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      WO/CC/44/2
      ORIGINAL:
      Anglais
      DATE: 29 septembre 1999

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRI�T� INTELLECTUELLE
GEN�VE

 

COMIT� DE COORDINATION DE L'OMPI

Quarante-quatri�me session (30e session ordinaire)

Gen�ve, 20 - 29 septembre 1999

RAPPORT

adopt� par le Comit� de coordination

1. Le Comit� de coordination avait � examiner les points suivants de l'ordre du jour unifi� (document A/34/1 Prov.3) : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 23, 26, 27, 28 et 29.

2. Le rapport sur ces points, � l'exception du point 27, figure dans le rapport g�n�ral (document A/34/16).

3. Le rapport sur le point 27 figure dans le pr�sent document.

4. M. Christian-Claude Beke Dassys (C�te d'Ivoire) a �t� �lu pr�sident de l'Assembl�e; M. Philippe Petit (France) et Mme Angelina M. Sta. Catalina (Philippines) ont �t� �lus vice-pr�sidents.

POINT 27 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFI� :
QUESTIONS CONCERNANT LE PERSONNEL

5. Les d�lib�rations ont eu lieu sur la base du document WO/CC/44/1.

Association du personnel de l'OMPI

6. � l'invitation du pr�sident du Comit� de coordination, la pr�sidente de l'Association du personnel de l'OMPI a fait une d�claration, qui est reproduite int�gralement dans l'annexe du pr�sent rapport.

Amendements du Statut du personnel d�cr�t�s et appliqu�s � titre provisoire en vertu de l'article 12.1 du Statut du personnel

      7. Le Comit� de coordination de l'OMPI a approuv� les amendements des articles suivants du Statut du personnel : article 3.15 (Bar�me de la r�mun�ration consid�r�e aux fins de la pension pour les cat�gories professionnelle et sup�rieures), 3.16bis (Traitements et imposition interne des cat�gories professionnelle et sup�rieures), article 3.12A (Allocations familiales pour les cat�gories professionnelle et sup�rieures et article 3.1 (Traitements des fonctionnaires de la cat�gorie des services g�n�raux), en vertu de l'article 12.1 du Statut du personnel, ainsi qu'ils apparaissent dans les annexes I � IV du document WO/CC/41/1.

Modifications du R�glement du personnel en vertu de l'article 12.2 du Statut du personnel

8. La d�l�gation des �tats-Unis d'Am�rique a exprim� sa pr�occupation concernant l'exactitude du montant forfaitaire au titre de la disposition 3.11.1 du R�glement du personnel pour les d�penses expos�es en francs luxembourgeois (113 176), indiqu� � l'annexe V du document WO/CC/44/1.

9. En r�ponse � l'intervention pr�c�dente, le Secr�tariat a d�clar� que le chiffre correct sera enregistr� apr�s v�rification.

      10. Le Comit� de coordination de l'OMPI a pris note de la modification de la disposition 3.11.1 du r�glement du personnel signal�e aux paragraphes 12 � 15 du document WO/CC/41/1.

Comit� d'appel de l'OMPI

      11. Le Comit� de coordination de l'OMPI a d�sign� Jean-Marie Noirfalisse, ambassadeur et repr�sentant permanent de la Belgique aupr�s des Nations Unies � Gen�ve, comme pr�sident du Comit� d'appel de l'OMPI.

Commission de la fonction publique internationale

      12. Le Comit� de coordination de l'OMPI a pris note, sans d�bat, des informations figurant au paragraphe 20 du document WO/CC/41/1.

Comit� mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

      13. Le Comit� de coordination de l'OMPI a pris note, sans d�bat, des informations figurant au paragraphe 22 du document WO/CC/41/1.

Comit� des pensions du personnel de l'OMPI

      14. Le Comit� de coordination de l'OMPI a �lu membre suppl�ant du Comit� des pensions du personnel de l'OMPI M. Ulrich Kalbitzer, conseiller financier � la Mission permanente de l'Allemagne, qui exercera son mandat jusqu'� la session ordinaire du Comit� de coordination de l'OMPI en 2003.

