World Intellectual Property Organization

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    WO/CC/XXXIX/5
    ORIGINAL :
    anglais
    DATE : 1er octobre 1997

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
GENÈVE

COMITÉ DE COORDINATION DE L'OMPI

Trente-neuvième session (28e session ordinaire)
Genève, 22 septembre - 1er octobre 1997

RAPPORT

adopté par le Comité de coordination

1. Le Comité de coordination avait à examiner les points ci-après de l'ordre du jour unifié (document AB/XXXI/1 Prov.2) : 1, 2, 3, 5, 6, 18, 19, 20, 21, 28, 29 et 30.

2. Le rapport sur ces points, à l'exception des points 18, 19 et 20, figure dans le rapport général (document AB/XXXI/12).

3. Le rapport sur les points 18, 19 et 20 figure dans le présent document.

4. Mme Lilia R. Bautista (Philippines), présidente du Comité de coordination, a présidé les séances du comité.

POINT 18 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
QUESTIONS CONCERNANT LE PERSONNEL

5. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents WO/CC/XXXIX/1 et 2.

Association du personnel de l'OMPI

6. À l'invitation de la présidente du Comité de coordination, le président de l'Association du personnel de l'OMPI a fait une déclaration dont le texte est intégralement reproduit dans l'annexe du présent document.

Questions concernant le personnel

7. En ce qui concerne le changement qu'il est proposé d'apporter dans le calcul de l'indice d'ajustement de poste en vue d'inclure la France voisine et la suggestion faite à cet égard par le directeur général, selon lequel il sera nécessaire que les organes directeurs de l'OMPI se prononcent, le cas échéant, sur la légalité de cet indice avant qu'il puisse être appliqué par le Bureau international, la délégation des États-Unis d'Amérique, tout en réaffirmant que la conscience professionnelle et les compétences du personnel de l'Organisation sont universellement reconnues, a déclaré qu'elle est fermement convaincue que le régime commun des Nations Unies en place épargne aux États membres beaucoup de travail et permet à chaque institution spécialisée, telle que l'OMPI, de continuer d'accomplir sa tâche de façon objective. Cette délégation s'est dite profondément convaincue qu'il est important, à cet égard, de poursuivre dans cette voie. S'il n'est pas tenu compte de la décision des Nations Unies en ce qui concerne cet indice, les États membres de ce comité auront la tâche difficile d'essayer de trouver une solution de remplacement.

8. En ce qui concerne la proposition du directeur général tendant à créer un groupe d'étude des questions concernant le personnel, la délégation des États-Unis d'Amérique s'est prononcée contre la constitution d'un tel groupe tant que des précisions n'auront pas été obtenues sur la le mandat du groupe d'étude proposé et tant qu'un accord ne sera pas intervenu sur ce mandat. La délégation a estimé, en particulier, que le texte du paragraphe 21 du document WO/CC/XXXIX/1, qui fait état de la nécessité de faire preuve de la souplesse requise pour répondre aux besoins spécifiques du Bureau international, peut viser à permettre au groupe d'étude en question de recommander de faire preuve à l'égard de l'OMPI d'une souplesse qui n'est pas autorisée par le régime commun et à laquelle, par conséquent, la délégation des États-Unis ne pourrait pas souscrire. Elle a estimé que certains points devront être précisés avant que la question puisse être de nouveau abordée, par exemple : ce groupe d'étude doit-il s'intéresser aux options possibles pour l'OMPI en ce qui concerne les pratiques suivies en matière de personnel dans le cadre du régime commun? Doit-il élaborer des recommandations en vue d'apporter des changements au régime commun? Dans l'affirmative, les membres du groupe d'étude disposeront-ils, des connaissances et des compétences nécessaires en ce qui concerne les questions relatives au personnel pour formuler des recommandations sérieuses? Quelle sera la fréquence des réunions du groupe? Les recommandations seront-elles élaborées par consensus?

