World Intellectual Property Organization

OMPI

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WO/GA/26/10
ORIGINAL:
anglais
DATE:3 octobre 2000

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRI�T� INTELLECTUELLE

GEN�VE

ASSEMBL�E G�N�RALE DE L'OMPI

Vingt-sixi�me session (12e session extraordinaire)
Gen�ve, 25 septembre au 3 octobre

 


POINT 8 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
RAPPORT SUR LA COMMISSION CONSULTATIVE DES POLITIQUES (CCP)
ET LA COMMISSION CONSULTATIVE DU MONDE DE L'ENTREPRISE (CCE)

POINT 13 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
NOMS DE DOMAINE DE L'INTERNET

POINT 15 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
QUESTIONS CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET
LES RESSOURCES GÉNÉTIQUES, LES SAVOIRS TRADITIONNELS ET LE
OLKLORE

POINT 16 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
PROPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DE
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CONCERNANT LES PETITES ET
MOYENNES ENTREPRISES (PME)

POINT 17 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
NOUVEAU LOGO DE L'OMPI

POINT 18 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
JOURNÉE MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

POINT 19 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
UTILISATION DU PORTUGAIS COMME LANGUE DE TRAVAIL DE L'OMPI

POINT 20 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
LOCAUX


RAPPORT

adopté par l'Assemblée

 

1. L'Assemblée générale avait à examiner les points ci-après de l'ordre du jour unifié (document A/35/1) : 1, 2, 4, 5, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 27 et 28.

2. Le rapport sur ces points, à l'exception des points 8, 13, 15, 16, 17, 18, 19 et 20, figure dans le rapport général (document A/35/15).

3. Le rapport sur les points 8, 13, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 figure dans le présent document.

4. M. Marino Porzio, président de l'Assemblée générale, a présidé les séances.

 

POINT 8 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
RAPPORT SUR LA COMMISSION CONSULTATIVE DES POLITIQUES (CCP)
ET LA COMMISSION CONSULTATIVE DU MONDE DE L'ENTREPRISE (CCE)

5. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document W0/GA/26/4.

6. Le président a présenté le point à l'étude en faisant observer que le document soumis à l'Assemblée (WO/GA/26/4) contient plusieurs annexes comprenant les plus récents rapports de la Commission consultative des politiques (CCP) et de la Commission consultative du monde de l'entreprise (CCE), ainsi que le texte de la déclaration mondiale sur la propriété intellectuelle adopté par la CCP en juin 2000 et le texte d'un exposé intitulé "Le rôle et les activités de l'OMPI dans un monde en mutation", présenté par M. Henry Olsson à la CCE à la réunion tenue par cette dernière en juin 2000. Il a également évoqué les résolutions adoptées par la CCE sur les noms de domaine de l'Internet, l'obtention et le maintien de la protection par brevet et l'application appropriée de normes de brevetabilité dans le domaine de la biotechnologie. Il a ensuite donné la parole à S.A.R. le prince El-Hassan bin Talal, président de la Commission consultative des politiques.

7. S.A.R. le prince El-Hassan bin Talal s'est félicité d'avoir eu le privilège de travailler aux côtés des membres éminents de la Commission consultative des politiques, et a rendu hommage à la mémoire de Mwalimu Julius Nyerere, ancien président de la République-Unie de Tanzanie et membre fondateur de la CCP. La commission, dont les membres viennent d'horizons politiques extrêmement divers, représente une intéressante tentative interdisciplinaire. Elle s'est efforcée, dans ses débats, d'étudier le rôle de la propriété intellectuelle dans le monde actuel, ainsi que les mesures qui pourraient être prises pour remédier aux objections que soulèvent la propriété intellectuelle et la mondialisation. Le terme de mondialisation ne se traduit pas facilement en arabe et Son Altesse Royale a dit préférer utiliser le mot universalisation pour évoquer le partage de valeurs universelles. Dans ce contexte, il ne faut pas méconnaître les contestations récemment suscitées par la mondialisation. Son Altesse Royale a cité Roger Morgan, de la London School of Economics, qui a dit, dans le contexte de l'Europe, qu'il est plus important de parler d'"états d'esprit" que de la "société des États." Dans cette optique, Son Altesse Royale a préféré parler de culture participative et considérer la culture comme le tremplin de la tendance planétaire moderne. À propos de la déclaration mondiale sur la propriété intellectuelle, Son Altesse Royale a souligné que l'initiative en revient à M. Hisamitsu Arai, vice-ministre, et qu'il s'agit d'un texte d'orientation qui souligne la valeur de la propriété intellectuelle et la position privilégiée de l'OMPI en tant que chef de file dans ce domaine. Ce texte souligne l'universalité de la propriété intellectuelle et jette les bases d'une position commune; il a rappelé à ce propos l'adage arabe selon lequel toute identité de vues passe par la compréhension. La déclaration propose ensuite des principes directeurs quant à l'équité nécessaire du système de la propriété intellectuelle et, prenant l'exemple d'inventions, de créations artistiques et de moyens d'identification, anciens et modernes, illustre comment la propriété intellectuelle existe chez tous les peuples et dans toutes les cultures et comment elle a marqué l'évolution de l'humanité. Elle souligne aussi l'importance de renforcer les stratégies de coopération au niveau mondial dans l'intérêt de tous. Son Altesse Royale a fait observer à ce propos qu'il faut peut-être parler en l'occurrence non seulement d'interdépendance mais aussi d'"interindépendance". La CCP s'est efforcée de synthétiser ses vues sur les fondements de la propriété intellectuelle, et la déclaration a été adoptée par consensus. Il appartient maintenant aux États membres d'intégrer ce consensus, en l'interprétant, dans le débat actuel et futur. Son Altesse Royale a exprimé l'espoir que cette déclaration soit utile et a rappelé qu'elle est aujourd'hui soumise pour information et observations, et non pour adoption. Il a évoqué un problème majeur de la dernière réunion de la CCP, à savoir l'acceptation des questions de propriété intellectuelle dans le contexte de la mondialisation. La notion d'une société civile mondiale est difficile à cerner, et semble à la fois prometteuse et dangereuse. À l'heure actuelle, c'est essentiellement la controverse sur les avantages et les dangers de la mondialisation qui est à l'ordre du jour. Il est avant tout nécessaire, cependant, de passer d'une éthique d'intégration à une éthique de participation. Cette éthique pourrait guider l'humanité dans son long cheminement entre "civitas" et "humanitas". Les normes internationales doivent réserver à la culture la place qui lui revient, aussi bien sur la forme que sur le fond. La mondialisation, les droits de propriété intellectuelle et les règles de l'Organisation mondiale du commerce, entre autres, doivent recevoir des définitions qui soient à la portée des utilisateurs. Son Altesse Royale a rappelé qu'on lui a souvent demandé quels sont les avantages à en retirer. Il a exprimé l'espoir que les travaux de la commission aident à apporter une réponse à cette question. Il a souhaité également que les recommandations figurant dans la déclaration puissent servir de point de départ aux débats futurs, notamment sur la question des savoirs traditionnels. Il s'est félicité de la transition qui s'opère, au détriment de l'information et au profit des connaissances, y compris les connaissances traditionnelles, et a souhaité rappeler sa conviction que toute proposition de portée universelle doit être rattachée aux diverses religions et traditions culturelles et juridiques de l'humanité pour trouver sa légitimité. Dans ce cas, l'universalisation ne serait pas considérée comme un fardeau pour l'humanité mais au contraire comme un moyen de moderniser chaque tradition et d'en étendre le rayonnement, tout en restant fidèle à ses racines. Son Altesse Royale a rappelé que la commission a recommandé d'accorder une attention particulière à l'entrée en vigueur et à la mise en oeuvre du Traité sur le droit des brevets, que des efforts soient accomplis en vue d'une harmonisation du droit de la propriété industrielle, qu'un organe consultatif indépendant chargé de promouvoir le développement international du système des brevets et composé d'individus choisis à titre personnel par le directeur général soit constitué pour conseiller ce dernier, tout en laissant aux États membres leurs pleins pouvoirs de décision, que l'élaboration d'un projet global à long terme de promotion d'une culture durable de la propriété intellectuelle soit poursuivie, que l'attribution de médailles de l'OMPI soit développée et que la commission intègre dans sa réflexion les nouvelles questions mondiales telles que les savoirs traditionnels, les ressources génétiques et la biotechnologie. Son Altesse Royale a relevé qu'il y a loin de la raison au c_ur et a formulé l'espoir que les travaux de la commission contribuent à ouvrir la voie à plus d'humanité. Il a enfin remercié le directeur général et ses collègues de la commission.

8. Le président a remercié S.A.R. le prince El-Hassan bin Talal de son exposé et a rappelé que les États membres ont toute liberté de suivre ou non les recommandations de la CCP.

9. La délégation de l'Égypte a remercié S.A.R. le prince El-Hassan bin Talal d'avoir présenté ce rapport sur la CCP. La présence de Son Altesse Royale, dont la sagesse et l'érudition ne sont plus à démontrer, témoigne de l'importance croissante des questions de propriété intellectuelle. Cette même délégation a rendu hommage à la Commission consultative des politiques et lui a souhaité tout le succès possible dans ses travaux.

10. La délégation de la Suède a remercié S.A.R. le prince El-Hassan bin Talal et a déclaré considérer la déclaration mondiale sur la propriété intellectuelle comme une initiative extrêmement importante. Elle s'est dite convaincue de l'opportunité de rappeler les fondements de la propriété intellectuelle à une époque où les incidences de la mondialisation sont contestées, et a considéré que la déclaration est un texte de valeur, pertinent et très bien rédigé. L'expérience a montré que des textes de cette nature peuvent avoir une grande incidence pratique et politique. La Suède a donc approuvé la déclaration en souhaitant qu'elle soit utilisée opportunément à l'avenir.

11. La délégation de la Finlande a remercié S.A.R. le prince El-Hassan bin Talal de la présentation de son rapport sur la CCP, qu'elle a estimé excellent. Elle a déclaré en apprécier la sagesse et les idées nouvelles et s'est dite convaincue qu'il représente un bon point de départ pour les délibérations consacrées à la propriété intellectuelle. Elle a félicité le directeur général de la création de la commission, et les membres de cette dernière de leurs travaux.

12. La délégation du Japon a rendu hommage à S.A.R. le prince El-Hassan bin Talal et à la Commission consultative des politiques. La déclaration mondiale sur la propriété intellectuelle est digne des plus grandes éloges. Cette même délégation s'est dite convaincue que ce texte sera utile aussi bien au grand public qu'aux spécialistes de la propriété intellectuelle. Elle a enfin souhaité que la déclaration favorise l'examen de ces questions dans le cadre de l'OMPI.

13. La délégation de la Bulgarie a félicité le directeur général de la très grande qualité des travaux issus des deux commissions, et notamment de la CCP. Elle a fait l'éloge de la déclaration mondiale sur la propriété intellectuelle en espérant qu'elle sera entérinée. Cette déclaration, rédigée en des termes accessibles aux utilisateurs, constitue à son sens un bon instrument de démythification et aurait sa place dans le cadre de la journée internationale envisagée. On peut même espérer qu'elle soit en dernière analyse comparée à la Déclaration universelle des droits de l'homme. L'exposé de M. Olsson constitue une sorte d'ordre du jour, qui pourrait parfaitement trouver sa place dans le programme de l'OMPI. Il convient de faire mieux connaître les activités de la CCP.

14. La délégation de la République-Unie de Tanzanie a souhaité faire consigner au rapport ses remerciements pour l'hommage rendu par S.A.R. le prince El-Hassan bin Talal à Mwalimu Julius Nyerere, ancien président de la République-Unie de Tanzanie.

15. La délégation du Bangladesh a exprimé ses sincères remerciements à S.A.R. le prince El-Hassan bin Talal et sa profonde admiration pour la CCP. La création de cette commission témoigne, à son sens, de la créativité du directeur général.

    16. L'Assemblée générale de l'OMPI a pris note du document WO/GA/26/4 et de ses annexes.

 

POINT 13 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
NOMS DE DOMAINE DE L'INTERNET

17. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/GA/26/3.

18. Le président a présenté ce point de l'ordre du jour en décrivant les travaux de l'OMPI sur la question des noms de domaine comme une réussite parfaite qui contraste avec le sentiment répandu selon lequel les organisations internationales sont lentes à réagir sur certains problèmes. Il a fait observer que la question de l'Internet et de l'enregistrement des noms de domaine a connu des développements fulgurants et que les problèmes apparus en 1998-1999 ont soulevé des préoccupations dans le monde entier, liées en particulier aux atteintes à des droits attachés à des marques et à d'autres objets de propriété intellectuelle. Le président a félicité l'OMPI pour la rapidité et l'efficacité avec lesquelles l'Organisation a mis en place, en collaboration avec le principal organisme chargé de l'administration des noms de domaines, un système et des principes en matière de règlement des litiges. Moins d'un an après la création de ce système, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a déjà été saisi de plus d'un millier d'affaires, celles-ci étant réglées avec efficacité et à moindre coût. Le président a félicité le Bureau international pour son initiative exemplaire dans ce domaine, pour avoir apporté une solution juridique rapide et efficace à un problème réel et pour avoir mis un "frein" à l'utilisation abusive des noms de domaine. Il a fait observer que les États membres de l'OMPI ont récemment proposé que l'Organisation étudie, dans la transparence, un certain nombre de questions en suspens, concernant notamment la protection des noms de personnes, des dénominations communes internationales (DCI) pour les substances pharmaceutiques, des noms et acronymes d'organisations intergouvernementales internationales, des indications et des noms géographiques et des noms commerciaux dans l'espace des noms de domaine de l'Internet.

19. La délégation de Cuba a félicité l'OMPI pour ses efforts et ses résultats, notamment en ce qui concerne les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges (ci-après dénommés "Principes directeurs"), qui offrent à la communauté internationale un mécanisme efficace de règlement administratif des litiges relatifs aux affaires de cybersquattage. La délégation a appuyé ces travaux ainsi que le lancement du deuxième processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet afin de régler les questions importantes en suspens et a indiqué que Cuba attache une importance particulière à la protection contre l'utilisation frauduleuse des noms de personnes, des noms commerciaux, des noms et indications géographiques et des noms et acronymes d'organisations intergouvernementales internationales. Elle a également fait savoir qu'elle appuie l'action menée par le Bureau international avec les administrateurs de noms de domaine de premier niveau correspondant à des codes de pays (ccTLD).

20. La délégation de l'Égypte a félicité l'OMPI pour son excellent travail dans le domaine de la protection des propriétaires de marques contre les problèmes découlant de l'utilisation de l'Internet et de l'enregistrement des noms de domaine et a applaudi à la création d'un mécanisme de règlement des litiges pour résoudre ces problèmes. La délégation a indiqué que l'adoption de mesures strictes dans le domaine des marques et des noms de domaine revêt une importance particulière pour l'Égypte et que le Président égyptien a créé une commission nationale chargée de cette question afin de donner suite aux travaux de l'OMPI. Enfin, la délégation a appuyé la mise en oeuvre des Principes directeurs en tant que mécanisme précieux pour le règlement uniforme des litiges ainsi que la poursuite de l'examen des questions liées à l'administration des ccTLD.

21. La délégation du Brésil a déclaré que, dans le cadre du Plan d'action de l'OMPI dans le domaine du numérique, le Bureau international a su montrer la voie en ce qui concerne la protection de propriété intellectuelle dans le contexte du commerce électronique. Elle a cité à cet égard la Conférence internationale de l'OMPI sur le commerce électronique et la propriété intellectuelle de septembre 1999, qui fut une réussite. Elle a également rappelé qu'une Conférence internationale de l'OMPI sur la propriété intellectuelle, le commerce, l'innovation technique et la compétitivité s'est tenue à Rio de Janeiro du 19 au 21 juin 2000. La conférence a été ouverte par le ministre du développement, de l'industrie et du commerce extérieur et a été organisée par l'OMPI en coopération avec le Ministère brésilien du développement, de l'industrie et du commerce extérieur, par l'intermédiaire de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), afin de permettre aux pays en développement d'échanger des vues sur les questions de propriété intellectuelle et de développement. La délégation a indiqué que cette conférence a réuni un large éventail de participants des secteurs public et privé et des milieux de la recherche et que les conférenciers sont venus de nombreux pays tels que le Chili, la Chine, l'Égypte, le Kenya ou encore l'Uruguay. Le vice-directeur général de l'OMPI, M. Roberto Castelo, et le directeur du Bureau de la coopération pour le développement avec l'Amérique latine et les Caraïbes, M. Ernesto Rubio, ont également pris la parole lors de cette manifestation. Le commerce électronique a connu un essor considérable au Brésil, où l'on dénombre 8,6 millions d'internautes et où, d'ici cinq ans, 80% des transactions bancaires devraient s'effectuer par voie électronique. La délégation a félicité le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI pour sa contribution importante au règlement des litiges relatifs aux noms de domaine, faisant observer que plusieurs entreprises brésiliennes ont bénéficié des services du Centre dans ce domaine. Par conséquent, la délégation appuie sans réserve l'initiative du deuxième processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet, notant qu'il est extrêmement important que l'Organisation élabore des recommandations sur les problèmes liés à l'enregistrement de mauvaise foi, abusif et de nature à induire en erreur de noms de domaine entrant en conflit avec des noms de personnes, des dénominations communes internationales (DCI) pour les substances pharmaceutiques, des noms et acronymes d'organisations intergouvernementales internationales, des indications et des noms géographiques ou des noms commerciaux.

22. La délégation du Chili a félicité l'OMPI pour ses travaux opportuns dans le domaine des noms de domaine de l'Internet et a pris note avec satisfaction de l'élargissement de ces travaux aux autres domaines visés dans le deuxième processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet. Elle a toutefois incité à la prudence en ce qui concerne la reconnaissance des droits et le règlement des litiges portant sur des indications géographiques, arguant qu'il s'agit d'une question sensible dans de nombreux pays, ainsi qu'en témoignent les difficultés rencontrées à ce propos dans le cadre de la négociation de l'Accord sur les ADPIC. Elle a rappelé que le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques de l'OMPI (SCT) s'est réuni récemment afin d'examiner un rapport du Bureau international sur la question des indications géographiques et que les débats tenus à cette occasion ont fait apparaître des divergences d'opinions. La délégation a souligné que la question des indications géographiques ne peut être abordée avec autant d'assurance que la protection d'autres catégories d'objets de propriété intellectuelle, étant donné qu'aucune définition commune n'a pu être dégagée des différents instruments internationaux; elle a également fait observer que le SCT a été chargé d'approfondir l'examen de cette question.

23. La délégation du Danemark a fait part de ses remerciements pour les travaux entrepris par l'OMPI sur la question des noms de domaine et de son appui sincère aux activités futures prévues dans ce domaine.

24. La délégation de l'Uruguay a félicité le directeur général et le Bureau international pour la planification et l'exécution des programmes de travail qui se rapportent à la question délicate des marques et des noms de domaine. Elle a également fait part de sa satisfaction au Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI pour son travail, formant le v_u que les nouveaux programmes d'activités proposés dans ce domaine par l'OMPI connaissent la même réussite.

25. La délégation de la République de Corée a pris note avec satisfaction des résultats du premier processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet et a félicité le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI pour son oeuvre en matière de règlement des litiges relatifs à des noms de domaine mettant en cause des droits de propriété intellectuelle. Elle a exprimé son appui sans réserve à la démarche ouverte et opportune suggérée pour le deuxième processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet ainsi qu'aux études et aux recommandations futures de l'OMPI sur la protection des droits de propriété intellectuelle et les pratiques recommandées dans les ccTLD.

    26. L'Assemblée générale a pris note avec satisfaction du contenu du document WO/GA/26/3, a félicité l'OMPI pour ses travaux relatifs aux noms de domaine et a encouragé l'Organisation à poursuivre les activités proposées.

 

POINT 15 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
QUESTIONS CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET
LES RESSOURCES GÉNÉTIQUES, LES SAVOIRS TRADITIONNELS ET LE
FOLKLORE

27. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/GA/26/6 et 9.

28. La délégation de l'Algérie a souligné que la question des ressources génétiques revêt une importance capitale pour son pays. À titre d'illustration, elle a indiqué que les autorités algériennes exécutent actuellement des activités en rapport avec le projet de loi africaine type sur la protection des droits des communautés locales, des agriculteurs et des obtenteurs et la réglementation de l'accès aux ressources biologiques. La délégation s'est félicitée de l'examen des questions relatives aux ressources génétiques par l'OMPI et a appuyé sans réserve la proposition en faveur de la création d'un comité intergouvernemental chargé de ces questions.

29. La délégation de la Jordanie s'est déclarée convaincue de l'importance du rôle économique et social que joue la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore dans une société mondialisée. Elle a exprimé son appui aux orientations suivies par l'OMPI sur quatre questions. Tout d'abord, elle fait sienne la volonté de l'OMPI de faciliter les débats susceptibles de favoriser la compréhension des aspects des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore liés à la propriété intellectuelle. Ensuite, la délégation approuve la collecte d'informations par l'OMPI dans le cadre d'un questionnaire sur les inventions biotechnologiques et leurs aspects qui se rapportent à la propriété intellectuelle et aux ressources génétiques. Par ailleurs, elle est favorable à la création du Comité intergouvernemental de l'OMPI sur la propriété intellectuelle en rapport avec les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore qui est proposé. Elle souligne à cet égard l'importance de la participation des pays en développement, ces questions étant cruciales pour ces pays. Enfin, la délégation encourage la mise en place de nouvelles missions d'enquête et d'activités de collecte d'informations sur les savoirs traditionnels. À ce propos, le projet de traité sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles traite aussi de certaines expressions du folklore qu'il convient de protéger. Pour finir, la délégation a encouragé l'OMPI à promouvoir la protection des savoirs traditionnels en élaborant des définitions des termes pertinents et en codifiant les lois susceptibles de favoriser un usage équitable de toutes les ressources considérées.

