World Intellectual Property Organization

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      WO/BC/18/6 - WO/PC/8/3
      ORIGINAL:
      anglais
      DATE: 27 mars 1998

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
GENÈVE

COMITÉ DU BUDGET

Dix-huitième session
Genève, 23 et 24 mars 1998

COMITÉ DES LOCAUX

Dix-huitième session
Genève, 23 et 25 mars 1998

RAPPORT

adopté par les deux comités



1. La dix-huitième session du Comité du budget de l'OMPI et la huitième session du Comité des locaux de l'OMPI (ci-après dénommés les "deux comités") se sont tenues conjointement au siège de l'OMPI les 23 et 25 mars 1998.

2. Les membres du Comité du budget sont les États suivants : Afrique du Sud, Allemagne, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Égypte, Équateur, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, France, Hongrie, Inde, Jamaïque, Japon, Maroc, Mexique, Norvège, Ouzbékistan, Pakistan, Pays-Bas, Philippines, République de Corée, Royaume-Uni, Sénégal, Slovaquie et Suisse (ex officio) (27). Les membres du Comité des locaux sont les États suivants : Algérie, Allemagne, Chine, Colombie, Croatie, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, France, Inde, Nigéria, Paraguay, Sri Lanka et Suisse (13). Les États membres du Comité du budget, du Comité des locaux, ou des deux comités, qui étaient représentés à la session étaient les suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Colombie, Croatie, Égypte, Équateur, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, France, Hongrie, Inde, Jamaïque, Japon, Maroc, Mexique, Nigéria, Norvège, Ouzbékistan, Pakistan, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Sénégal, Slovaquie et Suisse (30). En outre, les États ci-après, membres de l'OMPI sans être membres du Comité du budget ni du Comité des locaux, étaient représentés par des observateurs : Angola, Argentine, Australie, Bahreïn, Bangladesh, Bénin, Brésil, Burundi, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Ex-République yougoslave de Macédoine, Gabon, Ghana, Guatemala, Honduras, Iraq, Irlande, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizistan, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Mongolie, Panama, Pologne, Portugal, République de Moldova, Roumanie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Trinité-et-Tobago, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zambie (41). La liste des participants figure à l'annexe.

3. La session a été ouverte par M. Kamil Idris, directeur général de l'OMPI, qui a souhaité la bienvenue aux participants.

4. Les deux comités ont élu à l'unanimité M. Shigeki Sumi (Japon) président, M. Dilip Sinha (Inde) premier vice-président et M. Rakovski Lachev (Bulgarie) second vice-président de la session commune.

5. Les deux comités ont adopté l'ordre du jour faisant l'objet du document WO/BC/18/1 Rev. - WO/PC/8/1 Rev.

6. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents A/32/2 - WO/BC/18/2 ("Projet de programme et budget pour l'exercice biennal 1998-1999"), WO/BC/18/5 et A/32/5 ("Automatisation du système du PCT"), WO/BC/18/4 et A/32/4 ("Projets relatifs aux techniques de l'information"), WO/BC/18/3 - WO/PC/8/2 et WO/GA/22/1 ("Locaux") et WO/BC/18/INF/1 - WO/PC/8/INF/1 et A/32/INF/2 ("La structure institutionnelle de l'OMPI").

Projet de programme et budget pour l'exercice biennal 1998-1999

7. Les délibérations consacrées à ce point de l'ordre du jour ont eu lieu sur la base des documents A/32/2 - WO/BC/18/2 et WO/BC/18/INF/1 - WO/PC/8/INF/1.

8. Le directeur général a présenté le projet de programme et budget de l'OMPI pour l'exercice biennal 1998-1999 en faisant observer que les conseils éclairés donnés précédemment par les États membres lors de consultations informelles ont déjà été mis à profit dans ce document. Il a souligné que celui-ci offre une réponse objective et constructive aux principaux défis auxquels l'Organisation doit faire face. Le projet d'avenir de l'OMPI qui est exposé dans ce programme et budget est fondé sur une analyse des orientations politiques de l'Organisation. Celles-ci peuvent être envisagées comme autant de défis à relever. Le premier et principal d'entre eux est celui de l'adéquation face à des transformations de plus en plus nombreuses : adéquation aux priorités et besoins des États membres et des milieux commerciaux, d'une part, à ceux de la société civile et des intervenants non étatiques, d'autre part, et aux nouvelles techniques émergentes. Le deuxième est celui du mode de direction : œuvrer en totale collaboration avec les États membres afin de simplifier les procédures, de mettre en place des méthodes de travail rentables et axées sur les résultats et de faciliter le processus décisionnel. Le troisième, celui de l'influence, entre en jeu dans les projets de renforcement des systèmes mondiaux de protection, dans le développement progressif du droit international de la propriété intellectuelle ou dans la mise en place dans les pays en développement d'institutions qui représentent un héritage durable, de même que lorsqu'il s'agit de s'ouvrir au vaste potentiel des techniques de l'information, de faire progresser de nouvelles questions de propriété intellectuelle ou de suivre attentivement la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. Le quatrième défi, celui de l'interdépendance, tient au fait que la propriété intellectuelle est devenue un élément central du commerce international, de l'évolution économique, culturelle et technique, de sorte que chacun de ces éléments doit être abordé de façon holistique. Le cinquième défi est celui de l'image non seulement de l'Organisation mais de la société mondiale de la propriété intellectuelle tout entière, qui suppose la mise en valeur intensive et extensive des ressources humaines ainsi que des activités de relations publiques.

9. La façon dont l'OMPI réussira à relever ces défis dépend essentiellement de trois éléments : le soutien des États membres, les ressources dont elle disposera pour mettre en œuvre ses activités et la gestion stratégique de ces ressources, y compris le suivi stratégique, l'évaluation stratégique et le contrôle de productivité. La politique de l'Organisation sera fondée sur les principes de transparence, de reddition de comptes et de consensus dans l'élaboration et la gestion des ressources et des programmes. L'appui des États membres sera capital face aux enjeux de la propriété intellectuelle au cours du siècle prochain. Le directeur général a exprimé sa gratitude à ses collaborateurs directement intéressés et aux délégations pour l'excellent travail accompli au cours des consultations menées au sujet du projet de programme et budget.

10. Toutes les délégations qui sont intervenues ont félicité le président et les deux vice-présidents de leur élection, et le président les en a remerciées. En outre, les délégations ont vivement félicité le directeur général et le Secrétariat de l'excellent projet de programme et budget, notamment de l'exhaustivité de ce document, de sa présentation méthodique par objectif ainsi que de sa clarté et de sa transparence. Elles ont souligné que le système de reddition de comptes et de contrôle interne permet de délimiter clairement les responsabilités des chefs de programme dans l'obtention des résultats escomptés. Des délégations ont en outre observé que cela permettra un contrôle du programme et une évaluation des performances systématiques, axés sur les résultats, qui permettront d'améliorer la productivité et la qualité.

