World Intellectual Property Organization

OMPI

      F

      WO/GA/24/3
      ORIGINAL :
      anglais
      DATE : 19 juillet 1999

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'OMPI

Vingt-quatrième session (14e session ordinaire)

Genève, 20 - 29 septembre 1999

RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS DES NATIONS UNIES, DU COMITÉ ADMINISTRATIF DE COORDINATION ET DU CORPS COMMUN D'INSPECTION

Rapport du Directeur général

TABLE DES MATIÈRES

    Paragraphes

INTRODUCTION 1 - 5

I. QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Assistance aux pays en développement 6 - 8

Programme d'action en faveur des pays les moins avancés 9 - 10

Intégration de l'économie des pays en transition à l'économie

mondiale 11 - 12

II. SCIENCE ET TECHNIQUE

Questions relatives à l'information et à la science et technique au service du développement 13 - 17

Incidences mondiales du problème informatique posé par le passage

à l'an 2000 18 - 20

Convention sur la diversité biologique (CDB) 21 - 23

III. QUESTIONS SOCIALES, HUMANITAIRES ET CULTURELLES

Décennie internationale des populations autochtones 24 - 26

Cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme 27 - 28

IV. QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET BUDGÉTAIRES

Questions relatives au personnel des organisations appliquant le régime commun des Nations Unies 29

V. QUESTIONS JURIDIQUES

Décennie des Nations Unies pour le droit international 30 - 33

VI. AUTRES QUESTIONS

Informations destinées aux rapports que le secrétaire général

doit présenter à certains organes des Nations Unies 34

VII. COMITÉ ADMINISTRATIF DE COORDINATION (CAC) 35 - 37

VIII. CORPS COMMUN D'INSPECTION 38 - 40

DÉCISIONS DEMANDÉES 41

INTRODUCTION1.

Le présent document rend compte des résolutions adoptées et des décisions prises par l'Assemblée générale des Nations Unies au cours des sessions qu'elle a tenues entre le 31 juillet 1997 et le 1er juillet 1999, la première de ces dates marquant la fin de la période sur laquelle portait le précédent rapport sur cette question (document WO/GA/XXI/6). Il contient par ailleurs un résumé des résultats de la session de printemps 1999 du Comité administratif de coordination (CAC) ainsi que des renseignements sur les rapports communiqués par le Corps commun d'inspection (CCI) concernant, parmi d'autres organisations, l'OMPI.2.

L'accord conclu entre l'Organisation des Nations Unies et l'OMPI, approuvé par l'Assemblée générale de l'OMPI le 27 septembre 1974 et par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1974, en vertu duquel l'OMPI a été reliée, en tant qu'institution spécialisée, à l'Organisation des Nations Unies, prévoit dans son article 5 ce qui suit : "

a) L'Organisation, eu égard à l'obligation de l'Organisation des Nations Unies de favoriser la réalisation des objectifs prévus à l'article 55 de la Charte des Nations Unies et aux fonctions et pouvoirs du Conseil économique et social prévus à l'article 62 de la Charte, de faire ou de provoquer des études et des rapports sur des questions internationales dans les domaines économique, social, de la culture intellectuelle, de l'éducation, de la santé publique et autres domaines connexes et d'adresser des recommandations sur toutes ces questions aux institutions spécialisées intéressées, et eu égard également à la mission de l'Organisation des Nations Unies aux termes des articles 58 et 63 de la Charte, de faire des recommandations en vue de coordonner les programmes et activités des institutions spécialisées, convient de prendre toutes mesures en vue de soumettre, dans le plus bref délai, à son organe compétent, toute recommandation formelle que l'Organisation des Nations Unies pourrait lui adresser. "

b) L'Organisation convient d'entrer en consultation avec l'Organisation des Nations Unies, à sa demande, au sujet de ces recommandations et de faire rapport en temps opportun à l'Organisation des Nations Unies sur les mesures prises par l'Organisation ou par ses membres en vue de donner effet à ces recommandations, ou sur tous autres résultats qui auraient suivi la prise en considération de ces recommandations."3.