9. Enfin, s'agissant de la question de l'adjonction de l'allemand et du japonais dans le cadre du programme d'incitation à l'étude des langues, la délégation des États-Unis d'Amérique a estimé que le régime commun est la meilleure référence en termes de pratiques relatives au personnel et s'est prononcée résolument contre l'élargissement au japonais et à l'allemand des systèmes d'octroi de primes linguistiques pour le personnel de la catégorie des services généraux et de l'avancement accéléré dans le grade pour le personnel de la catégorie professionnelle. Le système d'incitation à l'étude des langues appliqué à l'OMPI doit demeurer conforme aux paramètres approuvés par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1993 sur la base des recommandations de la CFPI. C'est-à-dire, notamment, que des incitations à l'étude des langues peuvent être accordées pour une connaissance appropriée et confirmée d'une "deuxième langue officielle". Le japonais et l'allemand n'étant pas des langues officielles de l'OMPI, la délégation des États-Unis s'est prononcée contre les modifications proposées.

10. En ce qui concerne l'extension à l'allemand et au japonais du système d'incitation, la délégation de la Fédération de Russie a souligné que le régime commun des Nations Unies doit être appliqué tel qu'il a été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies et conformément aux directives élaborées par la CFPI. L'Assemblée générale a retenu comme critères principaux que le système doit être appliqué aux fonctionnaires qui ont une connaissance solide d'une deuxième langue officielle. La proposition qui est soumise au Comité de coordination n'est pas conforme au régime commun. Par ailleurs, la délégation souhaiterait disposer des conclusions des experts de la CFPI lorsque des questions relatives au régime commun sont examinées.

11. S'agissant de la création d'un groupe d'étude tripartite sur les questions concernant le personnel, la délégation de la Fédération de Russie a souligné que le niveau de la rémunération dans le régime commun et sa compétitivité par rapport au secteur privé sont des points qui n'ont jamais été soulevés dans un quelconque document ou une quelconque résolution relative au régime commun. La délégation s'est dite préoccupée par la tendance à la prolifération de telles structures tripartites pour examiner les questions relatives au personnel. Les États membres ont créé un mécanisme pour traiter de ces questions. Malheureusement, les associations du personnel, qui boycottent la CFPI, organe de l'Assemblée générale des Nations Unies, réduisent pratiquement à néant les possibilités qu'offre le processus de consultation au sein de la CFPI. La délégation de la Fédération de Russie n'est toutefois pas favorable à la constitution de comités tripartites dans les institutions spécialisées. Cela remettrait en question le rôle central de l'Assemblée générale des Nations Unies, c'est-à-dire des États membres et de la CFPI qui doivent fixer les conditions d'emploi et le niveau des rémunérations. Contestant la logique de la proposition présentée, en vertu de laquelle le groupe élaborerait des recommandations pour le directeur général qui ferait ensuite rapport au Comité de coordination, cette délégation a estimé que le directeur général pourrait nommer des conseillers parmi des personnes qualifiées sans créer de mécanisme tripartite. Si le Comité de coordination estime néanmoins possible de créer un groupe pour étudier les questions de personnel, nous proposons de recourir aux précédents qui existent dans notre organisation et de créer un groupe de représentants des États membres, aux travaux duquel l'administration, le personnel et la CFPI participeront en qualité d'observateurs. Pour ce qui est de la participation au groupe, aucune restriction ne devrait être imposée en ce qui concerne la représentation des États membres. La Fédération de Russie souhaite être représentée par un expert dans ce groupe.

12. En ce qui concerne la question de l'indemnité de poste pour Genève, la délégation de la Fédération de Russie a souligné que cette question sera examinée par l'Assemblée générale des Nations Unies en tenant compte de tous les éléments juridiques, techniques et autres à partir de la recommandation élaborée par la CFPI. Les institutions spécialisées de Genève ont eu la possibilité de faire part de leur avis sur cette proposition et il sera tenu dûment compte de leurs opinions au moment où une décision sera prise. Selon cette délégation, il n'appartient pas aux organes directeurs d'apprécier si l'indice d'ajustement de poste est légal ou non avant d'être appliqué par le Bureau international. L'application de l'indice d'ajustement est une obligation pour une organisation membre du système commun. Demander aux États membres de se prononcer sur la légalité d'une décision prise directement par l'Assemblée générale des Nations Unies, ou par l'intermédiaire de la CFPI, reviendrait à violer les principes du régime commun.