30. La délégation de la République dominicaine, parlant au nom du GRULAC, a félicité l'OMPI pour l'oeuvre accomplie au cours des trois dernières années et le directeur général pour ses efforts visant à dégager un consensus en faveur de la création du comité proposé. Il a été rappelé que ces efforts s'inscrivent dans le cadre d'un engagement politique majeur pris à la conférence diplomatique qui a adopté le Traité sur le droit des brevets. La délégation a indiqué que le GRULAC aurait souhaité voir le comité doté d'un mandat plus large et de responsabilités mieux définies, tout en soulignant que le groupe appuie néanmoins sans réserve la proposition contenue dans le document WO/GA/6. La délégation a rappelé que, parallèlement à la proposition du directeur général, le GRULAC a fait distribuer son propre document, paru sous la cote WO/GA/9, en date du 14 septembre 2000. Ce document contient deux contributions aux délibérations au titre du point de l'ordre du jour à l'examen. La première figure dans l'annexe I du document WO/GA/26/9, sous le titre "Les savoirs traditionnels et la nécessité de leur assurer une protection appropriée en tant qu'objets de la propriété intellectuelle". La deuxième contribution figure dans l'annexe II, sous le titre "Comité de l'OMPI sur le lien entre la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels". La délégation a souligné que les études contenues dans le document du GRULAC rendent compte du large éventail d'opinions qui existe au sein de ce groupe régional sans préjuger de la position de ses membres. Elle a rappelé que le GRULAC a fait, à la 34e session des assemblées des États membres de l'OMPI, en 1999, une déclaration sur ce sujet, indiquant alors qu'il convenait de créer un comité sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels. La délégation a souligné que les études du GRULAC abondent dans le sens des propositions du directeur général et qu'elles ne visent pas à se substituer à l'examen de ces questions au sein de toute autre instance multilatérale où elles pourraient être analysées, négociées ou débattues.

31. La délégation de l'Ouganda, s'exprimant au nom du groupe des pays africains, a insisté sur le fait que les questions relatives aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore - qui sont loin d'être négligeables pour ce groupe - sont d'une grande importance à la fois pour les pays en développement et pour les pays développés. Elle a fait observer que l'Afrique est riche en savoirs traditionnels et en folklore et qu'elle souhaite que ce patrimoine soit dûment reconnu dans le cadre du système international de propriété intellectuelle mis en place pour le bien de l'humanité. La délégation a exprimé sa gratitude à l'OMPI et au directeur général pour le soin et la diplomatie avec lesquels le document WO/GA/26/6 a été élaboré, lequel constitue, de l'avis du groupe, un document très fouillé sur des questions importantes de propriété intellectuelle. Elle a poursuivi en disant qu'elle a apprécié l'initiative du directeur général de créer, au sein de l'Organisation, une division chargée de ces nouvelles questions mondiales. Elle a reconnu l'importance des deux tables rondes de l'OMPI sur la propriété intellectuelle et les savoirs traditionnels qui se sont tenues au cours des deux dernières années et qui, selon elle, ont permis d'échanger des vues et de parvenir à un consensus. Les missions d'enquête de l'OMPI ont servi à jeter les fondements du débat et ont contribué à cerner les besoins et les attentes des nouveaux bénéficiaires de la propriété intellectuelle, y compris les détenteurs de savoirs traditionnels. Mais, ainsi qu'il l'a déjà dit, le groupe des pays africains est convaincu qu'il est maintenant temps d'avancer et de créer, au sein de l'OMPI, un organe chargé de traiter concrètement ces questions. Le groupe a donc accueilli avec satisfaction la proposition de création d'un comité intergouvernemental qui serait chargé, entre autres, des questions de propriété intellectuelle en rapport avec l'accès aux ressources génétiques et le partage des bénéfices ainsi qu'avec la protection des savoirs traditionnels et des expressions du folklore, y compris l'artisanat. Par ailleurs, le groupe des pays africains, qui a étudié le document WO/GA/26/9 présenté par le GRULAC, est d'avis que ce document contient des propositions concrètes permettant d'aller de l'avant. Le groupe a suggéré que les délibérations officielles du nouveau comité aient lieu sur la base de ces propositions. Il fait siennes les propositions du GRULAC figurant dans le document en question.

32. La délégation de la Malaisie, s'exprimant au nom du groupe des pays d'Asie et du Pacifique, a accueilli avec satisfaction et a dit soutenir pleinement la proposition de création d'un comité intergouvernemental. Elle a déclaré que cette proposition, telle qu'elle est présentée dans le document WO/GA/26/6, est excellente et aurait dû être formulée depuis déjà longtemps. Elle a observé que les savoirs traditionnels, y compris le folklore, suscitent un intérêt croissant dans de nombreux domaines tels que l'environnement, la santé, l'alimentation et l'agriculture, les droits de l'homme, le commerce, le développement économique et la politique culturelle. La délégation a ajouté que l'utilisation de la propriété intellectuelle aux fins de la protection des savoirs traditionnels fait l'objet d'un examen dans plusieurs de ces domaines, lequel s'ajoute aux délibérations en cours dans les milieux de la propriété intellectuelle. La délégation a exprimé la satisfaction du groupe des pays d'Asie et du Pacifique devant les travaux approfondis réalisés par l'OMPI dans le domaine de la protection des savoirs traditionnels, travaux qui comprennent des missions d'enquête, des études et des consultations avec des détenteurs de savoirs traditionnels tant dans les pays développés que dans les pays en développement. La délégation a dit que si la question des savoirs traditionnels occupe une place plus importante, il n'en reste pas moins qu'aucune information appropriée n'a circulé quant à leur protection juridique. Elle a souligné que, ainsi qu'il ressort des travaux effectués jusqu'ici, il existe des systèmes de savoirs traditionnels qui pourraient fonctionner dans le cadre du système de la propriété intellectuelle, et elle a appelé l'attention sur la possibilité de créer un système sui generis de protection des savoirs traditionnels qui permettrait d'éviter toute exploitation indélicate de ces savoirs. Elle a fait observer que les missions d'enquête ont montré que les savoirs traditionnels constituent une source riche et diversifiée de créativité et d'innovation transcendant les branches traditionnelles de la législation sur la propriété intellectuelle telles que le droit d'auteur ou la propriété industrielle. Elle a dit qu'il est important d'avoir pu mettre en évidence le fait que de nombreuses communautés autochtones et locales disposent, dans le cadre du droit coutumier, de protocoles de protection des savoirs traditionnels et des innovations fondées sur ces savoirs. La délégation s'est référée au paragraphe 20 du document WO/GA/26/6 et a dit que le groupe des pays d'Asie et du Pacifique est pleinement d'accord avec l'idée que les questions à aborder doivent être répertoriées en une liste non exhaustive. Ainsi, les États membres auront la possibilité de soumettre des propositions concernant de nouvelles questions relevant du comité intergouvernemental qu'il est proposé de créer. La délégation a accueilli avec satisfaction la proposition visant à ce que l'OMPI facilite la participation de pays en développement et de certains pays de l'Europe et de l'Asie ainsi que la proposition d'inviter des organisations internationales et des ONG régionales à participer en qualité d'observateurs aux réunions de ce comité. Elle a dit que la première réunion de ce comité, qui devrait avoir lieu en mars ou en avril 2001, sera cruciale car c'est au cours de celle-ci que le comité définira les points sur lesquels porteront ses travaux et fixera leur degré de priorité. Elle a conclu en soulignant que la question de la protection des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et du folklore ne concerne pas uniquement les pays en développement mais qu'elle présente un intérêt pour les pays du monde entier.

33. La délégation de la Bulgarie, s'exprimant au nom du groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes, a déclaré que la question à l'examen n'est pas nouvelle puisqu'elle a déjà été inscrite à l'ordre du jour de réunions de différentes organisations et que de nombreuses activités ont été menées à bien dans ce domaine. Elle a dit que le fait même que cette question a été mentionnée par la plupart des délégations prouve qu'il s'agit d'une question prioritaire sur laquelle l'Assemblée générale de l'OMPI doit se pencher. Elle a déclaré que le problème réside dans le fait qu'une protection est nécessaire et que le système actuel n'en offre aucune, ce qui signifie que des solutions doivent impérativement être trouvées. Selon elle, il ne s'agit que d'une question de temps et s'interroger sur la pertinence de cette question ne fera que retarder les choses. Elle a dit que toutes ces questions présentent un intérêt pour le groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes, qui considèrent l'OMPI comme le cadre approprié pour en débattre. La délégation a mentionné deux aspects principaux de la manière dont les pays qu'elle représente ont abordé la question. En premier lieu, elle a souligné l'importance d'une approche progressive en attendant les résultats de la première réunion du comité dont la création est proposée, résultats sur la base desquels sera définie la structure d'examen des trois thèmes retenus qui, tout en étant distincts, sont néanmoins liés. En second lieu, la délégation a instamment prié les États membres d'opter pour une approche réaliste des solutions éventuelles et des délais et de ne pas perdre de vue que les difficultés sont différentes de celles qu'elles rencontrent habituellement car il s'agit de questions à facettes multiples. Selon elle, une session par an constituerait un rythme de travail raisonnable pour ce comité. Elle a demandé que des éclaircissements lui soient fournis sur les quatre points suivants : quel sera le lien entre le comité dont la création est proposée et les autres organes de l'OMPI? Quel sera le mandat de ce comité? À quels résultats devrait parvenir ce comité? Quelle est la principale différence entre un comité intergouvernemental et un comité permanent? La délégation a félicité l'OMPI de la qualité du document WO/GA/26/6 qui, selon elle, constitue un excellent résumé de la situation actuelle et de ce qui a été fait jusqu'à présent dans ce domaine, et a approuvé la proposition de création de ce nouvel organe. Elle a aussi accueilli avec satisfaction le document présenté par le GRULAC (document WO/GA/26/9), qui contient non seulement une description des objectifs, des précédents internationaux et des systèmes de protection possibles mais aussi un aperçu des différents éléments, y compris des aspects juridiques, économiques et environnementaux, dont il faudra tenir compte dans les délibérations à venir. Elle a proposé que ce document figure parmi ceux que le nouveau comité aura à examiner lors de sa première session. Elle a conclu en proposant que, sous réserve qu'il soit décidé de créer ce comité intergouvernemental, chaque délégation ou groupe régional intéressé remette, en vue de la première session de ce nouvel organe, un document exposant son point de vue, qui contribuera à définir les principaux points d'accord ou de désaccord.

34. La délégation du Japon, s'exprimant au nom du groupe B, a déclaré que l'intérêt croissant que suscitent les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore - dont l'utilisation varie - est largement reconnu. Elle a dit que le groupe B appuie la proposition du directeur général, telle qu'elle figure dans le document WO/GA/26/6. Elle a ajouté que le groupe B est convaincu que ces questions doivent être examinées sans préjuger les résultats des travaux du comité et a proposé de commencer par une mise en commun des données d'expérience de tous les États membres en vue de définir et de délimiter la portée de ces questions. Elle a dit que, selon elle, le comité doit examiner tous les aspects de chaque question mais que si des questions particulières, telles que les brevets, appellent des avis d'experts, il doit les confier aux comités permanents de l'OMPI intéressés. Elle a souligné la nécessité d'entretenir des relations étroites avec les autres organes intergouvernementaux qui traitent aussi ces questions.

35. La délégation de la Chine a félicité le directeur général des efforts qu'il a déployés dans ce domaine et a dit appuyer la proposition de création d'un comité intergouvernemental. Outre les trois thèmes présentés dans le document WO/GA/26/6, la délégation a dit avoir recensé d'autres questions méritant un examen. En ce qui concerne les ressources biologiques, elle a déclaré que, compte tenu de l'évolution rapide des techniques biologiques, de nombreux points doivent faire l'objet d'une étude coordonnée et qu'il convient de traiter les questions suivantes : les gènes humains doivent-ils faire l'objet d'une protection? Comment faut-il protéger les animaux et les plantes génétiquement modifiés? Quelle protection doit-on accorder à la thérapie génique? Comment éviter toute utilisation abusive des techniques de clonage? Comment procéder pour harmoniser les règles de dépôt et de diffusion des biotechnologies? Enfin, la question de l'appauvrissement des ressources génétiques et de l'accès raisonné à ces ressources présente également un intérêt particulier pour les pays en développement. En ce qui concerne les savoirs traditionnels et le folklore, la délégation s'est dite convaincue que ces questions et d'autres questions, similaires, sont d'une grande importance pour toutes les cultures du monde et a affirmé que les savoirs traditionnels constituent l'oeuvre d'une nation au fil du temps. Elle a ajouté que de nombreux peuples ont travaillé dur pour parvenir à ce résultat et que les savoirs traditionnels permettent de distinguer une culture d'une autre. Elle a dit soutenir la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore. Elle a proposé, compte tenu du fait que les détenteurs de droits sur des savoirs traditionnels ne peuvent être identifiés, que les gouvernements participent activement aux travaux en vue d'intégrer ceux-ci dans la politique culturelle de leur pays. Prenant comme exemple le folklore, elle a préconisé que les États membres se penchent sur la question de savoir quel type de folklore doit être protégé, ajoutant que, pour la commodité des utilisateurs, les gouvernements pourraient charger un organe d'autoriser l'utilisation du folklore et de percevoir des taxes. Les fonds ainsi collectés devraient servir à la poursuite de la mise en valeur des cultures nationales.

36. La délégation du Pérou a loué l'OMPI pour les efforts déployés en vue de la création du comité proposé. Elle a déclaré que le Pérou est un pays très diversifié et qu'il fait partie des dix pays les plus riches en matière de ressources génétiques, de biodiversité et de ressources biologiques. Elle a également déclaré que le Pérou est un pays multi-ethnique et multilingue comprenant 44 groupes ethniques différents qui possèdent tous des savoirs très précieux. Elle a exprimé sa crainte que cette richesse ne soit mise en danger, notamment par une utilisation inappropriée et illicite. Elle a informé les assemblées que le Pérou a exécuté une série de programmes et adopté une législation moderne pour préserver et protéger ses ressources naturelles et humaines. Elle a cité quelques-uns des principaux instruments juridiques adoptés, parmi lesquels : le code de l'environnement, la loi visant à protéger l'utilisation de la diversité biologique, la stratégie nationale de conservation de la biodiversité et la loi sur la protection des zones naturelles. Elle a annoncé qu'un projet de régime visant la protection des savoirs collectifs et des savoirs traditionnels des peuples autochtones et l'accès aux ressources génétiques a été publié, le 30 août 2000, dans le Journal officiel du Pérou. Elle a déclaré que ce projet a été établi avec la large participation du secteur public et du secteur privé et en coopération avec des ONG et des représentants de communautés autochtones. Elle a dit que le Pérou espère, grâce à ces instruments juridiques, atteindre les objectifs de la Convention sur la diversité biologique, en particulier celui d'une répartition équitable et juste des avantages découlant des ressources génétiques et des savoirs traditionnels. Elle a ajouté que ces instruments ont aussi pour but de respecter la prescription de l'information et du consentement préalables des communautés concernées en ce qui concerne l'utilisation de ces savoirs. Elle a conclu en demandant que ces efforts que de nombreux pays, parmi lesquels le Pérou, ont entrepris, soient appuyés.

37. La délégation de l'Inde a accueilli avec satisfaction et pleinement appuyé la proposition du directeur général de créer le comité intergouvernemental. Elle a rappelé que, durant la Conférence diplomatique pour la conclusion du Traité sur le droit des brevets, l'Inde a souligné l'importance de ce problème et demandé à l'OMPI d'examiner ces questions. La délégation a rappelé que les divers pays devraient être autorisés à exercer leurs droits souverains sur leurs ressources biologiques. Elle a déclaré qu'il faudrait intégrer les droits de propriété intellectuelle dans cet exercice, pour faire en sorte que l'exercice de ces droits souverains sur les ressources génétiques n'entrave pas l'innovation et la créativité. L'Inde a donc proposé que soient créés des mécanismes visant au partage des avantages découlant de l'exploitation commerciale des bioressources. S'agissant du folklore, la délégation a fait savoir qu'en ce qui concerne la région Asie et Pacifique un consensus a été dégagé lors d'un colloque régional de l'OMPI organisé à Sydney (Australie), au mois de mars 2000. Ce consensus avait trait à la nécessité de disposer d'un système sui generis pour la protection du folklore, la mise en place de structures gouvernementales ou organiques selon le modèle de celles d'une société pour permettre l'accès aux ressources et le partage des avantages ainsi que la création d'une base de données bien documentée. Ce consensus pourra fournir un large cadre aux débats au sein du comité intergouvernemental. La délégation est convenue avec le directeur général que les débats devraient se dérouler, au sein du comité proposé, de façon technique et non émotionnelle, de sorte que les États membres puissent rapidement dégager un consensus. La délégation a préconisé que le comité puisse créer des sous-groupes spécialisés d'experts qui traiteraient les aspects spécifiques de la concrétisation de la protection des systèmes de savoirs traditionnels.

38. La délégation de l'Égypte a appuyé la déclaration faite par l'Ouganda au nom du groupe des pays africains et elle a approuvé la proposition présentée par le directeur général. La délégation a fait observer que les pays en développement et leurs peuples sont les principaux détenteurs de savoirs traditionnels et de folklore et qu'ils doivent être souverains en ce qui concerne l'utilisation de ces ressources. Elle a été d'avis que le document WO/GA/26/6 contient des propositions très importantes et constructives en ce qui concerne la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore, en particulier les principales propositions de création d'un comité intergouvernemental. Elle a souligné l'importance qu'il y a à financer la participation d'experts venant de pays en développement et d'autres pays, comme il est indiqué au paragraphe 16 du document, afin de garantir le succès du comité. Elle a maintenu qu'il convenait de définir de façon aussi claire que possible le mandat et les objectifs du comité. Elle estime que le comité ne devrait pas être une tribune exclusive pour l'ensemble des États membres de l'OMPI, mais qu'elle devrait être un outil majeur, une instance traitant des savoirs traditionnels de façon objective et détaillée. Elle a proposé que le comité rédige des rapports et les soumette aux autorités appropriées. Elle a préconisé que les propositions du GRULAC constituent une base majeure pour les débats du comité proposé. Elle a approuvé l'appel du directeur général pour que ces questions ne soient pas politisées. Elle a déclaré que la majorité des pays en développement possèdent un héritage considérable en ce qui concerne les savoirs traditionnels, ce qui explique pourquoi ils ont été exploités commercialement par certaines forces extérieures dans divers domaines, notamment la médecine, l'industrie, la littérature, la musique et de nombreux autres secteurs dans lesquels les savoirs traditionnels sont très précieux. Elle a préconisé que le comité proposé effectue une étude objective des meilleurs moyens de garantir les droits de ceux qui détiennent des savoirs traditionnels, notamment le droit d'auteur, les droits connexes, les brevets et les indications géographiques. Cela devrait être fait au moyen de l'élaboration d'un code des savoirs traditionnels permettant d'assurer les droits des personnes. Elle s'est de nouveau dite convaincue que la disponibilité de droits en matière de savoirs traditionnels encouragerait à un plus grand respect de la propriété intellectuelle en termes généraux, en raison de la garantie des droits des détenteurs de savoirs traditionnels. Elle a estimé que l'OMPI a un rôle majeur à jouer dans ce domaine en fournissant une protection contre le piratage. La délégation a également souligné l'importance de la préservation et de la documentation des oeuvres du folklore et s'est félicitée de la proposition du directeur général tendant à inclure cette question dans le mandat du comité intergouvernemental dont la création est proposée.

39. La délégation du Venezuela a approuvé la déclaration faite par la République dominicaine au nom du GRULAC et elle a exprimé au directeur général son appui sans réserve pour sa proposition, ainsi que pour les efforts qu'il a déployés pour parvenir à un consensus au sujet de la création du comité proposé. Elle a aussi pris acte de la contribution précieuse des gouvernements des États membres, notamment ceux des pays développés et des pays en développement de l'hémisphère américain, de l'Afrique, de l'Asie et du Pacifique. Elle s'est référée à la déclaration faite par la Bulgarie, au nom du groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes, reconnaissant que cette question est une priorité pour laquelle la communauté internationale doit élaborer des solutions. Elle s'est déclarée satisfaite de la contribution de l'OMPI au renforcement des travaux des pays en développement dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamment le renforcement de leur capacité à traiter la question de la protection des ressources génétiques et des savoirs traditionnels. Elle a considéré que cette assistance les avait aidés à prendre conscience de la nécessité d'une instance spécifique, consacrée à un examen systématique et approfondi des liens qui existent entre la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels. À ses yeux, les innovations apportées par les peuples locaux et autochtones signifient que ces peuples ont le droit de disposer d'un système de protection de leurs droits, de la même façon que n'importe qui d'autre pour toute autre forme de création. C'est pourquoi le Gouvernement du Venezuela a désiré se joindre à cette initiative internationale et a déjà adopté une base juridique solide pour reconnaître et protéger ces droits en incorporant des dispositions spécifiques à la dernière Constitution de la République (1999) et à la loi nationale sur la diversité biologique. La délégation a remarqué que cette loi contient un chapitre sur la reconnaissance et la protection des savoirs traditionnels des peuples et communautés autochtones. Elle a ajouté que le document WO/GA/26/9, présenté par le GRULAC, représente une contribution préliminaire très solide aux débats et elle a exprimé l'espoir qu'il serait traité de façon plus détaillée au sein du comité proposé de l'OMPI.

40. La délégation du Panama a exprimé son plein appui à la République dominicaine pour la déclaration qu'elle a faite au nom du GRULAC et elle a informé l'Assemblée des mesures prises au niveau national pour protéger les savoirs traditionnels. Elle a déclaré que le Parlement panaméen avait promulgué la loi n° 20 au mois de juin 1999; cette loi prévoit la protection des droits collectifs des peuples autochtones au sujet des savoirs traditionnels et des expressions du folklore. À ses yeux, cette mesure a placé le Panama à l'avant-garde dans ce domaine, au niveau régional, et a montré toute l'importance que le gouvernement attache à la création du futur comité intergouvernemental.

