World Intellectual Property Organization

OMPI

    F

    WO/GA/24/1
    ORIGINAL :
    anglais
    DATE : 26 juillet 1999

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'OMPI

Vingt-quatrième session (14e session ordinaire)

Genève, 20 - 29 septembre 1999

PROCESSUS DE CONSULTATIONS DE L'OMPI 
SUR LES NOMS DE DOMAINE DE L'INTERNET

Mémorandum du Directeur général

1. À sa réunion de septembre 1998, l'Assemblée générale de l'OMPI a approuvé le lancement d'un processus international ("le processus de l'OMPI") sur certaines questions relatives à la rencontre entre les noms de domaine de l'Internet et la propriété intellectuelle, y compris les procédures de résolution des litiges (voir le paragraphe 156 du document A/33/8).

2. Le processus de l'OMPI s'est déroulé comme prévu et a abouti, le 30 avril 1999, à la publication d'un rapport (La gestion des noms et adresses de l'Internet : questions de propriété intellectuelle), qui contient les conclusions et recommandations découlant du processus, sur le site Web qui a été ouvert pour le processus (http://wipo2.wipo.int). La version imprimée et reliée du rapport a, par la suite, été envoyée à tous les États membres de l'OMPI. Un exemplaire du rapport peut être téléchargé sur le site Web du processus (http://wipo2.wipo.int/process/fre/processhome.html) ou obtenu, sous sa forme imprimée et reliée, auprès du Secrétariat.

3. Le rapport concernant le processus de l'OMPI contient tous les détails sur les modalités mises en oeuvre pour le bon déroulement du processus (voir, notamment, les paragraphes 26 à 31 et les annexes I à III du rapport). En résumé, ces modalités comprenaient :

i) l'ouverture d'un site Web (http://wipo2.wipo.int) en trois langues (français, anglais et espagnol), sur lequel 1358 personnes ou organisations de 74 pays différents se sont inscrites pour recevoir les communications électroniques relatives au processus;

ii) l'organisation de 17 réunions qui se sont tenues dans 15 pays et sur cinq continents différents et auxquelles ont participé, au total, 1264 personnes; les enregistrements sonores et les minutes de ces réunions peuvent être consultées sur le site Web du processus;

iii) la mise en place d'un forum de discussions ouvert sur un serveur de liste, non limitée, afin de permettre que soient débattues les questions faisant l'objet du processus, auquel 420 personnes ont participé;

iv) la diffusion, sous forme électronique, de trois demandes de commentaires (RFC) en trois langues (français, anglais et espagnol) et la communication, sur papier, de ces RFC à tous les États membres et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales ayant le statut d'observateurs auprès de l'OMPI;

v) la réception de 332 commentaires écrits en réponse aux RFC, ainsi que, tout au long du processus, la réception de commentaires écrits ou d'exposés officiels présentés lors de réunions émanant de :

  • 40 gouvernements ou organismes publics
  • 4 organisations internationales
  • 74 associations professionnelles ou établissements universitaires
  • 181 sociétés commerciales ou cabinets juridiques
  • 183 particuliers.

4. Le rapport concernant le processus contient aussi des conclusions et des recommandations détaillées. En résumé, ces conclusions et recommandations sont les suivantes :

i) il est recommandé d'améliorer les pratiques d'enregistrement des noms de domaine, afin de limiter les tensions et les possibilités de conflits entre noms de domaine et droits de propriété intellectuelle (chapitre 2 du rapport);

ii) il est recommandé d'adopter des procédures uniformes de résolution des litiges dans les domaines génériques de premier niveau (TLD génériques), en vertu desquelles les demandeurs de noms de domaine seraient tenus de se soumettre, à la demande d'un tiers, à une procédure administrative lorsqu'il existe une allégation selon laquelle un nom de domaine aurait été enregistré et utilisé de mauvaise foi et porte atteinte à des droits de marques (chapitre 3 du rapport);

iii) il est recommandé d'introduire un mécanisme permettant d'obtenir une exclusion en faveur d'une marque renommée sur une large base géographique et pour différentes classes de produits, dont l'effet serait d'interdire à un tiers d'enregistrer une marque en faveur de laquelle une exclusion a été accordée en tant que nom de domaine dans les TLD génériques (chapitre 4 du rapport);

iv) il a été conclu que la création de nouveaux TLD génériques ne porterait pas indûment préjudice aux droits de propriété intellectuelle, à condition que soient adoptées les recommandations concernant l'amélioration des pratiques d'enregistrement des noms de domaine, les procédures uniformes de résolution des litiges et le mécanisme d'exclusion et à condition que cela se fasse de manière réfléchie (chapitre 5 du rapport).À toutes fins utiles, le résumé du rapport figure à l'annexe I du présent document.5.

