unification, proposée au paragraphe 49.vi), de la présentation des fonds de roulement dans le rapport de gestion financière, considérant que cela serait préjudiciable à la transparence à l'égard des États membres.

17. Au sujet des propositions relatives aux réserves, la délégation a proposé d'ajouter au paragraphe 49 un nouveau point vii) libellé de la manière suivante : "à maintenir une séparation nette entre les fonds de réserve et les fonds de roulement". Elle s'est jointe au consensus en faveur de l'adoption de la proposition du Secrétariat visant à mettre fin à la pratique qui consiste à verser les recettes excédentaires futures au fonds de réserve spécial pour les locaux supplémentaires et l'extension de l'informatisation et tendant à utiliser prioritairement ces recettes pour alimenter les fonds de réserve et de roulement de l'union d'où elles proviennent. En ce qui concerne la proposition visant à autoriser le directeur général à proposer des projets financés au moyen de l'excédent disponible, la délégation a proposé d'ajouter le texte suivant au point iii) du paragraphe 71 : "Ces projets devraient être à court terme et non renouvelables et profiter directement ou indirectement aux utilisateurs des services de l'OMPI". Enfin, elle s'est ralliée au consensus sur la mise en _uvre de la révision du processus et des politiques budgétaires dans le cadre du programme et budget pour l'exercice 2002-2003.

18. La délégation du Japon a souscrit aux arguments de la délégation des États-Unis d'Amérique. Elle a demandé au Secrétariat des informations supplémentaires sur l'élaboration des facteurs PBE proposés, et notamment sur celui de 15% pour l'Union du PCT. Le fait de constituer une provision pour couvrir les arriérés accumulés avant 1994 ne doit pas être envisagé uniquement sous une perspective financière étant donné que les contributions des États membres sont étroitement liées à d'autres droits et obligations en vertu des traités. En ce qui concerne les prérogatives qu'il est proposé d'accorder au directeur général au paragraphe 71.iii), la délégation aimerait que le Secrétariat explique plus précisément dans quelles circonstances le directeur général pourrait être amené à proposer des projets financés au titre de cette disposition. Elle estime par ailleurs que l'ensemble du processus d'établissement du budget doit être suffisamment transparent pour que les États membres puissent y contribuer dès les premières étapes.

19. La délégation du Canada a souscrit à la déclaration faite au nom du groupe B. Elle a souligné qu'il est essentiel que l'OMPI et ses États membres disposent de politiques claires et de données comptables précises sur les coûts et les recettes attendues afin de prendre en considération d'éventuels excédents ou déficits dans le cadre de l'élaboration du programme et budget. Il serait également important d'intégrer des stratégies de gestion des risques dans l'établissement des fonds de réserve et d'assurer le suivi des excédents et des déficits sur un cycle de quatre ans. La réduction des délais de planification et d'élaboration des propositions budgétaires constitue une source de préoccupation compte tenu de la nécessité d'établir les documents suffisamment à l'avance pour que les États membres puissent les examiner avec le soin approprié. Enfin, la délégation a marqué sa préférence pour un plan opérationnel et financier quadriennal plutôt que pour un processus d'approbation budgétaire accéléré.

20. La délégation du Royaume-Uni s'est associée à la déclaration faite au nom du groupe B. Elle a souscrit aux propositions du Secrétariat concernant la rationalisation du processus budgétaire, le rééquilibrage des FRR et les mécanismes mis en place pour maintenir ce niveau. Elle s'est prononcée en faveur de la fin de la pratique consistant à reporter les excédents provenant des unions du PCT, de Madrid et de La Haye sur le fonds de réserve spécial pour les locaux supplémentaires et l'extension de l'informatisation. Enfin, elle a fait valoir qu'il sera essentiel de disposer d'estimations réalistes des recettes pour que ce nouveau système fonctionne efficacement.

21. La délégation de la France, tout en approuvant le nouveau calendrier proposé pour le processus d'établissement du budget, a proposé l'adjonction d'un paragraphe précisant que le Secrétariat serait autorisé à inclure dans le document à soumettre à la session du Comité du programme et budget qu'il est proposé de tenir en septembre ses propres révisions, en plus des modifications demandées par les États membres au cours de la session d'avril du comité. Le Secrétariat pourrait ainsi mettre à jour et adapter ses propres prévisions de recettes à la lumière d'informations plus récentes, sans pour autant ajouter de nouvelles propositions de programme. Cela éviterait que la décision des États membres à la session de septembre soit fondée sur les prévisions établies par le Secrétariat en février ou mars, qui ne sont plus d'actualité. En outre, cette délégation a appuyé la proposition de la délégation des États-Unis d'Amérique concernant la constitution d'une provision pour couvrir les arriérés de contributions, estimant que le niveau actuel des fonds de réserve et de roulement des unions financées par les contributions ne doit pas être réduit. Elle s'est félicitée du nouveau système budgétaire proposé, qui donnerait aux États membres une vue plus globale des propositions budgétaires, les excédents devenant désormais partie intégrante de la politique budgétaire. Cela est important, d'une part, parce que l'OMPI perçoit des taxes pour des opérations qui ne seront effectuées qu'ultérieurement et, d'autre part, pour éviter une accumulation de liquidités et d'excédents et la constitution de dettes structurelles. L'un des objectifs de la politique budgétaire proposée est de maintenir les excédents à un niveau suffisant pour répondre aux besoins à long terme de l'OMPI tout en ramenant les taxes à un niveau acceptable. Les décisions budgétaires seraient désormais prises de façon homogène, ce qui permettrait aux États membres d'avoir une vue d'ensemble des propositions de programme et budget. La délégation de la France a demandé des informations sur la façon dont le Secrétariat propose de calculer les facteurs PBE, notamment pour les unions du PCT et de Madrid. Elle s'est aussi demandé s'il est bon de les exprimer en pourcentage fixe ou s'il serait préférable de trouver une solution plus souple. Elle s'est enfin interrogée au sujet des notions de fonds de réserve et fonds de roulement et de la manière dont ces notions sont appliquées, en indiquant que, selon elle, les fonds de roulement ne sont destinés qu'à faire face aux besoins de liquidités. En ce qui concerne la politique proposée en matière d'excédents budgétaires, elle a relevé qu'elle est liée au niveau des actifs et passifs, qui varient d'un exercice budgétaire à l'autre.