11. La délégation des Pays-Bas, au nom des pays du groupe B, a dit que le projet de programme et budget va projeter l'OMPI dans le XXIe siècle. La structure, la présentation et la facilité d'utilisation de ce document en font déjà un exemple pour toutes les organisations des Nations Unies et autres organisations intergouvernementales : un exemple de budgétisation stratégique et de transparence dans les liens entre programme et budget. Cela rend ce budget accessible aux délégations et facilite un réel débat; en outre, la structure et la convivialité du document favorisent le reddition de comptes et la possibilité d'évaluer les activités. Le processus de consultations informelles a eu le mérite de permettre aux États membres de s'entretenir à plusieurs reprises des futures orientations de l'Organisation avec le directeur général et le Secrétariat. Le groupe B souhaite le maintien de cette transparence afin qu'après l'adoption du programme et budget les États membres soient aussi associés à sa mise en œuvre. Le changement notable de stratégie que traduit ce document, tant dans l'orientation des politiques que dans les principes de gestion et dans le mode de direction, n'a pas échappé au groupe B, qui appuie dans son principe la réorientation proposée, tant dans la définition des politiques que dans la gestion et dans le mode de direction.

12. À propos des activités liées au programme de coopération pour le développement, la délégation des Pays-Bas a souligné l'importance de l'engagement pris par l'Organisation d'aider les États membres à s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'Accord sur les ADPIC. L'Organisation devra, dans ce domaine, coordonner étroitement son action avec celle d'autres institutions des Nations Unies et d'autres organisations internationales afin d'éviter tout chevauchement et de faire en sorte que les travaux soient poursuivis de façon intégrée et coordonnée. La réunion de haut niveau consacrée aux pays en développement les moins avancés, qui s'est tenue en octobre dernier à Genève et à laquelle ont participé l'OMC, l'UNCTAD, le CCI, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et le PNUD, a abouti à la mise en place d'un cadre intégré pour la coopération technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés. L'OMPI devrait en prendre note et chercher à coordonner son action dans le domaine de la coopération technique avec celle de ces six institutions.

13. La délégation des Pays-Bas a relevé qu'une augmentation des dépenses globales de l'ordre de 25% est prévue au budget et que l'effectif du personnel devrait aussi être renforcé, ce qui est exceptionnel dans le système des Nations Unies. La nature unique de l'OMPI, institution spécialisée des Nations Unies œuvrant au service des États membres tout en fournissant aussi des services aux milieux commerciaux, mérite une attention particulière mais l'Organisation demeure néanmoins une institution des Nations Unies. Le fait que des augmentations budgétaires de cette nature puissent être envisagées favorablement tient au développement considérable des activités de l'OMPI et à l'accroissement de sa charge de travail, mais aussi aux efforts entrepris pour moderniser l'Organisation; il s'agit donc d'une situation très exceptionnelle. Le Secrétariat devra associer les États membres à la définition d'une stratégie à long terme et se consacrer à la planification stratégique à long terme afin de maîtriser à l'avenir la croissance et toute nouvelle augmentation budgétaire. Même si elle est en expansion, l'Organisation doit s'attacher à suivre les principes de rigueur et de restriction budgétaire en vigueur dans l'ensemble du système des Nations Unies. Le directeur général est invité à étudier cette question et à soumettre une proposition sur la planification stratégique à long terme.

14. La délégation de Sri Lanka, au nom du groupe des pays d'Asie et de la Chine, a fait observer que le document du programme et budget est impressionnant tant par sa structure, son format et son contenu que par sa présentation, qui lui confèrent un caractère totalement différent de ce qu'il était autrefois. Il faut rendre hommage à la solution novatrice adoptée par le directeur général en présentant un projet de programme et budget fondé sur les deux principes fondamentaux et capitaux de la transparence et de la reddition de comptes, dont il est l'expression concrète. Ayant activement participé au processus informel de consultations et attentivement examiné le projet, le groupe des pays d'Asie et la Chine approuvent sans réserves le programme et budget.

15. Le groupe des pays d'Asie et la Chine ont approuvé la réduction de 10% proposée en ce qui concerne les contributions des États membres mais n'ont pu souscrire à la justification complémentaire de la réduction proposée, qui figure au paragraphe 3 de l'annexe 2 et qui fait aussi intervenir la situation actuelle concernant les arriérés de contributions, étant donné que la question des arriérés est une question totalement distincte qui doit être examinée séparément en vue de dégager une solution équitable, point de vue qui a déjà été consigné à l'occasion de la dix-septième session du Comité du budget. Le groupe des pays d'Asie a relevé que la situation budgétaire de l'Organisation est saine et a pris acte de l'excédent budgétaire de 16,5 millions de francs suisses prévu pour l'exercice biennal. Compte tenu des incertitudes concernant les recettes et dépenses et l'excédent budgétaire qui en résultera, le groupe des pays d'Asie a fait observer que le directeur général devrait être autorisé à utiliser cet excédent, à concurrence du montant inscrit au budget, pour répondre à de nouvelles demandes spécifiques des pays en développement au cours de l'exercice biennal, notamment dans les domaines de la coopération pour le développement et des activités de l'Académie mondiale de l'OMPI. Cette suggestion tient compte de l'existence d'un important fonds de réserve et de la nécessité de pouvoir répondre avec souplesse aux demandes imprévues des États membres.

16. Le groupe des pays d'Asie et la Chine ont reconnu la nécessité de créer la Commission consultative des politiques et la Commission consultative du monde de l'entreprise, et admis les justifications données à cet effet, qui s'inscrivent dans la ligne de la participation de la société civile aux activités menées au sein d'autres instances des Nations Unies et d'autres organisations internationales et régionales, mais a rappelé que ces deux commissions doivent demeurer rigoureusement consultatives et ne pas empiéter sur le rôle des États membres, qui doivent conserver l'initiative et le contrôle du programme de l'Organisation. Ce même groupe s'est félicité de l'accroissement proposé des ressources consacrées au programme 06 ("Coopération avec les pays développement") et au programme 08 ("Mise en valeur des ressources humaines et Académie mondiale de l'OMPI"), ainsi que de la stratégie et des nouvelles activités envisagées dans le cadre de ces deux programmes. Il espère que ces deux programmes seront le fer de lance d'une assistance coordonnée aux pays en développement, faisant au besoin appel à d'autres programmes et sous-programmes. La priorité donnée dans le projet de programme à l'aide à apporter aux pays en développement pour leur permettre de se conformer d'ici au 1er janvier 2000 à l'Accord sur les ADPIC est aussi appréciée : cette assistance devrait aussi viser à permettre de retirer le maximum d'avantages des possibilités qu'offre le renforcement du système de la propriété intellectuelle. Une aide est aussi nécessaire dans le cadre du processus d'examen du Conseil des ADPIC ainsi que pour respecter le calendrier prévu dans l'Accord sur les ADPIC. Les plans d'action envisagés au niveau national pour renforcer les institutions et les ressources humaines devraient aider les pays en développement à atteindre leurs propres objectifs économiques et sociaux tout en se conformant aux obligations qui leur incombent dans le cadre des accords internationaux. Ces deux programmes revêtent un immense intérêt compte tenu du rôle de plus en plus déterminant que la propriété intellectuelle est appelée à jouer dans le développement technique, industriel, social et culturel des pays d'Asie et du Pacifique, qui ont un fort potentiel de croissance économique et d'activité inventive.