41. La délégation de la France, parlant au nom des membres de l'Union européenne, a remercié le Bureau international et le directeur général pour les documents à l'examen et pour les nombreuses consultations que le directeur général a menées. Elle a déclaré que les pays de l'Union européenne, conformément à l'engagement pris en mai dernier lors de la Conférence diplomatique pour l'adoption du Traité sur le droit des brevets, souhaitent maintenant confirmer leur accord pour commencer l'examen des questions concernant la propriété intellectuelle, les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore, dans le cadre de l'OMPI. Elle a exprimé le soutien des pays de l'Union européenne à la proposition du directeur général visant à créer le comité intergouvernemental. La délégation a noté que chacune des questions à examiner par le comité concerne une branche différente de la propriété intellectuelle et qu'aucun des organes existants au sein de l'OMPI ne peut se saisir de toutes ces questions conjointement. Les pays de l'Union européenne sont donc convaincus de la nécessité de créer un nouvel organe doté d'un mandat spécifique et qui serait responsable de ses activités devant l'Assemblée générale de l'OMPI, en vue de parvenir à des résultats très spécifiques. La délégation a fait observer qu'il s'agit là de questions très complexes et que pour le moment il paraît difficile de prédire l'issue des discussions futures. La délégation a formé l'espoir que les discussions facilitées par le comité proposé seront fructueuses et constructives. Comme preuve de l'importance que les pays de l'Union européenne attachent à ces questions, la délégation a exprimé l'espoir que les Communautés européennes pourront aussi être associées aux travaux de ce nouvel organe.

42. La délégation de la République islamique d'Iran a exprimé sa gratitude au directeur général pour l'attention qu'il prête à la question de fond des savoirs traditionnels, qui est l'une des questions les plus importantes pour les pays en développement. Elle a expliqué que les savoirs traditionnels ne se limitent pas à un domaine particulier des techniques ou de l'art, mais constituent plutôt un héritage de l'humanité qui s'est transmis de génération en génération tout au long de l'histoire. Bien qu'il existe différents aspects des savoirs traditionnels qui sont très importants pour l'Iran, elle a souligné son souci de la protection des produits artisanaux, qui occupent une place importante dans la culture iranienne. Elle pense que la protection des produits artisanaux n'est pas seulement importante pour l'Iran, mais également pour de nombreux autres pays en développement qui ont leurs propres traditions et héritage culturel. Elle a donc demandé au directeur général de souligner la nécessité d'une protection de la propriété intellectuelle que représentent les produits artisanaux et elle a lancé un appel à toutes les autres délégations pour qu'elles se montrent favorables à la protection de ces importants produits. Elle a déclaré que le principal objectif des efforts de l'OMPI devrait être d'élaborer des dispositions assurant aux producteurs de produits artisanaux que leurs produits ne seront pas copiés illégalement par d'autres, non seulement en Iran mais aussi dans les pays développés.

43. La délégation du Maroc a dit l'importance cruciale que son pays attache à la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore. Elle a approuvé la déclaration faite par la délégation de l'Ouganda au nom du groupe des pays africains pour appuyer la création du comité intergouvernemental. Elle a fait observer que son pays possède une longue tradition en ce qui concerne la flore, la faune et la culture, ce qui le qualifie pour demander la protection des articles examinés, eu égard en particulier à la mondialisation actuelle. Elle a annoncé, par exemple, le travail effectué dans son pays dans le domaine des objets artisanaux, qui comprend l'établissement d'une liste de différents artisanats avec l'aide de l'Institut national de la propriété industrielle de la France. Elle s'est félicitée de la convergence des intérêts d'autres pays en développement dans ce domaine et elle a convenu de la nécessité du comité.

44. La délégation de Madagascar a déclaré appuyer les déclarations faites par les délégations précédentes, notamment celle de l'Ouganda faite au nom du groupe des pays africains. Elle a ajouté que les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore sont d'une grande importance pour son pays et elle a souligné la nécessité d'un cadre approprié pour permettre aux États membres d'examiner ces questions plus en profondeur.

45. La délégation de la République-Unie de Tanzanie s'est pleinement associée à la déclaration du groupe des pays africains au sujet de ce point de l'ordre du jour, présentée par la délégation de l'Ouganda. La délégation a reconnu l'importance qu'il y a à fournir une protection adéquate en matière de propriété intellectuelle aux savoirs traditionnels, aux ressources génétiques et aux expressions du folklore. Elle a déclaré qu'elle accueillera avec satisfaction les travaux ultérieurs qui viseront à accorder une protection de la propriété intellectuelle sous la forme, quelle qu'elle soit, qui conviendra globalement aux détenteurs de savoirs traditionnels, de ressources génétiques et de folklore. Elle s'est déclarée convaincue qu'il existe un énorme potentiel d'avantages sociaux et économiques pour les pays en développement et les pays les moins avancés si une protection appropriée de la propriété intellectuelle est accordée aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et aux expressions du folklore. La délégation pense en outre que de telles mesures amélioreraient la compréhension qu'ont les populations de ces pays des concepts relatifs à la propriété intellectuelle et feraient que celle-ci soit plus significative, ce qui serait un avantage pour l'humanité. Pour conclure, la délégation a déclaré que de nombreuses délégations espèrent que les débats portant sur ce point très important de l'ordre du jour seront fructueux.

46. La délégation du Kenya a pleinement appuyé la déclaration du groupe des pays africains et la proposition du directeur général de créer le comité intergouvernemental. Elle a déclaré que le Kenya est préoccupé par la position prise par diverses organisations qui participent aux débats portant sur les questions de propriété intellectuelle et, en particulier, sur les savoirs traditionnels. Elle s'est en outre déclarée très heureuse que l'OMPI se soit maintenant saisie de cette question. Elle a rappelé que cette question a été débattue dans diverses instances et que le Kenya est l'un des pays qui ont présenté des propositions à ce sujet à la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Seattle, l'an dernier, appuyés par un certain nombre de pays, notamment ceux du GRULAC. Elle s'est déclarée satisfaite que cette question ait maintenant été portée devant l'instance appropriée, dans laquelle, comme l'a dit le président des assemblées, la tonalité politique serait moindre. Elle estime qu'il est important que les aspects particuliers de cette question soient traités de façon professionnelle et juridique. Elle s'est référée au fait qu'un certain nombre de pays africains ont élaboré un projet de loi type sur la protection des droits des communautés, des exploitants agricoles et des obtenteurs locaux et la réglementation de l'accès à ces ressources, conforme aux dispositions de l'article 27.3)b) de l'Accord sur les ADPIC et tenant compte des dispositions de la Convention sur la diversité biologique relatives à la protection des droits des communautés locales et de l'accès à leurs ressources biologiques. La délégation a expliqué que cette proposition a été faite parce que les pays se sont rendu compte à quel point elle était importante pour leur développement national. Elle s'est montrée très soucieuse de ce que les communautés locales puissent avoir accès à leurs ressources génétiques et biologiques et les utiliser et de ce que, pour toute utilisation de ces ressources, il y ait un partage des avantages. Elle a signalé la richesse de son pays en matière de ressources génétiques et de savoirs traditionnels et elle a offert la compétence technique de son pays lorsque les travaux progresseront à l'OMPI. Elle a également appuyé la proposition visant à ce qu'un certain nombre d'autres organisations intergouvernementales et certaines ONG clés, qui ont accumulé des connaissances et une grande quantité de documentation sur certaines questions, soient invitées à participer à ces négociations.

47. La délégation du Brésil s'est référée aux objectifs que le directeur général s'est fixés dans sa mission de dépolitisation et de démythification de la propriété intellectuelle. Elle est d'avis que la proposition du directeur général de créer le comité intergouvernemental est une démonstration concrète de cette approche. Elle considère que la création d'une telle instance permettrait aux pays de mieux comprendre les questions liées à la propriété intellectuelle, à la biodiversité et au folklore. Elle a en outre suggéré que le comité pourrait examiner les façons adéquates de fournir des conseils aux pays sur des questions telles que les systèmes de partage des avantages et d'information et de consentement préalables pour ce qui est de l'accès aux ressources génétiques, des transferts de technique et de la protection des savoirs traditionnels et du folklore. Elle a souligné qu'au niveau international d'autres organisations intergouvernementales attendent de l'OMPI qu'elle joue un rôle plus actif au sujet de ces questions. Elle s'est référée à la décision V/16 concernant l'article 8)j) et les dispositions connexes qui ont été prises par la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, au mois de mai 2000. Cette décision reconnaît l'importance des systèmes sui generis et autres appropriés pour la protection des savoirs traditionnels des communautés autochtones et locales et pour le partage équitable des avantages qui découlent de leur utilisation. La délégation a souligné que la décision V/16 établit également que le programme de travail concernant l'application de l'article 8)j) de la Convention sur la diversité biologique devrait être "mené à bien en collaboration avec d'autres organisations pertinentes, y compris l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)". En outre, par sa décision V/26, la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique "invite les organisations internationales compétentes, notamment l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, à étudier les questions relatives aux droits de propriété intellectuelle ayant trait à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages, notamment la fourniture d'informations sur l'origine des ressources génétiques, si elle est connue, lors de la présentation concernant les demandes de droit de propriété intellectuelle, y compris les brevets". La décision V/26 "prie également les organisations internationales compétentes, telles que notamment l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, de tenir compte, dans leurs travaux sur les questions relatives aux droits de propriété intellectuelle, des dispositions pertinentes de la Convention sur la diversité biologique, notamment l'impact des droits de propriété intellectuelle sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, et en particulier la valeur des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique". Elle a noté qu'au niveau national plusieurs pays ont déjà commencé à mettre en oeuvre une législation sur la propriété intellectuelle, tout en appliquant aussi une législation concernant la protection de leurs ressources génétiques, de leurs savoirs traditionnels et de leur folklore. Elle s'est dit persuadée qu'il n'existe pas de conflit inhérent entre la Convention sur la diversité biologique et les traités de propriété intellectuelle tels que l'Accord sur les ADPIC. Toutefois, elle est d'avis qu'il est nécessaire de faire en sorte que la mise en oeuvre de la Convention sur la diversité biologique et des traités de propriété intellectuelle se fasse de telle sorte que ces textes s'appuient les uns les autres. La délégation a été d'avis que le défi qui se présente au comité sera de faciliter un échange fructueux d'expériences nationales et, si nécessaire, d'envisager des solutions systémiques permettant une mise en oeuvre harmonieuse de la législation relative à la propriété intellectuelle, à la biodiversité et au folklore. Elle a rappelé qu'il a été soutenu, dans des instances internationales, que l'OMPI devrait jouer un rôle significatif dans les débats internationaux portant sur la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore. Elle pense ainsi que l'OMPI, étant donné ses compétences techniques et ses ressources, pourrait apporter, dans le cadre de son mandat, une importante contribution au débat international. Afin de démythifier ces questions, elle a été d'avis que les pays devraient mener les débats sans préjuger du résultat final des travaux du comité. Elle a rappelé qu'au cours de débats précédents de l'Assemblée générale actuelle un grand nombre d'États membres de l'OMPI se sont déjà dits favorables à la création d'une instance pouvant débattre des liens qui existent entre la propriété intellectuelle et les questions liées à la biodiversité. La délégation du Brésil s'est ainsi associée à tous ces pays et elle a exprimé sa satisfaction au directeur général de ce que l'engagement qui avait été pris dans la déclaration commune lors de la Conférence diplomatique concernant l'adoption du Traité sur le droit des brevets, à savoir fournir une tribune pour débattre des questions liées aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore a été respecté. Enfin, elle a été d'avis que le document WO/GA/26/6, qu'elle appuie pleinement, renforce la dynamique des futurs débats du comité. Elle a déclaré que ce document fournit une indication claire de la large portée des sujets qui devront être examinés par le comité.

48. La délégation de l'Indonésie a souligné qu'elle appuie la déclaration faite par la délégation de la Malaisie au nom du groupe des pays d'Asie et du Pacifique. À son avis, le fait même que, depuis plusieurs années, les États membres débattent les nouvelles questions mondiales couvertes par le point 15 de l'ordre du jour reflète la nécessité urgente que le comité intergouvernemental proposé au sein de l'OMPI traite de ces questions. Elle a donc indiqué que le Gouvernement indonésien appuie pleinement la proposition contenue dans le document WO/GA/26/6. Elle a particulièrement souligné la nécessité d'obtenir une participation active et complète des experts et des représentants venant de pays en développement aux travaux futurs, à tous les niveaux.

49. La délégation de la Thaïlande a remarqué que le Gouvernement thaïlandais a soigneusement examiné la proposition du directeur général, contenue dans le document WO/GA/26/6. La délégation est d'avis que l'émergence de la biotechnologie moderne fait que les ressources génétiques acquièrent une valeur économique, scientifique et commerciale de plus en plus grande toute une série de parties intéressées. Elle remarque également que les savoirs traditionnels associés à ces ressources et les questions qui leur sont liées dans le domaine du folklore revêtent une nouvelle importance économique et culturelle. Elle préconise que ces faits nouveaux soient entretenus et traités de façon appropriée, en particulier en ce qui concerne la conservation, la gestion, l'utilisation durable et à des fins autres que d'exploitation, ainsi que le partage des avantages, au moyen de politiques nationales, régionales et internationales appropriées. En outre, elle a soutenu que l'OMPI, en tant qu'institution spécialisée de l'ONU chargée de la promotion de la propriété intellectuelle dans le monde entier, a un rôle important à jouer dans les efforts communs pour faciliter les discussions entre parties intéressées aux fins d'une meilleure compréhension des questions de propriété intellectuelle souvent apparentées concernant les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore. Compte tenu des considérations ci-dessus, elle a souligné la conviction de la Thaïlande qu'une approche ouverte serait conforme aux objectifs de la protection des droits de propriété intellectuelle et du partage des avantages, et en particulier des objectifs de l'OMPI, et qu'elle en faciliterait la réalisation. La délégation a conclu en déclarant que la Thaïlande appuie la proposition présentée par le Groupe asiatique en vue de la création du comité intergouvernemental.

50. La délégation de Sri Lanka a approuvé la déclaration faite par la Malaisie au nom du groupe des pays d'Asie et du Pacifique et elle s'est associée aux autres délégations pour apprécier l'initiative prise par le directeur général de présenter la proposition contenue dans le document WO/GA/26/6. Elle a été d'avis que les changements techniques rapides et la mondialisation exigent que l'on explore de façon approfondie les questions naissantes de propriété intellectuelle afin de pouvoir apporter des réponses créatives et adéquates aux nouveaux défis. La délégation a remarqué que ces changements ont élargi le champ d'application du système de propriété intellectuelle et qu'il est encourageant de voir que l'OMPI et sa Division des questions mondiales de propriété intellectuelle visent à améliorer la compréhension des rapports qui existent entre la propriété intellectuelle et les savoirs traditionnels, la biotechnologie et la biodiversité. La délégation a apprécié la façon dont l'OMPI a maintenu sa politique à l'égard des nouveaux secteurs de la propriété intellectuelle, tout en menant efficacement ses autres activités. Elle a pleinement appuyé la suggestion que l'Assemblée générale approuve la création du comité intergouvernemental. Elle a fait observer que cette proposition est conforme au mandat que les États membres ont confié à l'OMPI. Celle-ci devra effectuer des travaux préparatoires et faciliter les discussions en vue d'une meilleure compréhension des questions interdépendantes de propriété intellectuelle concernant les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore. Étant donné les compétences techniques que l'OMPI a acquises dans ce domaine en raison de ses activités précédentes et de l'engagement qu'elle a pris de s'occuper des besoins des pays en matière de développement, l'OMPI est bien équipée pour ouvrir un dialogue entre les pays développés et les pays en développement sur les droits de propriété intellectuelle et leurs rapports avec les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore. Enfin, la délégation a déclaré que, dans le cadre de ses ressources limitées, la Sri Lanka est désireuse de participer activement à ces débats intergouvernementaux.

51. La délégation de la République populaire démocratique de Corée a exprimé son désir de s'associer aux pays qui appuient la proposition de création du comité intergouvernemental. Elle s'est référée à la déclaration faite par la Malaisie au nom du groupe des pays d'Asie et du Pacifique, et elle a souligné que les thèmes actuellement débattus sont très importants pour tous les États membres. Elle a constaté avec satisfaction que la majorité des États membres sont favorables au comité proposé et elle a observé que la proposition à cet égard n'a suscité aucune opposition. Elle a conclu en recommandant que le comité proposé puisse bientôt commencer ses travaux.

52. La délégation du Nigéria a pleinement appuyé la déclaration faite par l'Ouganda au nom du groupe des pays africains. Elle a exprimé sa satisfaction au directeur général et à son personnel pour le travail qu'ils ont déjà accompli en ce qui concerne les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore. Elle a pleinement approuvé le document WO/GA/26/6 et, en particulier, la troisième partie de ce document concernant les questions qui devront être examinées par le comité intergouvernemental proposé. Elle a également exprimé sa satisfaction au GRULAC pour l'initiative qu'il a prise d'établir le document WO/GA/26/9. Elle espère que le document du GRULAC sera une bonne base pour la poursuite des discussions au sein du comité intergouvernemental. Elle a noté que les questions des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore ne devraient pas être le motif d'un clivage Nord-Sud. Elle a souligné que ces questions devraient être abordées en faisant preuve d'ouverture d'esprit et d'objectivité, sans lesquelles aucun progrès ne sera enregistré au niveau du comité. À son avis, la tentative actuelle d'établir une distinction subtile entre la propriété intellectuelle et les savoirs traditionnels ne conduirait nul part. Se référant à une déclaration précédente selon laquelle toutes les activités humaines seraient fondées sur le savoir, elle a déclaré que, que l'on vienne du Nord ou du Sud, les savoirs traditionnels empiètent sur d'autres formes de savoir. Elle a suggéré que la question des savoirs traditionnels soit examinée en gardant présent à l'esprit un objectif commun, à savoir celui de reconnaître son existence, de lui attribuer un rôle et de concevoir un système pour rétribuer sa contribution à l'humanité. Elle s'est dite préoccupée par le fait que l'approche et l'attitude actuelles en ce qui concerne les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore découlent d'une interprétation limitée et peut-être restrictive de la propriété intellectuelle, encore aggravée par le régime des ADPIC. Elle a déclaré que ses craintes sont encore renforcées par la prise de conscience que la délivrance de brevets, qui a pour objet le bien public, est devenue de plus en plus une affaire privée et un monopole de citoyens regroupés dans des sociétés dont le désir d'une rentabilité maximale porte atteinte à l'intérêt du public, en particulier dans les pays en développement. De même, les avantages que ces modifications phénoménales et la délivrance de brevets étaient censés avoir sur la vie des personnes ne se sont pas matérialisés. L'orateur a ajouté que tant que ces avantages ne seront pas mondiaux et que la transparence ne sera pas assurée en termes d'acquisition, de gestion et d'utilisation équitable des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore, on devrait raisonnablement s'attendre à ce que ceux qui profitent manifestement de ces changements continuent de préconiser une définition plus libérale des droits de propriété intellectuelle. La délégation a cité M. Bishop W. Fred, consultant en matière de science et de ressources humaines, qui a déclaré : "Le bien moral de notre progrès se mesure à l'aune de ses avantages pour l'humanité". Il existe donc, à son avis, une nécessité urgente de redéfinir la propriété intellectuelle pour y inclure les droits des individus et des communautés qui sont détenteurs de savoirs traditionnels. Elle a donc fermement appuyé la recommandation visant à la création d'un comité intergouvernemental objectif et exempt de passion. Elle a demandé que le comité établisse des recommandations appropriées en vue de la protection légale de ces droits, sur la base d'un système sui generis approprié. Elle a exprimé son intention de prendre une part active au comité intergouvernemental lorsqu'il se réunira l'an prochain.

53. La délégation de la Côte d'Ivoire s'est félicitée de l'initiative prise par le directeur général d'étudier les questions relatives au lien existant entre la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore. Elle a félicité le directeur général pour la qualité des travaux préparatoires à cet égard. Elle a ensuite exprimé son soutien total à la déclaration faite par l'Ouganda au nom du groupe des pays africains, soulignant que la Côte d'Ivoire attache une importance primordiale au programme de l'OMPI relatif à la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore. La délégation considère qu'il s'agit là d'un engagement qui ouvrira la propriété intellectuelle à des millions d'êtres humains qui ont jusqu'ici vécu en marge de la mondialisation. Elle a évoqué en particulier les populations africaines rurales, dont le taux d'analphabétisme dépasse les 70% mais qui regorgent de créativité et d'innovation. La délégation considère que ce programme offre la possibilité de concilier modernisme et tradition au sein de l'humanité tout entière. Elle a conclu en offrant son soutien à ce programme de travail dans le cadre du comité intergouvernemental.

54. La délégation du Bangladesh a vivement remercié le Bureau international du document WO/GA/26/6, qui contient, à son avis, de nombreuses excellentes propositions. Elle a rappelé que, depuis l'avènement de la civilisation, la survie de l'homme dépend de la nature, ce qui a conduit à l'instauration d'une relation symbiotique entre l'être humain et l'environnement. Elle a fait observer que les ressources environnementales demeurent la première source d'amélioration de la vie économique et sociale. Cela est notamment vrai des ressources génétiques et des savoirs traditionnels, qui offrent des possibilités de survie réelles et durables aux pays en développement. La délégation a cité des estimations selon lesquelles des ressources génétiques d'une valeur de 500 à 800 milliards de dollars des États-Unis d'Amérique sont actuellement utilisées dans l'économie mondiale. Ces chiffres équivalent aux ressources déployées dans le secteur de l'informatique à l'échelle mondiale. La délégation a dit que, par une curieuse ironie du sort, les communautés traditionnelles n'ont tiré aucun avantage du fait d'avoir protégé cette "boîte aux trésors de la nature" et qu'elles ont au contraire été défavorisées et systématiquement marginalisées. Compte tenu de l'évolution rapide des biotechnologies, de la génétique moléculaire et des techniques de l'information, il existe de nouvelles possibilités de développement des ressources génétiques dans l'intérêt même de l'humanité. Les ressources génétiques sont devenues une "matière première stratégique" pour les travaux sur des gènes précis ou sur le séquençage des gènes. La délégation a déclaré que le système de la propriété intellectuelle a ajouté une nouvelle dimension au débat sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages, notamment lorsqu'il s'agit de définir les droits de propriété sur le matériel ou l'information génétique. Les efforts visant à mettre en place de nouvelles formes mondiales de protection des droits de la propriété intellectuelle auront une incidence à long terme sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages en découlant. Elle a en outre souligné qu'une nouvelle conception du développement se dessine, où les ressources génétiques et les savoirs traditionnels constituent une partie intégrante de ce processus. Elle a dit avoir le sentiment que les savoirs et les pratiques des communautés locales fournissent des bases utiles aux échanges de vues sur les politiques à mettre en oeuvre et que, par conséquent, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels devraient faire partie des programmes de développement généraux. La délégation s'est félicitée du fait que l'OMPI a opté pour une politique compatible avec une situation mondiale en mutation et a rendu hommage au directeur général pour sa clairvoyance et son action à point nommé dans le domaine des ressources génétiques. Elle a appuyé vivement la proposition de création d'un comité intergouvernemental, qui permettrait de poursuivre et de renforcer les efforts déployés par l'OMPI pour mettre au point un régime de protection et de partage des avantages juste, équitable et équilibré en ce qui concerne les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore. À cette fin, l'OMPI pourrait travailler en étroite collaboration avec d'autres institutions spécialisées telles que l'OMC, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique. Elle a fait observer que les structures législatives et administratives des pays les moins avancés ne permettent pas toujours d'assurer cette protection et ce partage des avantages. La délégation a par conséquent proposé la création de programmes spéciaux pour venir à bout de cette situation particulière.