22. Le Secrétariat a indiqué qu'il est de son intention de continuer à réduire au maximum le niveau des taxes à l'avenir, notamment pour le PCT. Il a appelé l'attention des délégations sur le fait qu'une proposition de réduction des taxes du PCT est soumise à l'Assemblée de l'Union du PCT, qui doit siéger dans la semaine à venir. Il a aussi précisé que le paragraphe 71.iii) fait allusion à la prérogative du directeur général de proposer des projets financés par les excédents disponibles. Il convient de noter qu'il s'agit là simplement d'une possibilité de formuler des propositions, qui n'a rien de nouveau et qui est simplement rappelée dans la proposition pour plus de précision. Toute décision sur ces propositions appartient aux États membres. Il serait souhaitable d'autoriser le directeur général à faire figurer dans la version finale du projet de programme et budget les modifications qui lui paraissent opportunes compte tenu des observations formulées au cours de précédentes réunions ou de prévisions affinées. En effet, les propositions initiales doivent parfois être élaborées trois années avant leur mise en _uvre effective, notamment pour les projets concernant les unions du PCT, de Madrid et de La Haye ainsi que le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI.

23. À propos de la proposition de la délégation des États-Unis d'Amérique concernant la constitution d'une nouvelle provision pour les unions financées par des contributions, le Secrétariat a fait observer qu'elle fait suite à une recommandation du vérificateur extérieur des comptes de l'OMPI. Dans le rapport de gestion financière pour l'exercice biennal 1998-1999, le vérificateur des comptes a observé, à propos des dispositions en vigueur concernant les réserves des unions financées par des contributions, que les fonds de réserve sont en fait utilisés pour financer les arriérés de contributions plutôt que pour se prémunir contre les risques futurs. Selon le vérificateur des comptes et de l'avis du Secrétariat, les éléments du passif, tels que les arriérés de contributions, doivent à juste titre être comptabilisés dans le cadre de provisions, tandis que les réserves doivent servir à couvrir de futurs risques financiers. Afin de dissocier ces questions, et conformément aux indications données par le vérificateur des comptes, il a par conséquent été proposé de constituer une provision de 10 390 000 francs suisses pour les unions financées par des contributions, correspondant aux arriérés accumulés à la fin de 1993. Cette provision serait réduite au fur et à mesure du paiement de ces arriérés. Dans le même temps, les fonds de réserve des unions financées par des contributions seraient réduits du même montant et ramenés à un niveau correspondant aux risques actuellement encourus à la suite de l'introduction du système de contribution unique en 1994. Ce nouveau dispositif garantirait la transparence financière recommandée par le vérificateur extérieur. S'il devait être décidé de renoncer à constituer cette provision, le facteur PBE des unions financées par des contributions devrait être majoré et passer de 20 à 50%. S'il est vrai que cette modification n'aurait sans doute pas d'incidences financières majeures, elle serait en revanche de nature à limiter la transparence financière.

24. En ce qui concerne la méthode appliquée pour calculer les facteurs PBE proposés dans ce document, le Secrétariat a fait observer que ces facteurs PBE ont été déterminés après une analyse détaillée des risques liés aux dépenses et des risques liés aux revenus auxquels chaque union est exposée : les différences de niveau dans les fonds de réserve et de roulement correspondent à ces différents risques. L'OMPI n'étant pas exposée à d'importants risques liés aux dépenses, aucun montant de réserve n'est proposé pour couvrir ces aléas. D'éventuels risques liés aux dépenses, tels que la faillite d'un fournisseur avant la fin d'une transaction, n'entrent pas en jeu puisque l'OMPI effectue le paiement des produits et des services à la livraison. Il y a essentiellement besoin de réserves pour couvrir les risques liés aux recettes. Le principal problème est la fluctuation des recettes des unions financées par des contributions. Ces fluctuations peuvent entraîner un déficit lorsque les recettes effectives sont inférieures au montant budgétisé. Compte tenu du délai qui s'écoule entre la chute des recettes et l'ajustement des dépenses rendu nécessaire, cet éventuel déficit doit pouvoir être couvert par une réserve. Il a été fait observer que, afin de déceler les risques potentiels de déficit de cette nature, il faudrait analyser de manière détaillée le schéma de fluctuation des recettes de chacune des unions financées par des contributions. En outre, il existe un risque de change en ce qui concerne les opérations du PCT, étant donné que le montant des taxes est fixé en francs suisses, tandis que les clients paient ces taxes en monnaie locale. Un point de préoccupation supplémentaire, déjà signalé par la délégation française, concerne l'étalement des frais de traitement au-delà de la période budgétaire. En effet, l'OMPI perçoit d'avance les taxes correspondant aux services assurés. En conséquence, la prestation des services en question déborde obligatoirement l'exercice biennal dans lequel la recette a été comptabilisée. Pour être plus précis, les demandes PCT entraînent des frais de traitement sur une période pouvant aller jusqu'à 30 mois au-delà de la date de dépôt et les dossiers relatifs à chaque demande internationale doivent être conservés pendant au moins 30 ans. En ce qui concerne l'Union de Madrid, les taxes sont perçues en début de procédure mais les enregistrements internationaux doivent être maintenus en vigueur pendant 10 ans. Les éventuelles incidences financières résultant des différences dans la comptabilisation des recettes et des dépenses sont couvertes par le système des fonds de réserve. En ce qui concerne les unions financées par des contributions, la réserve couvre essentiellement le risque de retard dans le paiement des contributions. Dans l'hypothèse où une réserve serait établie pour couvrir les arriérés de contributions antérieurs à 1994, où ont été introduits le système de contribution unique et les quatre nouvelles classes de contribution, le facteur PBE pourrait être fixé à 20% pour les unions financées par des contributions au lieu de 49% actuellement.