              [L'annexe suit]

ANNEXE

D�claration de la pr�sidente de l'Association du personnel de l'OMPI
devant le Comit� de coordination de l'OMPI

(Vendredi 24 septembre 1999)

Monsieur le Pr�sident,

Mesdames et Messieurs,

      Au nom de l'ensemble du personnel, je vous remercie de cette occasion qui m'est donn�e de vous faire part de certaines de nos aspirations et de nos pr�occupations. Je me limiterai � deux points qui int�ressent directement votre mission de d�finition des politiques en vue de la prosp�rit� de l'Organisation.

Situation du personnel de l'OMPI

Monsieur le Pr�sident,

Mesdames et Messieurs,

      Notre Organisation - et quand je dis "notre", je veux dire l'Organisation au service de laquelle nous travaillons, aussi bien vous en tant que d�l�gu�s que nous en tant que fonctionnaires - compte � pr�sent quelque 1150 membres du personnel. Environ 770 d'entre nous font partie du personnel permanent, titulaire de contrats de dur�e d�termin�e d'un an ou plus, ou de contrats de dur�e ind�termin�e. Environ 80 sont des "consultants" ou travaillent au titre de "contrats de louage de service", et 300 environ sont des "temporaires", c'est-�-dire des collaborateurs engag�s au titre de contrats journaliers, hebdomadaires ou mensuels pour des p�riodes de six mois au plus. Il est de notori�t� publique que la grande majorit� de ceux de nos coll�gues qui se trouvent dans cette situation pr�caire accomplissent des t�ches de nature permanente. De fait, certains d'entre eux travaillent avec nous depuis plus de quatre ans.

      Les employ�s titulaires de contrats temporaires n'ont pas seulement � faire face � la crainte de se retrouver sans travail � la fin de leur contrat, avec toutes les r�percussions sur leur vie professionnelle et leur vie priv�e. La pr�carit� de leur situation entra�ne aussi des difficult�s particuli�res, par exemple la quasi-impossibilit� pour ces employ�s d'obtenir des pr�ts et, lorsqu'ils ne sont pas de nationalit� suisse, des restrictions quant au type de logement auquel ils peuvent pr�tendre.

      Une telle situation va de toute �vidence � l'encontre de la politique d�finie par le directeur g�n�ral, et consistant � �largir la r�partition g�ographique d'origine du personnel � tous les niveaux.

      Par ailleurs, la situation ne favorise pas un fonctionnement efficace et sans heurt de notre Organisation, et ce pour de nombreuses raisons. Certaines sont connues de longue date : dans le monde entier, il est admis que les bons employeurs proposant de bonnes conditions d'emploi ont le personnel le plus productif et les entreprises les plus rentables. D'autres facteurs sont mesurables, par exemple le temps et l'�nergie gaspill�s par le personnel concern�, les responsables de programme, la Division de la gestion des ressources humaines et d'autres services d'appui administratif, et m�me le directeur g�n�ral.

      Notre Organisation, qui est en train de d�velopper ses activit�s, peut faire beaucoup mieux, dans l'int�r�t de tous et elle peut faire mieux sans modifier en profondeur le programme et budget. Il nous semble que l'Organisation pourrait mobiliser plus de moyens financiers pour la r�alisation de ses objectifs en faisant des �conomies sur la gestion de ce que nous pourrions appeler des "micro-contrats".

Monsieur le Pr�sident,

Mesdames et Messieurs,

      Le personnel de l'Organisation saurait gr� au Comit� de coordination d'inviter le directeur g�n�ral � prendre des mesures visant � limiter l'emploi de personnel temporaire aux t�ches qui sont r�ellement de nature temporaire.

Le Syst�me commun et la Commission de la fonction publique internationale

Monsieur le Pr�sident,

Mesdames et Messieurs,

      Mes pr�d�cesseurs - je remarque en passant que c'�taient tous des hommes - n'ont jamais manqu� de d�plorer la fa�on dont le Syst�me commun des Nations Unies est administr�, et bien mal administr�, par la Commission de la fonction publique internationale et son secr�tariat. Je leur embo�te donc le pas en vous communiquant quelques �l�ments � l'appui.