13. La délégation de l'Allemagne a pris note de la déclaration du président du Conseil du personnel; elle a dit qu'elle comprend parfaitement cette déclaration et qu'elle a été très sensible à l'impression qui s'en dégage quant aux conditions de travail et de vie à Genève. Elle portera cette question à l'attention des autorités allemandes compétentes responsables des conditions de travail des fonctionnaires internationaux. Le monde des fonctionnaires est soumis à une très forte pression parce que les États membres doivent réaliser des économies. Toutefois, l'OMPI doit être compétitive et doit s'efforcer de maintenir sa compétitivité. Les concurrents ne sont pas les autres organisations internationales situées et travaillant à Genève mais les institutions européennes telles que l'Office de l'harmonisation à Alicante et l'Office européen des brevets à Munich. Pour essayer de conserver un certain degré de compétitivité, il est particulièrement souhaitable que la situation actuelle ne continue pas de se dégrader . Les mesures nécessaires devront être prises pour éviter une situation qui compromettrait l'excellence du personnel pour les années à venir. Cela n'est pas acceptable en particulier, parce que, en ce qui concerne les activités d'enregistrement au titre des unions du PCT, de Madrid, de La Haye, etc., il est indispensable de perpétuer la très grande qualité des services rendus par le personnel.

14. La délégation de l'Allemagne a estimé que, en ce qui concerne les amendements qu'il est proposé d'apporter au statut du personnel s'agissant du japonais et de l'allemand, les délégations des États-Unis d'Amérique et de la Fédération de Russie n'ont pas tenu compte de la situation particulière de l'OMPI. L'OMPI traite un très grand nombre de demandes de brevets internationales déposées par des entreprises japonaises et allemandes. Le japonais et l'allemand font partie des langues de dépôt et de publication. Par conséquent, de manière à préserver la qualité des services rendus par le personnel qui doit lire et vérifier quant à la forme les demandes internationales déposées, la délégation de l'Allemagne estime qu'il est absolument indispensable que l'OMPI compte un pourcentage suffisamment important de fonctionnaires parlant et utilisant le japonais et l'allemand, en particulier compte tenu du pourcentage relativement élevé de demandes internationales déposées et rédigées en japonais et en allemand. Elle a fortement appuyé les propositions présentées par le Bureau international à cet égard.

15. La délégation de la Suisse a souhaité souligner en premier lieu qu'elle appuie vigoureusement une application complète du régime commun pour toutes les organisations des Nations Unies. Cette délégation est toutefois favorable à des mesures qui visent à une flexibilité accrue dans la mise en œuvre de ce régime de façon à répondre aux besoins spécifiques de certaines institutions spécialisées, notamment face à la concurrence du secteur privé. La délégation de la Suisse s'est aussi prononcée pour un examen approfondi des méthodes de travail de la CFPI. Toutefois, il ne revient pas à ce comité d'examiner ces questions; cela relève de la compétence de la Cinquième Commission et de l'Assemblée générale de l'ONU.

16. S'agissant des amendements du statut du personnel en ce qui concerne les incitations à l'étude des langues, la délégation de la Suisse a fait siennes les vues exprimées par la délégation de l'Allemagne et s'est déclarée pour l'adjonction du japonais et de l'allemand dans le système des primes linguistiques.

17. Pour ce qui est de la création d'un groupe d'étude des questions concernant le personnel, la délégation de la Suisse s'y est montrée favorable, avec toutefois certaines réserves. Premièrement, cette délégation partage le point de vue de la délégation de la Fédération de Russie sur la composition d'un tel groupe. Le nombre des États membres participant au groupe d'étude ne devrait pas être limité et tout pays intéressé devrait pouvoir y participer, au moins en qualité d'observateur. Un groupe d'étude similaire a déjà été créé avec de très bons résultats à l'Union internationale des télécommunications. Le président de la CFPI lui-même s'est félicité des résultats obtenus par ce groupe et il a en conséquence amené la CFPI à proposer des mesures visant à apporter plus de souplesse dans le système commun. Si un groupe d'étude de cette nature doit être créé à l'OMPI, il serait utile que le Bureau international s'inspire de ce qui s'est déjà fait dans le groupe de travail de l'UIT. La Suisse souhaiterait vivement participer au groupe d'étude envisagé, s'il est créé.