Conformément à la décision prise par l'Assemblée générale de l'OMPI en septembre 1998, le rapport concernant le processus est transmis, par la voie du présent document, à l'Assemblée générale de l'OMPI. De plus, le présent document fournit des informations sur les faits nouveaux intervenus après la publication du rapport concernant le processus.

Communication du rapport à l'ICANN

6. Conformément au mandat confié, le rapport concernant le processus de l'OMPI a été transmis au Conseil d'administration provisoire de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN). On se souviendra que l'ICANN est la société commerciale privée qui a été créée pour gérer, sur le plan technique, le système des noms de domaine de l'Internet. Les statuts, la composition du conseil provisoire, ainsi que d'autres documents pertinents concernant l'ICANN, sont disponibles sur le site Web de l'ICANN, dont l'adresse est http://www.icann.org.

7. Le rapport concernant le processus de l'OMPI a été placé sur le site Web de l'ICANN, afin de recueillir des commentaires, qui ont été examinés par le conseil provisoire au cours de la réunion qu'il a tenu à Berlin, le 27 mai 1999.

8. Avant la réunion du 27 mai 1999 du conseil provisoire de l'ICANN, une réunion du Comité consultatif gouvernemental (GAC) de l'ICANN a eu lieu à Berlin, le 25 mai 1999. Le GAC a été créé en vertu de la section 3a) de l'article VII des statuts de l'ICANN, libellée comme suit :"

Un Comité consultatif gouvernemental est institué. Le premier président du Comité consultatif gouvernemental est désigné par le Conseil d'administration et exerce ses fonctions jusqu'à l'élection de son successeur; les présidents ultérieurs seront élus par les membres du Comité consultatif gouvernemental conformément aux procédures adoptées par lesdits membres. L'appartenance au Comité consultatif gouvernemental est ouverte à tous les gouvernements nationaux. Peuvent également en être membres, sur invitation du Comité consultatif gouvernemental par l'intermédiaire du président de celui-ci, ou sur invitation du Conseil d'administration de l'ICANN, les économies distinctes reconnues dans les instances internationales, les organisations gouvernementales multinationales et les organisations créées en vertu de traités. Chaque membre du Comité consultatif gouvernemental désigne un représentant accrédité au comité. Le représentant accrédité d'un membre doit occuper une fonction officielle dans l'administration publique de ce membre. Ce peut être le titulaire d'un poste gouvernemental électif, ou une personne employée par le gouvernement ou l'administration publique, organisation gouvernementale multinationale ou organisation créée en vertu d'un traité en question, et dont la fonction première auprès de ce gouvernement, de cette administration publique ou de cette organisation est d'élaborer ou d'influencer les politiques gouvernementales ou publiques. Le Comité consultatif gouvernemental examine les activités de la société qui relèvent des préoccupations des gouvernements, et notamment les questions pour lesquelles il peut y avoir interaction entre les procédures de la société et divers textes de loi ou accords internationaux, et donne un avis en la matière. Le Conseil d'administration notifie au président du Comité consultatif gouvernemental toute proposition pour laquelle il souhaite obtenir un avis en vertu de la section 3b) de l'article III et examine toute réponse donnée à cette notification avant de prendre une décision".

On trouvera de plus amples renseignements concernant le GAC et sa composition à l'adresse http://www.icann.org/governmental-com.html.

9. Des représentants de 29 gouvernements et de quatre organisations intergouvernementales ont participé à la réunion du GAC qui s'est tenue le 25 mai 1999. Au cours de cette réunion, le GAC a adopté une recommandation sur le rapport concernant le processus de l'OMPI, dont le texte figure à l'annexe II du présent document et qui a été transmise au conseil provisoire de l'ICANN.