55. La délégation de Cuba a appuyé la déclaration faite par la République dominicaine au nom du GRULAC. Elle a accueilli avec satisfaction la proposition du directeur général de créer un comité intergouvernemental, proposition qui fait l'objet d'un examen. Elle a souligné l'importance des mesures qui permettront de faciliter la participation des pays en développement aux travaux du comité. La délégation a conclu en mentionnant les efforts déployés par Cuba pour réglementer l'accès aux ressources génétiques et la protection de celles-ci.

56. La délégation du Ghana a félicité le directeur général et son personnel pour la qualité du document WO/GA/26/6 et les résultats des activités de l'OMPI dans ce domaine au cours des dernières années. Elle a pleinement appuyé la déclaration faite par l'Ouganda au nom du groupe des pays africains et a applaudi aux travaux du directeur général et du Bureau international dans le domaine des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et du folklore. Le gouvernement de son pays a suivi la progression des travaux de l'OMPI dans ce domaine car ils ont eu une incidence incontestable sur ses politiques nationales. La délégation a conclu en appuyant les propositions du directeur général figurant dans le document WO/GA/26/6.

57. La délégation de l'Oman a déclaré que les questions concernant les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore sont d'un grand intérêt pour son pays et que leur importance a déjà été soulignée par tous les intervenants précédents. Elle a dit appuyer pleinement le document WO/GA/26/6 et a rappelé que le directeur général a eu la possibilité de prendre connaissance de l'avis de l'Oman sur ces questions lorsqu'il s'est rendu dans le Sultanat en février 2000. Elle a souscrit à la déclaration faite par la Malaisie au nom du groupe des pays d'Asie et du Pacifique, et a appuyé le document WO/GA/26/9. La délégation a conclu en répétant qu'elle est favorable à la création d'un comité intergouvernemental.

58. La délégation de l'Afrique du Sud a remercié le directeur général et le Bureau international de leurs travaux, qui ont conduit à la création d'un nouveau comité intergouvernemental. Elle a poursuivi en exprimant sa satisfaction devant l'existence d'un tel organe dans le cadre duquel toutes ces questions pourront être examinées. Elle a conclu en faisant part de son intention de participer activement aux travaux de cet organe, auprès duquel elle exposera sa position.

59. La délégation du Soudan a appuyé la déclaration faite par l'Ouganda au nom du groupe des pays africains et a fait siennes les déclarations d'autres groupes en faveur de la création d'un comité intergouvernemental. Elle a exprimé ses remerciements pour le document WO/GA/26/6. Il est important de créer un comité intergouvernemental et de faciliter la participation des experts ressortissants de pays en développement ainsi que de certains pays de l'Europe et de l'Asie. La délégation a souligné la nécessité d'arrêter une terminologie adéquate et d'opter pour une définition précise, exhaustive et exclusive des ressources génétiques, exhaustive signifiant que cette définition recouvre tout ce qui appartient aux ressources génétiques et exclusive, qu'elle exclut tout ce qui n'y appartient pas. La délégation s'est déclarée convaincue que le Bureau international pourra mettre au point une telle définition. Elle a proposé que le mandat du comité intergouvernemental comprenne un échange de vues sur les moyens de lutter contre la piraterie. Selon elle, les droits collectifs constituent une nouvelle question sensible. Elle a mis en garde contre certains aspects de cette question, ajoutant qu'elle est persuadée que le Bureau international saura parvenir à l'analyse appropriée grâce à ses études et à ses recherches. La délégation a dit appuyer le document WO/GA/26/9 présenté par le GRULAC, qui constitue une bonne base pour les travaux collectifs et communs des groupes régionaux.

60. La délégation de Trinité-et-Tobago a appuyé sans réserve les recommandations soumises par le directeur général dans le cadre de ce point de l'ordre du jour. Elle a aussi souscrit à la déclaration faite par la République dominicaine au nom du GRULAC. Elle a souligné l'importance qu'accorde la Trinité-et-Tobago aux savoirs traditionnels et à la protection juridique du folklore, en particulier à la musique et à la médecine traditionnelle. Son pays, qui fait partie de ceux dans lesquels s'est rendue la mission d'enquête de l'OMPI sur la propriété intellectuelle et les savoirs traditionnels lorsqu'elle est venue dans la région des Caraïbes, étudie actuellement les différentes possibilités de mise en place d'une législation visant à protéger le folklore. La délégation a dit attendre avec intérêt les échanges de vues qui auront lieu dans le cadre du nouvel organe.

61. La délégation de la Jamaïque a souligné l'importance qu'accorde son pays à la propriété intellectuelle, aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore. Elle a dit approuver pleinement le point de vue exprimé par la République dominicaine au nom du GRULAC. La Jamaïque, comme de nombreux pays en développement, est riche en ressources culturelles et biologiques et fait tous les efforts possibles pour préserver et sauvegarder celles-ci. La délégation a pris note des activités déjà en cours à l'OMPI, précisant que d'autres viendront s'ajouter au fur et à mesure que les États membres avanceront dans leurs travaux. Elle a accueilli avec satisfaction la création de la Division des questions mondiales de propriété intellectuelle. Elle a en outre appuyé la création d'un organe au sein de l'OMPI dans le cadre duquel ces questions pourront être traitées de manière régulière et systématique. La délégation a approuvé la convocation d'une première réunion en 2001, comme proposé.

62. La délégation du Costa Rica a appuyé la proposition du directeur général de créer un comité intergouvernemental. Il s'agit là de l'une des initiatives les plus importantes pour les travaux de l'OMPI et, a-t-elle observé, nombreux sont les pays qui, au sein de cette assemblée, l'ont encouragé avec ténacité. Elle a fermement appuyé toutes les déclarations faites par le GRULAC, considérant qu'elles tiennent compte des intérêts de nombreux pays, dont le Costa Rica, qui s'efforcent de participer de manière plus créative et plus active aux débats internationaux portant sur ces questions. Le Costa Rica a fait des efforts considérables, dans le domaine de la législation et en ce qui concerne les activités gouvernementales, pour protéger la biodiversité : à preuve, la promulgation par le Congrès de la loi sur la biodiversité, qui constitue un exemple de mise en oeuvre de la Convention sur la diversité biologique. Cette loi permet de protéger les ressources génétiques grâce à la délivrance de permis d'utilisation du matériel génétique ou d'autres éléments de la biodiversité ou de permis de recherche sur ce matériel ou ces éléments. La délégation a dit que pour en arriver là, il a fallu classer tous les types de ressources constituant une biodiversité digne d'intérêt, effectuer des recherches sur ces ressources et en dresser la liste. Elle a fait observer que 5% de la diversité biologique du monde se trouve au Costa Rica et a mentionné l'existence d'un institut national de la diversité biologique au mandat bien défini. La création de cet organe représente un engagement de compromis de la part du Costa Rica. Le gouvernement de son pays reconnaît l'importance de cette question à l'échelle mondiale et considère qu'il est essentiel de mettre en place des mécanismes de protection. La délégation a dit qu'elle appuie la proposition faite par le directeur général de créer un comité intergouvernemental et a demandé que soient dûment pris en compte les besoins des pays en développement ainsi que leurs forces économiques, qui sont représentées essentiellement par les petites et moyennes entreprises. Elle a exprimé l'espoir que ces réalisations permettent véritablement de promouvoir l'innovation et la transmission du savoir scientifique dans l'intérêt même de toutes les sociétés.

63. La délégation du Lesotho a pleinement souscrit à la déclaration du groupe des pays africains faite par le délégation de l'Ouganda. Elle a appuyé les initiatives prises par le Bureau international pour protéger les savoirs traditionnels, les ressources génétiques et le folklore. Ces initiatives vont dans le sens d'une résolution adoptée par le Conseil des ministres de l'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO) au cours de sa septième session, qui s'est tenue au Swaziland en août 2000. Elle a fait observer que les pays africains, qui sont très riches en savoirs traditionnels, en ressources génétiques et en folklore, croient fermement que si ces ressources étaient utilisées équitablement dans l'intérêt de toutes les parties intéressées, y compris les communautés indigènes, cela contribuerait à lutter contre la pauvreté. La délégation a dit qu'elle soutient la proposition du directeur général.

64. La délégation du Libéria a appuyé la déclaration faite par l'Ouganda au nom du groupe des pays africains. Elle a dit que la question des ressources génétiques revêt une importance primordiale pour le Libéria, qui sort de sept années de guerre civile, et a approuvé la création d'un comité intergouvernemental. La délégation a rendu hommage au Bureau international et au directeur général pour l'immense assistance dont son pays a bénéficié aux fins de l'amélioration de son système de la propriété intellectuelle.

65. La délégation du Paraguay a souscrit à la déclaration faite par la République dominicaine au nom du GRULAC et a dit appuyer sans réserve la proposition du directeur général. La création de ce comité permettra aux États membres non seulement d'étudier les mécanismes actuels permettant de protéger les détenteurs de savoirs traditionnels mais aussi de définir de nouveaux mécanismes à cette fin. Elle s'est associée aux délégations qui ont souligné combien il est important de protéger les détenteurs de savoirs traditionnels et a souhaité ajouter ce qui suit : le système des brevets vise non seulement à octroyer une protection mais aussi à mettre à la disposition de tous les intéressés le savoir détenu par d'autres afin que celui-ci puisse servir, une fois l'autorisation appropriée obtenue, à développer les richesses et le bien-être. Par analogie, ce système permettra, outre de mettre en place une protection, de laisser accéder tous les intéressés à ce savoir. La délégation s'est déclarée convaincue que cette diffusion du savoir représente l'objectif le plus noble à atteindre. Elle a repris à son compte les remerciements exprimés par le Venezuela au directeur général et à son personnel pour leur coopération dans l'examen des questions de ressources génétiques et de savoirs traditionnels. Le Paraguay est disposé à coopérer à la fois avec le Bureau international et avec d'autres États membres en vue de définir le meilleur moyen de protéger les savoirs traditionnels, les ressources génétiques et le folklore. Elle a remercié toutes les délégations et tous les groupes régionaux qui ont appuyé le document WO/GA/26/9 défendu par le GRULAC et a dit que, à la suite du consensus qui s'est dégagé au sein du GRULAC, elle s'emploiera à ce qu'un nouveau consensus, similaire, intervienne au niveau mondial entre tous les États membres de l'OMPI à propos du contenu du document.

66. La délégation de la Colombie a remercié le directeur général pour sa présentation du document WO/GA/26/6. Elle a souscrit à la déclaration faite par la République dominicaine au nom du GRULAC. L'importance particulière de cette question se reflète dans les vastes et fructueux échanges de vues qui ont lieu dans le cadre de ces assemblées. Elle a dit partager l'avis selon lequel il est nécessaire d'aborder de manière progressive cette question et de définir minutieusement la portée du mandat et les objectifs du comité lorsque celui-ci tiendra sa première session en 2001. Il est important d'entreprendre des travaux qui aboutiront à une définition très précise de chaque question soumise à l'examen par le directeur général. Elle a exprimé sa satisfaction devant le fait que la création d'un comité intergouvernemental ait bénéficié d'un appui unanime. Elle a remercié toutes les délégations de l'intérêt qu'elles ont montré pour cette proposition, dont la paternité revient, comme cela se sait, au GRULAC et à la Colombie; ceux-ci ont en effet abordé cette question lors de la récente Conférence diplomatique pour l'adoption du Traité sur le droit des brevets. Le directeur général avait pour mandat d'élaborer la proposition qui fait l'objet du document WO/GA/26/6 et qui a été accueillie avec satisfaction par les États membres. La délégation a observé que l'OMPI a su montrer à cette occasion que ses travaux peuvent avoir une importance économique et sociale à la fois dans l'avenir et dans le présent.

67. La délégation de la République démocratique du Congo a appuyé la déclaration faite par le groupe des pays africains. Elle a fait observer qu'en Afrique, ainsi que dans d'autres régions du monde, la culture et la terre sont indissociables et que la diversité ethnique est très importante. La République démocratique du Congo possède une richesse culturelle exceptionnelle qui, selon la délégation, mérite d'être protégée contre toute exploitation illégale. La délégation a par conséquent accueilli avec satisfaction la proposition de l'OMPI de créer un comité intergouvernemental, qui serait chargé de ces questions et dont les travaux aboutiraient à la mise en place d'un cadre juridique international permettant de faciliter l'accès aux ressources génétiques, d'assurer le partage des avantages en découlant et de protéger les savoirs traditionnels et le folklore. La délégation a exprimé le souhait que ce comité, une fois créé, réponde réellement à l'attente des États membres.

68. La délégation d'Haïti a souscrit à la déclaration faite par la République dominicaine au nom du GRULAC. Elle a aussi appuyé la proposition du directeur général de créer le comité intergouvernemental. La délégation a souligné que la protection envisagée revêt une importance particulière pour Haïti et qu'elle attend donc avec impatience le début des travaux du comité.

69. La délégation de l'Ouzbékistan a déclaré que l'Assemblée générale de l'OMPI est, à son avis, bien organisée et que les délibérations sont fructueuses. Elle a appuyé la proposition du directeur général visant à créer un comité intergouvernemental de l'OMPI sur les savoirs traditionnels, les ressources génétiques et la protection du folklore qu'elle considère comme extrêmement important. Compte tenu de l'héritage extrêmement riche du peuple ouzbek dans ce domaine et de l'importance capitale que lui accorde le gouvernement de son pays, la délégation a demandé à l'OMPI d'organiser la première réunion de ce comité en Ouzbékistan, probablement à Samarkand, cité historique de renommée mondiale, à la date que l'OMPI considérera comme opportune. Une invitation officielle sera adressée à cet égard par le gouvernement ouzbek à l'OMPI en temps voulu.

70. Le représentant de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) a déclaré que la proposition du directeur général tendant à la création du comité est à la fois équitable et appropriée et répond aux attentes légitimes des pays en développement. L'UNESCO est convaincue que l'héritage incorporel des pays en développement constitue une partie essentielle de leur identité culturelle ainsi qu'un moyen concret de promouvoir le développement des cultures indigènes. Elle considère que tous les pays en développement devraient pouvoir bénéficier de services d'experts internationaux pour obtenir la protection juridique de cet héritage, qui est menacé de disparition ou d'appropriation de la part de tiers. L'UNESCO s'est déclarée prête à contribuer à aider à répondre aux attentes des pays en développement dans ce domaine et a noté que sa contribution sera d'autant plus importante que le directeur général de l'UNESCO, M. Kochiro Matsura, attache une importance considérable à la protection de l'héritage immatériel qui constituera toujours l'héritage de l'humanité.

    71. L'Assemblée générale de l'OMPI a noté le contenu des documents WO/GA/26/6 et WO/GA/26/9 et a approuvé les propositions figurant aux paragraphes 13, 16, 17 et 18 du document WO/GA/26/6.

 

POINT 16 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
PROPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DE
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CONCERNANT LES PETITES ET
MOYENNES ENTREPRISES (PME)

72. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/GA/26/5.

73. Le Secrétariat du Bureau international a mentionné, en présentant ce point de l'ordre du jour, les demandes formulées par les Gouvernements danois, indien, norvégien, singapourien, au nom de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), et suédois qui souhaitent que l'OMPI contribue davantage à renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (ci-après dénommées "PME") en encourageant ces entreprises à davantage utiliser les droits de propriété intellectuelle; dans cette perspective, ces gouvernements ont demandé que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de cette série de réunions. Le Secrétariat a ajouté que les PME sont importantes pour les économies des pays industrialisés ou des pays en développement, parce que, avec l'arrivée de l'Internet, les obstacles à la création d'entreprises ont été levés et la taille optimale d'une entreprise s'en est trouvée réduite. Par exemple, plus de 98% des entreprises existant en Suisse sont des PME, trois millions d'entreprises en Inde sont considérées comme telles, avec, à leur actif, 35% des exportations totales; en Europe, les PME sont à l'origine de 70% du total des transactions. De nos jours, dans l'économie du savoir, les PME sont de plus en plus obligées de s'en remettre aux connaissances. Le système de la propriété intellectuelle les aidera à protéger et à utiliser les connaissances et, à cet égard, une initiative internationale doit être prise en vue de les sensibiliser à l'existence du système de la propriété intellectuelle et de les amener à davantage l'utiliser. Compte tenu de ce qui précède, le directeur général s'est félicité de la demande adressée par les gouvernements précités et a présenté le mémorandum dans lequel il propose de créer un nouveau programme d'activités axé sur les besoins des PME en rapport avec la propriété intellectuelle, qui fera partie du projet de programme et budget du prochain exercice biennal.

74. La délégation de l'Italie s'est félicitée de l'inscription de cette question à l'ordre du jour et a exprimé l'espoir qu'il s'agit là d'une première étape dans le sens de la fourniture d'une assistance aux PME. La délégation a noté que les PME constituent l'épine dorsale de l'économie italienne et qu'elles ont besoin du soutien et de l'assistance des pouvoirs publics pour continuer à se développer et à contribuer au développement économique national. La délégation a mentionné la conférence à laquelle ont participé récemment les ministres chargés des PME et les ministres de l'industrie sur le thème "Renforcement de la compétitivité des PME dans l'économie mondiale : stratégies et politiques", tenue à Bologne en juin de cette année, à laquelle étaient représentés 48 pays et plusieurs organisations internationales, dont l'OMPI. La délégation a rappelé que les participants de cette conférence ont noté que les droits de propriété intellectuelle sont déterminants sur le plan de la compétitivité, que les PME sont source d'innovation et que les pouvoirs publics devraient concentrer leurs efforts sur les moyens de les développer et de leur assurer une formation et l'accès à l'information. La délégation a indiqué que le Ministère italien de l'industrie s'emploie à créer un réseau international de PME. La délégation a cependant assuré que la création d'un réseau international n'est pas la seule initiative prise par le Gouvernement italien mais que d'autres activités sont en cours en vue de mieux faire connaître les droits de propriété intellectuelle et d'encourager leur utilisation. Jusqu'à présent, 47 ateliers réunissant plus de 1800 participants ont été organisés. La délégation a conclu en assurant l'OMPI du soutien du Gouvernement italien aux propositions présentées.

75. La délégation de l'Autriche a remercié le directeur général et le Secrétariat pour les résultats satisfaisants qui ont été obtenus et a insisté en particulier sur la qualité et la clarté des documents présentés aux délégués. La délégation a confirmé que le gouvernement de son pays appuie la proposition tendant à créer un nouveau programme d'activités axé sur les besoins des PME en rapport avec la propriété intellectuelle et d'intégrer ce programme dans le projet de programme et budget pour le prochain exercice biennal. Notant que la définition des PME varie d'un pays à l'autre et que certains offices nationaux de propriété intellectuelle ont adopté des mesures de soutien en faveur de leurs nationaux, la délégation a suggéré que les offices nationaux de propriété intellectuelle soient étroitement associés à l'élaboration du programme d'activités pour les PME.

76. La délégation de l'Ouganda, parlant au nom du groupe des pays africains, a dit que ce groupe appuie les propositions présentées. La délégation a rappelé les observations liminaires formulées par le Secrétariat quant à l'importance des PME pour le développement économique et a indiqué qu'elle souscrit à ces observations. Elle a noté que l'amélioration de la compétitivité des PME est un objectif prioritaire de la plupart des gouvernements. Elle a félicité le directeur général d'avoir opportunément inscrit cette question à l'ordre du jour. La délégation a estimé que la définition d'une PME ne doit pas être limitée à celle qui est donnée dans le mémorandum mais qu'elle doit être suffisamment souple pour englober les différentes catégories d'entreprises considérées comme des PME dans différents pays. La délégation a estimé que l'OMPI a un rôle capital à jouer en ce qui concerne le renforcement des capacités, de la créativité et de l'innovation des PME dans les États membres. Tout en appuyant les propositions présentées, la délégation a dit qu'elle préférerait que les travaux préliminaires sur cette question soient engagés pendant l'exercice biennal en cours.

77. La délégation de l'Inde a déclaré qu'elle se félicite des propositions présentées et qu'elle les soutient sans réserve, en tant qu'un des pays qui ont demandé au directeur général d'envisager la création d'un nouveau programme d'activités axé sur les besoins des PME en rapport avec la propriété intellectuelle et l'inscription de cette question dans le programme du prochain exercice biennal.

78. La délégation de la République dominicaine, parlant au nom du GRULAC, a exprimé sa reconnaissance aux gouvernements qui ont demandé l'inscription de cette question à l'ordre du jour. Cette proposition va dans le sens des efforts déployés par le GRULAC en vue de rendre le système de propriété intellectuelle mieux adapté aux besoins. Elle a estimé que le programme de travail proposé devra être expressément axé sur le renforcement de l'efficacité des PME et non pas simplement sur l'élargissement aux PME du programme d'activités existant. La délégation a ajouté qu'il conviendrait aussi d'envisager d'inclure dans le programme de travail proposé les microentreprises et les inventeurs indépendants. La délégation a indiqué que c'est au directeur général qu'il appartient de décider de la façon dont ces activités seront mises en oeuvre.