17. Le groupe des pays d'Asie et la Chine se sont félicités de la création tardive d'un Bureau de supervision interne et de productivité, qui est un élément clé de la nouvelle méthode de gestion et qui fait partie intégrante des procédures de gestion modernes fondées sur la transparence et la reddition de comptes. Le groupe des pays d'Asie et la Chine ont reconnu les avantages potentiels des techniques modernes de l'informatique pour toutes les activités de l'OMPI et ont approuvé dans le principe les propositions faites en la matière, tout en soulignant que tout projet dans ce secteur doit avoir pour thème central le renforcement des capacités dans les pays en développement. Ils ont fait observer que l'aptitude de nombreux pays en développement à contribuer à ces projets devra être étudiée de façon approfondie. Le groupe des pays d'Asie et la Chine ont noté avec intérêt la proposition concernant la création de comités permanents destinés à remplacer les comités d'experts ainsi que celle de deux comités consultatifs, et ont demandé que les pays en développement bénéficient d'une assistance financière pour pouvoir participer effectivement à ces réunions ainsi qu'aux activités qui sont prévues dans le cadre du sous-programme 10.2 ("Protection des interprétations et exécutions audiovisuelles"), en particulier à la deuxième session du comité d'experts prévue dans ce sous-programme pour juin 1998.

18. Lorsque de nouvelles fonctions de gestion, de nouvelles unités administratives et de nouvelles activités de programme se traduisent par des chevauchements et des activités complémentaires, une meilleure coordination entre les divers bureaux et services de l'Organisation devrait favoriser une synergie et éviter les doubles emplois, pour former un ensemble cohérent qui permette d'atteindre les objectifs globaux fixés dans le programme et budget. S'agissant des propositions faites dans le domaine de la normalisation, les pays en développement ont besoin d'une assistance spécialisée pour comprendre les incidences socio-économiques de l'harmonisation et du commerce électronique par rapport aux droits de propriété intellectuelle, de telle sorte que le sous-programme 02.6 ("Prévisions économiques et recherche") apparaît comme extrêmement important. Le groupe des pays d'Asie a estimé que la stratégie spécifique dans le domaine de la gestion des ressources humaines et le système d'évolution de carrière reposant sur le mérite et les encouragements est une importante initiative et répond à un besoin ressenti de longue date au sein de l'Organisation. En élargissant la répartition géographique du personnel de l'OMPI, il faudra aussi s'attacher à équilibrer la représentation des régions géographiques, notamment aux grades élevés.

19. La délégation de la Côte d'Ivoire, prenant la parole au nom du groupe africain, s'est félicitée de la qualité des réunions consultatives préalables. Par ailleurs, la clarté et la précision qui caractérisent le projet de programme et budget, ainsi que la définition des objectifs et des activités à mettre en œuvre, permettent une meilleure lecture et une meilleure compréhension de ce document. Toutes ces qualités contribuent à conforter la volonté de transparence dans la gestion et la mise en œuvre des programmes. Comme les autres groupes, le groupe africain a examiné le projet de programme et budget avec attention et y souscrit sans réserve. Il appuie la proposition de réformes institutionnelles qui rendront la gestion des ressources financières et humaines de l'Organisation plus rigoureuse. Le recours à la consultation et les comités permanents permettront à l'Organisation de donner davantage la parole aux États membres. Le groupe africain souscrit à une approche coordonnée et plus globale de l'élaboration des politiques liées au fonctionnement des principaux secteurs d'activité, à savoir le développement progressif du droit de la propriété intellectuelle, les systèmes et services mondiaux de protection et la coopération pour le développement. En ce qui concerne le développement progressif du droit de la propriété intellectuelle, ce même groupe se félicite de ce que l'Organisation ait dépassé son approche traditionnelle. S'agissant de la perspective de rendre les systèmes et services mondiaux de protection plus simples et plus économiques pour les utilisateurs, le groupe africain suivra avec attention l'évolution des propositions formulées dans ce domaine. Toutes les améliorations du système du PCT et des autres mécanismes de protection et de promotion sont les bienvenues.

20. Le groupe africain souscrit sans réserve à l'idée d'une coopération pour le développement axée avant tout sur les besoins nationaux et les caractéristiques propres à chaque État en ce qui concerne la création et le renforcement d'institutions et la mise en valeur des ressources humaines. Il compte sur une coopération bilatérale et multilatérale avec des partenaires ainsi que sur la coopération de l'OMPI, qui permettra à ses membres de mieux utiliser les systèmes de propriété intellectuelle, et notamment d'utiliser au mieux les ressources humaines, et qui favorisera l'investissement et le transfert des techniques. Ces éléments contribueront à l'instauration de systèmes nationaux de propriété intellectuelle compétitifs. Il reste peu de temps aux États pour mettre leur législation en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, et pour adapter leurs services administratifs et leurs infrastructures, avant la date limite fixée au 1er janvier 2000. Le groupe africain espère pouvoir bénéficier d'une aide technique et juridique de l'OMPI afin d'être en mesure de respecter le délai imparti. En conséquence, ce groupe appuie la proposition de modernisation du système de la propriété intellectuelle et de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. L'application de ce programme doit faire l'objet d'un suivi attentif et le groupe africain estime qu'une évaluation à mi-parcours serait utile. Il se félicite de la création de l'Académie mondiale de l'OMPI et attend beaucoup de cette nouvelle structure, étant donné qu'elle contribuera aux changements qui doivent être opérés dans le domaine des infrastructures.

21. La protection des expressions du folklore est également une préoccupation majeure en Afrique. Les expressions de l'identité culturelle des groupes devraient être des sujets de préoccupation générale. Il faut espérer que les activités que mènera l'OMPI au cours du présent exercice biennal contribueront à résoudre le problème de la dévaluation et du pillage de ces expressions et aboutiront à terme à un traité. Le débat sur la protection du folklore débouche sur celui des interprétations et exécutions audiovisuelles. Le groupe africain espère qu'il sera possible d'adopter un protocole en la matière. À cet égard, une assistance financière serait la bienvenue pour permettre à des experts africains de participer à la réunion de juin 1998 portant sur cette question.

22. Le groupe africain s'est toujours déclaré favorable à la création d'un réseau mondial d'information. Une fois mis en place, on peut espérer que celui-ci permettra aux États africains de participer réellement aux débats sur la propriété intellectuelle. Enfin, les propositions du directeur général visant à améliorer les conditions de travail du personnel sont les bienvenues. Cependant, il faut espérer que les nouveaux recrutements seront faits sur la base d'une répartition géographique équitable. En conclusion, il faudrait toujours chercher à maintenir un équilibre entre le coût et l'efficacité. Le groupe africain prend note de l'augmentation du budget et estime qu'elle ne peut être évitée compte tenu du rôle primordial que l'Organisation est appelée à jouer ainsi que des besoins accrus liés au programme de coopération pour le développement. Par ailleurs, il est favorable à la proposition visant à diminuer de 10% les contributions des États membres. Le groupe africain est d'avis que le directeur général devrait être autorisé à utiliser l'excédent prévu du budget pour l'exercice biennal 1998-1999 et propose qu'il soit utilisé pour aider les États membres, et particulièrement les États africains, à respecter les obligations qui découleront de l'Accord sur les ADPIC.

23. La délégation de la Jamaïque, parlant au nom du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a dit que l'OMPI est devenue, au cours des dix dernières années, partie intégrante de l'activité économique des pays, compte tenu de l'articulation de ses activités avec le commerce, l'investissement, le développement technique, l'activité industrielle, les loisirs et la culture. Le projet de programme et budget présente une approche stratégique visant à permettre à l'OMPI d'assumer ses responsabilités. Ce projet présente l'OMPI du futur, dont le fonctionnement sera fondé sur un processus transparent de consultation entre le directeur général et les États membres et sur l'obligation clairement définie du Bureau international de rendre compte aux États membres. Le fait de lier directement les objectifs aux ressources allouées à chaque programme est une preuve sans équivoque des mesures concrètes prises pour adopter un système de gestion moderne et efficace, attentif aux besoins de tous les États membres. Le système se fondera sur les principes de la transparence, de l'obligation de rendre compte et de la consultation.