18. La délégation du Japon a approuvé sans réserve la déclaration de la délégation allemande. Elle a tenu toutefois à rappeler que le japonais est l'une des langues de travail officielles prévues par le Traité de coopération en matière de brevets et que le personnel qui est appelé à traiter les demandes japonaises déposées dans le cadre du système du PCT doivent pouvoir s'attendre à une rémunération satisfaisante correspondant à la difficulté du traitement des demandes PCT en japonais, ainsi qu'au niveau de compétences et d'expérience requis pour les activités du PCT au sein du Bureau international de l'OMPI.

19. La délégation du Royaume-Uni s'est associé aux observations formulées par la délégation suisse. Bien qu'il ne soit pas dans son intention d'empêcher l'accord de se faire sur la création d'un groupe d'étude, elle a tenu à souligner, comme le souci en a déjà été exprimé, qu'un tel groupe - s'il est créé - devra être ouvert à tous afin de permettre aux États membres d'être au contact direct des préoccupations du personnel et de jouer un rôle dans la recherche de solutions à certaines de ces préoccupations. La délégation du Royaume-Uni, qui a elle aussi participé à plusieurs réunions passées du groupe de travail de l'UIT en qualité d'observatrice, a vivement insisté pour que cet éventuel nouveau groupe prenne pour base de travail ce qui a déjà été fait à l'UIT en la matière.

20. La délégation de l'Équateur, au nom du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a tenu à faire savoir aux autres délégations toute l'importance qu'elle accorde aux questions concernant le personnel à l'OMPI et a pris note de la déclaration du président de l'Association du personnel de l'OMPI à ce sujet. Le GRULAC saurait gré au nouveau directeur général de bien vouloir étudier la question de l'actuelle sous-représentation de l'Amérique latine et des Caraïbes à l'OMPI. Le GRULAC espère que dans un proche avenir les pays d'Amérique latine et des Caraïbes seront mieux représentés au sein du personnel de l'OMPI. Bien entendu, il aimerait prendre part au groupe d'étude des questions concernant le personnel qu'il est envisagé de créer à l'OMPI. Le GRULAC a rappelé qu'il existe un organe similaire à l'OMC. L'OMPI ne doit pas sortir du système commun des Nations Unies mais, dans ce groupe de travail interne, les gouvernements se feraient représenter pour examiner l'application à l'OMPI des normes du système commun des Nations Unies. Le GRULAC voudrait insister sur la nécessité non seulement d'assurer une meilleure répartition géographique du personnel de l'OMPI, mais aussi de renforcer la représentation des femmes, y compris à des postes de haut niveau, comme c'est actuellement la tendance dans d'autres organisations internationales.

Amendements du Statut du personnel décrétés et appliqués à titre provisoire en vertu de l'article 12.1 de ce statut

    21. Le Comité de coordination de l'OMPI a approuvé les modifications de l'article 3.1 (traitements des fonctionnaires de la catégorie des services généraux) et de l'article 3.16bis (imposition interne des fonctionnaires de la catégorie des services généraux) du Statut du personnel qui sont consignées dans les annexes I et II du document WO/CC/XXXIX/1.

Amendements du statut du personnel en vertu de l'article 12.1 de ce statut

    22. Après avoir pris note des préoccupations exprimées par la délégation des États-Unis d'Amérique et par celle de la Fédération de Russie, le Comité de coordination de l'OMPI a approuvé les modifications des articles 3.4 (avancement dans le grade) et 3.7 (prime pour connaissances linguistiques) du Statut du personnel qui sont consignées dans les annexes III et IV du document WO/CC/XXXIX/1.

Groupe d'étude des questions concernant le personnel

    23. Le Comité de coordination de l'OMPI a demandé des éclaircissements complémentaires quant au mandat et à la composition du groupe d'étude envisagé et il a demandé à pouvoir reprendre l'examen de la question à l'une de ses prochaines sessions.

Commission de la fonction publique internationale

    24. Le Comité de coordination de l'OMPI a pris note, sans en délibérer, des renseignements fournis au paragraphe 24 du document WO/CC/XXXIX/1.

Comité mixte de la caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

    25. Le Comité de coordination de l'OMPI a pris note, sans en délibérer, des renseignements fournis au paragraphe 26 du document WO/CC/XXXIX/1.

Indemnité de poste à Genève

    26. Le Comité de coordination de l'OMPI a pris note des renseignements fournis aux paragraphes 1 à 6 du document WO/CC/XXXI/2 et a fait observer que la décision évoquée en conclusion du paragraphe 7 de ce document pourrait n'être pas nécessaire.