79. La délégation de la Bulgarie, parlant au nom des pays d'Europe centrale et des États baltes, s'est félicitée de l'initiative et à souligner que les PME revêtent une importance particulière dans sa région, s'agissant d'économies en transition, qui sont en cours de restructuration et de privatisation. Les PME constituent l'épine dorsale de ces économies. La délégation a estimé que l'assistance offerte aux PME doit être concrète et qu'il s'agit d'une question d'une très vaste portée qui, en tant que telle, devrait figurer dans tous les programmes de l'OMPI. La délégation a exprimé le souhait de participer à toutes les étapes de l'élaboration d'un nouveau programme d'assistance, y compris la mise au point définitive de ses objectifs, et a ajouté que, en tout état de cause, le programme devra être axé sur les PME, par opposition aux microentreprises, et adapté aux besoins particuliers des différentes régions. La délégation a conclu en appuyant sans réserve la proposition.

80. La délégation de Cuba a souscrit à la déclaration faite par la délégation de la République dominicaine au nom du GRULAC. Elle a reconnu l'importance du contenu du document présenté, qu'elle considère comme constituant un objectif stratégique de vaste portée auquel l'OMPI devra s'attacher lorsqu'elle disposera des ressources budgétaires nécessaires pour mener à bien un programme d'activités axé sur ce thème. L'OMPI et les offices de propriété industrielle devront faire face à un nouveau défi, et il sera donc nécessaire d'organiser des séminaires d'information et autres pour que les PME puissent pleinement tirer parti de la propriété industrielle en vue de développer leur gestion et étayer leur potentiel compétitif, la propriété industrielle constituant un instrument exceptionnel dans le cadre d'un processus efficace de prise de décisions. La délégation a ajouté qu'il est indispensable de mettre en place, sur le plan interne, des systèmes de propriété intellectuelle pour cibler les stratégies des PME en matière d'innovation technique et en vue de mettre sur le marché des produits extrêmement compétitifs. À cet égard, la délégation a indiqué que son pays a acquis une expérience modeste assortie de résultats intéressants. Enfin, elle a appuyé la proposition du directeur général et s'est félicitée de l'inscription de cette question à l'ordre du jour.

81. La délégation du Japon, parlant au nom des pays du groupe B, s'est félicitée de l'initiative du directeur général et a fait part de son plein appui et de son entière coopération. Elle a ajouté que plusieurs membres du groupe disposent de leur propre programme dans ce domaine et sont disposés à aider l'OMPI à élaborer le futur programme et à le mettre en oeuvre. La délégation a noté que la définition d'une PME diffère d'un pays à l'autre et que l'OMPI devra en tenir compte au moment de concevoir le programme d'activités proposé. La délégation a ajouté qu'un mécanisme structuré devra être mis en place au sein de l'OMPI pour permettre aux États membres de superviser ces activités.

82. La délégation de la Jamaïque a souscrit sans réserve à la déclaration faite par la délégation de la République dominicaine au nom du GRULAC. Elle a confirmé que les PME constituent un élément fondamental de l'économie de son pays et représentent un secteur de production important. Toutefois, elle a noté que les coûts de production des PME sont sensiblement supérieurs et que leurs activités et leur production sont pénalisées face aux produits commercialisés par les entreprises étrangères de plus grande taille, qui bénéficient d'économies d'échelle et de techniques de pointe. La Jamaïque attache donc une importance fondamentale, dans le cadre de sa politique économique, à l'amélioration de la compétitivité des PME, en stimulant l'innovation et la créativité et, par voie de conséquence, la productivité et la création d'emplois. La délégation a apporté son soutien total à l'initiative prise et a approuvé la proposition tendant à inclure dans le projet de programme et budget du prochain exercice biennal un nouveau programme d'activités axé sur les besoins des PME en rapport avec la propriété intellectuelle.

83. La délégation de la Malaisie, parlant au nom du groupe des pays d'Asie et du Pacifique, a approuvé sans réserve la proposition tendant à inclure dans le projet de programme et budget du prochain exercice biennal la création d'un nouveau programme d'activités axé sur les besoins des PME en rapport avec la propriété intellectuelle. La délégation a confirmé que les PME constituent l'épine dorsale de l'économie des pays de la région Asie et Pacifique et que les décideurs doivent encourager et aider les PME à utiliser le système de la propriété intellectuelle pour renforcer leur compétitivité. Elle a noté que beaucoup de PME ne sont pas conscientes des avantages qu'offre le système de la propriété intellectuelle et qu'il est donc opportun et pertinent d'examiner cette question. La délégation a conclu en invitant instamment l'OMPI à donner des conseils concrets aux PME pour leur permettre d'utiliser efficacement le système de la propriété intellectuelle.

84. La délégation d'Antigua-et-Barbuda a félicité le président pour son élection et a remercié le directeur général et le Secrétariat pour les résultats satisfaisants qui ont été obtenus. Elle a entièrement fait sienne la déclaration faite par la délégation de la République dominicaine au nom du GRULAC et a soutenu la proposition du directeur général. La délégation a déclaré que l'économie de son pays a une faible envergure et est tributaire de ressources naturelles limitées; sa croissance et son développement reposent très largement sur le secteur des services. Elle a demandé à l'OMPI de réaliser une étude sur les économies des petits pays et leurs caractéristiques de manière à faire en sorte que tout nouveau programme d'activités tienne compte des besoins particuliers de ses économies. La délégation a aussi souligné qu'il est important de mieux faire connaître les avantages qu'offre le système de la propriété intellectuelle en ce qui concerne le développement économique en général et les PME en particulier.

85. La délégation de l'Indonésie a félicité le directeur général d'avoir répondu positivement aux demandes de certains pays, dont les pays membres de l'ANASE, en faveur de l'incorporation dans le projet de programme et budget du prochain exercice biennal d'un nouveau programme d'activités axé sur les besoins des PME en rapport avec la propriété intellectuelle. Elle a souscrit à la déclaration faite par la délégation de la Malaisie au nom du groupe des pays d'Asie et du Pacifique. Elle a rappelé que, pendant la crise économique, les PME ont été le principal secteur de résistance à la crise et de soutien à l'économie. Ayant tiré les leçons de cette crise, le Gouvernement indonésien a fait de la promotion des PME une priorité et a procédé dans ce sens à une réforme du secteur commercial, à la modernisation des règlements existants et à la révision de la législation, y compris les lois relatives aux droits de propriété intellectuelle. La délégation a estimé qu'il est essentiel que les PME reçoivent une assistance et un appui pour mieux comprendre le système de propriété intellectuelle et comment ce système peut les rendre plus compétitives. La délégation a aussi mentionné le colloque sous-régional organisé par l'OMPI et l'ANASE sur le thème des nouvelles dimensions de la propriété intellectuelle au XXIe siècle, tenu à Bali en juillet 1999, dans le cadre duquel il a été convenu d'aider les PME et de les encourager à utiliser le système de la propriété intellectuelle; elle a demandé à l'OMPI d'en tenir compte en élaborant le nouveau programme d'activités proposé en faveur des PME. Cette délégation a souligné que le fait que les PME ne connaissent pas la propriété intellectuelle nuit à leur compétitivité en réduisant leur rôle dans le commerce international, en affaiblissant la confiance des consommateurs et, en fin de compte, en compromettant les efforts des pouvoirs publics tendant à encourager l'innovation et la création. Tout en approuvant la proposition du directeur général, la délégation a indiqué que la promotion de l'utilisation du système de la propriété intellectuelle par les PME sera plus efficace si une étude est entreprise en vue de déterminer les principaux points à traiter.

86. La délégation de la Norvège a rappelé que, lors de son intervention pendant la dernière série de réunions des assemblées, elle avait exprimé le souhait d'étudier les besoins des PME norvégiennes en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle et leur rôle dans le renforcement de la compétitivité de ces entreprises. La délégation a indiqué que 95% des entreprises norvégiennes sont des PME, c'est-à-dire des entreprises employant moins de 200 salariés, et qu'il apparaît que ces entreprises utilisent très peu le système de la propriété intellectuelle. La délégation a noté avec satisfaction que le Gouvernement norvégien et l'OMPI exécutent actuellement un projet relatif à l'utilisation du système de la propriété intellectuelle par les PME norvégiennes et que les résultats de ce projet seront très intéressants et utiles pour les autres États membres. La délégation a rappelé que l'OMPI a pour rôle de promouvoir l'utilisation du système de la propriété intellectuelle dans le monde et que, compte tenu de l'importance des PME dans les économies nationales, l'OMPI peut compter sur le total soutien de la délégation dans son projet de concevoir ce nouveau programme d'activités.

87. La délégation de la Jordanie a exprimé sa profonde gratitude au président et a apporté son soutien sans réserve à l'initiative du directeur général. Elle a souligné le rôle important des PME dans la croissance économique et s'est félicitée de la proposition du Secrétariat présentée au paragraphe 5 du mémorandum. La délégation a noté que la Jordanie, ainsi que d'autres pays arabes, ont besoin d'une assistance financière pour créer des réseaux qui permettent d'établir des liens entre les PME, tout en servant de source d'informations et en ouvrant des possibilités en termes de renforcement des ressources humaines. L'assistance de l'OMPI serait extrêmement importante pour encourager les PME à utiliser le système de la propriété intellectuelle afin d'améliorer leurs produits et de renforcer leur compétitivité. La délégation a aussi demandé au Bureau de l'OMPI chargé de la coopération pour le développement avec les pays arabes d'aider les pays arabes à tirer parti du système de la propriété intellectuelle. En ce qui concerne la définition des PME, elle a indiqué qu'elle peut varier considérablement d'un pays à un autre, en particulier entre les pays industrialisés et les pays en développement, et a exprimé l'espoir que la définition utilisée pour le programme d'activités de l'OMPI sera équitable et juste compte tenu des ressources disponibles dans les pays en développement.

88. La délégation de la Tunisie a remercié le directeur général pour son très grand esprit d'initiative. Se référant au mémorandum du directeur général, elle s'est félicitée de la proposition présentée et a souscrit sans réserve à l'idée d'élaborer un programme d'activités axé sur les PME pour le prochain exercice biennal. La délégation a indiqué que le Gouvernement tunisien, en coopération avec l'OMPI, a créé un centre pour l'innovation qui fournira une assistance aux PME en ce qui concerne les questions relatives à l'innovation, le développement technique et la protection de la propriété intellectuelle. En outre, la délégation a appuyé pleinement la déclaration faite au nom des pays africains demandant à l'OMPI de fournir une assistance aux pays en développement et a exprimé l'espoir que les activités de l'OMPI se développeront dans ce sens.

89. La délégation du Danemark a appuyé pleinement l'initiative du directeur général et a développé l'une des raisons mentionnées dans le mémorandum tendant à justifier la réorientation des efforts de l'OMPI au profit des PME. La délégation a fait observer que les brevets sont indispensables à l'innovation et que les titulaires de brevet doivent pouvoir lutter contre les atteintes aux brevets d'une façon rapide et peu coûteuse. Toutefois, de nombreuses PME évitent de lutter contre les atteintes aux brevets car elles considèrent que cela est trop risqué et trop coûteux, allant même, du reste, jusqu'à ne pas déposer de demandes de brevet. La délégation a donc souligné l'importance d'établir un "régime d'assurance" en tant que mesure fondamentale vers une plus grande utilisation de la propriété intellectuelle par les PME. Ce point de vue, selon la délégation, a reçu le soutien du Parlement européen et de la Commission européenne et doit maintenant être pris en considération à l'échelon mondial. La délégation a donc proposé que, en coordination avec la Commission européenne et le Danemark, l'OMPI procède à une étude visant à déterminer si un tel régime est nécessaire et comment le mettre en oeuvre.

90. La délégation du Brésil s'est vivement félicitée de la proposition du directeur général et a admis la nécessité de s'intéresser davantage aux PME et de l'utilisation qu'elles font du système de la propriété intellectuelle. Elle a souligné le rôle important joué par les PME dans l'économie brésilienne, qui est constituée dans une large mesure d'entreprises de cette catégorie. Tout en notant que les nouvelles techniques contribuent au développement des PME, la délégation a insisté sur le rôle croissant de ces entreprises dans la création de techniques nouvelles. Il ressort donc que l'amélioration de l'accès au système de la propriété intellectuelle figure parmi les questions essentielles qu'il convient de traiter. À cet égard, la délégation a indiqué que l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a récemment lancé un programme visant à sensibiliser les PME aux droits de propriété intellectuelle. En ce qui concerne la définition des PME, la délégation a proposé qu'elle couvre également les inventeurs indépendants et les microentreprises.

91. La délégation du Maroc a appuyé la déclaration faite au nom des pays africains et a souligné l'importance économique des PME au Maroc, où elles représentent environ 90% de l'ensemble des entreprises. Elle a aussi souligné que, d'une façon générale, les PME n'utilisent pas beaucoup le système de la propriété intellectuelle, d'où la sous-exploitation d'un énorme potentiel. Les autorités marocaines ont déployé des efforts considérables pour que les PME utilisent davantage les droits de propriété intellectuelle et ont mis en oeuvre un certain nombre d'activités à cet effet. Toutefois, la délégation a indiqué que le soutien de l'OMPI est indispensable à cet égard et s'est félicitée de la proposition tendant à l'exécution d'un nouveau programme pour le prochain exercice biennal. Enfin, la délégation a suggéré que l'OMPI crée un service chargé de s'occuper des PME.

92. La délégation de la Hongrie s'est félicitée de la proposition visant à réorienter les activités de l'OMPI en vue de prendre davantage en considération les besoins des PME en rapport avec la propriété intellectuelle. L'Office hongrois des brevets a mis en oeuvre des projets indépendants en partie autofinancés et en partie cofinancés, en vue de sensibiliser les PME à l'existence et à l'utilisation de la propriété intellectuelle. La délégation a noté que, si l'OMPI aide les PME à utiliser le système de la propriété intellectuelle, cela encouragera les offices nationaux de propriété intellectuelle à en faire autant.

93. La délégation de l'Argentine a souligné l'importance de la question pour l'Argentine et a remercié les pays à l'origine de cette initiative ainsi que le directeur général. En Argentine, l'office national de la propriété intellectuelle oriente de plus en plus ses activités vers les PME; il a signé, le mois dernier, un accord de coopération avec le Secrétariat pour la science et les techniques destiné à promouvoir l'innovation et à renforcer la compétitivité des PME. Parmi les activités lancées par l'INPI, figure la participation des universités, des institutions d'enseignement en vue de faire coïncider les travaux de recherche et développement de ces organisations avec les besoins des PME. La délégation a donc suggéré que l'OMPI envisage la possibilité de mener des activités visant à associer les universités et les PME dans les pays en développement pour favoriser les investissements en faveur de la recherche-développement et mieux faire connaître l'OMPI dans ces secteurs. En ce qui concerne la définition des PME et compte tenu de la diversité des définitions existantes, la délégation a estimé que chaque pays devrait pouvoir appliquer les programmes de l'OMPI selon ses besoins propres. Enfin, la délégation s'est dite prête à participer activement à l'élaboration des programmes.

94. La délégation de l'Afrique du Sud a remercié le directeur général d'avoir inscrit cette question à l'ordre du jour. Elle a déclaré que cette proposition est opportune, l'Afrique du Sud traitant actuellement de nombreuses questions relatives au développement des PME. Elle a indiqué que cette question doit être considérée comme prioritaire et faire l'objet d'un programme distinct; il est en effet fondamental que l'OMPI concentre ses efforts sur les PME, parmi lesquels il convient d'inclure les microentreprises.

95. La délégation de la Suisse a expliqué l'absence de mesures particulières en faveur des PME dans son pays : non seulement il est difficile d'établir des critères pour définir les PME, mais la taille des sociétés n'est pas toujours révélatrice de leur capacité d'utiliser le système de la propriété intellectuelle. En outre, la délégation a souligné que la sous-utilisation du système de la propriété intellectuelle par les PME est peut-être davantage imputable au manque d'information qu'au manque de ressources. En conclusion, la délégation a déclaré qu'elle ne s'oppose pas aux initiatives proposées, mais que, d'une part, si l'on veut sensibiliser les PME à la propriété intellectuelle il importe d'englober dans les activités de l'OMPI les inventeurs indépendants et les microentreprises et que, d'autre part, ces mesures ne doivent pas consister en des réductions de taxes pour les raisons susmentionnées.

96. La délégation de la Fédération de Russie, parlant au nom des pays d'Asie centrale, du Caucase et d'Europe orientale, a souscrit sans réserve à l'initiative du directeur général. La délégation a fait observer que plusieurs autres organisations internationales fournissent déjà une assistance aux PME. La délégation a exprimé l'espoir que le programme d'assistance de l'OMPI tiendra dûment compte des programmes nationaux de cette nature et de l'expérience d'autres organisations internationales travaillant dans ce domaine.

97. La délégation de la Chine s'est félicitée de l'inscription de cette question à l'ordre du jour, estimant qu'il s'agit là d'une initiative très importante. La délégation a indiqué que les efforts déployés par les autorités chinoises pour promouvoir l'utilisation de la propriété intellectuelle par les PME ont donné jusqu'à présent des résultats positifs. Les programmes des pays visant à promouvoir l'utilisation de la propriété intellectuelle doivent comporter trois aspects principaux : premièrement, les gouvernements doivent s'employer à faire prendre conscience aux entreprises de la nécessité de protéger la propriété intellectuelle; deuxièmement, les pouvoirs publics doivent aider les PME à former le personnel approprié aux questions de propriété intellectuelle; et, troisièmement, les gouvernements doivent aider les entreprises à mieux déterminer leurs intérêts et à devenir mieux à même de protéger leurs propres droits de propriété. La délégation a conclu en confirmant qu'elle soutient la proposition du directeur général.

98. La délégation du Belize souscrit à la déclaration faite par la délégation de la République dominicaine au nom du GRULAC. Elle a insisté sur deux points : premièrement, elle a convenu, avec la délégation de l'Ouganda, de la nécessité d'étendre le programme aux microentreprises et aux inventeurs indépendants, les très petites entreprises des pays en développement et des pays les moins avancés se trouvant dans une situation plus défavorable. Elle a demandé que les petites entreprises des pays en développement, telles que celles qui emploient moins de 250 personnes, ne soient pas exclues du programme du fait de la définition des PME. À cet égard, la délégation a approuvé la proposition faite par la délégation de l'Argentine tendant à ce que chaque pays puisse s'en tenir à sa propre définition des PME. Deuxièmement, la délégation a estimé qu'une attention particulière doit être accordée à la nécessité pour l'OMPI d'aider les PME en lançant une vaste campagne d'information et de sensibilisation du public sur les avantages économiques et sociaux de la protection des droits de propriété intellectuelle.

99. La délégation du Kirghizistan a souscrit à la déclaration de la délégation de la Fédération de Russie et à la proposition du directeur général. Elle a expliqué que les PME ont pris de l'importance au Kirghizistan au cours des dernières années par suite de la crise sociale et économique qui touche les pays de l'ex-Union soviétique par suite de la disparition et du démantèlement d'un grand nombre de grandes entreprises d'état. La délégation a souligné qu'il faut fournir des avantages aux PME sous la forme d'une simplification des procédures de dépôt des demandes de brevet et de certains avantages en matière de taxes afférentes aux brevets.

100. La délégation de la Colombie a souscrit sans réserve à la déclaration faite au nom du GRULAC. Les PME représentant 97% des entreprises colombiennes et compte tenu de leur contribution très précieuse à l'économie du pays, la délégation s'est félicitée de l'initiative proposée, et en particulier du projet de création d'un nouveau programme d'activités axé sur les PME pour le prochain exercice biennal. Elle a aussi indiqué qu'il est nécessaire d'inclure les microentreprises et les inventeurs indépendants parmi les bénéficiaires de ce programme. En ce qui concerne les activités que l'OMPI doit promouvoir, la délégation a estimé qu'il convient d'inclure quelques autres aspects importants : les programmes de sensibilisation, les programmes de formation et de mise en valeur des ressources humaines, les programmes de renforcement des capacités et les programmes de promotion de l'innovation.

101. La délégation du Mexique a fait sienne la déclaration du représentant de la République dominicaine au nom du GRULAC. Elle a souligné la contribution importante des PME, qui représentent près de 90% des entreprises du pays, à l'économie mexicaine ainsi que la nécessité d'assurer la diffusion et la promotion des droits de propriété intellectuelle parmi les PME afin de toucher tous les secteurs de la société. La délégation a fait part de son appui au mémorandum, considérant que les efforts de l'OMPI devraient s'accompagner d'une réorientation générale des politiques industrielles nationales des États membres afin d'améliorer la diffusion des questions de propriété intellectuelle parmi les PME. Elle a félicité le directeur général pour sa vision et son sens de la conduite des affaires, indiquant que le Mexique est prêt à prendre part au programme.

102. La délégation du Kenya a appuyé la déclaration du représentant du groupe des pays africains et a accueilli favorablement la proposition. Tout en soulignant le rôle joué par les PME dans l'économie kényenne, la délégation a insisté sur les efforts déployés par le gouvernement en vue d'élaborer des politiques visant directement les PME, en leur apportant du crédit, des informations et d'autres services utiles. Compte tenu des problèmes d'absorption de la main-d'oeuvre au Kenya, les PME représentent une source d'emploi considérable pour la population. La délégation a donc appuyé l'initiative, qui contribuera à renforcer la compétitivité des PME.

103. La délégation du Portugal a accueilli la proposition avec satisfaction, considérant qu'elle favorisera une utilisation plus efficace de la propriété intellectuelle par les PME. Tout en évoquant un certain nombre d'activités mises en oeuvre par le gouvernement pour renforcer les capacités de production des PME, la délégation a fait observer qu'il convient d'améliorer l'utilisation du système de la propriété intellectuelle par les PME. Enfin, elle a fait part de la volonté de l'Office portugais de la propriété intellectuelle de collaborer avec l'OMPI à ce processus afin d'exploiter les synergies entre les deux organisations.