24. Le GRULAC appuie les propositions visant à créer de nouveaux organes au sein de l'Organisation, telles que les commissions consultatives et l'Académie mondiale de l'OMPI, même s'il est nécessaire d'établir des règles claires concernant la participation à ces organes et leurs attributions en matière d'établissement de rapports. Le GRULAC souscrit sans réserve à l'initiative visant à rationaliser ou fusionner des comités existants. Il convient également d'appeler l'attention sur la question des techniques de l'information et sur l'importance que revêt le programme 12 ("Réseau mondial d'information et services d'information en matière de propriété intellectuelle"). Les membres du GRULAC souscrivent à la création d'un comité permanent des techniques de l'information, dont ils considèrent qu'elle revêt une importance capitale. La délégation a recommandé à l'OMPI de dégager des ressources suffisantes pour les plans d'action à orientation nationale. À cet égard, le GRULAC souligne le lien avec le programme 06 ("Coopération avec les pays en développement"), et plus particulièrement avec le sous-programme 06.1, lié à la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. Il conviendrait de préciser dans quelle mesure les organes existants seront touchés et le GRULAC voit d'un bon œil la création d'un groupe de travail chargé d'étudier le mandat, la composition, le rôle des observateurs et le règlement intérieur des nouveaux comités. Enfin, s'agissant de l'utilisation des langues et des services d'interprétation et de traduction, le GRULAC a appelé l'attention sur l'importance d'inclure l'espagnol dans les travaux des comités et de faire traduire les documents en espagnol. C'est pourquoi le GRULAC propose que des ressources soient dégagées à ce sujet au titre du programme 17.3 ("Service linguistique").

25. La délégation de la Fédération de Russie, parlant au nom du groupe des pays d'Asie centrale et d'Europe orientale, a dit que, d'une manière générale, elle souscrit à la structure du projet de programme et budget, ainsi qu'aux objectifs et aux priorités définis et à la démarche adoptée. L'orientation générale visant à moderniser ce document, ainsi que la nouvelle présentation axée sur les résultats finals, est également la bienvenue. Le groupe des pays d'Asie centrale et d'Europe orientale attache une importance particulière au programme 12 ("Réseau mondial d'information et services d'information en matière de propriété intellectuelle") et à la création d'un comité permanent des techniques de l'information, et adhère à la proposition du directeur général visant à dissoudre le PCIPI et ses groupes de travail, mis à part le Groupe de travail sur l'information en matière de recherche, qui pourrait être intégré aux activités de l'Union de l'IPC. Cependant, eu égard à l'importance des domaines couverts et à la nécessité de consacrer suffisamment de temps à l'étude des décisions à prendre, ce même groupe s'inquiète du fait que les groupes de travail pourraient se réunir tous les trois la même semaine. De plus, les offices de propriété intellectuelle seraient amenés à envoyer deux ou trois experts pour chacun de ces trois groupes, ce qui pourrait s'avérer difficile à réaliser en termes de ressources humaines et financières. La délégation a également souscrit au sous-programme 12.1 ("Création et exploitation d'un réseau mondial d'information"). Le groupe des pays d'Asie centrale et d'Europe orientale estime qu'il serait judicieux d'évoquer à cet égard non seulement les pays en développement mais également les pays dont l'économie est en transition. Concernant le sous-programme 12.3 ("Création d'un Comité permanent des techniques de l'information"), ce même groupe souhaite que soient ajoutés à la dernière partie de la rubrique intitulée "Résultats escomptés" les mots "et dans les pays dont l'économie est en transition".

26. S'agissant de l'automatisation du système du PCT, le groupe des pays d'Asie centrale et d'Europe orientale est favorable au projet proposé par le directeur général et à son financement par le fonds de réserve spécial. Cependant, ce même groupe estime qu'il serait judicieux d'établir un lien étroit entre le PCT et les activités du Comité permanent des techniques de l'information, afin d'éviter tout double emploi. Comme dans le cas de l'automatisation du système de Madrid, le groupe des pays d'Asie centrale et d'Europe orientale estime nécessaire de mettre sur pied des modules pour automatiser les sous-systèmes du PCT. Il estime également qu'il serait judicieux d'étudier attentivement la question de la russification de certains médias électroniques, et notamment des interfaces-utilisateurs et, en conséquence, de dégager des ressources financières à cet égard pour l'année à venir. S'agissant du sous-programme 17.3 ("Service linguistique"), ce même groupe appuie la création d'un poste de traducteur russe compte tenu du volume croissant d'informations devant être traduites en russe. Le groupe propose notamment que le russe soit davantage utilisé dans les groupes de travail. À l'heure actuelle, dans bon nombre de réunions importantes le russe n'est pas utilisé comme langue de travail.

27. Au nom des pays d'Europe centrale et des États baltes, la délégation de la République de Croatie a indiqué que le projet de programme et budget est un document impressionnant tant en ce qui concerne sa structure ambitieuse qu'en ce qui concerne la transparence qui le caractérise. Au cours d'une réunion organisée récemment à Zagreb, sous les auspices de l'Office croate de la propriété intellectuelle, et à laquelle ont participé les chefs des offices de propriété intellectuelle des pays d'Europe centrale et des États baltes, un échange de points de vue concernant ce projet a eu lieu et les opinions exprimées étaient conformes à la position qui ressort de la plupart des interventions prononcées au cours de la présente réunion. La délégation a remercié M. Mihály Ficsor, sous-directeur général de l'OMPI, pour sa participation à ladite réunion.

28. La délégation de l'Ukraine s'est félicitée de la nouvelle approche adoptée dans le programme et budget, a souligné la haute teneur de ce document et a déclaré que les programmes qui y sont décrits visent au développement de l'OMPI elle-même, ainsi qu'à celui des systèmes nationaux de propriété intellectuelle. La délégation a apporté son appui sans réserve aux initiatives du directeur général, dont elle estime qu'elles contribueront à créer une nouvelle structure de direction et de gestion, à améliorer l'efficacité et à mettre en valeur les ressources humaines, notamment dans le cadre de l'Académie mondiale de l'OMPI. La délégation a proposé que les sessions de l'Académie de l'OMPI soient également organisées en russe. Elle a souscrit à la nouvelle approche visant au développement progressif du droit international de la propriété intellectuelle et à la création de nouveaux comités permanents. Les travaux préparatoires visant à la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC sont les bienvenus. Il est nécessaire de généraliser l'utilisation des techniques de l'information, notamment grâce à la création par l'OMPI d'un réseau mondial d'information, et de mettre sur pied le Comité permanent des techniques de l'information. En souscrivant au programme 07 ("Coopération avec certains pays d'Europe et d'Asie"), la délégation appuie l'augmentation des ressources financières consacrées à la modernisation du système de la propriété intellectuelle dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, ainsi qu'à la promotion de l'utilisation de la propriété intellectuelle. Dans le droit fil de l'intervention de la Fédération de Russie et des dispositions du programme et budget, la délégation de l'Ukraine estime qu'il faudrait utiliser davantage le russe. Le programme et budget contribuera à augmenter l'efficacité et à améliorer le développement de l'Organisation.

