World Intellectual Property Organization

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ANNEXE II
COMMISSION CONSULTATIVE DES POLITIQUES

Table des matières


RAPPORT DE LA PREMIÈRE RÉUNION

GENÈVE. LE 15 AVRIL 1999

À l'invitation de M. Kamil Idris, directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), la Commission consultative des politiques de l'OMPI a tenu sa première réunion le 15 avril 1999 au siège de l'OMPI à Genève.

La liste des participants est jointe au présent rapport.

La réunion a été ouverte par le directeur général de l'OMPI, qui a accueilli les participants et les a remercié d'avoir accepté son invitation à débattre et à le conseiller librement et en toute franchise sur l'avenir de l'OMPI et de la protection internationale de la propriété intellectuelle.

La Commission consultative des politiques a élu son président, son Altesse Royale le Prince El-Hassan Bin Talal de Jordanie.

Dans sa déclaration liminaire, le directeur général a posé la question, fondamentale pour la commission, de la façon dont le potentiel de créativité et d'invention qui se manifeste partout dans le monde peut être libéré et canalisé au profit d'un développement sensible et durable.

Sur le thème "La propriété intellectuelle au XXIe siècle : définir un projet pour l'OMPI", cinq membres de la commission ont présenté les exposés ci-après :

Questions clés de propriété intellectuelle au XXIe siècle
(M. Marino Porzio);

La propriété intellectuelle, outil pour le développement
(M. Bruce Lehman);

L'histoire et l'évolution future du cadre juridique international de la protection de la propriété intellectuelle
(M. Bojan Pretnar);

Le rôle futur de l'OMPI au sein de la communauté internationale et de la communauté des Nations Unies
(M. Mayer Gabay); et

Une Charte mondiale de la propriété intellectuelle
(M. Hisamitsu Arai).

Quoique différents quant à leur portée et aux thèmes abordés, tous les exposés ont mis l'accent sur le fait que la propriété intellectuelle a un impact direct sur la plus grande partie des activités humaines, ainsi que sur le fait que les ressources intellectuelles sont illimitées et se trouvent partout dans le monde; tous les orateurs ont aussi mis l'accent sur l'importance de la propriété intellectuelle en tant qu'outil universel de développement économique et social et ont convenu que l'OMPI est appelée à jouer un rôle de plus en plus important en tant qu'organisation internationale de premier plan dans ce domaine.

À la suite des exposés, les membres de la commission ont présenté leurs points de vues dans le cadre d'un débat ouvert.

Vers une société fondée sur la propriété intellectuelle

Dans le cadre d'un débat sur le phénomène de la mondialisation et sur l'avènement d'une société axée sur l'information, la commission s'est accordée à reconnaître la valeur de plus en plus importante de la propriété intellectuelle, son rôle central en tant qu'outil de croissance économique et de création de richesses et les perspectives de développement économique et social qu'elle offre.

La commission a souligné le fait que la protection de la propriété intellectuelle peut être utilisée et développée au profit de tous et que, en conséquence, elle ne devrait pas être perçue comme un enjeu susceptible d'opposer le Nord et le Sud ou d'être autrement de nature conflictuelle. À cet égard, l'accent a notamment été mis sur la nécessité de dépolitiser le débat sur la propriété intellectuelle. La commission a estimé qu'il convient d'éviter tout affrontement et toute tension entre les différentes conceptions et approches.

Soulignant aussi la nécessité qu'il y a à démythifier la propriété intellectuelle de façon à ce qu'elle puisse être considérée sans équivoque tout aussi digne de respect et d'intérêt que d'autres formes traditionnelles de propriété, les membres de la CCP ont estimé qu'il est particulièrement important de lancer de larges campagnes de sensibilisation du public.

L'attention a été appelée sur le fait que la protection de la propriété intellectuelle, à condition qu'elle soit bien comprise par le plus grand nombre, est susceptible de libérer le génie des peuples et de susciter un consensus croissant en vue du développement d'un système doté d'une dimension sociale et viable. La commission a estimé qu'il est essentiel, si l'on veut aboutir à ce consensus, de faire mieux connaître le caractère universel des intérêts inhérents à la protection de la propriété intellectuelle.

À cet égard, l'accent a été mis sur la nécessité de faire participer et d'intégrer toutes les parties intéressées, notamment le secteur privé et la société civile.

La commission a estimé que deux éléments sont essentiels et étroitement liés pour la définition future, dans le domaine de la propriété intellectuelle, d'un équilibre entre les exigences économiques et les exigences du développement : la dépolitisation du débat et une sensibilisation accrue à la protection de la propriété intellectuelle, afin de la démythifier.