10. À sa réunion du 27 mai 1999, le conseil provisoire de l'ICANN a adopté une résolution sur le rapport concernant le processus de l'OMPI, dont le texte figure à l'annexe III  du présent document. En résumé, dans cette résolution,

i) Le conseil provisoire observe que la plupart des recommandations concernant les pratiques d'enregistrement qui figurent au chapitre 2 du rapport du processus de l'OMPI ont été adoptées le 4 mars 1999 par le conseil provisoire dans sa déclaration de principes relative à l'agrément des unités d'enregistrement, à la suite de la publication, le 23 décembre 1998, du rapport intérimaire concernant le processus de l'OMPI;

ii) Le conseil provisoire renvoie les recommandations concernant des procédures uniformes de résolution des litiges dans les TLD génériques, tels que .com, .net et .org, qui figurent au chapitre 3 du rapport concernant le processus de l'OMPI, à l'Organisation de soutien en matière de noms de domaine (DNSO) (voir le paragraphe  11.ii), ci-dessous), afin que celle-ci soumette ses recommandations au conseil provisoire avant le 31 juillet 1999; le conseil provisoire demande aussi à toutes les personnes qui le souhaitent de formuler des commentaires concernant des procédures uniformes de résolution des litiges dans ces domaines avant le 20 août 1999 et a résolu de prendre une décision à cet égard lors de la réunion prévue à Santiago (Chili) du 24 au 26 août 1999;

iii) Le conseil provisoire renvoie les recommandations concernant un mécanisme de protection des marques renommées et l'incidence sur la propriété intellectuelle de la création de nouveautés TLD génériques, qui figurent aux chapitres 4 et 5 du rapport concernant le processus de l'OMPI à la DNSO, afin qu'elle soumette des recommandations au conseil provisoire après sa réunion d'août 1999 à Santiago (Chili).

Faits nouveaux intervenus ultérieurement : Importance accordée à l'heure actuelle à des procédures uniformes de résolution des litiges

11. À l'heure actuelle, une importance particulière est accordée, dans le cadre des recommandations et conclusions du rapport de l'OMPI, sur la recommandation concernant des procédures uniformes de résolution de litiges pour les raisons suivantes :

i) Tout d'abord, les autres recommandations du rapport de l'OMPI ont déjà été mises en oeuvre ou n'ont pas encore acquis une importance sur le plan pratique et, pour ces raisons, ne font pas l'objet d'une attention immédiate. Les recommandations du rapport de l'OMPI qui ont été, pour la plupart, mises en oeuvre, sont les recommandations concernant les pratiques d'enregistrement (voir le paragraphe 4.i), ci-dessus). Comme indiqué ci dessus (voir le paragraphe 10.i), la plupart de ces recommandations ont été adoptées par le conseil provisoire, dans sa déclaration de principes relative à l'agrément des unités d'enregistrement. Les recommandations du rapport de l'OMPI qui n'ont pas encore acquis une importance suffisante sur le plan pratique sont les recommandations et les conclusions concernant un mécanisme de protection des marques renommées (voir le paragraphe 4.iii), ci-dessus) et l'incidence sur la propriété intellectuelle de la création de nouveautés TLD génériques (voir le paragraphe 4.iv), ci-dessus). Il est généralement admis que la question d'un mécanisme de protection des marques renommées ne revêtira une plus grande importance, sur le plan pratique, que lors de la création éventuelle de nouveaux TLD génériques. Dans les TLD génériques existants, au cours des cinq dernières années, la protection de la forme exacte (par opposition aux variantes voisines) des marques renommées semble avoir été réglée dans une large mesure par le biais du recours au tribunaux et de la négociation. La valeur du mécanisme d'exclusion en faveur des marques renommées résidera dans le fait qu'il permettra d'éviter que l'expérience vécue dans les TLD génériques existants se renouvelle et, notamment, d'empêcher le squattage de marques renommées par des personnes non autorisées qui seraient tentées de les enregistrer en tant que noms de domaine dans les nouveaux TLD génériques susceptibles d'être créés. À l'heure actuelle cependant, l'ICANN ne prévoit pas, dans l'immédiat, d'adopter une ligne d'action en ce qui concerne la création de nouveaux TLD génériques. En conséquence, le calendrier défini par l'ICANN pour l'examen des recommandations du rapport de l'OMPI concernant un mécanisme de protection des marques renommées et l'incidence sur la propriété intellectuelle de la création de nouveaux TLD génériques (soit après la réunion d'août du conseil provisoire de l'ICANN (voir le paragraphe 10.iii) ci-dessus)) semble approprié.