25. Le Secrétariat a fait observer que l'on a déterminé des niveaux de réserve tout en prenant en considération d'autres solutions possibles que l'utilisation d'un fonds de réserve pour faire face aux risques liés aux recettes. Comprimer des activités, plafonner ou réduire les dépenses ou différer l'exécution d'éléments du programme seraient des options envisageables. Bien que le plus grand soin ait été apporté à la justification du bien-fondé du niveau proposé pour les fonds de réserve, il faut reconnaître que cet exercice n'est pas seulement fondé sur une science mais fait également appel à un mélange de jugement et d'expérience pratique en matière de gestion. Pour cette opération, le Secrétariat a consulté des experts indépendants extérieurs, dont une société de conseil et les vérificateurs extérieurs des comptes de l'OMPI. Les propositions sont aussi à considérer par rapport à d'autres organisations internationales. Dans le système des Nations Unies, les facteurs PBE vont de pratiquement 0% pour le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, financé par les contributions des États membres, à 35% pour certaines institutions des Nations Unies. En ce qui concerne d'autres organisations internationales, les systèmes de réserve répertoriés font apparaître des facteurs PBE se situant dans une fourchette de 5% à 40%. Il est difficile de comparer les différentes organisations, mais les propositions avancées pour l'OMPI, avec un facteur PBE moyen de 20%, semblent se situer dans la moyenne des organisations considérées. Des consultations approfondies ont été entreprises avec les États membres au sujet du processus d'élaboration du facteur PBE pour chacune des unions concernées afin de faciliter l'émergence d'un accord sur les propositions avancées.

26. La délégation du Mexique a avancé que les taxes perçues dans le cadre du PCT ne devraient plus être réduites. Les réductions envisagées entraîneraient une diminution des ressources disponibles pour les projets en matière de coopération pour le développement. En outre, il ne semble pas que le niveau actuel des taxes constitue un fardeau excessif pour les utilisateurs du système du PCT.

27. Le Secrétariat a fait observer que l'expérience récente montre qu'une diminution des taxes du PCT n'a pas d'incidences majeures sur les ressources car le système du PCT est devenu plus attrayant, ce qui a entraîné une hausse du nombre des demandes internationales déposées. Rendre le système du PCT moins cher était particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises, qui sont très actives dans les pays en développement. Par conséquent, la réduction des taxes du PCT ne doit pas nécessairement être considérée comme limitant les ressources disponibles pour les programmes de l'OMPI qui ne sont pas directement liés à l'administration du système du PCT.

28. La délégation de la France, appuyée par la délégation du Canada, a exprimé le souhait que, lors de la première lecture du projet de programme et de budget à la session d'avril, le Comité du programme et budget dispose des états financiers pour les exercices biennaux précédents, afin de faciliter l'examen des estimations de recettes pour l'exercice biennal à venir.

29. Le Secrétariat a fait observer que les états financiers vérifiés sont publiés conformément à la procédure qui fait intervenir le vérificateur extérieur des comptes de l'OMPI. La recommandation formulée par la France et le Canada sera examinée avec le vérificateur extérieur des comptes afin de déterminer si les états financiers vérifiés peuvent être prêts en temps voulu pour la budgétisation. Il est noté que les états financiers non vérifiés sont disponibles. Ces informations figureront dans le projet de programme et de budget avec un nouveau plan financier quadriennal qui donnera des indications financières pour une période de deux ans au-delà de l'exercice budgétaire. Par conséquent, les États membres auront une meilleure indication des activités à prévoir après l'exercice biennal. Le prochain document relatif au programme et budget comprendra également une présentation détaillée des estimations de recettes et de la méthode employée afin de faciliter l'examen par les États membres.

30. En réponse aux observations formulées par un certain nombre de délégations au sujet du paragraphe 71.iii) relatif à la faculté dont dispose le directeur général, le Secrétariat a souligné qu'il serait relativement difficile de déterminer par avance les circonstances pouvant conduire à la proposition d'un projet financé par des excédents. Alors que les propositions présentées faciliteraient la présentation d'un programme et budget détaillé, il pourra devenir nécessaire de lancer, au cours de l'exercice biennal, des activités nouvelles et importantes qui n'ont pas été prévues lors de l'élaboration des propositions de budget initial. Il faudra peut-être, notamment, tenir compte des possibilités et des besoins dans le domaine informatique. Cela sera envisagé dans les limites du plafond budgétaire approuvé. Sinon, il faudra faire des propositions de révision du budget en cours d'exercice biennal. Le financement complémentaire pourrait provenir des excédents si l'OMPI continue à enregistrer des hausses de la demande en ce qui concerne ses services. Si la situation financière permettait une moins grande souplesse à l'avenir, il pourrait être judicieux de créer un fonds pour imprévus permettant de financer de nouvelles initiatives dans le domaine informatique. Cela permettrait de s'assurer que l'OMPI peut répondre de manière satisfaisante et en temps voulu aux nouvelles demandes présentées par les États membres. La nécessité d'un tel fonds pour imprévus sera constamment réévaluée et le Comité du programme et budget en sera informé.