29. La délégation du Sénégal a fait sienne l'intervention de la délégation de la Côte d'Ivoire au nom du groupe africain. Elle a rappelé que, l'année dernière, le Comité du budget a examiné la question des arriérés de contributions, notamment en ce qui concerne les pays en développement. Le précédent directeur général avait soumis un plan visant à régler cette question. La délégation estime que la question des contributions n'est pas une priorité mais elle a souligné que, tôt ou tard, il faudra la résoudre. Elle a rappelé que le droit de vote dépend du paiement des contributions dans les délais. Elle a demandé qu'il soit fait en sorte qu'il n'existe aucune ambiguïté à ce sujet et a insisté pour que le directeur général en prenne note. En ce qui concerne les activités de coopération pour le développement, la délégation a souligné que le Bureau de la coopération pour le développement avec l'Afrique de l'OMPI est le département qui couvre le plus grand nombre de pays, soit environ 45. Elle a demandé que, dans la répartition des fonds alloués à la coopération pour le développement, il soit dûment tenu compte du fait que l'Afrique est la région la plus vaste et comptant le plus grand nombre de pays concernés par la coopération pour le développement.

30. La délégation de la Jordanie a exprimé son extrême satisfaction devant le projet de programme et budget, qu'elle considère comme un excellent document. Ce dernier est axé sur la gestion, l'efficacité, la productivité et l'action de l'Organisation. Elle a également salué la création d'un nouveau bureau chargé d'évaluer les résultats de l'Organisation et le fait que l'accent est mis sur la coopération avec les autres organisations. La Jordanie a appuyé ce projet et a déclaré qu'elle est résolue à participer aux activités destinées aux pays en développement et aux pays les moins avancés. La délégation a proposé que le Bureau de la coopération pour le développement avec les pays arabes bénéficie d'un appui supplémentaire. L'arabe étant une langue officielle de l'Organisation des Nations Unies, il devrait être utilisé dans toutes les réunions organisées par l'OMPI et les documents officiels devraient être traduits en arabe. En outre, tous les accords internationaux ayant trait à la propriété intellectuelle devraient être traduits aussi en arabe.

31. La délégation des États-Unis d'Amérique a relevé qu'au cours des six derniers mois des discussions approfondies sur le projet de programme et budget ont eu lieu entre, d'une part, les États membres et, d'autre part, le directeur général et ses collaborateurs. La délégation a approuvé le budget axé sur les résultats présenté par le directeur général, soulignant que, dans presque tous les domaines, des améliorations sensibles ont été constatées par rapport aux budgets précédents de l'OMPI. La délégation a précisé que ses observations sur le projet en question ne doivent pas être interprétées comme une critique de la gestion de l'OMPI mais plutôt comme le résultat de la volonté exemplaire du directeur général et du Secrétariat de fonder les délibérations actuelles sur les principes de l'ouverture et de la transparence. Elle a dit que les excédents budgétaires de l'OMPI devraient bénéficier aux utilisateurs du PCT sous la forme d'une réduction du montant des taxes car les taxes perçues au titre des brevets ne doivent pas servir à financer des programmes qui ne sont ni nécessaires, ni essentiels. La délégation s'est déclarée préoccupée par l'accroissement des dépenses dans plusieurs programmes administratifs ou non essentiels; elle a mentionné à titre d'exemple une augmentation de 138% pour un programme et de 200% pour un autre. Elle a déclaré qu'en ce qui concerne le prochain budget les États-Unis d'Amérique n'appuieront pas une autre augmentation de 25% au titre de programmes non essentiels ou de frais généraux. La délégation a souligné que l'OMPI doit avoir pour objectif l'exécution de son mandat principal. L'Organisation doit se limiter à conduire les activités et exécuter les programmes qui lui ont été confiés par les États membres par l'intermédiaire des organes directeurs. La délégation a indiqué que les commissions consultatives ne doivent pas remettre en cause le pouvoir des États membres qui sont chargés de formuler la politique à suivre et de prendre les décisions; c'est à eux qu'il appartient de surveiller la gestion de l'OMPI.

32. Tout en appuyant le projet de programme et budget, la délégation a relevé un certain nombre d'importants sujets de préoccupation : l'Organisation doit continuer à s'efforcer de réduire les excédents de recettes et à maintenir une certaine rigueur budgétaire. Selon elle, le montant des taxes du PCT demeure trop élevé et devrait être encore réduit. Les dépenses administratives et les dépenses non essentielles doivent être maintenues au niveau le plus bas possible. Le développement de l'automatisation, l'élimination des sources d'inefficacité et la formation à dispenser en vue de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC sont des actions essentielles. Elle a en outre déclaré que les projets non essentiels doivent être régulièrement réexaminés, puis réduits dans leur portée ou supprimés afin que l'Organisation puisse maintenir sa ligne d'action. En conclusion, la délégation a déclaré que l'OMPI est sur la bonne voie et que sa direction est excellente. La délégation a dit qu'elle se réjouit de pouvoir examiner la gestion de l'Organisation - chose maintenant possible grâce à un projet de programme et budget axé sur les résultats - et de prendre connaissance des propositions de programme qui seront faites pour le budget de l'exercice biennal suivant, comme preuves de la bonne santé de cette organisation qui joue un rôle très important.

33. La délégation de l'Inde a félicité le directeur général d'avoir souligné les besoins des pays en développement dans le projet de programme et budget. Les besoins des pays en développement en matière de promotion et de mise en valeur de la propriété intellectuelle se sont considérablement accrus depuis la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. Ces pays doivent faire face à différents défis et il est urgent de renforcer les systèmes de propriété industrielle dans un environnement en mutation. Le programme 06 ("Coopération avec les pays en développement"), tel qu'il a été restructuré et rationalisé, permettra aux pays en développement de moderniser leurs systèmes respectifs. Les deux commissions consultatives (Commission consultative des politiques et Commission consultative du monde de l'entreprise) constituent une étape supplémentaire vers l'analyse et la réorientation du développement de l'OMPI en fonction des besoins des États membres. Il convient de noter que, dans le cadre de la réorganisation de la structure institutionnelle de l'OMPI, l'accent a été mis sur l'obligation de rendre compte et la transparence, deux principes fondamentaux. La délégation a noté que la mise en valeur des ressources humaines constitue un élément important et fait partie intégrante du programme et que la création d'une Académie mondiale de l'OMPI permettra d'élaborer et de mettre en place des programmes de formation appropriés à l'intention des conseillers en politiques, des responsables du développement et d'autres groupes cibles. L'Inde est prête à collaborer avec l'OMPI dans le cadre de ces activités, notamment compte tenu de la création, en Inde, d'un institut chargé de la mise en valeur de la propriété intellectuelle. Elle a déclaré appuyer la création des comités permanents.

34. L'Inde a récemment pris plusieurs mesures pour restructurer et renforcer son système de la propriété industrielle, parmi lesquelles l'exécution de deux projets PNUD/OMPI visant à moderniser son système d'information en matière de brevets et son registre des marques. Un autre projet, dont le coût est estimé à 18 millions de dollars des États-Unis d'Amérique, est en cours d'élaboration : il devrait permettre de moderniser et de renforcer l'office national des brevets et de centraliser les ressources disponibles en matière de recherche et d'examen. L'Inde a bénéficié des conseils de l'OMPI pour ce projet et espère obtenir une plus grande assistance technique pendant l'exécution de celui-ci.