Aucune des résolutions ni aucune des décisions adoptées par l'Assemblée générale ou par le Conseil de sécurité au cours de la période considérée dans le présent rapport ne comporte de recommandation qui s'adresse directement et expressément à l'OMPI. En revanche, plusieurs résolutions et décisions concernent, sous une forme ou une autre, des organisations du système des Nations Unies, et s'étendent par conséquent aux institutions spécialisées et notamment à l'OMPI; en conséquence, les résolutions et décisions qui intéressent l'OMPI sont portées à l'attention de l'Assemblée générale de l'Organisation dans le présent document1.4.

Par souci d'économie, le texte complet des résolutions et des décisions qui font l'objet du présent rapport n'est pas joint à celui-ci étant donné qu'il a déjà été envoyé aux États membres par l'Organisation des Nations Unies elle-même. Toutefois, chaque résolution ou décision qui a un rapport avec un titre ou un sous-titre du présent document est citée dans le texte qui suit le titre ou le sous-titre pertinent. Lorsque d'autres indications concernant la portée de la résolution ou de la décision sont jugées nécessaires, un résumé est donné. On trouvera aussi, pour ce qui est de chaque titre ou sous-titre, un résumé des mesures prises ou prévues par le Secrétariat dans le cadre de la résolution ou de la décision citée.

autonum 5. Les programmes exécutés par le Secrétariat en 1997 et 1998 et pendant la première partie de 1999 qui concernent les points traités dans les résolutions et les décisions faisant l'objet du présent rapport et dont les pages qui suivent font état dans le cadre de l'action menée par le directeur général ou par le Secrétariat en relation avec la résolution ou la décision citée sont mentionnés de façon succincte. Ils sont exposés de façon plus détaillée dans les rapports sur l'exécution du programme présentés aux assemblées des États membres à leurs sessions de septembre 1998 (voir le document A/33/2) et de septembre 1999 (voir en particulier les documents A/34/6 et WO/CF/17/1).

I. QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Assistance aux pays en développement

autonum 6. Dans un certain nombre de résolutions distinctes, concernant chacune un ou plusieurs pays en développement, ou un groupe ou une catégorie de ces pays, ou encore l'ensemble des pays en développement, l'Assemblée générale demande aux institutions spécialisées de fournir une assistance financière, matérielle, technique ou autre à ces pays ou de renforcer cette assistance, de coopérer étroitement avec le secrétaire général à l'élaboration ou à la mise en _uvre d'un programme international d'assistance à ces pays et de communiquer au secrétaire général des informations destinées à figurer dans les rapports qu'il doit présenter à l'Assemblée générale ou à d'autres organes des Nations Unies sur les mesures que les institutions spécialisées ont prises et sur les ressources qu'elles ont fournies pour aider ces pays.

autonum 7. Les résolutions en question concernent les pays en développement en général (52/169, 52/205, 53/1), les pays les moins avancés (52/187), les pays sans littoral (52/183), les pays sans littoral d'Asie centrale (53/171), les pays insulaires (52/202, 53/189), les pays d'Afrique (52/198, 52/208) et d'Amérique centrale (52/176, 53/94), ainsi que certains pays en développement connaissant des difficultés particulières. Sont expressément mentionnés les

pays suivants : Afghanistan, Bangladesh, Burundi, Comores, Costa Rica, Djibouti, El Salvador, Haïti, Kazakhstan, Liban, Libéria, Mozambique, Nicaragua, Niger, République démocratique du Congo, Somalie, Soudan et Tadjikistan (52/77, 52/174, 52/211, 53/95, 53/203).

autonum 8. La plupart des pays visés par les résolutions susmentionnées ont bénéficié d'une assistance au cours de la période couverte par le présent rapport, et le Secrétariat continuera d'offrir, à la demande des gouvernements de ces pays ou des organisations intergouvernementales intéressées et dans la limite des ressources disponibles, une assistance sous forme de formation, de services consultatifs ou de services d'experts et de rapports de recherche sur l'état de la technique. En outre, l'OMPI a pris ou prendra à sa charge les frais de voyage et de séjour de fonctionnaires nationaux de pays en développement assistant à des cours de formation, des séminaires et des journées d'étude, d'un représentant gouvernemental de chacun des pays les moins avancés, membres du Comité permanent de la coopération pour le développement en rapport avec la propriété intellectuelle, pour assister aux réunions de ce comité, ainsi que de représentants (un par pays) de certains autres pays en développement participant à d'autres réunions organisées par l'OMPI. Cette assistance est décrite dans les documents qui contiennent les rapports sur les programmes mentionnés au paragraphe 5 ci-dessus. Elle fait également l'objet de rapports soumis au Comité permanent de la coopération pour le développement en rapport avec la propriété intellectuelle (voir les documents PCIPD/1/3 à 11).