                      31. Le président a pris note de la position exprimée par le comité au sujet des paragraphes du document WO/PBC/2/2 invitant les assemblées à prendre des décisions, à savoir :

                      a) le libellé du paragraphe 9 a été approuvé sans modification;

                      b) le libellé des points i), iv),v) et vi) du paragraphe 49 a été approuvé sans modification;

                      c) le libellé du point ii) du paragraphe 49 a été approuvé compte tenu de l'adjonction, proposée par la délégation des États-Unis d'Amérique, des mots "pour l'exercice biennal en cours et les suivants";

                      d) le libellé du point iii) du paragraphe 49 a été approuvé compte tenu de l'adjonction, proposée par la délégation de la France, des mots "sous réserve d'une vérification de la pertinence de ces pourcentages";

                      e) un nouveau point vii), dont le texte est donné ci-après, a été approuvé pour adjonction dans le paragraphe 49, sur proposition de la délégation des États-Unis d'Amérique : "à maintenir une séparation nette entre les fonds de réserve et les fonds de roulement";

                      f) le libellé du paragraphe 71 a été approuvé sans modification;

                      g) le libellé des paragraphes 79 et 80 a été approuvé sans modification.

                      32. Le président a également pris note de la position suivante des délégations au sujet du paragraphe 49 du document WO/PBC/2/2 :

                      a) pour ce qui est des points iii) et v), les délégations des États-Unis d'Amérique, de la France et du Japon ont recommandé que l'Assemblée envisage aussi une autre solution; ces délégations ont recommandé de supprimer le point v) et d'adopter, sous le point iii), un facteur PBE de 50% pour les unions financées par des contributions au lieu d'un facteur PBE de 20% comme cela a été proposé;

                      b) s'agissant du libellé du point vi), la délégation des États-Unis d'Amérique a recommandé que l'Assemblée envisage également la suppression de ce point à titre de solution de remplacement.

 

Programme 12 (projets relatifs aux techniques de l'information) : réaffectation des crédits budgétaires non utilisés au cours de l'exercice biennal 1998-1999, provenant du fonds de réserve spécial pour les locaux supplémentaires et l'extension de l'informatisation

33. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/2/3.

34. La délégation du Royaume-Uni a dit toute l'importance qu'elle attache au WIPOnet et aux autres projets relatifs aux techniques de l'information dont il est question dans ce document et elle a marqué son appui à la proposition visant à reconduire les crédits non utilisés. Toutefois, elle s'est déclarée préoccupée du défaut de maîtrise et de planification budgétaires qui a rendu cette proposition nécessaire. Selon les documents présentés au Comité permanent des techniques de l'information (SCIT) à sa quatrième session plénière, en décembre 1999, le solde non utilisé au titre du programme principal 12 devait s'établir à 10 millions de francs suisses environ. Ce chiffre a maintenant été porté à 15,3 millions de francs suisses. Tout en reconnaissant que certains des retards et problèmes associés aux projets relatifs aux techniques de l'information étaient inévitables ou imprévisibles, cette délégation a jugé qu'une amélioration s'impose en matière de planification pour éviter qu'il y ait encore besoin à l'avenir de demander la réaffectation de crédits.

35. La délégation du Japon a souligné l'importance des activités relatives aux techniques de l'information. En apportant son soutien à la proposition, elle a dit espérer que la mise en _uvre du WIPOnet ne souffrira pas de nouveau retard.

36. La délégation des États-Unis d'Amérique a appuyé la proposition tout en soulignant que, une fois devenu pleinement opérationnel, le WIPOnet devra s'autofinancer et non dépendre pour son fonctionnement des contributions des États membres.

37. La délégation de la France a dit que le projet WIPOnet est lié au dépôt des demandes de brevet et d'enregistrement de marques et qu'il faut, pour cette raison, qu'il progresse très rapidement. La mise en _uvre de ce projet a soulevé des problèmes et il est important de recentrer le processus de planification pour faire en sorte que des activités soient entreprises de manière à respecter les délais et éviter tout nouveau retard. Eu égard aux précisions contenues dans le document WO/PBC/2/3 Add.1, la délégation a été en mesure d'appuyer la proposition de reconduction des crédits.

38. La délégation de l'Ouganda, parlant au nom du groupe des pays africains, a réaffirmé l'importance que le groupe attache à l'utilisation des techniques de l'information comme moyen de développement. Si l'on veut que les pays en développement soient des partenaires à part entière de la mondialisation et du développement, il faut qu'ils soient raccordés à l'Internet, et c'est pourquoi le groupe des pays africains a suivi le projet WIPOnet avec un vif intérêt. Le rôle que joue l'OMPI en fournissant l'assistance technique requise aux pays en développement, et en particulier aux pays les moins avancés (PMA), est crucial. En marquant son appui à la proposition, le groupe des pays africains a fait valoir deux points principaux : premièrement, puisque les fonds en question proviennent du fonds de réserve spécial, leur reconduction n'aura pas d'incidence sur d'autres activités de coopération pour le développement; deuxièmement, le solde non utilisés des crédits ouverts pour 1998-1999 n'a véritablement pas été utilisé en raison de retards pris dans certaines activités du programme et dans la signature du contrat relatif au projet WIPOnet. Enfin, le groupe espère que le raccordement à l'Internet des 64 États membres de l'OMPI qui n'y ont actuellement pas accès pourra s'effectuer avant la fin de l'exercice biennal en cours et dans les limites du projet approuvé.