35. La délégation de l'Inde s'est déclarée favorable au réseau mondial d'information de l'OMPI qui devrait permettre d'élaborer des procédures et des normes uniformes pour les systèmes de propriété intellectuelle. Ce réseau, fondé sur les techniques de l'Internet, bénéficiera certainement des progrès qui seront accomplis dans ce domaine, ce qui permettra d'éviter toute obsolescence technique. Une attention similaire devrait être accordée à la modernisation des offices nationaux, notamment à l'incorporation de tous les documents des offices nationaux dans des bases de données de recherche en ligne, à l'automatisation des administrations et à l'adoption des techniques de l'Internet par les offices nationaux.

36. Approuvant l'intention de délocaliser, dans toute la mesure possible, la prestation de certains services, la délégation a attiré l'attention des participants sur le fait que la concurrence qui sévit dans le domaine des techniques de l'information oblige certaines entreprises à revoir leur système d'information afin de pouvoir mettre plus rapidement sur le marché de nouveaux produits et saisir de nouvelles possibilités. Cette tendance contribue aussi à la formation d'économies d'échelle mondiales. La délégation s'est dite convaincue que la délocalisation de la production de logiciels constitue un élément fondamental de cette stratégie. Elle a rappelé que certains pays en développement, dont l'Inde, sont à même de contribuer au projet sur les techniques de l'information. La délégation a souligné que l'industrie indienne du logiciel figure parmi les plus grandes industries du monde et qu'elle repose sur des techniques efficaces, fiables et des plus modernes. Elle a déclaré que son industrie a un taux de croissance cumulé annuel de 52% depuis 1991, qu'environ 60 entreprises indiennes de production de logiciels ont obtenu la certification ISO 9000 et que 70 autres sont sur le point de l'obtenir. La délégation a souligné la compétitivité de la structure des coûts en Inde. Afin de faciliter l'établissement de relations entre les fabricants de logiciels et l'OMPI, la délégation a invité l'Organisation à se rendre en Inde pour évaluer le potentiel de son industrie du logiciel.

37. La délégation de la République de Corée a approuvé sans réserve les nouvelles lignes directrices du projet de programme et budget, qui visent à permettre de relever le nouveau défi qui s'inscrit dans le cadre des grandes orientations de la propriété intellectuelle, y compris la protection des nouvelles techniques. La délégation a approuvé l'affectation des excédents de recettes des unions du PCT, de Madrid et de La Haye aux locaux, à la création d'un réseau mondial d'information, ainsi qu'à la modernisation et à l'automatisation des offices nationaux de propriété intellectuelle qui ont besoin d'une assistance pour se développer, et à la communication entre les membres de la communauté internationale de la propriété intellectuelle.

38. La délégation a souligné qu'il est urgent de résoudre la question des locaux de l'OMPI, compte tenu de l'augmentation rapide des activités liées aux systèmes du PCT, de Madrid et de La Haye. Ce comité doit s'efforcer de parvenir à une conclusion sur cette question. La délégation s'est dite favorable à l'achat du bâtiment Procter et Gamble ou à la construction d'un immeuble sur la parcelle Steiner et a prié instamment les participants d'opter pour l'une de ces solutions à l'issue d'un débat approfondi. En ce qui concerne le sous-programme 08.2 ("Cours de formation, bourses et stages interrégionaux"), elle a précisé qu'il faut lire, à la page 92, "Faculté de propriété intellectuelle et de droit de l'Université Yonsei". La délégation a exprimé l'espoir sincère que la mise en œuvre des nouvelles orientations du programme et budget 1998-1999 soit couronnée de succès sous la conduite éclairée du directeur général et qu'elle constitue un tournant dans la mise en valeur des systèmes de propriété intellectuelle dans tous les États membres de l'OMPI.

39. La délégation du Canada a fait sienne l'intervention des Pays-Bas au nom des pays du groupe B. Elle a indiqué qu'elle appuie vivement le budget dans son ensemble et que tous les membres doivent saluer à la fois la conception du budget et les efforts de transparence et de consultation qui ont été faits. Elle s'est déclarée préoccupée par l'augmentation générale des dépenses budgétaires mais a reconnu que celle-ci est due, pour une large part, aux efforts déployés pour moderniser l'Organisation. Elle a dit qu'elle espère que dans les budgets à venir, l'objectif fixé sera au moins la croissance zéro. Le Canada appuie vivement la proposition de créer un Comité permanent des techniques de l'information, compte tenu du fait qu'il est urgent de préciser l'action à entreprendre par l'OMPI en ce qui concerne les techniques de l'information ainsi que de fournir l'élan et les conseils nécessaires à sa mise en œuvre.

40. La délégation du Canada a noté que le commerce électronique tend rapidement à s'imposer dans de nombreuses organisations et dans de nombreux ordres du jour et devient partie intégrante des travaux de l'OMPI dans un certain nombre de domaines. Elle s'est félicitée de l'initiative de l'OMPI d'étudier les questions importantes que pose le commerce électronique en termes de propriété intellectuelle. Des travaux sur des questions relatives au commerce électronique sont déjà en cours dans plusieurs organisations internationales, parmi lesquelles l'OCDE, l'OMC, la CNUDCI, l'ISO, la CNUCED et l'UIT, qui établissent une association entre propriété intellectuelle et commerce électronique. Ces organisations peuvent éventuellement chercher à appliquer à la propriété intellectuelle les solutions qu'elles élaborent sur des questions ayant trait au commerce électronique telles que la confidentialité, la sécurité et la responsabilité. L'OMPI doit jouer un rôle prépondérant dans ce domaine et devrait se fixer comme priorité d'entamer des travaux pour ne pas être rattrapée par les événements. Le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes abordent plusieurs questions de propriété intellectuelle intéressant le commerce électronique, mais l'OMPI devrait œuvrer en vue de l'élaboration d'un cadre numérique général dans le domaine de la propriété intellectuelle et s'intéresser, à cet égard, en priorité aux questions en suspens, y compris la mise en œuvre de ces nouveaux traités, la cohabitation des noms de domaine avec les marques sur l'Internet, la protection des bases de données non originales, les conflits de lois au niveau territorial (sous-programmes 09.3 et 11.4), l'examen à l'échelon international des différentes possibilités existant en matière de règlement des litiges (sous-programme 09.3), le commerce électronique mondial, et la responsabilité des fournisseurs de services en ligne (sous-programme 10.5). La délégation a estimé que les différents sous-programmes et comités traitant du commerce électronique font souvent double emploi, d'où la nécessité d'une véritable coordination. Elle a suggéré la création d'un comité permanent du commerce électronique afin de faire en sorte que l'OMPI adopte une démarche coordonnée et cohérente en ce qui concerne le commerce électronique mondial.