Programme d'action en faveur des pays les moins avancés

autonum 9. Par ses résolutions 52/187 et 53/182, l'Assemblée générale rappelle sa résolution 45/206, dans laquelle elle a fait sien le Programme d'action pour les années 90 en faveur des pays les moins avancés, note avec préoccupation la réduction des flux de ressources destinés à financer le développement des pays les moins avancés et la marginalisation persistante de ces pays dans les échanges internationaux, et décide de convoquer la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés à un niveau élevé en 2001.

autonum 10. En 1998, le directeur général a créé l'Unité des pays les moins avancés, une unité spéciale chargée de faire en sorte que les besoins des pays en développement les plus désavantagés soient satisfaits. La principale tâche de l'unité est d'améliorer globalement la capacité des pays les moins avancés (PMA) à exploiter les débouchés créés en matière de propriété intellectuelle par la mondialisation rapide de l'économie. L'Unité des PMA coordonne les activités de coopération technique de l'Organisation dans les PMA en s'assurant qu'elles mettent l'accent sur les besoins particuliers des pays visés et qu'elles complètent les programmes de coopération technique d'autres institutions spécialisées. Des renseignements plus détaillés sur l'Unité des PMA et ses activités depuis sa création figurent dans le document PCIPD/1/5.

Intégration de l'économie des pays en transition à l'économie mondiale

autonum 11. Par sa résolution 53/179, l'Assemblée générale réaffirme la nécessité d'intégrer pleinement l'économie des pays en transition à l'économie mondiale, et demande aux organismes des Nations Unies de continuer à mener des activités analytiques et à fournir aux gouvernements des pays en transition des conseils théoriques et une assistance technique pour les aider à renforcer le cadre social et politique mis en place pour les réformes de l'économie et du marché.

autonum 12. Au cours de la période visée dans le présent document, le Secrétariat a continué à promouvoir l'adhésion de tous les pays en transition aux différents traités administrés par l'OMPI. Il a par ailleurs aidé ces pays à adopter une législation de propriété intellectuelle conforme aux traités administrés par l'OMPI et à l'Accord sur les ADPIC. Parmi les autres activités menées, on peut citer une coopération avec le Conseil interétatique pour la protection de la propriété industrielle des pays de la CEI, avec l'Organisation eurasienne des brevets et avec la commission permanente de l'assemblée interparlementaire des pays de la CEI. À cet égard, l'attention est appelée sur la partie intitulée "Coopération pour le développement et Académie mondiale de l'OMPI" du programme et budget pour l'exercice biennal 1998-1999 au titre de laquelle une assistance a été, et continuera d'être de manière croissante, fournie à des pays en développement et à des pays en transition vers l'économie de marché pour favoriser leur intégration dans l'économie mondiale.

II. SCIENCE ET TECHNIQUE

Questions relatives à l'information et à la science et technique au service du développement

autonum 13. Par sa résolution 52/70, l'Assemblée générale prie instamment les organisations de l'ensemble du système des Nations Unies de renforcer l'action et la coopération régionales entre pays en développement, ainsi que la coopération entre ces pays et les pays développés, afin de consolider les moyens de communication et d'améliorer les techniques de communication dans les pays en développement, en particulier dans les domaines de la formation et de la diffusion de l'information. La résolution souligne la nécessité de contribuer à la mise en valeur des ressources humaines et techniques qui sont indispensables pour améliorer les systèmes d'information et de communication de ces pays.

autonum 14. Par sa résolution 52/184, l'Assemblée générale considère qu'il est important que les pays en développement aient accès à la science et à la technique pour pouvoir améliorer leur productivité et leur compétitivité sur le marché mondial. Elle souligne par ailleurs qu'il faut promouvoir l'accès aux écotechnologies et aux techniques d'exploitation correspondantes et leur transfert, en particulier aux pays en développement en tenant compte de la nécessité de protéger les droits de propriété intellectuelle et des besoins particuliers des pays en développement. 