39. La délégation de la Bulgarie, parlant au nom du Groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes, a appuyé la proposition de reconduction et a souhaité une mise en _uvre aussi rapide que possible du projet WIPOnet.

40. La délégation du Mexique s'est associée aux orateurs précédents qui ont apporté leur appui à la proposition.

41. La délégation de la Malaisie, parlant au nom du Groupe des pays d'Asie et du Pacifique, a constaté l'intérêt du projet WIPOnet pour les pays en développement, en particulier les PMA, et apporté en conséquence l'appui du groupe à la proposition tendant à reconduire les crédits non utilisés. Le groupe a la certitude que les 64 États membres qu'il est prévu de raccorder ont énormément à gagner à ce projet.

                      42. Le Comité du programme et budget a convenu de recommander à l'Assemblée générale la reconduction des crédits budgétaires affectés pour l'exercice biennal 1998-1999 aux activités du programme 12 financées par le fonds de réserve spécial pour les locaux supplémentaires et l'extension de l'informatisation et non utilisés.

 

Plan et budget révisés pour la rénovation, la modernisation et l'agrandissement de l'ancien bâtiment de l'Organisation météorologique mondiale (OMM)

43. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/2/4.

44. Le Secrétariat a présenté un résumé des questions abordées dans ce document. Il a indiqué que le document contient un plan et budget révisés pour la rénovation, la modernisation et l'agrandissement de l'ancien bâtiment de l'OMM. Le document comprend une présentation étape par étape des travaux exécutés à ce jour, une analyse budgétaire détaillée, une liste détaillée des principales activités achevées ou en cours, avec indication du cahier des charges et des coûts, ainsi qu'une comparaison entre le plan initial et le plan révisé du projet. Il a fait remarquer que, par rapport au plan et budget approuvés, trois modifications essentielles sont proposées : premièrement, tout en conservant le concept général du bâtiment, notamment en ce qui concerne les principaux éléments de la construction, un certain nombre de spécifications nouvelles ont été introduites, en particulier l'utilisation du bâtiment pour les opérations du PCT, ce qui n'était pas prévu dans le plan initial; deuxièmement, le plan révisé qui est présenté tient compte des retards dans l'exécution du projet; on prévoit désormais que le bâtiment sera occupé au début de l'année 2003, plutôt qu'au cours du dernier semestre de 2001 comme il était prévu à l'origine; troisièmement, le budget révisé tient compte de l'augmentation du budget, qui est porté de 30,4 millions de francs suisses à 59 millions de francs suisses. Cette augmentation de 28,6 millions de francs suisses est imputable à l'augmentation des coûts de la construction à Genève, aux changements intervenus dans la réglementation de la construction, à des modifications imprévues du cahier des charges, telles que l'adaptation du bâtiment aux opérations du PCT, requérant notamment de nouvelles installations de sécurité, un câblage additionnel, l'installation du compactus du PCT, l'agrandissement de la surface de travail imposant une nouvelle conception des plans du bâtiment, ainsi que d'autres modifications. Toutefois, il a été noté que le principal facteur d'augmentation du budget, représentant 12,2 millions de francs suisses, procède de l'insuffisance des estimations budgétaires initiales, comme l'a montré la conclusion récente de la procédure d'adjudication en vue de sélectionner l'entreprise générale. Le Secrétariat s'est dit conscient des préoccupations des États membres devant cette augmentation du budget et a donné les assurances suivantes : en premier lieu, les plan et budget ne comportent aucun élément du cahier des charges pouvant être jugé excessif; en deuxième lieu, le budget révisé est jugé réaliste et représente un montant maximal pour la réalisation du projet; en troisième lieu, le budget révisé est comparable à celui de projets de construction similaires réalisés dans la région genevoise, et notamment aux budgets de construction des nouveaux bâtiments de l'OMM et de l'UIT. Le Secrétariat a rappelé que l'utilisation du bâtiment rénové pour les opérations du PCT n'avait pas été prévue à l'origine; en outre, du fait de la croissance imprévue des opérations du PCT et de l'absence d'autres installations adaptées ayant la taille requise, cette rénovation s'avère urgente. En résumé, le Secrétariat a indiqué que, malgré l'augmentation des coûts, il considère le projet proposé comme la meilleure solution pour que la rénovation de l'ancien bâtiment de l'OMM réponde aux besoins de l'OMPI et de ses États membres.

45. La délégation du Mexique a indiqué avoir pris note avec attention des informations fournies par le Secrétariat. Comprenant que l'utilisation de l'ancien bâtiment de l'OMM pour les opérations du PCT est la meilleure solution pour la rénovation du bâtiment étant donné le développement du PCT, elle a marqué son appui au plan et budget proposés pour la rénovation de l'ancien bâtiment de l'OMM, en espérant qu'un consensus se dégage sur cette proposition.

46. La délégation du Royaume-Uni a fait observer que l'augmentation du budget proposé double pratiquement l'estimation initiale. Elle a constaté avec préoccupation que le budget d'origine était irréaliste et que l'essentiel de l'augmentation est imputable à cette sous-estimation. Elle a le sentiment que cette demande supplémentaire porte atteinte à la crédibilité du Bureau international et sape la confiance des États membres, en particulier vis-à-vis des estimations relatives aux nouveaux locaux.