Le caractère mondial de la propriété intellectuelle

La commission a fait observer que des questions de propriété intellectuelle font à l'heure actuelle l'objet de discussions dans diverses enceintes internationales, ainsi qu'au niveau national, sous-régional et régional. Il a aussi été observé que la propriété intellectuelle n'est pas une question isolée. En conséquence, l'accent a été mis sur la nécessité de définir une approche plus globale permettant une coopération et une coordination plus étroites à différents niveaux. La commission a estimé que la contribution de l'OMPI à la définition d'un projet d'ensemble, en coopération avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC), est essentielle.

Les membres de la commission ont insisté sur la nécessité d'un encadrement efficace pour coordonner les efforts en la matière et ont estimé que l'OMPI a un rôle central à jouer pour assurer le développement harmonieux du système international de protection de la propriété intellectuelle. Ils ont fait observer que l'OMPI, tout en collaborant avec d'autres organisations, doit préserver sa spécificité et conserver un rôle prépondérant.

Pour les membres de la commission, les problèmes et les défis considérables qui attendent le système international de protection de la propriété intellectuelle au cours du siècle prochain, ainsi que le rôle que devra jouer l'OMPI à cet égard, ne doivent pas être considérés comme des questions isolées mais, au contraire, comme des questions complémentaires et étroitement liées; une telle approche permettra d'apporter une réponse efficace aux exigences qui découlent de la situation mondiale.

L'un des principaux défis, selon les membres de la commission, réside dans la façon d'aborder les questions de propriété intellectuelle : la protection des inventions et autres créations ne devrait pas être seulement une fin en soi mais aussi un outil au service d'objectifs sociaux et économiques plus larges. Il a été considéré comme très important de veiller à ce que les pays en développement qui ont mis en place une infrastructure destinée à garantir le respect et la protection des droits de propriété intellectuelle puissent bénéficier eux aussi de cette protection.

Des questions particulièrement délicates, compte tenu de l'importance que revêt actuellement la mondialisation et le progrès technique, ont été recensées : la technique numérique, l'Internet, les marques notoires, les noms de domaine, le commerce électronique et la biotechnologie.

L'importance du secteur privé, directement concerné par le progrès technique, a été reconnue. Les membres de la commission ont aussi fait observer que ce sont les inventeurs et les créateurs qui animeront le siècle à venir, mais qu'il appartient à l'OMPI de mettre au point le cadre juridique mondial et des stratégies appropriées pour adopter une approche encore plus globale, y compris en se penchant sur la possibilité d'instituer un brevet mondial.

D'autres préoccupations particulières ont été évoquées concernant des questions liées au droit de la concurrence, à la délivrance de licences, au transfert des techniques et à la nécessité d'améliorer l'accès à l'information et l'échange d'information.

Les membres de la commission ont estimé que la sanction des droits de propriété intellectuelle constitue une question particulièrement importante et urgente, notamment dans le cadre du processus lié à la mise en oeuvre effective de l'Accord sur les ADPIC. Il convient d'étudier soigneusement les possibilités d'éviter ou d'atténuer toutes les sources potentielles de conflit.

La nécessité d'étudier les moyens d'améliorer la protection technique et de ne pas se limiter à la seule protection juridique a aussi été évoquée.

Les membres de la commission ont estimé que l'OMPI a un rôle important à jouer sur le plan mondial et des initiatives à prendre dans tous ces domaines particulièrement importants.

Le rôle de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Il a été indiqué que le mandat de l'OMPI découle d'une conception très large de la propriété intellectuelle, qui englobe non seulement la notion de protection mais aussi celle de promotion de l'innovation et de la créativité artistique. Les membres de la commission ont estimé que c'est pour cette raison importante que, dans le cadre du développement du système international de protection de la propriété intellectuelle, l'OMPI doit se montrer sensible aux besoins de tous les pays et n'épargner aucun effort pour mobiliser les structures tant nationales qu'internationales, afin de promouvoir l'invention et la créativité dans les pays en développement.

Compte tenu des défis à relever, les membres de la commission ont insisté sur le fait que l'OMPI devrait renforcer son mandat, ainsi que son unité et son intégrité, en tant qu'organisation aux compétences étendues et à vocation universelle. Il convient de concilier les trois principaux domaines d'activité de l'OMPI et d'assurer un bon équilibre général dans le cadre de son programme; cependant, dans le même temps, l'OMPI devrait aussi voir s'il y a lieu d'aller au-delà des activités et des aspects traditionnels des régimes de propriété intellectuelle et étudier de nouvelles possibilités, y compris celles qui consisteraient à contribuer au remplacement des anciennes structures par des offices de propriété intellectuelle constituées en sociétés, en utilisant les réseaux de communication, les systèmes informatiques et les procédures automatisées les plus avancées. Il a aussi été proposé de créer un Institut international de la propriété intellectuelle à Genève.