ii) Deuxièmement, l'accent est mis sur les recommandations concernant des procédures uniformes de résolution de litiges compte tenu du fait qu'elles sont précisément à l'étude, conformément à la résolution du conseil d'administration de l'ICANN, au sein de la DNSO de l'ICANN (voir le paragraphe 10.ii), ci-dessus). La DNSO est l'une des trois "organisations de soutien" créées au titre de l'article VI des statuts de l'ICANN (les deux autres organisations de soutien sont l'Organisation de soutien en matière d'adresses et l'Organisation de soutien en matière de protocoles). Les organisations de soutien sont des organes consultatifs du conseil de l'ICANN, "qui sont avant tout chargés de définir et de recommander des orientations de fond concernant les questions qui relèvent de leurs responsabilités spécifiques" (section 2.b) de l'article VI des statuts de l'ICANN). Dans le cas de la DNSO, ces responsabilités spécifiques sont de "donner des avis au Conseil en ce qui concerne les questions de fonds relatives au système des noms de domaine" (section 1.a) de l'article VI-B des statuts de l'ICANN)1. Comme indiqué ci-dessus, il a été demandé à la DNSO de donner un avis au conseil de l'ICANN sur les recommandations concernant des procédures uniformes de résolution de litiges qui figurent dans le rapport de l'OMPI avant le 31 juillet 1999.

iii) La troisième raison pour laquelle l'accent est actuellement mis sur la recommandation concernant des procédures uniformes de résolution des litiges réside dans le fait que l'ICANN a commencé à mettre en oeuvre une politique qui consiste à ouvrir les services d'enregistrement à la concurrence, en donnant son agrément à cinq unités d'enregistrement pour participer à la phase d'essai du système commun de services d'enregistrement pour les TLD génériques .com, .net et .org2. De plus, 52 autres unités d'enregistrement ont été agréées par l'ICANN pour fournir des services d'enregistrement à l'avenir, après la phase d'essai3. L'ICANN a demandé à ces unités d'enregistrement de signer des accords d'agrément d'unité d'enregistrement, dont l'une des clauses prévoit qu'elles doivent mettre au point des procédures de résolution des litiges. Dans le même temps, dans la résolution du conseil de l'ICANN sur le rapport de l'OMPI (voir l'annexe III), le conseil de l'ICANN "entérine le principe selon lequel des procédures uniformes de résolution de litiges devraient être adoptées pour les unités d'enregistrement dans les domaines de premier niveau .com, net et .org", "encourage les unités d'enregistrement qui participent à la phase d'essai à collaborer en vue de l'élaboration de procédures types de résolution des litiges destinées à être librement adoptées" et "charge le président de fournir information et assistance dans ce domaine aux unités d'enregistrement qui participent à la phase d'essai".

12. En conséquence, la situation actuelle est telle que l'examen des recommandations du rapport de l'OMPI concernant des procédures uniformes de résolution des litiges en vue de leur adoption revêt une importance pratique immédiate. Si des unités d'enregistrement commencent à fournir des services d'enregistrement en ayant recours à des procédures différentes de résolution des litiges, il pourrait s'avérer difficile d'uniformiser rétroactivement ces procédures, compte tenu notamment du fait que des services d'enregistrement sont fournis sur une base géographique de plus en plus large.

Mesures provisoires prises par l'OMPI

13. Le Secrétariat a été contacté par un certain nombre d'unités d'enregistrement agréées pour participer à la phase d'essai ou pour opérer à la suite de cette phase d'essai, qui lui ont demandé un avis sur la mise en oeuvre volontaire des recommandations qui figurent dans le rapport de l'OMPI concernant des procédures uniformes de résolution des litiges. Afin de coordonner les efforts déployés en la matière, et sur proposition de plusieurs de ces unités d'enregistrement, le Secrétariat a convoqué une réunion à Washington, le 27 juillet 1999, à laquelle ont été invitées toutes les unités d'enregistrement agréées pour participer à la phase d'essai et pour opérer ultérieurement, ainsi que plusieurs institutions internationales d'arbitrage. L'objectif de la réunion est de mettre au point les détails des procédures uniformes de résolution des litiges recommandées dans le rapport de l'OMPI, les règles auxquelles elles seraient régies, ainsi qu'un calendrier d'application destiné à être adopté volontairement par les unités d'enregistrement.