autonum 15. Par cette même résolution, l'Assemblée générale considère que les techniques d'information sont un élément indispensable à la planification, au développement et à la prise de décisions dans le domaine de la science et de la technique et, soulignant qu'il est nécessaire de renforcer le rôle important qui incombe à l'Organisation des Nations Unies dans le domaine de la science et de la technique, demande aux organisations du système des Nations Unies de continuer à _uvrer de façon coordonnée et sans retard à l'établissement d'un catalogue de techniques éprouvées afin de permettre aux pays en développement d'opérer des choix rationnels parmi les techniques de pointe. Elle considère également qu'il importe que les pays en développement coopèrent entre eux dans le domaine de la science et de la technique et qu'il est nécessaire de favoriser cette coopération en créant des centres nationaux pour la technologie et l'information dans les pays en développement, ou en renforçant ceux qui existent déjà, et en les reliant dans le cadre de réseaux aux niveaux régional, sous-régional, interrégional et mondial.

autonum 16. Dans le cadre d'une politique visant à tirer parti des techniques de pointe, les États membres de l'OMPI ont décidé, en 1998, de créer un réseau mondial d'information, dénommé communément le wiponet. Outre le fait qu'il fournit un raccordement de base à l'Internet à tous les offices de propriété intellectuelle grâce à son réseau privé et sûr, le wiponet facilitera considérablement l'échange rapide de données entre ces offices dans le monde entier, et fournira des services de courrier électronique, de transfert de fichiers et de forums de discussions. Par ailleurs, il permettra d'obtenir l'accès à d'énormes quantités de données par l'intermédiaire des bibliothèques numériques de propriété intellectuelle. Le wiponet offrira notamment au public le moyen de déposer par voie électronique les demandes internationales de brevet selon le PCT et d'accéder aux programmes d'enseignement à distance proposés par l'Académie mondiale de l'OMPI.

autonum 17. L'attention est appelée sur le document consacré au développement des techniques de l'information que le Secrétariat a présenté au Comité permanent de la coopération pour le développement en rapport avec la propriété intellectuelle à sa première session (voir le document PCIPD/1/9).

Incidences mondiales du problème informatique posé par le passage à l'an 2000

autonum 18. Par ses résolutions 52/233 et 53/86, l'Assemblée générale, considérant que le problème informatique du passage à l'an 2000, également connu sous le nom de «bogue du millénaire», risque de perturber le fonctionnement des gouvernements, des entreprises et des autres organisations, et soulignant la nécessité de prendre des mesures correctives efficaces bien avant l'échéance inéluctable du 31 décembre 1999, demande aux gouvernements, aux organisations des secteurs public et privé et aux membres de la société civile de mettre en commun, aux niveaux local, régional et mondial, l'information relative à l'expérience qu'ils ont acquise en cherchant à résoudre le problème du passage à l'an 2000 et d'élaborer des plans d'urgence visant à prévenir toute défaillance majeure dans les secteurs public et privé.

autonum 19. Le directeur général a décidé que, même si le risque de défaillance est relativement faible, les conséquences que cela peut avoir dans des domaines critiques des opérations informatiques à l'OMPI sont suffisamment importantes pour justifier le déploiement d'efforts plus intensifs au sein de l'Organisation afin de s'assurer que les systèmes informatiques soient prêts au moment du passage à l'an 2000.

autonum 20. En conséquence, il a été demandé au comité directeur des techniques de l'information, récemment créé par le directeur général, d'établir une équipe spéciale sur l'an 2000. Placée sous l'autorité du président du comité, l'Équipe spéciale Y2K a notamment pour tâches de coordonner les travaux menés à l'OMPI sur l'an 2000, d'évaluer les risques pour les systèmes les plus importants et d'élaborer un programme de travail prioritaire pour l'an 2000 visant le matériel informatique et les dispositifs informatisés critiques. Afin de vérifier si elle est prête,

l'OMPI a adopté la définition communément acceptée de la British Standards Institution pour la compatibilité Y2K. Dans le cadre des activités de diffusion de l'information, le Bulletin Y2K de l'OMPI, une publication qui informe le personnel de l'OMPI sur les activités menées par l'Organisation sur le problème de l'an 2000, a été créé.