104. La délégation de la République-Unie de Tanzanie a déclaré que les PME constituent non seulement l'épine dorsale de l'économie des pays en développement et des pays les moins avancés, mais également un énorme réservoir d'utilisateurs du système de propriété intellectuelle, en raison notamment de l'influence qu'exerce sur la plupart des entreprises l'économie fondée sur le savoir. Compte tenu de la sous-utilisation du système de propriété intellectuelle par les PME, la délégation a indiqué qu'il est urgent de prendre des mesures pour remédier à ce problème. Elle a par conséquent appuyé sans réserve la proposition du directeur général ainsi que la déclaration du représentant du groupe des pays africains.

105. La délégation de la République de Corée, tout en remerciant le président, a souligné l'importance des droits de propriété intellectuelle dans le renforcement de la compétitivité des PME. Évoquant la campagne réussie lancée par le Gouvernement coréen pour accroître le nombre de demandes de brevets déposées par des PME à la suite de la crise économique, elle a apporté un appui sans réserve à la proposition du directeur général.

106. La délégation de la République de Slovaquie a remercié le président et fait sienne la déclaration de la délégation de la Bulgarie au nom du groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes. Indiquant que l'Office slovaque de la propriété intellectuelle est en train de créer une académie de la propriété industrielle en vue de former principalement les chefs de petites et moyennes entreprises du secteur privé, elle a demandé que l'OMPI fournisse une assistance en y dépêchant des conférenciers.

107. Le représentant de la Fédération internationale des associations d'inventeurs (IFIA) s'est félicité de la proposition du directeur général et a souligné que de nombreux pays accordent déjà un traitement préférentiel aux PME, notamment sous la forme d'une réduction des taxes afférentes aux brevets. Il s'est déclaré favorable au lancement d'un vaste programme d'activités visant en priorité les micro-entreprises et les inventeurs indépendants, qui sont économiquement plus faibles que les PME. Tout en souscrivant à la proposition de la délégation de l'Argentine concernant la définition d'une PME, il a déclaré que la mise en oeuvre de programmes d'activités d'envergure mondiale, notamment en vue d'une éventuelle réduction des taxes en vertu du système du PCT et du système de Madrid, passe par l'élaboration d'une définition commune des PME. Il a donc suggéré que l'OMPI tire profit des recherches déjà effectuées par d'autres organisations intergouvernementales sur la question afin d'éviter tout chevauchement d'activités et de ne pas retarder le lancement des programmes correspondants.

108. Le représentant de la World Association for Small & Medium Enterprises (WASME), organisme qui compte des membres dans 120 pays, a exprimé ses remerciements pour son invitation et a souscrit à la proposition dans son intégralité. À ses yeux, l'OMPI joue un rôle moteur essentiel dans l'assistance aux PME afin de rendre la protection de la propriété intellectuelle plus abordable et plus facile à obtenir et à maintenir en vigueur. Il s'est dit intéressé à développer des synergies avec l'OMPI, indiquant que la WASME a l'intention de co-organiser un atelier régional en Asie au second semestre 2001. Il a également souligné l'importance de l'innovation et du développement technique pour la compétitivité de toutes les entreprises sur le marché mondial. Le représentant a présenté une série de suggestions à l'intention du directeur général : 1) contribuer à une analyse systématique et empirique de l'utilisation de la propriété intellectuelle par les PME; 2) axer le programme et budget de l'Organisation sur les besoins des PME en matière de propriété intellectuelle; 3) prévoir des activités visant à simplifier et à rendre plus abordables les procédures d'obtention et de sanction des droits de propriété intellectuelle aux niveaux national et international; 4) s'associer aux programmes de sensibilisation et de formation des structures nationales d'aide aux PME; 5) aider les structures nationales à promouvoir une utilisation optimale du système de la propriété intellectuelle; 6) veiller à l'inclusion systématique des questions de propriété intellectuelle dans les programmes en faveur des PME; 7) envisager d'allouer 25% des ressources destinées aux activités de coopération pour le développement de l'OMPI en faveur des PME.

    109. L'Assemblée générale de l'OMPI a pris note du contenu du document WO/GA/26/5 et a approuvé la proposition figurant au paragraphe 5 de ce document.

 

POINT 17 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
NOUVEAU LOGO DE L'OMPI

110. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/GA/26/7.

111. Le Secrétariat a ouvert l'examen de ce point de l'ordre du jour avec un exposé audiovisuel retraçant l'évolution de l'image de l'OMPI au cours des deux années et demie écoulées et présentant les enjeux d'un changement de logo pour l'Organisation et les étapes proposées pour y parvenir.

112. La délégation de la Malaisie, parlant au nom du groupe des pays d'Asie, a indiqué que ce groupe appuie sans réserve la proposition relative à l'organisation d'un concours international pour un nouveau logo de l'OMPI. Elle a fait observer que cette proposition contribuera à donner de l'OMPI une image d'organisation dynamique, innovante et ouverte. Elle a indiqué que le nouveau logo devra traduire la vision et les aspirations de l'OMPI et a évoqué le cas d'autres organisations internationales qui ont changé de logo afin de promouvoir leur image de marque. La délégation a terminé son intervention en faisant observer que le coût peu élevé de cette démarche, ainsi qu'il ressort du paragraphe 12 du document WO/GA/26/7, constitue un autre argument en faveur de la proposition.

113. La délégation du Japon, parlant au nom du groupe B, a souscrit aux efforts déployés par l'OMPI en vue de moderniser l'image de l'Organisation et de l'aligner sur l'évolution de la nature de son travail. Elle a convenu avec le directeur général de la nécessité de disposer d'un nouveau logo pour mieux traduire la vision, la stratégie et la démarche de l'Organisation. Elle a fait siennes les propositions contenues dans le document WO/GA/26/7 et a prié le directeur général de commencer les travaux en vue de l'adoption du nouveau logo. La délégation a par ailleurs souligné que les incidences financières de cette démarche devront être réduites au minimum, ainsi qu'il est indiqué dans le document WO/GA/26/7. Elle a ajouté que le nouveau logo de l'OMPI, symbole de la propriété intellectuelle dans le monde entier, ne devra pas changer trop souvent et a formé le v_u que les membres du jury choisissent un symbole moderne et innovant qui restera d'actualité suffisamment longtemps.

    114. L'Assemblée générale de l'OMPI a approuvé les propositions contenues dans les paragraphes 6 et 8 du document WO/GA/26/7 et a pris note des mesures proposées dans les paragraphes 9, 10 et 11 de ce document.

 

POINT 18 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
JOURNÉE MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

115. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/GA/26/2.

116. La délégation du Japon, parlant au nom du groupe B, a formé le v_u que la Journée mondiale de la propriété intellectuelle soit célébrée d'une manière véritablement propre à promouvoir la compréhension des différentes activités de l'OMPI au niveau national. Le groupe B est favorable à l'établissement d'une Journée mondiale de la propriété intellectuelle mais considère qu'il appartient au Bureau international et aux institutions nationales de déterminer de quelle manière et à quelle fréquence il convient de célébrer cet événement. On sera ainsi assuré que la manifestation est bien planifiée et bien conçue.

117. La délégation de la Chine a remercié le directeur général d'avoir apporté son soutien à la proposition co-présentée par l'Algérie et la Chine. La Journée mondiale de la propriété intellectuelle et les activités connexes permettraient de mettre en évidence le rôle et la contribution de la propriété intellectuelle dans le développement économique, culturel et social de tous les pays et, en même temps, de sensibiliser l'opinion publique aux enjeux de ce domaine de l'aventure humaine. Elle a exprimé le souhait que l'OMPI réalise, dans le cadre de la préparation des ces activités, des affiches et d'autres supports publicitaires dans différentes langues afin d'aider les États membres dans leurs efforts de sensibilisation.

118. La délégation de l'Algérie a accueilli avec satisfaction la proposition tendant à instituer une Journée mondiale de la propriété intellectuelle et a remercié le directeur général d'avoir tenu des consultations sur cette question. Étant en partie à l'initiative de la proposition, elle a souscrit sans réserve aux dispositions contenues dans le document à l'examen. La délégation s'est dite profondément convaincue de l'impact positif qu'aurait cette initiative et a évoqué à cet égard le succès récent de la Journée africaine de la technologie et de la propriété intellectuelle, le 13 septembre 2000. Elle a félicité l'OMPI pour sa participation active à cette manifestation, qui a également permis à l'Institut national algérien de la propriété industrielle (INAPI) et à l'Office national du droit d'auteur et des droits voisins (ONDA) de présenter leurs rôles respectifs dans la promotion de l'innovation et de la création. La délégation a fait valoir que le 26 avril, qui, 30 ans plus tôt, a marqué l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'OMPI, est une date toute désignée pour la célébration de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle. Bien que cette date corresponde également à la tragédie de Tchernobyl, elle fournit l'occasion de faire passer le message selon lequel l'intelligence peut triompher des accidents malheureux qui peuvent découler des nouvelles techniques. La délégation a par ailleurs fait observer que la Journée mondiale de la propriété intellectuelle doit évidemment promouvoir la coopération internationale mais que chaque pays doit pouvoir décider lui-même de l'envergure et de la nature des activités à entreprendre. En outre, la réussite et l'impact de cette manifestation dépendant de l'attention des médias, elle s'est déclarée prête à apporter son concours à la promotion de cet événement.

119. La délégation de l'Angola a appuyé l'instauration d'une Journée mondiale de la propriété intellectuelle le 26 avril, indiquant que cette manifestation aidera les pays dans leurs activités de sensibilisation en faveur de la propriété intellectuelle, notamment en Afrique, où le besoin s'en fait particulièrement sentir. La délégation s'est félicitée de la collaboration de l'OMPI avec l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) dans l'organisation des activités relatives à la Journée africaine de la technologie et de la propriété intellectuelle, célébrée pour la première fois le 13 septembre 2000. Elle a invité l'OMPI à renouveler son soutien afin de faire largement connaître dans la région les activités du 13 septembre et du 26 avril.

120. La délégation de la Malaisie, parlant au nom du groupe des pays d'Asie, s'est dite favorable à la proclamation de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle le 26 avril, souscrivant sans réserve aux arguments avancés à cet effet. Elle a formé le v_u que cette journée favorise une meilleure compréhension du rôle et des activités de l'OMPI et a suggéré que l'Organisation définisse un thème différent pour chaque célébration de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle.

121. La délégation du Mexique a appuyé sans réserve la tenue d'une Journée mondiale de la propriété intellectuelle le 26 avril, considérant que celle-ci contribuerait à mieux faire connaître les droits de propriété intellectuelle aux niveaux national et international. Elle a demandé des précisions sur le concours international d'essais évoqué au paragraphe 4 du document WO/GA/26/2 et a indiqué que les offices nationaux du droit d'auteur peuvent contribuer à faire la publicité de ce concours auprès des groupes susceptibles d'être intéressés.

122. La délégation de la Fédération de Russie, parlant au nom du groupe des pays d'Asie centrale, du Caucase et d'Europe orientale, a déclaré qu'une Journée mondiale de la propriété intellectuelle fournirait un moyen supplémentaire de sensibiliser le public à l'importance de la propriété intellectuelle. L'aspect le plus important de cette proposition est que cette manifestation doit être inscrite dans le programme de l'Organisation et qu'elle doit faire l'objet d'un engagement financier.

123. La délégation de la Jordanie s'est déclarée favorable à l'instauration d'une Journée mondiale de la propriété intellectuelle et a approuvé sans réserve l'exécution du programme correspondant aux niveaux national et international. Elle a souligné la nécessité d'assurer un soutien financier à l'organisation des activités de célébration et a prié l'OMPI de fournir des documents audiovisuels et imprimés susceptibles d'être utilisés dans les campagnes de sensibilisation aux activités de l'OMPI. La délégation s'est dite favorable à l'organisation de concours et à la remise de prix dans le cadre de cette manifestation.

124. La délégation de l'Ouganda, parlant au nom du groupe des pays africains, a souscrit sans réserve aux propositions contenues dans le document WO/GA/26/2, faisant observer que les activités proposées pour la célébration de la première de ces journées, en 2001, auront un rôle important à jouer s'agissant de mieux faire connaître la propriété intellectuelle, notamment parmi les étudiants et les jeunes de la région. Elle a indiqué que la fréquence et l'étendue des célébrations devraient être laissées à la discrétion du directeur général et des États membres.

125. La délégation de l'Indonésie a fait part de son soutien sans réserve aux propositions à l'examen, qui permettront de compléter les mesures nationales en matière de sensibilisation aux droits de propriété intellectuelle, élément fondamental d'une gestion fructueuse du système de la propriété intellectuelle au niveau national.

126. La délégation de la République populaire démocratique de Corée s'est déclarée favorable à la proclamation de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle en 2001 et a souscrit à la proposition tendant à définir un thème pour chaque édition de cette journée. Elle a fait valoir que ce thème devrait être décidé au niveau international, sans aucune restriction quant à la nature et à l'envergure des activités prévues au niveau national.

127. La délégation du Kirghizistan a appuyé sans réserve l'instauration de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, considérant qu'il s'agit d'un moyen important de diffuser des informations sur l'intérêt de la propriété intellectuelle. Elle a souscrit à la proposition visant à faire du 26 avril 2001 la première Journée mondiale de la propriété intellectuelle ainsi qu'aux activités proposées.

128. La délégation de Cuba s'est dite favorable à l'instauration de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, qui mettra en relief la portée internationale de la propriété intellectuelle et favorisera la compréhension du rôle des droits de propriété intellectuelle dans le développement économique, social et culturel.

129. La délégation de la Bulgarie, parlant au nom du groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes, a indiqué qu'elle appuie la proposition à l'examen et qu'elle attend avec impatience d'en savoir plus sur le programme d'activités envisagé pour la première célébration.

130. La délégation de l'Ouzbékistan a accueilli la proposition avec satisfaction, notant que l'instauration d'une Journée mondiale de la propriété intellectuelle contribuera à la diffusion d'informations et à la sensibilisation quant au rôle de la propriété intellectuelle dans le développement socio-économique de tous les pays.

131. La délégation de la Namibie s'est félicitée de cette initiative, qui, selon elle, contribuera à faire mieux connaître et comprendre les activités de l'OMPI, le rôle joué par l'Organisation en matière d'assistance aux États membres et l'intérêt de la propriété intellectuelle pour les individus et la collectivité. Elle a déclaré que la Journée mondiale de la propriété intellectuelle viendra compléter les mesures nationales en matière de sensibilisation au système de la propriété intellectuelle et favorisera l'observation des droits de propriété intellectuelle à tous les niveaux. Enfin, la délégation a apporté son soutien à la proposition visant à faire du 26 avril la Journée mondiale de la propriété intellectuelle.

132. La délégation du Soudan a accueilli avec satisfaction la proposition en faveur de l'instauration d'une Journée mondiale de la propriété intellectuelle, dans laquelle elle voit un moyen efficace de renforcer la connaissance de la propriété intellectuelle dans toutes les régions du monde. Elle a également partagé l'opinion selon laquelle cette activité devrait être exécutée sans aucune restriction au niveau national.

133. La délégation de l'Ukraine a déclaré que, bien que le 26 avril marque un jour sombre dans l'histoire du pays, elle appuie la proposition visant à faire de cette journée la Journée mondiale de la propriété intellectuelle.

134. Le président a déclaré le 26 avril Journée mondiale de la propriété intellectuelle, laquelle sera célébrée pour la première fois en 2001, et il a noté que l'Assemblée générale a également approuvé toutes les propositions figurant dans le paragraphe 4 du document WO/GA/26/2. Il a souligné que la célébration de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle n'est pas une obligation mais un acte qui traduit la volonté de la communauté internationale de dédier ne serait-ce qu'une journée par an à la célébration de la propriété intellectuelle. Il a également précisé que les activités destinées à marquer cet événement seront soumises au directeur général pour examen. Ces événements n'auront pas obligatoirement lieu chaque année et les gouvernements ont toute discrétion en matière d'organisation et de coordination de ces manifestations.

    135. L'Assemblée générale de l'OMPI a approuvé les propositions contenues dans le paragraphe 4 du document WO/GA/26/2.

 

POINT 19 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
UTILISATION DU PORTUGAIS COMME LANGUE DE TRAVAIL DE L'OMPI

136. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/GA/26/1.

137. Le Secrétariat a rappelé que la question de l'utilisation du portugais comme langue de travail de l'OMPI a été examinée par l'Assemblée générale en 1999. L'Assemblée générale avait alors adopté les trois décisions suivantes : le portugais sera utilisé comme langue de travail dans toutes les activités de formation impliquant des pays lusophones; le Bureau international fera une étude sur les divers aspects de l'extension de l'utilisation du portugais à l'OMPI; et cette question sera inscrite à l'ordre du jour pour l'année 2000. Le document WO/GA/26/1 expose les conclusions de cette étude et rend compte de l'utilisation du portugais dans le cadre des activités de formation menées par l'OMPI en 1999 à l'intention de pays lusophones. Ce document fournit des renseignements sur la situation du portugais en tant que langue internationale, la situation des pays lusophones à l'OMPI, la situation actuelle à l'OMPI en ce qui concerne les langues de travail et l'utilisation du portugais à l'OMPI, et la situation actuelle s'agissant de l'utilisation du portugais à l'Organisation des Nations Unies et dans les autres institutions spécialisées et organismes apparentés du système des Nations Unies. Le document présente aussi plusieurs moyens d'étendre l'utilisation du portugais au sein de l'OMPI - assortis de leurs coûts et de leurs incidences en matière de ressources en personnel. Le Secrétariat a souligné que la question du degré d'utilisation du portugais, ou d'autres langues, à l'OMPI fait intervenir d'importantes considérations politiques et autres, et appelle une décision des États membres de l'OMPI eux-mêmes.

138. La délégation du Brésil a remercié le directeur général et le Secrétariat pour ce document très équilibré, complet et bien structuré. La délégation a noté que, à la demande de sept pays lusophones membres de l'OMPI, la question du portugais comme langue de travail de l'OMPI a été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée générale en 1999. Après des débats animés, un compromis proposé par le directeur général a été adopté, comprenant les trois points visés dans l'introduction du Secrétariat. La délégation constate avec plaisir que les trois points du compromis ont été mis en oeuvre. L'étude complète réalisée par le Secrétariat a été utile en ce qu'elle décrit la situation du portugais en tant que langue internationale, la situation des pays lusophones à l'OMPI, la situation actuelle du portugais à l'OMPI et l'utilisation du portugais dans d'autres organisations internationales. Mieux encore, l'étude du Secrétariat présente plusieurs moyens d'étendre l'utilisation du portugais au sein de l'OMPI. Le portugais est une langue de grande diffusion, parlée par environ 200 millions de personnes. Les pays qui utilisent le portugais comme langue officielle se situent géographiquement en Afrique, en Amérique latine et en Europe. En outre, le portugais est aussi parlé dans différentes parties de l'Asie comme Macao, Goa et le Timor oriental. Les sept pays lusophones, pays développés, en développement et moins avancés, sont membres de l'OMPI. La délégation du Brésil a jugé que la question de l'extension de l'utilisation du portugais comme langue de travail à l'OMPI ne doit pas être envisagée comme une simple question de principe et d'affirmation culturelle. La principale raison d'étendre l'utilisation du portugais à l'OMPI réside dans les incidences positives que cette initiative aurait en matière de coopération pour le développement. Étant donné la grande majorité de pays en développement parmi les pays lusophones, la possibilité d'utiliser le portugais comme langue de travail est effectivement un moyen non négligeable de faciliter la coopération pour les pays en développement. L'objectif principal de l'extension de l'utilisation du portugais repose sur la possibilité d'une diffusion maximale à des personnes intéressées par les questions de propriété intellectuelle examinées à l'OMPI, dans le secteur privé, les universités et au gouvernement. En sollicitant une utilisation plus large du portugais, la délégation brésilienne est pleinement consciente du fait que si la propriété intellectuelle devient une réalité dans son pays et dans les autres pays lusophones, nombre d'entre eux figurant parmi les pays les moins avancés, il faudra donner aux populations les moyens de comprendre ce qu'on entend par propriété intellectuelle, et donc promouvoir et renforcer la compréhension de la propriété intellectuelle dans les pays lusophones. Ainsi, les raisons et objectifs ne doivent pas être envisagés sous l'angle restrictif des considérations budgétaires. Ils reflètent l'intérêt qu'il y aurait pour l'OMPI d'étendre la propriété intellectuelle dans le monde entier et d'agir dans le domaine de la coopération pour le développement. La délégation a rappelé que le portugais, tout comme l'espagnol, l'arabe, le russe et le chinois, est une langue de travail à l'OMPI depuis 1979, mais qu'elle est la seule langue de travail à être limitée aux publications. La délégation du Brésil a jugé nécessaire d'étendre son utilisation à d'autres activités visées dans l'étude du Secrétariat, pour diverses raisons. Avant tout, la principale raison pour laquelle les pays lusophones sont favorables à une extension de l'utilisation du portugais à l'OMPI repose sur les caractéristiques particulières de l'OMPI dont la situation budgétaire est unique. D'autres organisations internationales, dont les budgets sont bien plus limités, ont déjà pris des mesures bien plus importantes que celles adoptées par l'OMPI pour étendre l'utilisation du portugais. Dans ce contexte, la crainte de créer un précédent au sein du système des Nations Unies n'est pas justifiée. La délégation a ensuite rappelé que d'autres langues que les langues de travail de l'OMPI sont déjà utilisées dans l'Organisation. L'Assemblée du PCT a déjà accepté que la procédure de dépôt puisse être exécutée en japonais et en allemand. Bien évidemment, l'utilisation de ces langues implique des charges financières puisque les fonctionnaires de l'OMPI doivent être rémunérés pour ces activités. La délégation a aussi rappelé que l'UPOV, organisation-soeur de l'OMPI, a déjà adopté l'allemand comme langue de travail. On ne peut que se réjouir d'initiatives de ce type puisqu'elles reflètent les même raisons et objectifs que ceux qui justifient une extension de l'utilisation du portugais à l'OMPI. La délégation a ajouté que, bien que le Brésil et les six autres pays lusophones maintiennent leur position de principe, ces pays sont pleinement conscients des interrogations que les autres pays pourraient nourrir s'agissant des diverses incidences de la question. La délégation a observé que les pays lusophones demandent très peu de choses, comme le montre la modicité du coût d'interprétation en portugais aux réunions des assemblées. Il n'y a donc pas vraiment d'incidences budgétaires importantes. La délégation du Brésil s'est engagée sur la voie d'une méthode constructive, progressive et réaliste, et elle est prête à discuter des conditions appropriées, de manière pragmatique et souple, afin d'assurer une décision fondée sur les résultats. La délégation a conclu en demandant aux autres délégations d'envisager de manière positive l'extension de l'utilisation du portugais, notamment en ce qui concerne les mesures relatives à la documentation, à l'interprétation aux assemblées des États membres et à la publication de documents en portugais. La délégation brésilienne compte bien que l'Assemblée générale sera en mesure d'adopter une décision en ce sens.