14. De sa propre initiative, l'OMPI fournit également des conseils aux unités d'enregistrement de certains domaines de premier niveau qui sont des code de pays (ccTLD), en ce qui concerne l'adoption éventuelle par ces unités d'enregistrement des procédures uniformes de résolution des litiges recommandées dans le rapport de l'OMPI. Si le rapport de l'OMPI ne concerne, d'un point de vue formel, que les TLD génériques, il indique, à la demande de plusieurs unités d'enregistrement de ccTLD, pourquoi et comment on peut estimer utile que les unités d'enregistrement des ccTLD adoptent volontairement les recommandations (voir l'annexe VIII du rapport de l'OMPI). À cet égard, le Secrétariat permanent du traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale (SIECA) a convoqué une réunion des unités d'enregistrement des ccTLD de la région relevant du SIECA à Guatemala les 5 et 6 août 1999, afin d'étudier l'éventualité pour ces unités d'enregistrement d'adopter les procédures uniformes de résolution des litiges recommandées dans le rapport de l'OMPI et de planifier cette éventuelle adoption.

Informations complémentaires

15. Compte tenu du fait que l'évolution est rapide dans ce domaine, il est proposé de publier un additif au présent document au mois de septembre, afin de fournir des informations sur les faits nouveaux intervenus entre la date de publication du présent document et la date de publication de l'additif en question.

16. L'Assemblée générale de l'OMPI est invitée à prendre note du rapport concernant le processus de consultations de l'OMPI sur les noms des domaines de l'Internet et du contenu du présent document.

[Les annexes suivent]

La gestion des noms et adresses de l'Internet : Questions de propriété intellectuelle

Rapport final concernant le processus de consultations de l'OMPI 
sur les noms de domaine de l'Internet

RÉSUMÉ

Généralités

Les noms de domaine sont la forme conviviale des adresses de l'Internet. Conçus à l'origine pour permettre aux utilisateurs de localiser facilement les ordinateurs, les noms de domaine ont pris peu à peu aussi la fonction de signes distinctifs des entreprises, entrant ainsi en conflit avec le système des signes distinctifs qui existaient avant l'avènement de l'Internet et qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

La tension entre noms de domaine et droits de propriété intellectuelle a entraîné de nombreuses difficultés qui mettent en jeu un certain nombre de questions de principe délicates. Celles-ci prennent des dimensions inédites du fait de l'articulation d'un moyen de communication mondial et polyvalent, l'Internet, avec des systèmes qui ont été conçus pour le monde matériel organisé sur une base territoriale.

Sur la proposition du Gouvernement des États-Unis d'Amérique, et avec l'approbation de ses États membres, l'OMPI a entrepris en juillet 1998 un vaste processus international de consultations (ci-après dénommé "processus de consultations de l'OMPI"). L'objectif de ce processus était de formuler des recommandations à l'intention de la société créée pour gérer le système des noms de domaine - l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) - sur certaines questions résultant de la rencontre entre noms de domaine et droits de propriété intellectuelle. Dix-sept réunions de consultation se sont tenues dans 15 villes des différentes parties du monde, et des communications écrites ont été adressées par 344 gouvernements, organisations intergouvernementales, associations professionnelles, sociétés et particuliers.

Un rapport intérimaire contenant des projets de recommandation a été publié en décembre 1998 dans le cadre du processus. Le présent document, qui constitue le rapport final, est soumis à l'ICANN et aux États membres de l'OMPI. On en trouvera résumées ci-après les principales recommandations.

Pratiques devant être mises en oeuvre par les organismes responsables de l'enregistrement

i) L'adoption d'un certain nombre de pratiques améliorées et codifiées qui devront être mises en oeuvre par les unités d'enregistrement compétentes pour enregistrer les noms de domaine dans les domaines génériques de premier niveau (gTLD) réduira la tension qui existe entre noms de domaine et droits de propriété intellectuelle.

ii) En particulier, la collecte et la mise à disposition d'indications exactes et fiables ("coordonnées") permettant d'entrer en contact avec les titulaires de noms de domaine seront des outils essentiels pour faciliter la protection des droits de propriété intellectuelle dans un espace de communication sans frontières et par ailleurs anonyme. L'accès à ces "coordonnées" constituera pour tout titulaire de droits de propriété intellectuelle le principal moyen de faire valoir ses droits.

iii) Lorsqu'il apparaîtra que ces coordonnées sont inexactes ou insuffisantes, et ne permettent pas d'entrer en contact avec le titulaire d'un nom de domaine, les tiers devraient avoir le droit d'adresser notification à cet effet à l'unité d'enregistrement compétente. Après avoir vérifié elle-même l'impossibilité d'entrer en contact avec le titulaire du nom de domaine, l'unité d'enregistrement devrait être tenue de radier l'enregistrement du nom de domaine.