47. La délégation de l'Ouganda, parlant au nom du Groupe des pays africains, a accueilli avec satisfaction le document et le plan et budget révisés pour la rénovation de l'ancien bâtiment de l'OMM et elle a pris note de l'augmentation du budget révisé par rapport au budget initial. Elle a aussi noté que l'augmentation est partiellement imputable à des modifications imprévues apportées au cahier des charges initial du projet et à l'adaptation du bâtiment pour les opérations du PCT, ce qui suppose des moyens de sécurité supplémentaires. Tout en déplorant l'augmentation de coût, cette délégation a exprimé sa satisfaction devant la manière transparente dont le Bureau international a traité cette question. Elle a relevé qu'il ne peut pas y avoir d'incidence défavorable sur les programmes de coopération pour le développement, puisque le financement proviendra du Fonds de réserve spécial pour les locaux supplémentaires et l'extension de l'informatisation.

48. La délégation du Japon a fait sienne la déclaration de la délégation du Royaume-Uni. Elle a ajouté que l'augmentation du budget proposé doit être étudiée, qu'il faudrait expliquer les raisons pour lesquelles le budget initial a été sous-estimé et qu'il conviendrait d'examiner les modifications apportées au cahier des charges du projet.

49. La délégation de la Fédération de Russie, tout en déplorant l'augmentation considérable par rapport au budget initial, a appuyé l'ouverture des crédits requis eu égard à l'importance du projet et au stade avancé où en est la rénovation. Elle a également remercié le Bureau international des assurances données selon lesquelles le budget révisé constitue un plafond maximum pour le projet. À cet égard, elle a relevé qu'une insuffisance de crédits alloués à ce stade risque d'amoindrir la capacité opérationnelle et la fonctionnalité du bâtiment. Elle a également souligné que le Bureau international devrait élaborer et planifier ses projets futurs de manière plus détaillée.

50. La délégation de la France a fait sienne la préoccupation exprimée par la délégation du Royaume-Uni. Elle a demandé des précisions sur les facteurs qui auraient pu conduire à sous-estimer le budget initial. Elle a aussi demandé si les coûts par mètre carré ont été comparés à ceux supportés par d'autres organisations internationales pour leurs bâtiments.

51. La délégation des Pays-Bas s'est associée aux déclarations faites par les délégations du Royaume-Uni et de la France. Elle a fait part de sa préoccupation concernant d'éventuelles répercussions sur les projets de construction futurs du Bureau international.

52. La délégation de la Malaisie, parlant au nom du groupe des pays d'Asie et du Pacifique, a fait part de la préoccupation du groupe devant l'augmentation du budget proposée pour la rénovation de l'ancien bâtiment de l'OMM. Elle a admis que certains des facteurs auxquels les augmentations de coûts sont imputables étaient imprévus et échappaient au contrôle du Bureau international, comme l'augmentation des coûts de la construction à Genève et la modification de la réglementation relative à la construction. Cette délégation a également constaté qu'il n'y a aucun élément de luxe ou poste excessif dans le projet et que le bâtiment offrira seulement des installations essentielles. Cependant, elle a souhaité que les raisons de la sous-estimation du budget soient expliquées et que l'on recherche activement des moyens d'économiser sur les coûts.

53. La délégation du Canada a fait siennes les préoccupations exprimées par certaines délégations et a noté les explications fournies par le Bureau international. Elle a noté que les stratégies utilisées pour le calcul des coûts et la gestion des grands projets n'ont pas été précisées dans le document. Faute de clarifications supplémentaires, la crédibilité du processus risque d'être encore entamée.

54. La délégation des États-Unis d'Amérique a fait part de sa préoccupation devant la sous-estimation du coût de la rénovation de l'ancien bâtiment de l'OMM. Elle a dit partager le souci manifesté par d'autres délégations de bien comprendre les raisons qui ont entraîné cette sous-estimation initiale et a souhaité voir des mesures mises en place pour prévenir tout nouveau dérapage dans les projets. Toutefois, eu égard à la nature du projet et à son caractère indispensable, elle a déclaré être en mesure d'appuyer le plan et budget révisés pour la rénovation de l'ancien bâtiment de l'OMM.