L'initiative visant à élaborer une charte ou une déclaration mondiale de la propriété intellectuelle a été chaleureusement accueillie et unanimement approuvée par les membres de la commission. Un projet de charte ou de déclaration, composé de trois parties (préambule, contributions et principes directeurs) a été présenté aux fins d'examen et a été considéré comme un bon point de départ pour les discussions et les travaux ultérieurs.

Recommandations

La commission a recommandé :

  • que la CCP contribue à l'élaboration d'une charte ou d'une déclaration mondiale de la propriété intellectuelle;
  • qu'un groupe d'étude, constitué de membres de la CCP, soit institué en vue d'examiner la question de l'élaboration de la charte de la déclaration mondiale de la propriété intellectuelle proposée et de formuler des recommandations à cet égard;
  • qu'une étude sur l'utilisation du système international de protection de la propriété intellectuelle à des fins de croissance économique et de création de richesses soit demandée, aux fins d'examen par le groupe d'étude;
  • · que toutes les questions spécifiques et importantes soulevées au cours de la première réunion soient approfondies dans le cadre du groupe d'étude de la CCP.

Travaux futurs

Le président de la commission a proposé que la Jordanie accueille la prochaine réunion de la CCP.

La CCP convoquera une réunion complémentaire qui se tiendra à Amman (Jordanie) à une date qui sera communiquée ultérieurement aux membres de la commission.

Conclusion

Dans un esprit d'indépendance et d'intégrité, Son Altesse Royale, le Prince El-Hassan Bin Talal, en sa qualité de président de la commission, a rendu hommage aux propriétaires de l'OMPI, et notamment à la générosité intellectuelle qui les a amené à autoriser la commission consultative des politiques à participer aux débats concernant les politiques relatives à la propriété intellectuelle.

[La liste des membres de la CCP suit]

MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES POLITIQUES

AMIGO CASTAÑEDA Jorge, directeur général de l'Institut mexicain de la propriété industrielle (Mexique)

ARAI Hisamitsu, vice-ministre aux affaires internationales du Ministère japonais du commerce international et de l'industrie (Japon)

BAHADIAN Adhemar Gabriel, ambassadeur et représentant permanent adjoint du Brésil à Genève

BANGEMANN Martin, membre de la Commission européenne chargé des affaires industrielles, des techniques de l'information et des télécommunications (Allemagne)

BATCHELOR Sheila (Mme), directrice générale de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (Canada) (membre d'office)

BERNARD Daniel, ambassadeur de France au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

S.A.R. le Prince El-HASSAN Bin Talal (Royaume hachémite de Jordanie)

ESSY Amara, ministre d'État et ministre des affaires étrangères (Côte d'Ivoire)*

GABAY Mayer, premier vice-président du Tribunal administratif des Nations Unies, président des commissions de révision des lois sur les brevets et sur le droit d'auteur du Ministère israélien de la justice

GHOSE Arundhati (Mme), membre de la Commission de la fonction publique de l'Union indienne, ancienne ambassadrice et représentante permanente de l'Inde à Genève

GYGER Walter, ambassadeur et représentant permanent de la Suisse, Genève

HERMASSI Abdelbaki, ministre de la culture (Tunisie)

HÖYNCK Wilhelm, ancien ambassadeur et représentant permanent de l'Allemagne à Genève*

JENNINGS Sir Robert, ancien président de la Cour internationale de justice (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord)

KADIRGAMAR Lakshman, ministre des affaires étrangères (République socialiste démocratique de Sri Lanka)

LEHMAN Bruce, président de l'International Intellectual Property Institute, ancien vice-secrétaire au commerce et commissaire aux brevets et aux marques (États-Unis d'Amérique)

LUCINSCHI, président de la République de Moldova*

MENEM Carlos, président de la République d'Argentine*

NYERERE Julius, ancien président de la République-Unie de Tanzanie

OLSSON Henry, conseiller spécial du gouvernement au Ministère suédois de la justice et ancien directeur, à l'OMPI, du Département du droit d'auteur

PERSAD-BISSESSAR Kamla (Mme), ministre des affaires juridiques (République de Trinité-et-Tobago)

PORZIO Marino, avocat, conseiller auprès du Ministère des affaires étrangères du Chili et ancien vice-directeur général de l'OMPI

PRETNAR Bojan, directeur de l'Office slovène de la propriété intellectuelle et représentant permanent de la Slovénie auprès de l'OMPI

RAMOS Fidel, ancien président des Philippines

SIDOROV Vasily, ambassadeur et représentant permanent de la Fédération de Russie à Genève

SOARES Mario, ancien président du Portugal*

SONG Jian, vice-président de la Conférence consultative politique du peuple de Chine et ancien conseiller d'État chargé du développement scientifique et technique (République populaire de Chine)

WEEKES John, ambassadeur et représentant permanent du Canada à Genève

[Fin de l'annexe II et du document]


*N'a pas �t� en mesure de participer � la r�union du 15 avril 1999

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