41. Le Canada est aussi intéressé par le programme de travail du Secrétariat dans le cadre du programme 11 ("Questions mondiales de propriété intellectuelle"), qu'elle appuie vigoureusement. Le Gouvernement canadien a consulté des représentants des peuples aborigènes du Canada, qui sont très intéressés par les travaux proposés par l'OMPI en vue de procéder à des recherches et à des consultations relatives à la propriété intellectuelle à l'intention de nouveaux bénéficiaires et aux connaissances traditionnelles, et en particulier par l'initiative énoncée dans le cadre du sous-programme 11.1 ("Droits de propriété intellectuelle pour de nouveaux bénéficiaires") consistant en la réalisation d'une étude de faisabilité portant sur la création de bases de données relatives aux types et sources de connaissances traditionnelles. Il est aussi très important de renforcer la coopération avec d'autres organisations internationales, notamment en ce qui concerne la Convention sur la diversité biologique. Le programme et le budget offrent suffisamment de souplesse pour permettre à l'OMPI de répondre de manière efficace à toute évolution future au niveau international en termes de protection des connaissances traditionnelles par la propriété intellectuelle.

42. La délégation du Chili a remercié et félicité le Secrétariat pour la présentation du projet de programme et budget, document constructif riche en idées novatrices et modernes qui conduira l'OMPI vers le prochain millénaire. Elle aurait préféré, en lieu et place d'une réduction des contributions, que les ressources supplémentaires soient affectées à d'autres activités telles que la traduction en espagnol de tous les documents du Comité de coordination, actuellement publiés uniquement en français et en anglais. La délégation a proposé que le Comité du budget adopte une proposition visant expressément à accroître les ressources dans les rubriques budgétaires pertinentes de manière à ce que toute la documentation correspondant au Comité de coordination et au nouveau Comité permanent des techniques de l'information (CPTI) soit disponible en espagnol en plus du français et de l'anglais, et à assurer l'interprétation en langue espagnole pour les réunions des groupes de travail du CPTI.

43. La délégation du Chili a approuvé la création de deux commissions consultatives, étant entendu qu'elles ne pourront en aucune manière se substituer aux États membres pour élaborer ou suivre le programme de travail de l'Organisation. La désignation des membres de ces deux commissions devra être du ressort du directeur général, compte tenu de leur nature consultative. La délégation a marqué son accord sur les principaux objectifs énoncés en ce qui concerne la gestion des ressources humaines, en particulier sur l'idée de disposer d'un personnel hautement compétent et efficace, de recruter et de garder un personnel particulièrement qualifié, en s'attachant à respecter le principe de la répartition géographique équitable et à recruter davantage de femmes. Elle s'est félicitée de l'incorporation dans chaque programme, et non pas dans des chapitres séparés comme cela était le cas auparavant, de provisions budgétaires pour le personnel. Elle a suggéré que le tableau résumant les effectifs (annexe 12) indique aussi à l'avenir le nombre de postes à chaque niveau. Elle s'est aussi félicitée de ce que soit indiqué dans chaque programme principal et sous-programme le montant affecté au financement de la participation d'experts gouvernementaux aux différentes réunions de l'OMPI.

44. La délégation a fait observer que certaines propositions relatives à la structure intergouvernementale signifient que des changements radicaux doivent être apportés aux méthodes de travail traditionnelles de l'OMPI et doivent donc être examinées soigneusement. D'une manière générale, elle a estimé que cette structure doit être aussi réduite et efficace que possible, et les comités et les réunions ne doivent pas se multiplier. La délégation du Chili a souscrit à l'idée du directeur général de fusionner les deux comités permanents de l'OMPI chargés de la coopération pour le développement ainsi que les comités du budget et des locaux, étant donné que toute proposition relative aux locaux intégrera nécessairement des considérations budgétaires et que ces deux comités ont récemment fonctionné ainsi. Il est nécessaire d'examiner en détail la proposition visant à trouver d'autres voies, telles que la signature de mémorandums d'accord ou d'autres instruments analogues, en dehors des procédures traditionnelles d'élaboration des traités. La proposition tendant à créer un Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques afin de remplacer les comités d'experts existants est aussi intéressante.

45. Le Chili qui accorde une grande importance au programme de coopération pour le développement, s'est félicité de l'augmentation substantielle de 34,1% dans le cadre de ce programme, qui dépasse l'augmentation moyenne du budget général. La délégation a félicité l'OMPI d'avoir ventilé les différentes ressources qui seront affectées à chaque sous-programme. Le sous-programme 06.1 sur la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC revêt une grande importance. Elle a accueilli favorablement la place particulière accordée à l'Accord sur les ADPIC et au développement de la coopération avec l'OMC. La mise en valeur des ressources humaines est essentielle à toute stratégie visant à moderniser les systèmes de propriété intellectuelle. L'Académie mondiale de l'OMPI et les programmes d'enseignement à distance constituent donc des initiatives très positives. Le sous-programme 09.3 sur le commerce électronique est une initiative qu'il convient de saluer; les travaux correspondants devront être menés en étroite collaboration avec d'autres organisations internationales telles que la CNUCED, l'OMC et l'UIT. La délégation s'est associée à l'intervention du Canada sur ce point.

46. La délégation du Chili a marqué son accord avec la conception générale du programme des techniques de l'information, s'agissant en particulier de la création d'un réseau mondial reliant les offices de la propriété intellectuelle. Elle est favorable à la création du Comité permanent des techniques de l'information, qui absorbera le PCIPI. Compte tenu de la nature technique des travaux de ce comité, il convient de prévoir le financement de la participation d'un certain nombre d'experts de pays en développement aux réunions de ce comité. La délégation a dit ne pas être d'accord avec la proposition selon laquelle les documents de travail ne seront publiés qu'en anglais et français, et l'interprétation en espagnol ne sera pas assurée lors des réunions des groupes de travail.

47. La délégation de l'Égypte a remercié le directeur général pour l'excellent projet de programme et budget établi selon les principes de la transparence, de l'obligation de rendre compte et de la recherche de l'efficacité au meilleur coût. Les programmes et les activités qui y sont prévus conduiront l'OMPI jusqu'au XXIe siècle et faciliteront l'entrée de l'Organisation dans le prochain millénaire. La délégation a souscrit à la demande faite à l'OMPI d'accorder la même importance à toutes les langues officielles lors de l'élaboration des documents et au niveau de l'interprétation. Elle s'est félicitée de l'augmentation proposée des ressources destinées à la coopération avec les pays en développement et des différentes activités de programme dans ce domaine, en particulier compte tenu de la nécessité pour ces pays de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Elle s'est aussi prononcée pour une plus grande coopération entre l'OMPI et l'OMC, qui devra être axée sur des questions importantes pour les pays en développement.

48. Le réseau mondial d'information constitue aussi un élément positif, étant donné que les techniques de l'information peuvent contribuer à renforcer les capacités des pays en développement en matière de propriété intellectuelle. Le réseau devra être mis en place de façon cohérente et équilibrée en vue d'englober les pays en développement et d'assurer qu'ils en tirent pleinement parti : cela entraîne une modernisation des systèmes de propriété intellectuelle de ces pays et la fourniture du matériel et de la formation nécessaires. La délégation a souscrit à la proposition de la délégation du Canada tendant à un renforcement de la coordination entre l'OMPI et d'autres organisations. La délégation s'est félicitée que l'un des objectifs du programme 13 consiste à inciter de nouveaux pays à adhérer au PCT et à aider les pays en développement et d'autres pays à tirer parti des possibilités offertes par le PCT. La délégation a proposé que l'excédent budgétaire prévu serve à fournir une assistance au pays en développement à cet égard. Comme d'autres pays en développement, l'Égypte accorde une grande importance à la protection des expressions folklore et a demandé que le sous-programme 11.3 consacré à ce point détermine les normes nécessaires pour la conservation et la protection des expressions du folklore. Elle a fait part de ses préoccupations au sujet de la fusion des deux comités permanents chargés de la coopération pour le développement en un seul comité, les autorités nationales traitant de ces deux questions n'étant souvent pas les mêmes.