Comité des pensions du personnel de l'OMPI

    27. Le Comité de coordination de l'OMPI a élu M. Rémy Roul, secrétaire général adjoint de l'Institut national de la propriété industrielle à Paris, membre du Comité des pensions du personnel de l'OMPI pour un mandat venant à expiration à sa session ordinaire de 2001 et il a élu M. Ulrich Kalbitzer, conseiller à la Mission permanente de l'Allemagne auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et des autres organisations internationales en Suisse, membre suppléant du Comité des pensions du personnel de l'OMPI pour un mandat venant à expiration à sa session ordinaire de 1999.

POINT 19 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE L'OMPI
ET L'ORGANISATION EURASIENNE DES BREVETS (OEAB)

28. Les discussions ont eu lieu sur la base du document WO/CC/XXXIX/4.

29. Le représentant de l'Organisation eurasienne des brevets (OEAB) s'est félicité de la participation active de l'OMPI aux activités de l'OEAB et de l'aide que l'Organisation lui a fournie. Il a exprimé son appui à l'accord entre l'OMPI et l'OEAB, qui permettra de renforcer les liens étroits, et la coopération entre les deux organisations intergouvernementales.

    30. Le Comité de coordination de l'OMPI a approuvé l'accord entre l'OMPI et l'OEAB, accord dont le texte figure dans l'annexe du document WO/CC/XXXIX/4.

POINT 20 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :
NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ARBITRAGE DE L'OMPI

31. Les discussions ont eu lieu sur la base du document WO/CC/XXXIX/3.

32. La délégation de l'Équateur, s'exprimant au nom du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, a déclaré qu'elle attache une grande importance aux travaux du Conseil d'arbitrage et de médiation de l'OMPI. Elle a déploré l'absence d'un membre du conseil ressortissant d'un pays appartenant au groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes et a demandé qu'un siège soit attribué à un représentant d'un pays de ce groupe.

33. La délégation de la Côte d'Ivoire, s'exprimant au nom du groupe africain, a déclaré qu'elle souhaite que la composition du Conseil d'arbitrage et de médiation de l'OMPI soit élargie en vue d'y inclure un membre supplémentaire d'un pays du groupe africain.

    34. Le Comité de coordination de l'OMPI a approuvé la proposition de reconduction, dans leurs fonctions de membres du Conseil d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, de M. Jürgen SCHMID-DWERTMANN, vice-directeur général, Ministère de la justice (Allemagne) et du professeur TANG HOUZHI, vice-président, Commission chinoise d'arbitrage économique et commercial international (CIETAC), ainsi que la proposition visant à augmenter la représentation du secteur non gouvernemental, et a nommé à cet effet M. Mohamed ABOUL-ENEIN, directeur du Centre régional du Caire pour l'arbitrage commercial international (Égypte). Il a en outre été décidé que le programme et le budget pour l'exercice biennal 1998-1999 comprendraient une disposition visant à élargir la composition du Conseil d'arbitrage et de médiation de l'OMPI de sorte à tenir compte des souhaits exprimés par les délégations de l'Équateur et de la Côte d'Ivoire, mentionnées aux paragraphes 32 et 33.

[L'annexe suit]


ANNEX

DISCOURS DU PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION

DU PERSONNEL DE L'OMPI DEVANT
LE COMITÉ DE COORDINATION

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

L'an dernier, dans mon intervention devant ce même comité de coordination, je vous avais dit que le personnel se sentait toujours à la merci d'une nouvelle décision négative de la Commission de la fonction publique internationale et de l'Assemblée générale de l'ONU. Cette inquiétude n'est pas récente : elle augmente au fil des années. La manifestation du personnel qui a eu lieu lundi dans le hall d'entrée de l'OMPI vous montre l'étendue du malaise et du mécontentement. Les faits, hélas, donnent raison au personnel. Celui-ci a tout à craindre du processus de prise de décision tel qu'il existe dans le cadre du "système commun", c'est-à-dire un mécanisme dans lequel le personnel est tenu pour quantité négligeable en vertu d'un principe dit de la "consultation" dont l'application minimaliste est inacceptable à plus d'un titre dans les organisations internationales intergouvernementales ayant leur siège dans des pays qui se veulent les garants des principes démocratiques et du droit à la négociation entre employeurs et employés.