Convention sur la diversité biologique (CDB)

autonum 21. Par ses résolutions 52/201 et 53/190, l'Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par l'appauvrissement continu de la diversité biologique dans le monde et, consciente de la contribution que les communautés autochtones et locales apportent à la conservation et à l'utilisation durable des ressources biologiques, prend note avec satisfaction de la décision IV/15 dans laquelle la Conférence des Parties souligne qu'il faut veiller à ce que la Convention sur la diversité biologique et les accords de l'Organisation mondiale du commerce, y compris l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, soient appliqués de façon cohérente, afin de promouvoir une plus grande complémentarité et intégration des questions de diversité biologique et la protection des droits de propriété intellectuelle.

autonum 22. Par sa résolution 53/190, l'Assemblée réaffirme les dispositions du paragraphe 10 de la décision IV/15, dans lequel la Conférence des Parties souligne qu'un travail supplémentaire est nécessaire pour parvenir à dégager une vision commune des rapports entre les droits de propriété intellectuelle et les dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, d'une part, et la Convention sur la diversité biologique, d'autre part, en particulier pour ce qui a trait au transfert de technologie et à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique et au partage équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, y compris la protection des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales incarnant des modes de vie traditionnels qui présentent un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.

autonum 23. Depuis la conclusion de la Convention sur la diversité biologique, en 1992, les liens possibles entre les aspects de la biotechnologie touchant à la propriété intellectuelle, d'une part, et la conservation et l'exploitation des ressources biologiques ainsi que le partage des avantages qui en découlent, d'autre part, suscitent de plus en plus d'intérêt. Ces liens sont examinés pour la première fois sous une rubrique distincte dans le cadre du sous-programme 11.2 du programme et budget pour l'exercice biennal en cours (voir le document A/32/2). Les activités du Secrétariat pendant la période considérée ont consisté notamment à convoquer un groupe de travail chargé d'étudier les aspects de la biotechnologie et de la mise en _uvre de la Convention sur la diversité biologique touchant à la propriété intellectuelle, à organiser des séminaires régionaux de sensibilisation à la question de la protection par brevet dans le domaine de la biotechnologie, et à participer aux réunions d'un groupe de travail sur les connaissances indigènes institué dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, aux travaux consacrés à un protocole à cette convention relatif à la sécurité biologique, ainsi qu'aux réunions du Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC et d'autres organismes internationaux pertinents.

III. questions sociales, humanitaires et culturelles

Décennie internationale des populations autochtones

autonum 24. Par ses résolutions 52/108 et 53/129, l'Assemblée générale rappelle que la Décennie internationale des populations autochtones a pour but de renforcer la coopération internationale afin de résoudre les problèmes qui se posent aux communautés autochtones en matière de droits de l'homme et dans les domaines de l'environnement et du développement. Elle réaffirme qu'il importe de développer les capacités dont les populations autochtones disposent sur le plan des ressources humaines et des institutions et invite les institutions spécialisées des Nations Unies à attribuer un rang de priorité plus élevé et à consacrer davantage de ressources à l'amélioration de la situation des populations autochtones, eu égard en particulier aux besoins de ces populations dans les pays en développement. 

autonum 25. Le Secrétariat poursuit son examen de l'utilisation du système de propriété intellectuelle par de nouveaux bénéficiaires tels que les détenteurs de connaissances indigènes et d'innovations. Pendant la période considérée, l'OMPI a mené plusieurs missions d'enquête pour étudier les problèmes rencontrés par les populations autochtones et autres détenteurs de connaissances traditionnelles en Amérique du Nord, dans le Pacifique sud, en Asie du sud et en Afrique orientale. Les missions avaient pour objet d'étudier les difficultés que les détenteurs de savoirs traditionnels éprouvent à protéger leur créativité et leurs innovations et d'établir dans quelle mesure le système de propriété intellectuelle peut contribuer à assurer cette protection. 

autonum 26. Suite à la Table ronde de l'OMPI sur la propriété intellectuelle et les peuples autochtones qui s'est tenue en juillet l998, le Secrétariat prévoit de convoquer une table ronde similaire les 2 et 3 novembre 1999 pour faciliter un échange de vues entre les responsables politiques et les peuples autochtones en ce qui concerne une application plus efficace du système de propriété intellectuelle et d'éventuelles améliorations de celui-ci pour protéger les connaissances traditionnelles.

Cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme

autonum 27. Par sa résolution 52/117, l'Assemblée générale rappelle que, lorsqu'elle a adopté la Déclaration universelle des droits de l'homme, le 10 décembre 1948, elle a considéré que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constituent le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. Par la même résolution, l'Assemblée demande aux organes et institutions des Nations Unies concernées, compte tenu des principes énoncés dans la déclaration, d'évaluer dans le cadre de leurs mandats et domaines d'activité respectifs l'état de l'application, et les invite en coordination avec la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, à marquer l'anniversaire en renforçant leurs propres contributions aux efforts déployés à l'échelle du système des Nations Unies pour promouvoir et protéger tous les droits de l'homme et libertés fondamentales. 

autonum 28. À cet égard, il est rappelé que le cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme a offert une bonne occasion de réaffirmer le caractère fondamental et universel des droits de propriété intellectuelle et de favoriser une prise de conscience de leur situation dans le système juridique international. Au cours de l'année 1998, l'OMPI a fourni des conseils techniques et des renseignements sur les questions de propriété intellectuelle soulevées dans le cadre des activités de certains entités qui ont un accès limité ou peu efficace au système de propriété intellectuelle, telle que la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies. L'OMPI a également organisé avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme une réunion-débat publique en décembre 1998 à l'occasion du cinquantenaire.

IV. questions administratives et budgétaires

Questions relatives au personnel des organisations appliquant le régime commun des Nations Unies

autonum 29. Les dispositions du Statut et règlement du personnel de l'OMPI qui ont été modifiées ou qu'il est proposé de modifier à la suite des décisions prises par l'Assemblée générale en 1997 et 1998 et des décisions et recommandations formulées par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) en 1997 et 1998 ont fait l'objet de rapports que le directeur général a présentés au Comité de coordination de l'OMPI à sa session de 1997 (voir le document WO/CC/XXXIX/1) et à sa session de 1998 (voir le document WO/CC/42/2).

V. QUESTIONS JURIDIQUES

Décennie des Nations Unies pour le droit international

autonum 30. Par ses résolutions 52/153 et 53/100, l'Assemblée générale rappelle que la Décennie des Nations Unies pour le droit international a pour principaux objectifs, notamment, d'encourager le développement progressif du droit international et sa codification, et d'encourager l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international. Elle invite les organisations internationales à fournir des informations nouvelles, mises à jour ou supplémentaires sur les activités qu'elles auront entreprises dans le cadre de la décennie, et encourage les organisations internationales qui sont habilitées à le faire à adhérer à la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales.

autonum 31. Dans les domaines de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international, les activités de l'OMPI pendant la période considérée ont porté notamment sur la création de l'Académie mondiale de l'OMPI, une institution qui s'attache à rendre optimale l'utilisation des systèmes de propriété intellectuelle en améliorant les programmes de mise en valeur des ressources humaines aux niveaux national et régional. Pour la seule année 1998, 500 personnes environ ont participé à 60 cours et séminaires interrégionaux et 84 fonctionnaires venant de presque autant de pays ont participé à cinq sessions de l'Académie à Genève, consacrées à des activités d'enseignement et de formation. 

autonum 32. Plusieurs autres divisions et unités du Secrétariat de l'OMPI ont continué à organiser des conférences, des ateliers de formation et autres réunions destinés à améliorer et à favoriser l'acceptation et le respect des principes du droit de la propriété intellectuelle dans le monde entier. Dans le cadre des efforts qu'elle déploie pour encourager la diffusion et une compréhension plus large du droit international de la propriété intellectuelle, l'OMPI met au point une base de données contenant des renseignements à jour sur la situation en matière d'adhésions aux traités administrés par l'OMPI, à laquelle il pourra être accédé via l'Internet. S'agissant du processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet et des activités de l'Organisation dans le domaine du commerce électronique, l'attention est appelée sur les documents WO/GA/24/1 et WO/GA/24/2.

autonum 33. Le Bureau des affaires juridiques et structurelles de l'OMPI examine actuellement la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales afin de formuler des recommandations à l'intention du Comité de coordination de l'OMPI, lequel examinera la possibilité d'autoriser l'Organisation à adhérer à la Convention en l'an 2000.

VI. AUTRES QUESTIONS

Informations destinées aux rapports que le secrétaire général doit présenter à certains organes des Nations Unies

autonum 34. En réponse à des demandes du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, le Secrétariat de l'OMPI a fourni et continuera de fournir des renseignements sur les activités de l'Organisation destinés à figurer dans des rapports concernant diverses questions que le secrétaire général a présentés ou doit présenter à l'Assemblée générale ou à d'autres organes des Nations Unies au sujet de l'application de leurs résolutions.