55. Le Secrétariat a expliqué que l'ancien bâtiment de l'OMM n'était pas, à l'origine, destiné au PCT. Toutefois, compte tenu du succès continu du PCT, le Secrétariat a dû revoir ses plans initiaux. Il a rappelé que le nombre des demandes internationales déposées selon le PCT a sensiblement augmenté ces dernières années. En 1999, le nombre de ces demandes a crû de 10%. Au cours des huit premiers mois de cette année, la progression enregistrée a été de 20 à 25% supérieure à celle de 1999 pour la même période. En outre, il est préférable, aux fins du bon déroulement des opérations du PCT, d'installer le personnel dans un même bâtiment. Étant donné la difficulté qu'il y a à trouver des bureaux à louer convenant aux opérations du PCT, la solution qui consiste à utiliser l'ancien bâtiment de l'OMM semble d'autant plus appropriée, en particulier parce qu'il est prévu de relier ce bâtiment au bâtiment G. Bodenhausen. Quant à la question de savoir s'il est possible de réduire encore les coûts du projet de rénovation révisé, le Secrétariat a indiqué que tout a été fait pour les abaisser au maximum, compte tenu de l'erreur faite dans les estimations initiales et de l'augmentation budgétaire importante demandée. Il a aussi relevé qu'économiser en utilisant des bureaux paysagés entraînerait une diminution de la productivité et une augmentation des coûts de fonctionnement. Pour ce qui est du prix d'achat de 34 300 000 francs suisses payé par l'OMPI à l'OMM, le Secrétariat a rappelé que ce prix a été négocié entre ces deux institutions des Nations Unies et approuvé par l'Assemblée générale de l'OMPI. S'agissant du budget pour la rénovation, il a répété que ce budget peut être considéré comme réaliste dans la mesure où il est fondé sur la dernière consultation du marché, sous la forme de la conclusion d'un appel d'offres pour le choix d'un entrepreneur général. En ce qui concerne les raisons éventuelles pour lesquelles les coûts ont été sous-estimés, le Secrétariat a dit qu'il apparaît, avec le recul, que les données disponibles au moment de l'établissement du budget initial étaient insuffisantes et que la proposition était trop optimiste. En outre, celle-ci ne contenait aucune provision visant à faire face à des augmentations imprévues. Le Secrétariat a dit qu'il a tiré les leçons de cette expérience. Les projets à venir reposeront sur des études préalables plus rigoureuses afin que les estimations budgétaires soient fiables. Il a dit qu'il envisage aussi de recourir à une approche par phases, c'est-à-dire que les estimations budgétaires seront établies et mises à jour en fonction et tout au long des différentes phases des projets avant d'être soumises, sous forme définitive, aux États membres. Une autre raison possible de la sous-estimation des coûts réside dans le fait que le plan initial prévoyait que l'OMPI engagerait un certain nombre de sous-traitants pour l'accomplissement de tâches particulières dont elle assurerait la coordination. La nouvelle stratégie, qui prévoit de recourir aux services d'un entrepreneur général, offre des garanties supplémentaires que l'exécution du projet se fera selon le calendrier prévu et dans les limites du budget. Par ailleurs, le Secrétariat a l'intention, à l'avenir, de prévoir des provisions pour imprévus dans ses propositions budgétaires, en particulier au stade initial des projets. Enfin, aspect le plus important, il a été dit que les États membres devront être étroitement associés à chaque étape de la mise en _uvre des projets importants à des fins de transparence et en vue d'instaurer la confiance dans les estimations budgétaires. Le Secrétariat a expliqué que les coûts de rénovation de l'ancien bâtiment de l'OMM, qui sont de l'ordre de 3000 francs suisses par mètre carré, sont comparables à ceux supportés par l'OMM pour son nouveau bâtiment et par l'UIT pour le bâtiment de Montbrillant, bien que la rénovation d'un bâtiment puisse revenir plus cher que la construction d'un nouveau bâtiment.

56. La délégation de la Slovaquie a dit partager les préoccupations exprimées par d'autres délégations. Toutefois, elle a jugé satisfaisantes les explications et les justifications données par le Secrétariat, appuyant ainsi le plan et budget révisés pour la rénovation de l'ancien bâtiment de l'OMM.

57. La délégation du Japon a remercié le Secrétariat pour l'élaboration du document et pour les explications détaillées fournies à la présente session du Comité du programme et budget. La délégation du Japon a demandé si l'on peut garantir l'exactitude des études effectuées pour justifier le budget révisé proposé et si l'on peut donner des assurances que ce budget révisé ne sera pas dépassé ultérieurement.

58. Le Secrétariat a dit qu'il est convaincu que le projet sera réalisé dans les limites du budget révisé proposé. Un entrepreneur général a été choisi et un accord est intervenu avec celui-ci quant au montant total du projet. L'entrepreneur général sera lié par le contrat qui sera signé une fois que les États membres auront approuvé le budget révisé proposé.

59. La délégation des Pays-Bas a dit que les enseignements tirés de cette expérience devraient éviter à l'OMPI de commettre des erreurs similaires à l'avenir. Elle a fait observer que le montant total de l'augmentation, 28 600 000 francs suisses, représente un montant substantiel, équivalant au budget de certaines institutions des Nations Unies. Cette délégation a déploré que les États membres n'aient pas eu d'autres choix que d'accepter l'augmentation de budget proposée et elle a souligné combien elle a trouvé contrariant de se trouver confrontée à une telle situation. Elle a en outre manifesté sa préoccupation devant la constante sous-estimation des besoins liés à la croissance des opérations du PCT, qu'il s'agisse du budget, des locaux ou du personnel, et s'est enquise de ce qui peut motiver cette sous-estimation.

60. À cet égard, le Secrétariat a indiqué que reconnaître la nécessité d'une augmentation sensible du budget prévu a été une expérience pénible et irritante pour l'Organisation. Il a rappelé l'augmentation inattendue du nombre des demandes internationales. Les offices nationaux et l'Office européen des brevets ont eux aussi enregistré une augmentation sensible et inattendue du nombre de dépôts. En outre, cette croissance ne concerne pas seulement les brevets mais aussi les marques et, là encore, ce n'est pas seulement l'OMPI qui est concernée dans le cadre du système de Madrid mais aussi les offices nationaux et l'Office communautaire des marques. Le Secrétariat a aussi dit que le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI reçoit maintenant de nombreuses demandes de règlement de litiges en relation avec les noms de domaine sur l'Internet. Un tel essor rend les prévisions difficiles, d'autant plus que celles-ci doivent être réalisées trois années à l'avance aux fins de l'établissement du programme et budget. Toutefois, le Secrétariat continuera de s'attacher à définir des instruments de prévision permettant de mieux estimer la croissance du volume des dépôts de demandes internationales.

61. La délégation du Royaume-Uni a remercié le Secrétariat des assurances données aux États membres concernant l'exécution des projets dans les délais prévus et dans les limites du budget. Elle a aussi félicité le Secrétariat de reconnaître les erreurs passées et d'en tirer les enseignements. Elle s'est toutefois demandé si ces enseignements ont été tirés à temps pour se refléter dans les plans du projet et les estimations de coûts de la nouvelle construction.

62. La délégation de la France a remercié le Secrétariat pour ses explications et ses observations. Elle a fait observer qu'il est très important que le Secrétariat fournisse des informations aussi précises que possible pour permettre aux États membres d'évaluer correctement les projets proposés.