iv) Dans le rapport intérimaire de l'OMPI, il était suggéré de réfléchir à l'introduction d'un domaine non commercial, d'usage restreint, dans le cadre duquel les coordonnées des titulaires de noms de domaine ne seraient pas mises à la disposition du public, pour répondre aux préoccupations de ceux qui considèrent que leur publication risque d'entraîner des intrusions dans la vie privée. Dans le rapport final, il est conclu que cette idée nécessite d'être spécialement examinée et précisée, et de faire l'objet de consultations, avant que l'on puisse faire d'autres recommandations dans ce sens.

Procédures administratives concernant les enregistrements abusifs de noms de domaine

v) L'ICANN devrait adopter, en matière de règlement des litiges, les principes directeurs suivants : une procédure administrative de règlement des litiges existera pour tous les litiges concernant des noms de domaine dans tous les TLD génériques. Dans le rapport intérimaire, il était recommandé que les personnes qui demandent l'enregistrement d'un nom de domaine soient tenues de soumettre à cette procédure tout litige de propriété intellectuelle découlant de l'enregistrement d'un nom de domaine. Dans le rapport final, il est recommandé que cette procédure administrative soit limitée aux cas d'enregistrement abusif, effectués de mauvaise foi, de noms de domaine violant des droits de marques (c'est-à-dire, en langage courant, de "cybersquattage"). Les titulaires de noms de domaine ne seraient donc tenus de se soumettre à la procédure administrative que lorsqu'ils se seraient prétendument livrés au cybersquattage, pratique universellement condamnée par les participants au processus de consultations de l'OMPI comme une activité injustifiable, qu'il convient de réprimer.

vi) La procédure administrative serait rapide, efficace, peu coûteuse et se déroulerait dans une grande mesure en ligne. Les décisions auxquelles elle aboutirait consisteraient uniquement à radier ou à transférer l'enregistrement du nom de domaine et à mettre les frais de procédure (non compris les honoraires d'avocat) à la charge du perdant. Les décisions seraient exécutées par les organismes responsables de l'enregistrement conformément aux principes directeurs régissant le règlement des litiges.

Exclusion en faveur des marques renommées et notoires

vii) Les marques renommées et notoires ont été particulièrement visées par les pratiques de pillage et de parasitisme de la part d'une minorité restreinte, mais active, de titulaires de noms de domaine. Il faudrait introduire un mécanisme permettant aux propriétaires d'une marque renommée ou notoire d'obtenir une exclusion en faveur de cette marque dans certains gTLD ou dans tous, sur une large base géographique et pour différentes classes de produits ou services. L'effet de l'exclusion serait d'interdire à toute personne autre que le propriétaire de la marque renommée ou notoire d'enregistrer celle-ci en tant que nom de domaine.

viii) Le mécanisme d'exclusion transpose au cyberespace la protection particulière accordée aux marques renommées et notoires dans la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et dans l'Accord sur les ADPIC.

ix) Étant donné que l'exclusion ne porterait que sur le libellé exact de la marque renommée ou notoire, et l'expérience ayant montré que les cybersquatteurs enregistrent généralement toute une série de variantes proches, l'exclusion, une fois accordée, devrait faire naître une présomption aux fins de la procédure administrative. L'effet de cette présomption serait de faire peser sur le titulaire du nom de domaine la charge de prouver la légitimité de l'utilisation de ce nom lorsqu'il est identique à la marque renommée ou notoire, ou semblable à celle-ci au point de prêter à confusion, et que le nom de domaine est utilisé d'une manière qui risque de porter atteinte aux intérêts du propriétaire de la marque.