Il y a deux ans, le chef adjoint de l'Administration de l'Organisation des Nations Unies avait qualifié la Commission de la fonction publique internationale de trop chère, trop politisée et trop apathique. Cette déclaration inédite avait donné quelque espoir au personnel. Il est un fait que la CFPI est un organe qui coûte cher : 11 millions de dollars en 1996-1997. L'OMPI a versé son écot, comme toutes les autres institutions spécialisées. Mais le repas est particulièrement indigeste pour son personnel. Depuis quelques années, les représentants du personnel ne participent plus aux travaux de la commission. Pourquoi ? Parce qu'ils en ont assez de parler dans le vide, de recevoir les documents préparatoires à une réunion l'avant-veille du début de celle-ci, de demander en vain une révision des méthodes de travail au sein de la commission pour que celle-ci soit ce qu'il était prévu qu'elle soit : un organe de travail technique. Que le personnel participe, relève des incohérences, fasse des propositions, c'est en pure perte. Et on dira qu'il a été consulté. Que le personnel ne participe pas, ce sera tant pis pour lui. C'est sa décision. Quant à savoir pourquoi il ne participe pas, c'est sans intérêt. L'essentiel est que les décisions programmées soient effectivement prises par l'Assemblée générale de l'ONU. M. Kofi Annan lui-même, secrétaire général de l'ONU, dans son rapport sur la réforme de l'Organisation des Nations Unies, dit à propos de la CFPI qu'il importe d'en réexaminer la composition, le mandat et le fonctionnement. Le constat est accablant !

Le personnel de l'OMPI a à coeur que son travail serve la réalisation des objectifs de l'Organisation et l'accomplissement de sa mission dans le respect des grands principes énoncés dans la Charte de l'ONU et dans la Convention instituant l'OMPI, ainsi que dans le respect des idéaux qui ont présidé à la création de l'ONU et de toutes ses institutions spécialisées. Mais aussi à condition que ses droits fondamentaux soient pleinement reconnus et respectés. Le personnel de l'OMPI s'élève avec véhémence contre l'adoption, par l'Assemblée générale des Nations Unies d'un code de conduite qui porterait gravement atteinte à la liberté d'expression et de manifestation du personnel, à son droit de contester les décisions qui lui sont défavorables. Il s'agit là d'un document extrêmement répressif et le personnel de l'OMPI est déterminé à lutter pour que l'application d'un tel code ne lui soit pas étendue.

Cette négation des droits est contraire aux conventions sur le travail et la liberté syndicale adoptées dans le cadre de l'Organisation internationale du travail et s'inscrit en violation de la Déclaration universelle des droits de l'homme dont nous célébrerons le cinquantenaire en 1998.

La baisse continue des traitements des fonctionnaires de la catégorie des services généraux et des fonctionnaires des catégories professionnelle et supérieures, ainsi que la nouvelle menace qui pèse sur l'indemnité de poste de ces derniers suite à l'étude en cours concernant le changement de la méthode de calcul, considéré par tous les conseillers juridiques des institutions spécialisées ayant leur siège à Genève comme contraire aux principes juridiques en vigueur, sont la partie la plus visible de l'iceberg. Elles sont la conséquence directe de cette volonté de ne pas reconnaître au personnel des droits qui devraient être les siens, volonté qui se traduit par des décisions unilatérales et arbitraires. Toutes les organisations internationales intergouvernementales ne sont pourtant pas logées à la même enseigne. Les fonctionnaires de la Banque mondiale et des organisations dites "coordonnées" ont bénéficié récemment d'ajustements de traitements (+ 6 % à la Banque mondiale). À Genève, les traitements sont à la baisse depuis plus de deux décennies. Pour les catégories P et supérieures : - 30 % en termes de pouvoir d'achat depuis 1975. Les fonctionnaires des Services généraux ont vu l'an dernier leur traitement baisser une nouvelle fois, de 7,4 %. Tout cela alors que Genève reste une des villes les plus chères au monde. D'ailleurs, l'allocation journalière de subsistance versée aux participants des réunions qui se tiennent à Genève est réajustée périodiquement par les services de l'ONU. Je suis sûr, Mesdames et Messieurs les représentants, qu'il en va de même pour vous. N'oublions pas non plus l'augmentation des cotisations du personnel aux assurances maladie et accident et à la caisse des pensions. Pourquoi accorde-t-on à certaines organisations ce qu'on refuse à d'autres, quitte à ce que les organisations touchées ne puissent plus recruter et conserver dans les catégories professionnelles et supérieures un personnel hautement qualifié ? À croire que les États membres ne sont pas satisfaits du travail du personnel de l'OMPI.