VII. COMITÉ ADMINISTRATIF DE COORDINATION (CAC)

autonum 35. Le Comité administratif de coordination (CAC) a tenu sa session de printemps, les 9 et 10 avril 1999, à Genève, avec la participation du secrétaire général des Nations Unies et des chefs des secrétariats des institutions spécialisées, notamment le FMI et la Banque mondiale. Lors de cette réunion, le directeur général a présenté ses vues sur la transformation du CAC. Il a proposé d'établir un conseil des politiques et de la coordination qui serait chargé de remplir les fonctions du CAC. Le secrétaire général des Nations Unies présiderait le conseil tandis que ses collègues assumeraient les fonctions de directeurs. Des équipes spéciales et des groupes de travail dont les activités seraient limitées dans le temps pourraient être créés si nécessaire. Cette proposition, qui a été accueillie favorablement, sera examinée de manière plus approfondie par le CAC en octobre 1999. 

autonum 36. Par ailleurs, le CAC a abordé la question de l'interaction de l'Organisation des Nations Unies avec le secteur privé. Le secrétaire général a estimé que, par sa quête de la paix, l'Organisation des Nations Unies crée aussi un environnement propice aux activités du secteur privé. Tout en soulignant l'importance de la mondialisation, il a déclaré qu'il attend avec intérêt qu'un "accord" mondial soit conclu sur la base des valeurs fondamentales des Nations Unies telles que les droits de l'homme, les normes en matière de travail et l'environnement. Le CAC a convenu que, dans la recherche d'un "accord" avec le secteur privé, il faudrait tenir compte des principes suivants :"

a) L'importance de mettre l'accent sur la dimension de dialogue et de développement dans l'interaction avec le secteur privé, et

"

b) l'importance d'obtenir la participation d'autres partenaires notamment, les ONG, les syndicats, les responsables politiques à d'autres niveaux, ainsi que les autorités parlementaires et municipales."

autonum 37. Le Secrétariat continuera à tenir les assemblées informées des faits nouveaux concernant le CAC.

VIII. CORPS COMMUN D'INSPECTION

autonum 38. Pendant la période allant du 1er juillet 1997 au 1er juillet 1999, le Corps commun d'inspection a fait parvenir au Secrétariat les rapports ci-après qui concernent, parmi d'autres organisations, l'OMPI :

a) "Étude sur les possibilités de coordination au siège et sur le terrain entre les organismes des Nations Unies dans le domaine de la consolidation de la paix" (JIU/REP/97/4). Dans ce rapport, le CCI aborde certaines questions et fait des propositions pour améliorer la coordination entre les organisations du système des Nations Unies qui participent aux activités de consolidation de la paix après les conflits.

b) "L'externalisation en tant qu'impératif de compétitivité pour les organismes des Nations Unies" (JIU/REP/97/5). Ce rapport présente un tour d'horizon de l'externalisation telle qu'elle est pratiquée actuellement dans les organisations du système des Nations Unies. S'agissant de l'évaluation du recours à cette pratique par les organismes des Nations Unies, il est noté dans le rapport que l'OMPI a une longue expérience de l'externalisation et qu'elle l'a largement utilisée. Plusieurs recommandations sont avancées concernant l'externalisation dans les organisations du système des Nations Unies et à cet égard, l'amélioration de la coordination entre lesdites organisations est encouragée.

c) "Une plus grande cohérence pour un contrôle renforcé dans le système des Nations Unies" (JIU/REP/98/2). Ce rapport met l'accent sur l'importance croissante du contrôle pour encourager et assurer des pratiques de gestion correctes dans les organisations du système des Nations Unies. Le CCI demande une amélioration de la cohérence dans l'exercice des activités de contrôle, en soulignant la nécessité pour les Secrétariats et les États membres de partager la responsabilité pour ce contrôle et en notant les rôles distincts mais complémentaires des mécanismes de contrôle interne et externe. Les recommandations figurant dans ce rapport, qui ont trait notamment à la mise au point de plans concertés pour la conduite des activités de contrôle interne et l'élaboration de rapports sur celles-ci, et à la mise en évidence des bonnes pratiques, ont pour objet d'accroître l'efficacité du contrôle dans le système des Nations Unies.