Nouveaux gTLD

x) L'expérience des cinq dernières années en matière de gTLD montre qu'il y a eu de nombreux cas d'enregistrement abusif de noms de domaine, entraînant la confusion dans l'esprit des consommateurs et une perte de confiance dans l'Internet. La nécessité est également apparue pour les titulaires des droits de propriété intellectuelle d'investir des ressources humaines et financières considérables dans la défense de leurs intérêts. Il y a là, semble-t-il, un gaspillage de ressources économiques qui pourrait être évité par l'adoption de pratiques améliorées en matière d'enregistrement, d'une procédure administrative de règlement des litiges et du mécanisme d'exclusion recommandé dans le rapport final sur le processus de consultations de l'OMPI.

xi) Compte tenu de l'expérience, les titulaires de droits de propriété intellectuelle appréhendent beaucoup l'introduction de nouveaux gTLD et le risque qu'elle entraîne une répétition de ce qui s'est produit dans le passé.

xii) Beaucoup de questions étrangères à la protection de la propriété intellectuelle entrent aussi en ligne de compte dans la définition d'une politique d'introduction de nouveaux gTLD. En ce qui concerne la propriété intellectuelle, la conclusion est que l'introduction de nouveaux gTLD peut être envisagée, à condition que soient adoptées les recommandations du rapport final de l'OMPI concernant l'amélioration des pratiques d'enregistrement, le règlement des litiges et le mécanisme d'exclusion en faveur des marques renommées et notoires, et à condition aussi que l'introduction de tout nouveau gTLD se fasse de manière progressive et réfléchie, permettant d'en contrôler et d'en évaluer les conséquences.

Premières étapes et questions en suspens

Les recommandations du rapport final sur le processus de consultations de l'OMPI visent à régler les problèmes les plus évidents découlant du conflit entre propriété intellectuelle et noms de domaine, et à apporter des solutions efficaces à ces problèmes. D'autres questions ne sont pas réglées, et appellent un complément de réflexion et des consultations. Ce sont notamment les suivantes :

a) comme on l'a vu plus haut, la possibilité d'introduire un domaine non commercial, d'usage restreint, dans lequel les coordonnées des titulaires pourraient ne pas être librement accessibles pour le public;

b) le problème des enregistrements abusifs, effectués de mauvaise foi, de noms de domaine qui violent des droits de propriété intellectuelle autres que les marques de produits ou de services, par exemple indications géographiques et droits de la personnalité;

c) le problème des enregistrements abusifs, effectués de mauvaise foi, de noms de domaine qui sont des noms ou des sigles d'organisations internationales intergouvernementales protégés par la Convention de Paris contre leur utilisation et leur enregistrement en tant que marques; et enfin

d) le problème des enregistrements abusifs, effectués de mauvaise foi, de noms de domaine qui sont des dénominations communes internationales choisies par l'Organisation mondiale de la santé pour désigner des substances pharmaceutiques par des noms uniques, d'usage universel, pour protéger la sécurité des patients.

[L'annexe II suit]

Extrait du Communiqué41 du 25 mai 1999, de la 
réunion du Comité consultatif gouvernemental de l'ICANN

..."

Le Comité a examiné, au cours de débats fructueux, des questions de fond relatives à l'usage de l'Internet par la communauté mondiale, à la gestion des domaines de premier niveau qui sont des codes de pays (ccTLD) et au processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet. Le Comité a entamé un processus positif et constructif visant à examiner ces questions, ainsi que d'autres questions d'orientation importantes concernant l'Internet et, en conséquence, recommande ce qui suit au Conseil d'administration de l'ICANN. "

S'agissant du texte du rapport final de l'OMPI concernant le processus de consultations sur les noms de domaine de l'Internet :"

1. Le GAC se félicite de la haute tenue du rapport de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur la gestion des noms et adresses de l'Internet et entérine les principes généraux énoncés dans le rapport quant à l'amélioration des pratiques, au règlement extra-judiciaire des litiges, à l'enregistrement abusif des noms des domaines et visant, d'une manière générale, à contribuer à résoudre les litiges entre titulaires de noms de domaine et titulaires de droits de propriété intellectuelle. Le GAC observe que, à l'heure actuelle, les procédures proposées en matière de marques et les procédures en matière de litiges recommandées par le rapport de l'OMPI pourraient être appliquées aux TLD génériques, y compris en ce qui concerne les services et les unités d'enregistrement qui existent déjà et ceux qui restent à créer."

2. Le GAC réaffirme qu'il est nécessaire de veiller à la transparence et la fiabilité des données relatives à l'enregistrement dans le système des noms de domaine, comme le recommande le rapport de l'OMPI, et demande à l'ICANN de mettre en place un système approprié visant à autoriser et garantir l'accès à ces données, conformément aux lois ou aux normes applicables, y compris en définissant à quelles fins ce type d'accès peut être autorisé."