      Nous sommes loin d'�tre les seuls � dire que les choses ne vont pas comme elles devraient. Beaucoup d'entre vous se rappellent sans doute que le m�contentement du personnel n'est pas moindre que celui de l'ancien directeur g�n�ral, M. Arpad Bogsch, � qui vous avez rendu hommage la semaine derni�re. Ce n'est pas par caprice que l'Organisation mondiale du commerce a d�cid� de se retirer du Syst�me commun. La d�cision prise par l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies, suivant la suggestion du secr�taire g�n�ral, M. Kofi Annan, de d�signer un groupe d'�tude de haut niveau charg� de cette question n'est nullement une manœuvre dilatoire, m�me si de nombreuses parties int�ress�es sont extr�mement pessimistes quant � la capacit� de la commission � se r�former, et m�me � �voluer et � s'adapter aux r�alit�s du monde moderne.

      En r�alit�, le probl�me est encore plus fondamental, comme le montrent deux jugements r�cents du tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail.

      Le jugement 1765 du 9 juillet 1998 concerne une erreur commise par le secr�tariat de la commission dans le calcul de l'ajustement de poste pour Gen�ve - et donc, des traitements des fonctionnaires des cat�gories professionnelle et sup�rieures - au cours de la p�riode s'�tendant de juillet 1994 � juin 1995, erreur que le pr�sident de la commission s'est refus� � corriger � titre r�troactif � la demande de l'Administration de l'OMPI. Le tribunal a tranch� en faveur des requ�rants, qui �taient quatre fonctionnaires de l'OMPI (et un de l'UPOV), et a enjoint � l'Organisation de recalculer les sommes dues aux requ�rants � compter de juillet 1994 et de leur verser un montant total de 5000 francs suisses � titre de d�pens.

      Le tribunal s'est montr� extr�mement critique quant � la comp�tence de la commission et de son secr�tariat, qualifiant l'erreur commise de "brutalement simple" et indiquant qu'une telle erreur "aurait d� ne pas se produire au d�part" et que "ce n'�tait pas un manque d'information qui �tait � la source de l'erreur, mais bien l'inattention de la commission elle-m�me ou de son secr�tariat". Il a m�me estim� que le refus du pr�sident de la commission de corriger cette erreur t�moignait "d'une totale incompr�hension de la r�gle des quatre mois".

      En l'esp�ce, c'est notre Organisation, et non le pr�sident de la commission, qui en tant que d�fenderesse a perdu cette affaire, et a d� supporter les frais du calcul des arri�r�s et payer les int�r�ts sur les sommes ind�ment retenues.

      Dans son jugement 1841 du 28 janvier 1999, le tribunal a reconnu qu'une erreur avait entach� le calcul des traitements vers�s au personnel des services g�n�raux � compter de septembre 1995. Alors m�me que l'erreur �tait flagrante, le pr�sident de la commission s'est refus� � l'admettre jusqu'� la toute fin de la proc�dure judiciaire, pour tenter alors de la minimiser, bien qu'il ait �t� averti que le principe de minimis non curat lex n'est pas admis pour les litiges de nature salariale.

      Le jugement n'a pas encore �t� ex�cut� par l'Organisation, ce qui ne tient pas � un manque d'information de la part du pr�sident et du secr�tariat de la commission. Si rien n'est fait au cours des semaines � venir, les requ�rants seront contraints de d�poser une demande d'ex�cution aupr�s du tribunal.

Monsieur le Pr�sident,

Mesdames et Messieurs,

      Les membres du personnel s'adressent � vous en esp�rant que le Comit� de coordination prendra deux mesures : tout d'abord, qu'il donnera pour instruction au directeur g�n�ral d'ex�cuter sans d�lai le jugement 1841, et deuxi�mement qu'il l'invitera � pr�senter un rapport, au cours de la prochaine session, sur le fonctionnement du syst�me commun.

Monsieur le Pr�sident,

Mesdames et Messieurs,

      Nous tous, membres du personnel, nous savons bien que vous attendez beaucoup de nous � ce tournant du mill�naire. Nous ne vous d�cevrons pas. Nous attendons aussi beaucoup de vous, mais aujourd'hui nous nous contentons de requ�tes bien modestes. Je suis certaine que nous ne serons pas d��us. Je vous remercie de votre attention.

        [Fin de l'annexe et du document]

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