139. La délégation de la République dominicaine, s'exprimant au nom du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) a déclaré que le GRULAC est pleinement conscient des implications financières et politiques de l'utilisation du portugais comme langue de travail au sein de l'OMPI. Cependant, les chiffres présentés ont mis en évidence que les sept pays lusophones qui sont membres de l'OMPI représentent une population plus importante que celle d'autres pays dont les langues sont déjà des langues de travail de l'OMPI. La délégation a confirmé la position du GRULAC en faveur d'une utilisation plus large du portugais à l'OMPI sur la base des initiatives énumérées aux paragraphes 18 à 30 du document WO/GA/26/1. Cependant, cela ne doit pas entraîner une augmentation du niveau des contributions des États membres.

140. La délégation de l'Angola s'est félicitée de l'inscription à l'ordre du jour de l'utilisation du portugais comme langue de travail de l'Organisation. La délégation a remercié le directeur général pour les progrès réalisés par l'OMPI dans les pays en développement depuis qu'il a été nommé. Elle a fait remarquer qu'il a été décidé d'étendre l'utilisation de l'arabe, du portugais, du russe et de l'espagnol comme langue de travail de l'OMPI il y a 21 ans. Les pays lusophones ont beaucoup changé depuis 1979. Les entreprises de nombre de ces pays sont devenues compétitives au niveau international; c'est ce qui s'est passé au Portugal et au Brésil il y a déjà quelques années et cette tendance positive apparaît aujourd'hui dans les autres pays lusophones. La propriété intellectuelle occupe déjà une place importante dans le monde en raison de l'importance des marques, des brevets et des dessins et modèles industriels. Faire des investissements sans avoir une marque enregistrée présente de toute évidence un risque important et les investisseurs en sont conscients puisque la marque constitue le capital de l'entreprise. Pour attirer les investissements, nationaux ou étrangers, il faut bénéficier d'une protection des droits de propriété industrielle. Cependant, le personnel d'une administration de propriété industrielle doit être formé et doit connaître les règles et réglementations nationales et internationales. Parfois, la documentation élaborée pour la formation du personnel n'est pas totalement accessible car elle n'est pas rédigée dans la langue officielle. La délégation se demande comment l'OMPI pourra mener à bien son programme d'enseignement à distance, fournir un appui aux PME, faire face à l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC à l'égard des PMA en 2006 et résoudre les questions relatives au commerce électronique, aux noms de domaine de l'Internet et autres questions émergentes. Il est nécessaire non seulement d'offrir une formation en portugais, mais aussi de permettre aux juges, avocats, agents des douanes, chercheurs, professeurs d'université et autres de participer aux réunions techniques, ateliers et séminaires dans les mêmes conditions que les ressortissants d'autres pays dont la langue est une des langues de travail. Elle que, exception faite de l'interprétation à l'Assemblée générale, les autres coûts peuvent être couverts par le budget existant. La difficulté que présente l'installation d'une cabine d'interprétation supplémentaire pourra être résolue lorsque le nouveau bâtiment de l'OMPI sera construit. Elle a ajouté que les pays lusophones représentent environ 200 millions de personnes vivant sur trois continents, le Brésil étant presque un sous-continent en Amérique latine. Il est évident que l'industrialisation de ces pays va se poursuivre et que la protection de la propriété industrielle ne peut être assurée que si les obstacles linguistiques auxquels l'OMPI est confrontée sont surmontés. Cela suppose l'appui de toutes les délégations. Les pays concernés souhaitent participer aux activités de l'OMPI et demandent donc qu'une attention particulière soit accordée à leur langue dans cette organisation particulière.

141. La délégation du Cap-Vert a remercié le directeur général d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour, une initiative qu'elle salue, et a remercié le Secrétariat pour l'étude des différents aspects de l'utilisation du portugais à l'OMPI et pour la qualité des renseignements fournis. La question de l'adoption du portugais comme langue de travail par l'OMPI existe depuis la fin des années 70. Depuis lors, des progrès considérables ont été réalisés et la délégation s'en félicite. Elle a rappelé qu'à la session de réunions de 1979, le directeur général a déclaré que plus le nombre de langues utilisées est élevé, plus les contacts entre les gouvernements et le Bureau international seront facilités et plus les délégations concernées auront de facilité à s'exprimer dans des réunions organisées par le Bureau international. Aujourd'hui, les sept pays dont la langue officielle est le portugais sont membres de l'OMPI. Ils représentent une population lusophone d'environ 200 millions de personnes. On peut ajouter à cela le fait que les questions traitées par l'OMPI ont un caractère multidimensionnel, ce qui a une incidence sur les questions d'ordre social, économique, juridique et culturel, et qu'elles sont de nature à la fois technique et scientifique. L'adoption d'un compromis en trois points à la session de septembre 1999, 20 ans après l'émergence de cette question, a été accueillie par la délégation comme un nouveau pas en avant. Cependant, on pourrait aller bien plus loin en adoptant le portugais comme langue de travail de l'OMPI. Cela présenterait un intérêt non seulement pour les pays lusophones, dont le Cap-Vert, mais aussi pour les pays en développement et les pays les moins avancés étant donné que, à l'exception du Portugal, tous les pays lusophones figurent dans cette catégorie. Dans le cas d'une réponse positive, les pays lusophones auraient la possibilité de participer plus activement et plus souvent aux activités de l'Organisation, et de mieux exprimer leurs besoins, lesquels seraient mieux satisfaits notamment en termes de coopération et d'assistance technique. Ces pays pourraient aussi avoir accès aux informations techniques et scientifiques, et ils les comprendraient mieux. De toute évidence, l'adoption d'une langue supplémentaire suppose des dépenses et des ajustements de la politique en matière de ressources humaines, mais la délégation a déclaré qu'il convient de garder à l'esprit non seulement la question de l'investissement financier et de l'aspect culturel, mais aussi la contribution au développement que l'adoption du portugais entraînerait pour l'OMPI.

142. La délégation du Portugal a remercié le directeur général pour le document WO/GA/26/1 concernant l'utilisation du portugais comme langue de travail de l'OMPI. Elle a fait remarquer que le portugais est une langue de travail de l'OMPI depuis 20 ans. Lorsqu'il a été décidé d'utiliser le portugais comme langue de travail en 1979, seulement deux pays lusophones étaient membres de l'OMPI : le Brésil et le Portugal. Un pays, l'Angola, avait alors demandé le statut d'observateur. Aujourd'hui la situation a complètement changé. Le document présenté par le Secrétariat est très clair sur le nombre de personnes qui parlent le portugais dans le monde. Mais la question soumise à l'Assemblée générale n'a pas trait à la fierté nationale ou à l'affirmation culturelle; il s'agit plutôt d'une manière très concrète d'aider l'OMPI à atteindre le plus grand nombre possible de pays en permettant à tous les pays, et notamment les pays en développement, de participer pleinement à ses activités. Aujourd'hui, sept pays lusophones sont membres de l'OMPI et la délégation a fait part de son v_u que demain le Timor oriental indépendant devienne aussi membre de l'Organisation. Parmi ces pays, six sont des pays en développement et cinq figurent parmi les pays les moins avancés. Ces pays lusophones les moins avancés ont fait un effort extraordinaire pour devenir membres de l'OMPI. Mais, comme le directeur général l'a souligné dans son allocution d'ouverture, de grands progrès ont été réalisés dans le domaine du développement et de la codification du droit de la propriété intellectuelle, et la promotion de l'adhésion aux traités de l'OMPI est une priorité pour l'Organisation. De plus, les ordres du jour de l'OMPI ont largement gagné en complexité, ampleur, profondeur et volume. Il est clair qu'il n'est pas possible pour ces pays lusophones en développement de tirer pleinement avantage de l'Organisation tant qu'ils doivent suivre des réunions ou utiliser des publications dans des langues qui, souvent, ne sont parlées chez eux que par les diplomates de métier. Par ailleurs, il est clairement dans l'intérêt de tous les pays de voir leurs marques et leurs brevets pleinement protégés dans ces pays. Ainsi, bon nombre des pays les plus développés qui ont déjà instauré des relations commerciales importantes avec les pays lusophones ont aussi un intérêt très concret et direct à étendre les activités de l'OMPI dans ces pays. Il est temps aujourd'hui d'utiliser le portugais à l'OMPI parallèlement à d'autres langues de travail. Malheureusement, alors que le document WO/GA/26/1 reconnaît que "plusieurs des institutions spécialisées des Nations Unies prévoient en fait une plus grande utilisation du portugais que ne le fait l'OMPI, bien qu'elles soient soumises à davantage de contraintes financières", le document n'a pas précisé deux points. Tout d'abord, l'OMPI est une organisation très particulière et hautement technique, où il faut parler très couramment la langue utilisée pour en tirer avantage. Ensuite, les organisations du système des Nations Unies n'ont pas les moyens financiers d'utiliser le portugais dans une large mesure, ce qui n'est pas le cas de l'OMPI. La situation à l'OMPI ne doit donc pas obligatoirement être un exemple pour les autres organisations. Les délégués connaissent tous la situation financière de l'OMPI et les incidences d'une utilisation plus large du portugais. La délégation du Portugal a ajouté qu'il ne s'agit pas de prendre une décision sur une question d'ordre politique ou sur une question de principe. La situation de la langue ne changera pas car elle est déjà et elle continuera d'être une langue de travail. Il suffit de décider de donner à un grand nombre de pays, à savoir les pays les moins avancés, la possibilité d'utiliser pleinement l'Organisation et de continuer à renforcer le système international de propriété intellectuelle pour un prix qui n'aurait pas d'incidence notable sur le budget global de l'OMPI. La délégation a rappelé que l'Organisation des Nations Unies organise une conférence qui se tiendra en mai 2001 à Bruxelles et sera très importante pour les pays les moins avancés et aura lieu à leur intention. Toutes les organisations du système des Nations Unies sont priées de participer à cette réunion. La délégation a déclaré qu'elle ne peut envisager de meilleure participation de l'OMPI que le fait de permettre aux pays les moins développés à participer pleinement à ses propres activités. La délégation a donc appelé l'Assemblée générale à se prononcer en faveur d'une utilisation plus large du portugais.

143. La délégation de la Guinée-Bissau a remercié le directeur général et le Bureau international de l'impartialité avec laquelle le document WO/GA/26/1 a été présenté. Elle a fait observer que le portugais est une langue de travail de l'Organisation de l'unité africaine (OUA), car sur les sept pays ayant le portugais comme langue officielle, cinq sont des pays africains membres aussi de l'OMPI. Ainsi que l'a dit la délégation du Brésil, la question de l'utilisation du portugais comme langue de travail de l'OMPI n'est pas simplement une question d'affirmation mais reflète plutôt une nécessité, plus de 95% de la population de la Guinée-Bissau ne parlant que le portugais. Après avoir dit que les questions de propriété intellectuelle seraient ainsi mieux comprises, la délégation a rappelé le discours du directeur général dans lequel celui-ci a déclaré qu'il est nécessaire de démythifier la propriété intellectuelle. Pour atteindre cet objectif, il convient de donner leur chance aux personnes qui parlent portugais, soit 200 millions d'individus répartis sur trois continents. La délégation a rappelé que le japonais et l'allemand sont utilisés comme langues de travail au PCT alors que le nombre de personnes qui parlent ou utilisent ces langues est inférieur au nombre de personnes qui utilisent le portugais. Le Japon et l'Allemagne bénéficient ainsi d'un avantage car nombreux sont leurs ressortissants qui parlent l'anglais. La délégation a conclu en souhaitant que le portugais devienne une langue de travail de l'OMPI.

144. La délégation de l'Ouganda, s'exprimant au nom du groupe des pays africains, a rappelé que lorsque la question de l'utilisation du portugais comme langue de travail de l'OMPI a été examinée l'année dernière, le Bureau international a été prié de faire une étude sur les divers aspects de l'extension de l'utilisation du portugais à l'OMPI et d'en présenter les résultats à l'Assemblée générale de cette année. Le groupe des pays africains a accueilli avec satisfaction le document WO/GA/26/1, très fouillé et nuancé, qui présente clairement les différentes possibilités qui permettraient de faciliter la participation des pays lusophones aux réunions de l'Organisation. Le groupe des pays africains a de la sympathie pour ces collègues lusophones qui sont confrontés à la difficulté de suivre les débats dans des langues de travail qu'ils ne connaissent pas bien. Compte tenu de l'importance des questions de propriété intellectuelle aujourd'hui, le groupe des pays africains demande que le portugais soit plus souvent utilisé dans le cadre des réunions et des autres activités de l'OMPI en vue de faciliter la participation des pays lusophones.

145. La délégation de l'Argentine a appuyé et fait sienne la position du GRULAC qui souhaite que le portugais devienne une langue de travail de l'OMPI. Elle a rappelé que, il y a plusieurs jours, lorsque S.A.R. le prince El-Hassan bin Talal de Jordanie s'est adressé à l'Assemblée générale, il s'est dit stupéfait de voir que lorsqu'ils se réunissent pour discuter de questions de propriété industrielle, les membres de la Commission consultative des politiques, qui ont des origines culturelles différentes, s'expriment dans des langues différentes et appartiennent à des zones économiques différentes, parviennent malgré cela à s'entendre sur bien des points. La délégation a fait observer que nombreuses sont les personnes, originaires de pays différents, qui sont présentes à l'Assemblée générale pour examiner certaines questions. Et si elles sont aussi nombreuses, c'est parce qu'elles ont un objectif commun. Elle a dit que ce qu'il faut impérativement garder à l'esprit, c'est que tous ceux qui constituent cette magnifique Organisation ont un objectif commun. C'est notre devoir de tout mettre en oeuvre pour atteindre les buts que nous nous sommes fixés et, à cet effet, d'éliminer tous les obstacles éventuels; si nous ne le faisions pas, nous manquerions à notre devoir d'efficacité. La langue est un pont et on peut voir dans un pont une construction qui sépare deux points ou une construction qui unit deux points. Afin de servir les nobles buts de l'OMPI, les langues doivent être considérées comme des ponts qui nous unissent et comme des instruments qui nous permettront d'être plus efficaces au sein de l'OMPI; elles doivent servir à promouvoir la coopération internationale et à faire bénéficier encore plus de pays et encore plus de peuples des avantages découlant de la protection de la propriété industrielle. Il n'existe donc aucune raison valable de ne pas introduire à l'OMPI une langue qui a servi la poésie et la prose d'une partie importante du monde et qui fait partie intégrante de la culture de l'humanité. La délégation a dit qu'il faut suivre l'exemple de l'Internet qui, chaque jour, montre comment abattre des murs et construire davantage de ponts aux fins de la communication. Au début, seules deux ou trois langues étaient utilisées sur l'Internet mais on trouve maintenant beaucoup de choses dans beaucoup de langues. L'Internet est ainsi devenu plus populaire, plus efficace et plus rentable. La délégation s'est dite convaincue que l'OMPI, qui dispose des moyens, des ressources et du rayonnement nécessaires à l'échelle mondiale pour promouvoir les technologies dans l'intérêt de toute l'humanité, ne peut en aucun cas s'abstenir de faciliter l'utilisation du portugais comme langue de travail à l'OMPI, en particulier si elle souhaite atteindre plus facilement ses buts.

146. La délégation du Mozambique a remercié le directeur général et le Secrétariat des efforts qu'ils ont déployés, avec succès, pour utiliser le portugais dans les réunions de l'OMPI, ainsi qu'il ressort du document à l'examen. Elle a fait sienne la déclaration faite par la délégation de l'Ouganda au nom du groupe des pays africains. La décision d'utiliser le portugais comme langue de travail de l'OMPI a été prise en 1979. Vingt ans plus tard, le bien-fondé de l'utilisation du portugais est devenu encore plus manifeste puisque davantage de pays lusophones sont devenus membres de l'Organisation et ont adhéré aux principaux traités administrés par l'OMPI. Cette évolution est due au fait que ces pays, y compris le Mozambique, sont convaincus que la propriété intellectuelle peut contribuer au développement de leur économie. Néanmoins, les langues constituent toujours une importante barrière à la diffusion de l'information en matière de propriété intellectuelle dans le monde des affaires. Il est très difficile pour les pays lusophones de bénéficier des avantages de la propriété intellectuelle car les documents qu'ils reçoivent, dans le cadre du transfert de techniques, sont rédigés dans une langue qu'ils ne comprennent pas. Les raisons pour lesquelles le portugais devrait être utilisé comme langue de travail de l'Organisation sont bien connues. La délégation a par conséquent demandé à l'Assemblée générale de bien vouloir prendre en considération les faits qui suivent. Elle a tout d'abord rappelé que l'OMPI est une organisation particulière avec des caractéristiques particulières. En ce qui concerne ses ressources financières, l'Organisation ne peut être comparée à aucune autre des institutions spécialisées des Nations Unies. Puis elle a dit que les pays lusophones ont fait de gros efforts pour faire une place à l'OMPI et à ses traités, ce qui suppose qu'ils ont ouvert leurs portes aussi aux étrangers. Cela devrait être considéré comme un service rendu à l'Organisation. Enfin, l'objectif visé en faisant du portugais une langue de travail de l'OMPI n'est pas de créer un précédent. Les pays lusophones, outre qu'ils demandent que la décision prise en 1979 en ce qui concerne l'utilisation du portugais soit appliquée, souhaitent uniquement que leur langue bénéficie d'un traitement spécial au sein de cette organisation spéciale. La délégation a donc dit pleinement appuyer l'utilisation du portugais comme langue de travail.

147. La délégation de l'Algérie a appuyé la déclaration faite par la délégation de l'Ouganda au nom du groupe des pays africains. Elle s'est dite convaincue que l'utilisation du portugais dans la promotion de la propriété intellectuelle permettra de traduire dans les faits le caractère multiculturel de l'Organisation et de consacrer encore davantage le concept de la propriété intellectuelle, compte tenu du fait que le portugais est une langue internationale. La délégation a remercié le Bureau international d'avoir examiné cette question dans le cadre d'un programme à la fois novateur et détaillé.

148. La délégation du Venezuela a félicité le Secrétariat de son excellent document. Elle a appuyé ce que la délégation de la République dominicaine, s'exprimant au nom du GRULAC, a dit à propos de l'utilisation du portugais comme langue de travail de l'OMPI car, ainsi, la participation des pays lusophones aux travaux de l'OMPI serait facilitée et l'Organisation pourrait atteindre plus facilement les objectifs qu'elle s'est fixés.

149. La délégation du Mexique a dit pleinement appuyer la proposition visant à utiliser le portugais comme langue de travail de l'OMPI non seulement parce que plus de 200 millions de personnes parlent le portugais dans le monde mais aussi parce que cette langue est utilisée sur quatre continents. L'efficacité des programmes de coopération serait ainsi certainement renforcée, compte tenu du fait que la majorité des pays qui en bénéficient sont des pays en développement. Il y a deux mois, l'Institut mexicain de la propriété industrielle et l'Institut brésilien de la propriété industrielle ont signé un important accord de coopération en deux langues, qui a déjà porté ses fruits puisque huit techniciens brésiliens se sont rendus à Mexico; dans le cadre de cette visite, le portugais et l'espagnol ont été utilisés comme langues de travail. La délégation a exprimé l'espoir qu'à la prochaine Assemblée générale, elle aura le plaisir d'utiliser le portugais.

150. La délégation du Chili a fait sienne la déclaration du coordonnateur du GRULAC. Elle a dit que le rapport élaboré par le Bureau international sur l'utilisation du portugais dans le monde et la pratique de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées et organismes apparentés du système des Nations Unies est très utile. Ce rapport montre que l'utilisation du portugais permettrait d'accroître la participation des pays lusophones à l'ensemble des activités de l'OMPI et pas uniquement aux activités de coopération pour le développement. La délégation a dit appuyer toutes les mesures permettant d'encourager la participation des pays en développement aux travaux de l'OMPI, et a observé que l'utilisation du portugais contribuerait notablement à atteindre ce but. La délégation s'est donc déclarée très favorable à toute initiative allant dans ce sens.

151. La délégation de la Trinité-et-Tobago a appuyé la recommandation de la délégation du Brésil et faire sienne la déclaration faite par la délégation de la République dominicaine au nom du GRULAC. Elle considère que l'utilisation du portugais comme langue de travail de l'OMPI faciliterait grandement la tâche des pays lusophones, notamment lorsque l'on sait que la plupart de ces pays sont des pays en développement. Le document contient des informations générales utiles sur l'utilisation du portugais comme langue de travail. La délégation a dit avoir le sentiment qu'il serait opportun d'adopter cette proposition, même s'il en découle une augmentation des coûts pour l'OMPI.

152. La délégation de l'Espagne a appuyé sans réserve l'utilisation du portugais comme langue de travail de l'OMPI. Utiliser plus largement le portugais, notamment dans le cadre des activités de coopération pour le développement, nécessite seulement, de la part de l'OMPI, un petit effort qui déboucherait sur d'heureux résultats puisque les pays les moins développés pourraient participer plus activement aux travaux de l'OMPI. Par conséquent, la délégation a demandé à l'Assemblée générale d'approuver la proposition tendant à utiliser davantage le portugais en tant que langue de travail de l'OMPI.

153. La délégation du Kenya a appuyé l'utilisation du portugais comme langue de travail de l'OMPI car les pays lusophones, qui sont pour la plupart des pays africains, pourraient participer plus facilement aux activités de l'OMPI.