d) "Services communs des organismes des Nations Unies à Genève. Première partie : vue d'ensemble de la coopération et de la coordination administratives" (JIU/REP/98/4). Notant que les organisations du système des Nations Unies dont le siège est à Genève gèrent très peu de services en commun, le CCI recommande un nouveau cadre de coopération dans la gestion des services communs, notamment une revitalisation des services fournis aux organismes des Nations Unies par l'Office des Nations Unies à Genève, et la mise en place de services communs pour le BIT et l'OMS, d'une part, et pour l'UIT, l'OMPI et l'OMM, d'autre part, chaque institution gérant ou abritant une part proportionnelle des services mis en commun.

e) "Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS) : Accroissement de la coopération avec les organisations des Nations Unies" (JIU/REP/98/5). Dans ce rapport, le CCI examine la structure et les fonctions en évolution de la nouvelle UNOPS, et formule des recommandations visant à améliorer son fonctionnement et à renforcer la coopération entre ce bureau et les organisations du système des Nations Unies.

f) "Examen du Comité administratif de coordination et de son fonctionnement" (JIU/REP/99/1). Dans ce rapport, après une description des efforts déployés dans le passé pour réformer le CAC et son fonctionnement, le CCI formule une série de recommandations visant à améliorer le rôle du CAC et le fonctionnement des différents organes subsidiaires, à renforcer la gestion de l'information à l'échelle du système, et à améliorer la coordination interinstitutions et l'interaction entre le CAC et les organismes intergouvernementaux.

autonum 39. Par ailleurs, l'OMPI a reçu le rapport annuel du CCI pour 1997 (A/52/34), le rapport annuel du CCI pour 1998 (A/54/34) et le "Programme de travail du Corps commun d'inspection pour l999 et liste préliminaire des questions pouvant faire l'objet de rapports en 2000 et au delà." Des copies de ces rapports ont été distribuées par l'Organisation des Nations Unies à tous les États membres de l'OMPI et sont disponibles pour consultation au Secrétariat de l'OMPI. 

autonum 40. Pendant la période considérée, l'OMPI a formulé des observations au sujet de plusieurs des rapports susmentionnés ainsi que sur les projets de rapports communiqués par le CCI sur les thèmes suivants : "Systèmes et techniques de l'information dans le système des Nations Unies : Renforcement des usages existants", "Systèmes et techniques de l'information dans le système des Nations Unies : Gestion efficace pour l'avenir", et "Analyse comparative des procédures et des coûts de la reproduction et de la distribution de documents dans les organisations du système des Nations Unies". L'OMPI a par ailleurs fourni des renseignements et répondu à des questionnaires dans le cadre des études du CCI sur des projets relatifs à la science et à la technique dans les pays d'Amérique latine et des Caraïbes, sur la budgétisation axée sur les résultats, sur le recours aux services de sociétés privées de consultants en gestion, sur la production et la distribution de documents et sur le traitement des rapports du CCI.

DÉCISIONS DEMANDÉES

41. L'Assemblée générale de l'OMPI est invitée à prendre note des renseignements contenus dans le présent rapport et à approuver les mesures prises ou proposées qui sont mentionnées.

[Fin du document]

1 Dans ces résolutions et décisions, l'Assemblée générale ou un autre organe des Nations Unies "invite" "les organisations du système des Nations Unies", "les institutions spécialisées" ou "la communauté internationale" à prendre, ou encore les "prie", les "prie instamment", leur "rappelle" de prendre ou leur "lance un appel" pour qu'elles prennent, "dans leurs domaines de compétence respectifs", certaines mesures telles que la fourniture d'une assistance matérielle, financière ou autre, ou l'adoption de mesures destinées à donner effet à l'objectif ou aux objectifs énoncés dans la résolution ou dans la décision en question. Aux fins du présent rapport, lorsqu'une telle organisation, des institutions spécialisées ou la communauté internationale sont mentionnées dans une résolution ou une décision donnée, cette mention est considérée comme visant l'OMPI. Sauf indication contraire, l'Assemblée générale des Nations Unies et le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies sont dénommés ci-après, respectivement, "Assemblée générale" et "secrétaire général", tandis que le directeur général de l'OMPI et le Secrétariat de l'OMPI sont dénommés ci-après, respectivement, "directeur général" et "Secrétariat".

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