3. Compte tenu de l'ampleur des consultations publiques organisées par l'OMPI en collaboration avec l'ICANN en 1998 et 1999, nous souhaitons que l'ICANN aboutisse rapidement à une décision s'agissant des questions de la résolution des litiges et du traitement des marques notoires et renommées. De manière plus spécifique, le GAC invite l'ICANN à présenter un rapport sur la mise en oeuvre des propositions concernant la résolution des litiges au plus tard lors de sa réunion de Santiago et à entamer de nouvelles consultations avec les organisations de soutien et les comités consultatifs en ce qui concerne le traitement des marques notoires et renommées."

[L'annexe III suit]

Résolution du Conseil d'administration provisoire 
de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN)
sur le rapport de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

CONSIDÉRANT QUE, dans le Livre blanc, le Gouvernement des États-Unis d'Amérique a demandé à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) de formuler des recommandations concernant les litiges entre marques et noms de domaine;

CONSIDÉRANT QUE, le 30 avril 1999, l'OMPI a présenté un rapport au Conseil d'administration de l'ICANN qui contient de nombreuses recommandations résultant d'un processus de consultations de grande ampleur;

CONSIDÉRANT QUE les premières unités d'enregistrement agréées par l'ICANN (unités d'enregistrement participant à la phase d'essai), ont entamé les travaux préparatoires visant à ouvrir les services d'enregistrement de noms de domaine à la concurrence et, en conséquence, qu'elles devront rapidement appliquer des procédures de résolution des litiges;

le Conseil d'administration de l'ICANN

FÉLICITE l'OMPI pour son rapport, dont il considère qu'il représente une contribution importante et positive à l'analyse et à l'examen des questions concernant le lien entre le système des noms de domaine et les droits de propriété intellectuelle;

OBSERVE que la plupart des recommandations qui figurent au chapitre 2 du rapport de l'OMPI et qui ont trait à l'amélioration des pratiques mises en oeuvre par les unités d'enregistrement présentent une similitude étroite avec bon nombre des éléments de la déclaration de principes relative à l'agrément des unités d'enregistrement adoptée par le Conseil le 4 mars 1999 et qu'il a prévu de réexaminer ces dispositions au cours du premier semestre 2000;

ENTÉRINE le principe selon lequel des procédures uniformes de résolution des litiges devraient être adoptées pour les unités d'enregistrement dans les domaines de premier niveau .com, .net et .org;

ENCOURAGE les unités d'enregistrement qui participent à la phase d'essai à collaborer en vue de l'élaboration de procédures types de résolution des litiges destinées à être librement adoptées et charge le président de fournir information et assistance dans ce domaine aux unités d'enregistrement qui participent à la phase d'essai;

DÉCIDE de renvoyer les recommandations qui figurent au chapitre 3 du rapport de l'OMPI (ainsi que les annexes y relatives) à l'Organisation de soutien en matière de noms de domaine de l'ICANN (DNSO), afin que celle-ci formule des recommandations et les lui soumette au plus tard le 31 juillet 1999;

DEMANDE à la DNSO de lui soumettre toute autre recommandation qu'elle pourrait formuler en ce qui concerne les procédures uniformes de résolution des litiges pour les unités d'enregistrement dans les TLD .com, .net et .org, au plus tard le 31 juillet 1999;

DEMANDE à toutes les personnes qui le souhaitent de lui soumettre des commentaires écrits concernant les procédures uniformes de résolution des litiges pour les unités d'enregistrement dans les TLD .com, .net et .org au plus tard le 20 août 1999, en vue de la réunion qu'il doit tenir du 24 au 26 août 1999 à Santiago, au cours de laquelle il prendra une décision au sujet de ces procédures; et

DÉCIDE de renvoyer les recommandations qui figurent aux chapitres 4 et 5 du rapport de l'OMPI (ainsi que les annexes y relatives) à la DNSO de l'ICANN, afin que celle-ci formule des recommandations sur les questions examinées dans ces chapitres et les lui soumette dès que possible après la réunion qu'il doit tenir du 24 au 26 août 1999 à Santiago.

[Fin de l'annexe III et du document]

1 De plus amples renseignements sur la DNSO, sa structure et son fonctionnement sont disponibles sur son site Web à l'adresse :  http://www.dnso.org.

2 voir http://www.icann.org/registrars/QANDA.htm.

3 voir http://www.icann.org/registrars/accredited-list.html.

4 1 Le texte intégral du Communiqué peut être consulté à l'adresse http://www.icann.org/gac-comm-25 may99.html.

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