63. La délégation du Canada a remercié le Secrétariat pour ses explications axées sur les enseignements tirés et les modifications apportées en conséquence aux projets actuels et futurs. La délégation est disposée à appuyer la proposition de budget révisé pour la rénovation de l'ancien bâtiment de l'OMM. Elle a également souligné l'importance d'une prévision rigoureuse des recettes s'inscrivant dans le cadre d'une planification stratégique et commerciale intégrée qui tienne compte d'éléments tels que les frais de fonctionnement, les techniques de l'information, la capitalisation et la gestion des ressources humaines.

                      64. Le président a remercié le Secrétariat et les délégations pour leurs observations. Il a indiqué que, compte tenu de l'appui exprimé en faveur du projet de plan et budget révisés pour la rénovation de l'ancien bâtiment de l'OMM, le comité, tout en prenant note des observations formulées et des préoccupations exprimées, recommande que l'Assemblée générale de l'OMPI prenne les décisions proposées au paragraphe 29 du document WO/PBC/2/4.

 

Plan relatif aux locaux pour la période 2000-2007, rapport intérimaire sur la construction de nouveaux locaux et étude sur la centrale énergétique

65. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/PBC/2/5.

66. Le Secrétariat a indiqué que le plan relatif aux locaux figurant dans ce document constitue une mise à jour d'un projet analogue présenté aux États membres en mars 1998. Le nouveau plan contient des informations générales supplémentaires aux fins de l'évaluation des grands projets de construction mis en _uvre par le Bureau international. Le document contient également un rapport intérimaire sur la construction de nouveaux locaux, qui passe en revue les résultats du concours international d'architecture et donne des informations actualisées sur le projet. Le Secrétariat a indiqué que les nouveaux locaux pourront vraisemblablement être occupés à la fin de l'année 2004 et non en 2003 comme cela était prévu dans le projet initial. Le document contient également des informations sur une étude relative à la construction d'une centrale énergétique qui desservirait le nouveau bâtiment et les autres bâtiments détenus par l'OMPI, à savoir les bâtiments A. Bogsch, G. Bodenhausen I et II et l'ancien bâtiment de l'OMM. Il a indiqué que les estimations préliminaires donnent à penser que cette solution aux besoins énergétiques de l'Organisation peut se traduire par des économies importantes et a invité les États membres à prendre note de l'intention du Secrétariat de réaliser d'autres études sur cette centrale énergétique et de financer ces études au titre du budget approuvé pour le nouveau bâtiment à usage de bureaux. Le Secrétariat a également fait savoir qu'un rapport intérimaire sur la construction de nouveaux locaux, qui contiendra des estimations budgétaires actualisées, sera soumis aux États membres en 2001.

67. La délégation du Japon, tout en se déclarant préoccupée du retard pris dans l'achèvement du nouveau chantier, a exprimé l'espoir que le Bureau international fera le maximum pour mener à terme le projet dans les limites du budget approuvé et le plus tôt possible. En ce qui concerne la station énergétique, cette délégation a marqué son appui à la stratégie de réduction des coûts. Elle a déclaré qu'il faudrait prendre en considération des facteurs tels que la dépréciation des locaux existants et le coût d'entretien des locaux nouveaux pour une estimation du coût total des nouveaux locaux.

68. La délégation des États-Unis d'Amérique a jugé le document informatif et utile, mais elle a mis en garde le Secrétariat au sujet de la vulnérabilité du plan relatif aux locaux : il risque de se périmer vu la constante sous-estimation par le Bureau international des niveaux d'activité futurs. Elle a invité le Secrétariat à s'efforcer d'asseoir sa planification des effectifs sur une plus grande flexibilité dans le recrutement, correspondant peut-être mieux aux besoins de l'Organisation au fil du temps. Enfin, elle a annoncé qu'elle examinera avec intérêt les faits nouveaux survenus et l'étude approfondie concernant la centrale énergétique à la session de 2001 de l'Assemblée générale.

69. La délégation du Royaume-Uni a demandé si le montant qu'il est proposé d'allouer pour l'étude initiale sur la centrale énergétique, soit un million de francs suisses à prélever sur le budget approuvé de 51 000 000 de francs suisses pour la construction du nouveau bâtiment à usage de bureaux, aura une incidence quelconque sur les plans du projet relatif au nouveau bâtiment.

70. Le Secrétariat a indiqué que, s'il est approuvé, le projet relatif à la centrale énergétique sera financé intégralement, y compris pour ce qui concerne le coût des études nécessaires, au titre d'un budget consacré à la centrale énergétique et qui ne sera pas inclus dans le budget pour la construction de nouveaux locaux. Par conséquent, il n'y a pas lieu à ce stade de réviser le budget approuvé pour la construction de nouveaux locaux.

71. La délégation de la France a indiqué qu'elle n'est pas en mesure de donner un avis définitif sur la question de la centrale énergétique parce qu'elle n'a pas eu suffisamment de temps pour analyser la proposition. Elle se réserve donc le droit de présenter des observations sur cette question à l'Assemblée générale.

                      72. Le comité a pris note du contenu du document WO/PBC/5 et des observations présentées au sujet de ce document.

73. Pour conclure, le président a récapitulé les débats et a estimé que des recommandations très importantes ont été adoptées. Les recommandations approuvées par le comité amélioreront la transparence dans le processus d'élaboration du programme et budget de l'OMPI, dans le traitement des projets relatifs aux techniques de l'information et dans la planification des locaux supplémentaires.

[L'annexe suit [en format PDF]]

 

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