154. La délégation de Cuba a appuyé la déclaration faite par la délégation de la République dominicaine au nom du GRULAC. Elle a rappelé l'utilité de la session de l'Académie mondiale de l'OMPI qui s'est tenue à Cuba, où des représentants de pays latino-américains et de pays africains lusophones ont pu échanger d'intéressantes données d'expérience sur la propriété intellectuelle. Elle s'est déclaré en faveur d'une plus large utilisation du portugais dans les activités de l'OMPI grâce à la mise en oeuvre des mesures proposées dans le document WO/GA/26/1, et compte tenu de ce qu'a dit la délégation du Brésil. Depuis 1997, il existe un accord de coopération entre Cuba et le Brésil, dans le cadre duquel ont eu lieu de fructueux échanges de données d'expérience et des opérations communes de développement de la propriété industrielle.

155. La délégation d'Antigua-et-Barbuda a appuyé la proposition d'utilisation du portugais comme langue de travail de l'OMPI. Elle a fait siennes les déclarations faites au nom du GRULAC ainsi que celles des délégations du Brésil et de Trinité-et-Tobago. Toutefois, elle s'est déclarée préoccupée par l'incidence que cette décision aura sur le montant des contributions des États membres.

156. La délégation du Paraguay a remercié le directeur général des informations figurant dans le document WO/GA/26/1. Elle a fait sienne la déclaration qu'a faite la délégation de la République dominicaine au nom du GRULAC et a appuyé pleinement ce qu'a dit la délégation du Brésil. Selon elle, il est possible de recourir aux divers moyens énumérés aux paragraphes 18 à 30 du document WO/GA/26/1 pour élargir l'utilisation du portugais à l'OMPI; les coûts qui en résulteraient seraient insignifiants par rapport aux avantages qu'en tireraient non seulement les pays lusophones mais aussi les autres pays membres de l'OMPI. La délégation est consciente du fait que sur les sept pays lusophones qui sont membres de l'OMPI, six sont des pays en développement, cinq d'entre eux faisant partie des pays les moins développés. C'est donc une raison supplémentaire pour l'Assemblée générale d'approuver les mesures proposées par le Secrétariat et, bien entendu, par les pays lusophones, d'autant plus que l'utilisation du portugais comme langue de travail constituera un outil supplémentaire de promotion du développement des pays concernés.

157. La délégation de la Malaisie, parlant au nom du groupe des pays d'Asie et du Pacifique, a dit que ce groupe estime que, dans la mesure du possible, et pour maintenir les frais administratifs de l'OMPI dans des limites raisonnables, l'Organisation doit se borner à utiliser les langues officiellement reconnues dans le cadre du système des Nations Unies. Toute dérogation à ce principe pourrait conduire à une affluence de demandes de la part d'autres groupes linguistiques. La portée de l'utilisation du portugais doit donc être limitée à ce qui a été décidé par l'Assemblée générale à sa session de septembre 1999.

158. La délégation du Japon, parlant au nom des délégations des États-Unis d'Amérique, du Canada, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Japon (pays du JUSCAN), a dit que toutes les délégations reconnaissent le bien-fondé des objectifs des pays en développement et des pays les moins avancés touchant à la mise en oeuvre de régimes forts de protection des droits de propriété intellectuelle, et leurs efforts louables pour mettre en place des normes mondiales à cet égard. Elle a salué les efforts déployés par le Bureau international pour appuyer les activités et objectifs de ces pays en organisant à leur intention des activités de formation vitales en portugais, et en mettant à leur disposition la documentation qui s'y rapporte et d'autres programmes de coopération technique dans cette langue. Cette même délégation s'est déclarée pleinement favorable à la poursuite de l'utilisation du portugais dans le cadre de ces activités. Tout en reconnaissant la nature spécialisée des activités de l'OMPI et les avantages financiers qu'elles assurent, la délégation du Japon a néanmoins fait observer que l'OMPI fait partie de la famille des Nations Unies. Elle doit donc tenir compte de la pratique qui y est suivie et reconnaître la valeur de précédent de ses propres décisions, non seulement au sein de l'OMPI mais aussi dans d'autres institutions des Nations Unies. Si l'OMPI devait s'écarter de la pratique généralement suivie au sein des Nations Unies, il serait logique que la question soit réglée en fonction de l'usage effectif des systèmes internationaux de propriété industrielle qu'elle administre, dans le cadre desquels un certain nombre d'autres langues non officielles sont beaucoup plus utilisées que le portugais. En outre, il est beaucoup plus judicieux et opportun d'affecter les ressources linguistiques en portugais à des activités de coopération pour le développement dans cette langue que de les investir dans la diffusion de documents d'ordre essentiellement technique ou de routine et dans les délibérations qui ont lieu dans les langues officielles de l'OMPI. La délégation du Japon a ajouté que, cela étant, elle ne peut donc appuyer l'extension de l'utilisation du portugais dans les conditions envisagées dans le document WO/GA/26/1 et préconisées par un certain nombre d'États membres de l'OMPI. Elle a donc appuyé inconditionnellement le maintien du niveau actuel d'utilisation du portugais à l'OMPI.

159. La délégation de la Bulgarie, parlant au nom du groupe des pays d'Europe centrale et des États baltes, a dit respecter profondément les besoins des pays lusophones et a convenu que l'OMPI devrait avoir un plus grand rayonnement dans cette partie du monde. Elle s'est dite prête à approuver l'extension de l'utilisation du portugais aux fins des activités de coopération pour le développement, des réunions des pays les moins avancés, de la documentation, des activités de renforcement des capacités, de l'ouverture d'un site Web de l'OMPI et d'autres activités qui pourraient s'inscrire dans le programme et budget pour le développement. Mais l'utilisation du portugais au sein de l'Assemblée générale est une question d'ordre éminemment politique, qui doit être réglée conformément à la pratique des Nations Unies. Cette même délégation a estimé que sa contribution à la démarginalisation du monde lusophone ne peut être que limitée. Elle est prête à charger le Bureau international de faire une proposition de consensus sur l'extension de l'utilisation du portugais à l'OMPI, tout en reconnaissant pleinement les difficultés de cette tâche.

160. La délégation de la Roumanie a félicité le Bureau international de l'excellent document WO/GA/26/1. En ce qui concerne l'utilisation du portugais comme langue de travail de l'OMPI, elle comprend parfaitement la proposition. Bien que les dépenses complémentaires qui sont en jeu viennent quelque peu compliquer la question, cette délégation s'est dite certaine qu'une solution peut être trouvée. Elle s'est déclarée favorable à la requête des pays lusophones tendant à ce que le portugais devienne une langue de travail de l'OMPI.

161. La délégation du Cameroun a rendu hommage à la clairvoyance stratégique et aux qualités de gestionnaire du directeur général. Elle a appuyé la déclaration du porte-parole du groupe des pays africains et les déclarations faites d'autres délégations en faveur de la proposition. Elle a estimé que chacun s'accorde à considérer que l'économie d'aujourd'hui - et certainement celle de demain - est et restera structurée autour des notions de connaissances et d'intelligence et que chacun reconnaît à l'OMPI un rôle majeur à jouer dans la synthèse de ces notions et dans la diffusion de ces connaissances à travers le monde. Il n'existe donc qu'une seule solution pour que les connaissances et informations exprimées en portugais trouvent un écho à l'OMPI.

162. La délégation du Lesotho a souscrit en tous points à la déclaration du groupe des pays africains. L'utilisation du portugais au sein de l'Organisation permettrait aux pays lusophones, dont certains sont au nombre des pays les moins avancés, de participer plus activement aux activités de l'OMPI. Puisqu'elle faciliterait aussi une utilisation plus efficace de l'information en matière de propriété intellectuelle ainsi que la promotion du transfert des techniques, l'utilisation du portugais serait aussi très utile au programme de l'OMPI concernant l'utilisation de la propriété intellectuelle par les petites et moyennes entreprises. Cette délégation a donc appuyé pleinement la proposition d'utiliser le portugais comme langue de travail.

163. La délégation de l'Uruguay a appuyé l'utilisation du portugais comme langue de travail à l'OMPI, compte tenu du fait que l'Organisation compte parmi ses membres un nombre appréciable de pays lusophones. L'Uruguay va bientôt publier sa réglementation en matière de propriété intellectuelle en portugais sur CD-ROM et sous forme imprimée, afin de la rendre plus accessible aux populations lusophones. Cette même délégation a estimé que la proposition du Brésil est raisonnable et économiquement acceptable car elle n'implique pas un budget excessif, compte tenu des avantages qu'en retireraient les États membres lusophones.

164. La délégation du Zimbabwe a dit que l'intérêt et la force de l'OMPI tiennent à sa très admirable tentative d'être aussi pluraliste que possible. C'est là un témoignage de démocratie sur lequel d'autres organisations multilatérales devraient prendre exemple. Cette délégation a pleinement souscrit à l'intervention du coordonnateur du groupe des pays africains. La langue ne doit pas marginaliser la participation des personnes de langue portugaise, qui sont nombreuses. Cette délégation a donc appuyé les conclusions du Bureau international figurant dans le document WO/GA/26/1. Pour des raisons de synergie, il est important de reconnaître aux collègues lusophones la place qui leur revient en adoptant le portugais comme langue de travail de l'OMPI.

165. La délégation du Burundi a souscrit à la déclaration faite par la délégation de l'Ouganda au nom du groupe des pays africains. Elle s'est dite favorable à l'utilisation du portugais à l'OMPI car la propriété intellectuelle est un sujet qui n'est réellement accessible à quelqu'un que dans sa langue maternelle, ou tout au moins dans la langue dans laquelle il a été éduqué. Le Burundi est favorable au multilinguisme au sein des Nations Unies et la délégation estime donc l'adoption du portugais comme langue de travail irait dans la bonne voie.

166. La délégation de l'Égypte a souscrit à la déclaration faite par la délégation de l'Ouganda au nom du groupe des pays africains. Compte tenu de l'importance des questions de propriété intellectuelle et notamment de la nécessité de permettre aux pays en développement et aux pays les moins avancés de prendre part au développement économique, et compte tenu par ailleurs du fait que les pays lusophones d'Afrique sont parmi les pays les moins avancés, la délégation de l'Égypte a appuyé l'élargissement de l'utilisation du portugais en tant que langue de travail de l'OMPI, ce qui faciliterait la compréhension des questions de propriété intellectuelle par les responsables. Cette même délégation a relevé que d'autres institutions utilisent le portugais comme langue de travail, comme il est indiqué dans le document du Secrétariat.

167. La délégation de l'Inde s'est ralliée à la position du groupe des pays d'Asie exposée par la délégation de la Malaisie. Ce faisant, elle a souhaité préciser la position de l'Inde, en faisant observer que, si le nombre d'orateurs intervenant dans une langue donnée est une considération primordiale, l'hindi et sa variante l'urdu sont parlés par plus de 900 millions de personnes dans 20 pays du monde. Le Gouvernement indien a entrepris des démarches pour demander officiellement la reconnaissance de l'hindi comme langue du système des Nations Unies. La délégation a demandé à l'OMPI et à ses États membres de prendre note de cette prise de position.

168. La délégation du Portugal s'est félicitée de constater que plus de 26 pays se sont prononcés en faveur d'une extension de l'utilisation du portugais comme langue de travail de l'OMPI. Quatre pays ont exprimé des réserves. La délégation a noté qu'il est extrêmement important de comprendre l'enjeu du débat. Personne ne demande un changement de statut du portugais à l'OMPI : le portugais est déjà et reste une langue de travail de l'Organisation, comme cela a été décidé voici plus de 20 ans. Personne ne demande non plus que le portugais devienne une langue officielle. L'argument selon lequel il faut suivre la pratique des Nations Unies n'est donc pas de mise. En outre, le document WO/GA/26/1 indique tout à fait clairement que le portugais est plus largement utilisé dans certaines organisations des Nations Unies. La question soumise à l'Assemblée générale consiste à déterminer s'il convient de développer l'utilisation du portugais comme langue de travail à l'OMPI, et dans quelle mesure. Cette même délégation a observé qu'il ne s'agit pas d'une question d'ordre financier étant donné que des ressources sont disponibles si l'on veut les utiliser pour aider les pays en développement. À son sens, la décision est extrêmement simple, et la délégation du Portugal est prête à prendre part à toute consultation informelle que le directeur général pourrait souhaiter organiser à ce propos.

169. La délégation du Ghana s'est associée à la déclaration faite par la délégation de l'Ouganda au nom du groupe des pays africains en soulignant qu'elle se fonde sur le paragraphe 8 du document WO/GA/26/1 pour demander instamment une extension de l'utilisation du portugais à l'OMPI. Ce texte précise ce qui suit : "Il est évident qu'une utilisation plus large du portugais dans les activités de l'OMPI, si elle était décidée par l'Assemblée générale, aiderait considérablement l'Organisation à atteindre le nombre important de lusophones que compte la planète, dont la plupart vivent dans des pays en développement. Elle contribuerait également à accroître la participation des pays lusophones aux activités de l'OMPI - en particulier aux activités de coopération pour le développement que mène l'Organisation - notamment par le biais du renforcement des systèmes de propriété intellectuelle, afin d'encourager la créativité nationale en favorisant l'accès aux données scientifiques et techniques contenues dans des millions de documents de brevet, et en facilitant l'acquisition de techniques étrangères et l'utilisation d'oeuvres littéraires et artistiques étrangères. Cela favoriserait le développement culturel, social, économique et technique des pays en développement concernés, ainsi que la création de richesses dans ces pays." La dernière phrase devrait à elle seule suffire à inciter l'Assemblée générale à appuyer la proposition préconisant une plus large utilisation du portugais.

170. La délégation du Brésil s'est associée à la délégation du Portugal pour remercier chaleureusement les délégations qui se sont prononcées en faveur d'une plus large utilisation du portugais à l'OMPI. Elle a aussi rappelé à l'Assemblée générale qu'elle ne demande pas la modification du statut officiel du portugais au sein de l'Organisation et qu'elle n'essaie pas non plus de créer un précédent sur le point de savoir si le portugais est ou non une langue officielle du système des Nations Unies. Ce qu'elle demande est une plus large utilisation d'une langue de travail de l'OMPI, déjà reconnue comme telle par l'Organisation. En ce qui concerne l'intervention du Japon au nom des pays du JUSCAN, la délégation du Brésil a jugé surprenant que la délégation du Canada, pays où la question des langues est une priorité de politique nationale, n'ait pas fait preuve de plus de compréhension à l'égard de la demande qui est formulée. Comme l'a indiqué la délégation du Portugal, les propositions d'extension de l'utilisation du portugais sont modulables. La délégation du Brésil demande à l'Assemblée générale d'admettre qu'une utilisation accrue du portugais peut être utile pour l'Organisation, certaines délégations ayant notamment signalé qu'elles souhaiteraient avoir une meilleure compréhension de l'objet des débats.

171. La délégation de l'Angola a appuyé la déclaration faite par le groupe des pays africains et remercié tous ces pays d'avoir soutenu la cause du portugais, qui est la langue officielle de l'Angola ainsi que d'autres pays lusophones, et a aussi remercié toutes les délégations qui se sont prononcées en faveur d'une plus large utilisation du portugais à l'OMPI. La délégation de l'Angola a reconnu que d'autres langues nationales sont certes davantage utilisées que le portugais, tout en faisant observer que cette dernière langue est utilisée sur plus de trois continents. En dehors de l'Europe, de l'Amérique latine et de l'Afrique, le portugais est aussi utilisé en Asie, au Timor oriental et en Chine, notamment à Macao, et à Goa en Inde. La voix des peuples lusophones s'élève pour réclamer un droit légitime et inviter les États membres de l'OMPI à les aider à sortir de leur isolement scientifique et intellectuel.

172. En réponse à certaines questions, la délégation du Canada a dit que son pays est officiellement un pays bilingue, ce dont il est fier. Il est donc en mesure d'apprécier les dépenses que cela implique, y compris celles qui ne semblent pas évidentes. Compte tenu du coût de l'utilisation d'une nouvelle langue au sein du système des Nations Unies et du précédent que cela peut créer pour d'autres langues, la position de la délégation canadienne est claire lorsqu'on lui demande d'assumer ses responsabilités. Cette même délégation a déclaré s'en tenir à la position commune exprimée par la délégation du Japon au nom de cinq pays.

173. La délégation de Malte a dit ne pas avoir d'objection à l'utilisation du portugais comme langue de travail de l'OMPI, à condition que les dépenses supplémentaires que cela implique soient entièrement financées par le budget actuel de l'Organisation.

174. Des consultations et négociations ont ensuite eu lieu pour trouver une formule appropriée concernant l'utilisation du portugais comme langue de travail de l'OMPI.

175. Le président a fait savoir qu'à la suite de longues négociations, notamment avec les délégations les plus intéressées par la question de l'utilisation du portugais, le texte d'un projet de décision de l'Assemblée générale avait été arrêté, qui devrait répondre à toutes les préoccupations exprimées au cours des débats. Le président a ensuite donné lecture du texte suivant :

      "L'Assemblée générale de l'OMPI,

      "Rappelant la décision des organes directeurs de 1979 tendant à ce que le portugais soit utilisé comme langue de travail à l'OMPI,

      "Consciente du fait qu'il n'a nullement été demandé de transformer le portugais en langue officielle,

      "Prenant acte de l'augmentation du nombre de pays lusophones devenus membres de l'OMPI depuis 1979,

      "Prenant acte de l'utilisation du portugais dans les activités de formation de l'OMPI, et

      "Prenant acte du contenu du document WO/GA/26/1,

      "Décide :

    "1. que le portugais sera, s'il y a lieu, utilisé dans les réunions organisées dans le cadre des activités de coopération pour le développement à l'intention des pays en développement et des pays les moins avancés;

    "2. que des documents de promotion concernant les traités administrés par l'OMPI seront établis en portugais;

    "3. que le site Web de l'OMPI comprendra désormais une partie en portugais pour des publications dans cette langue; et

    "4. que l'interprétation sera, selon les besoins, assurée en portugais à l'occasion des conférences diplomatiques et des réunions de l'Assemblée générale, les dispositions particulières à prendre étant laissées à l'appréciation du directeur général, qui devra aussi chercher à obtenir des contributions volontaires pour la mise en oeuvre de cette disposition."

En soumettant le texte à l'Assemblée générale en vue de son adoption, le président a souligné qu'il a fait l'objet de négociations très scrupuleuses, auxquelles le directeur général a personnellement participé aux côtés des délégations les plus directement intéressées. Toutes les consultations possibles ont eu lieu, en vue de satisfaire toute délégation sérieusement préoccupée par cette question.

176. La délégation du Portugal a dit que ce texte est le résultat de négociations à la fois très longues et approfondies. Elle a observé qu'il est de l'essence même du processus de négociation de laisser tous les participants quelque peu insatisfaits. Elle a rendu hommage au président et au directeur général pour la façon dont ont été menées les négociations, qui sont allées aussi loin que l'autorisait l'esprit de conciliation des diverses délégations. La délégation du Portugal s'est dite profondément satisfaite et a remercié toutes les délégations ayant participé aux diverses discussions formelles et informelles en la matière, en soulignant la compréhension dont elles ont fait preuve au cours de ces débats difficiles.

177. La délégation du Mozambique, parlant au nom des pays lusophones d'Afrique, s'est associée à la déclaration de la délégation du Portugal. Elle a aussi remercié le directeur général de son engagement en la matière et des résultats obtenus. Elle a enfin exprimé ses remerciements à tous ceux qui se sont associés à ce processus et ont permis d'atteindre ce résultat.

178. La délégation du Brésil, rappelant avoir abordé les débats avec une idée très précise de ce qu'elle en attendait, s'est félicitée du résultat des négociations. Elle a remercié le président et le directeur général de leur coopération, le Secrétariat d'avoir établi un document utile, et surtout toutes les délégations ayant pris part aux négociations en faisant preuve non seulement de souplesse mais aussi de compréhension.

179. La délégation des États-Unis d'Amérique a souhaité préciser sa position en ce qui concerne le texte approuvé par l'Assemblée générale au sujet de l'utilisation du portugais à l'OMPI. Compte tenu du paragraphe 4 de la décision concernant l'interprétation en portugais des conférences diplomatiques et des réunions de l'Assemblée générale selon des modalités laissées à la discrétion du directeur général, la délégation croit comprendre que, pour financer ces services, le directeur général s'efforcera d'obtenir des contributions volontaires avant de recourir aux réserves des unions financées au moyen de contributions si les fonds extrabudgétaires se révèlent insuffisants. La délégation n'entend donc pas que ces coûts soient répercutés sur les États membres dans le cadre du budget ordinaire.

    180. L'Assemblée générale a adopté le texte de la décision reproduite ci-dessus au paragraphe 175.

 

POINT 20 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
LOCAUX

181. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/GA/26/8.

182. Le président de l'Assemblée générale a présenté le point 20 de l'ordre du jour et a invité le président du Comité du programme et budget à rendre compte des résultats des délibérations de la deuxième session de ce comité, tenue du 20 au 22 septembre. Le président du Comité du programme et budget a récapitulé le document WO/GA/26/8 soumis au titre du point 20 de l'ordre du jour et intitulé "Plan relatif aux locaux pour la période 200-2007, rapport intérimaire sur la construction de nouveaux locaux et étude sur la centrale énergétique". Il a fait remarquer que toutes les questions abordées dans ce document sont pour information. À cet égard, l'Assemblée générale est invitée à prendre note des renseignements qui y figurent.

183. La délégation du Royaume-Uni, faisant référence à la déclaration faite quelques jours auparavant par le directeur général sur cette question, a remercié celui-ci pour sa réaction prompte et positive aux préoccupations soulevées par un certain nombre de délégations au Comité du programme et budget concernant la proposition relative à la rénovation de l'ancien bâtiment de l'OMM. Elle s'est félicitée des efforts déployés par le Secrétariat afin de mettre en place une structure de gestion de projets efficace à la fois pour les nouveaux locaux et pour le projet relatif à l'ancien bâtiment de l'OMM. Elle a exprimé l'espoir que, dans le cadre de cette structure, la responsabilité de ces projets sera confiée à un membre du groupe de la haute direction de l'OMPI. Enfin, elle s'est déclarée confiante que ces mesures garantiront que les projets en question seront exécutés à temps dans les limites du budget.

    184. L'Assemblée générale de l'OMPI a pris note des renseignements contenus dans le document WO/GA/26/8.

[Fin du document]

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