Le système en place offre bien une voie de recours pour le personnel : la voie juridique, qui mène au Tribunal administratif de l'OIT. Là encore, le système a montré depuis longtemps ses limites. Ce tribunal se borne en effet à vérifier si les décisions prises par l'Assemblée générale des Nations Unies ou les organes directeurs des institutions spécialisées ont été bien appliquées, sans chercher à établir si lesdites décisions sont conformes aux principes généraux du droit et si les méthodes utilisées, les modifications apportées unilatéralement à ces méthodes ne sont pas entachées d'irrégularités voire d'illégalité. On peut s'interroger sur l'utilité d'un tel tribunal qui se contente de donner son blanc-seing aux décisions de l'Assemblée générale de l'ONU.

En d'autres termes, le système commun est un système verrouillé dans lequel les décisions sont prises dans le dos et sur le dos des fonctionnaires. Et ce, au détriment du bon fonctionnement des organisations qui le constituent et de l'efficacité du travail.

L'OMPI, organisation en expansion, a besoin d'un personnel compétent et motivé. L'OMPI est une organisation prospère et je ne veux pas dire uniquement sur le plan financier. Le Bureau international est aussi riche de par le personnel qui a été, qui est et qui sera le sien, et qui fait de l'OMPI ce qu'elle est : un service public international universellement apprécié dans le monde de la propriété intellectuelle, en raison de la qualité du travail réalisé et des services offerts et fournis. Ses activités sont indissociables les unes des autres et le maintien de l'intégrité de ses services administratifs est essentiel pour qu'elle continue à remplir sa mission avec la même excellence. L'excellence, telle est la clé du succès de l'OMPI !

Cette excellence, l'OMPI la doit pour une large part à son personnel, toutes catégories confondues, tous types de contrats confondus. Aucun acteur ne doit être négligé. Je pense en particulier aux personnes qui travaillent dans le cadre de contrats de courte durée et dont la situation est précaire. D'autant plus que bon nombre d'entre elles viennent de pays étrangers et ne bénéficient pas d'avantages sociaux réservés aux ressortissants du pays hôte.

La gestion des ressources humaines doit être un des aspects fondamentaux de la politique d'une organisation internationale en expansion, compte tenu des spécificités de l'organisation, de l'OMPI en l'occurrence.

Le personnel de l'OMPI est prêt à apporter sa contribution comme partenaire à cette gestion et soutient la proposition visant à créer un groupe d'étude des questions concernant le personnel, présentée au comité de coordination par le Directeur général, mais émet de sérieuses réserves quant à la participation de la CFPI en tant qu'observateur pour les raisons évoquées précédemment.

C'est pour moi un très grand honneur de rendre maintenant hommage a M. Arpad Bogsch et de le remercier au nom du personnel pour le soutien qu'il a accordé, tout au long de ses mandats successifs, à l'Association du personnel de l'OMPI. M. Bogsch a aussi très souvent honoré de sa présence des événements organisés par l'Association. Je pense en particulier aux soirées du personnel. Nous lui savons également gré de s'être toujours fait le fervent avocat du personnel auprès des organes de l'ONU s'occupant des questions concernant les conditions d'emploi et de s'être toujours montré disponible pour recevoir et écouter les représentants du personnel. Nous lui adressons tous nos meilleurs voeux pour la nouvelle période de sa vie qui va s'ouvrir prochainement.

J'ai aussi aujourd'hui le très grand privilège de féliciter, au nom du personnel de l'OMPI, M. Kamil Idris pour son élection au poste de directeur général de cette Organisation, et je peux lui assurer que le personnel de l'OMPI continuera de mettre son travail au service des idéaux qui ont présidé à la création de cette organisation dont il aura la charge.

Je vous remercie de votre attention.

[Fin de l'annexe et du document]


 

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