49. L'Égypte a souligné la nécessité de respecter le principe de la répartition géographique équitable en ce qui concerne le personnel, y compris les consultants. Notant la forte augmentation des consultants et des experts dans le projet de programme et budget, la délégation a recommandé que les consultants soient nommés à des postes permanents, en particulier s'ils sont nécessaires au fonctionnement et à la continuité de l'Organisation. En établissant le calendrier des réunions, le Secrétariat devra tenir compte de la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU en ce qui concerne les fêtes musulmanes.

50. La délégation du Maroc a félicité le directeur général pour le processus de consultation qu'il a engagé avec les États membres. Il s'agit d'une excellente méthode de travail qui a permis un échange de vues fructueux sur les lignes directrices du projet de programme et budget. Elle a abouti à de très bons résultats qui faciliteront le travail de ces comités. La délégation s'est dite satisfaite du document complet sur le programme et budget, et en particulier de la méthode suivie pour son élaboration et sa rédaction ainsi que de l'esprit novateur qui a présidé à la formulation du budget et à la présentation des principaux postes de dépense par rapport aux années précédentes. La délégation s'est félicitée de noter que le document reflète les principes énoncés par le directeur général dans le discours qu'il a prononcé lors de sa nomination, notamment les principes de la transparence et de l'obligation de rendre compte. L'innovation constatée a trois mérites essentiels : la clarté dans la formulation des politiques, la définition d'objectifs et la budgétisation des programmes, ce qui permet de comprendre facilement le programme et le budget; cette méthode novatrice favorise la productivité et facilite le travail de contrôle et d'évaluation. La délégation du Maroc a appuyé les grandes orientations du projet.

51. La délégation du Maroc s'est félicitée du programme principal 06 ("Coopération avec les pays en développement") et en a approuvé les principaux objectifs, à savoir la fourniture d'une assistance ciblée aux pays en développement en fonction de leurs besoins immédiats et à long terme. Elle a approuvé la priorité accordée à la fourniture d'une assistance aux pays en développement pour leur permettre de remplir leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC, tout en estimant que cela ne devait pas être la principale préoccupation de l'OMPI. La création de l'Académie mondiale de l'OMPI, qui est une excellente idée, permettra de redéfinir et de coordonner les ressources humaines et les activités de formation. La délégation a approuvé la création d'un centre d'enseignement à distance, utilisant des techniques d'enseignement modernes. Elle a aussi appuyé la proposition sur le folklore et a espéré que les travaux correspondants déboucheront sur un instrument international protégeant les expressions du folklore.

52. La délégation du Maroc a souscrit pleinement à l'idée de la création d'un réseau mondial d'information, qui devra englober toutes les disciplines et tous les domaines couverts par les activités de l'OMPI. Avant de lancer ce réseau, il conviendra de s'assurer que tous les États membres disposent des compétences et de l'infrastructure nécessaires pour pouvoir en tirer parti. La délégation a appuyé la proposition de créer un Comité permanent des techniques de l'information mais a noté que sa composition, son mandat précis et ses groupes de travail devront faire l'objet d'entretiens supplémentaires, et que la participation des pays en développement devra être facilitée au moyen d'une assistance financière. La délégation a aussi approuvé la création du Bureau des affaires juridiques et structurelles au titre du programme 03, ainsi que les priorités et les activités y relatives, en particulier en ce qui concerne le règlement des différends, compte tenu de la nécessité pour l'OMPI de disposer de son propre mécanisme de règlement des différends. La délégation s'est félicitée de la réduction proposée des contributions des États membres et a espéré que cela encouragera les États membres à régler leurs arriérés. La délégation a souligné qu'il serait souhaitable de donner au directeur général toute latitude pour consacrer l'excédent budgétaire à des besoins non prévus, s'agissant en particulier des besoins des pays en développement. Elle a noté en outre que, pour que les travaux relatifs à un projet d'instrument juridique sur les œuvres audiovisuelles aboutissent et pour pouvoir inciter les pays à adhérer à un nouveau traité dans ce domaine, il sera nécessaire de faciliter la participation des pays en développement aux négociations.

53. La délégation du Japon a pris note avec satisfaction du document relatif au projet de programme et budget, qui est particulièrement facile à comprendre et qui facilitera l'évaluation et la mise en œuvre des programmes proposés, dans le respect des principes de la transparence et de l'obligation de rendre compte. Le Japon a confirmé son accord sur le fond du document contenant le projet de programme et budget. La délégation a recommandé que l'OMPI s'emploie réellement à adopter les techniques récentes de l'information afin d'accroître l'efficacité du Secrétariat et des offices nationaux des pays membres et de réduire les dépenses administratives à leur charge. La délégation a souligné en particulier que l'utilisation d'outils électroniques tels que les réseaux de télécommunication facilitera l'échange d'informations entre les différents offices et administrations des secteurs public et privé. Le Japon considère les techniques de l'information comme une priorité pour l'avenir et appuie vigoureusement la proposition de créer le Comité permanent des techniques de l'information (CPTI). La délégation du Japon a demandé que l'OMPI utilise uniquement le terme "droits voisins" au lieu de "droits connexes". Enfin, la délégation a souligné que le Japon est fermement décidé à continuer de contribuer utilement à la nouvelle OMPI.

54. Le directeur général a exprimé sa reconnaissance aux délégations qui ont pris la parole jusqu'ici. Il a pris note des observations très détaillées et pertinentes qui ont été formulées et qui lui seront très utiles pour guider l'Organisation dans l'exécution de son programme et budget. Le directeur général a dégagé trois domaines d'intérêt commun évoqués par les délégations : l'excédent budgétaire, la croissance budgétaire et ce qu'il est convenu d'appeler "le régime des ADPIC". S'agissant de l'excédent budgétaire, il a indiqué que la demande de services de l'OMPI rémunérés par des taxes connaît une forte expansion, ce qui entraînera une progression rapide (d'au moins 31%) des recettes au cours de l'exercice biennal 1998-1999. Forte augmentation des recettes d'une part, et réduction des dépenses de programme d'autre part ne pourront conduire qu'à un excédent budgétaire. Face à une telle évolution, il a déjà été décidé de réduire de 15% les taxes du PCT, et il est proposé d'abaisser - modestement - de 10% les contributions des États membres. Cela rapprochera les recettes des dépenses de fonctionnement effectives. Il sera nécessaire, dans la planification à long terme, d'inscrire cette question dans une perspective budgétaire stratégique. Le Secrétariat fera une proposition à long terme sur l'utilisation des réserves et sur l'excédent plus tard dans l'année, une fois que la situation des recettes et des dépenses sera devenue plus claire.

55. S'agissant de la croissance budgétaire, le directeur général a fait observer que l'OMPI a ceci de particulier qu'elle fournit aux milieux commerciaux des services qui sont fonction de la demande, et qu'à l'instar de toute entreprise, elle se trouve confrontée à une demande de services en plein essor. Elle est tenue d'observer des délais de traitement stricts et de satisfaire à des exigences de qualité élevées. Tout arriéré de travail, tout délai non observé ou toute carence dans les procédures aurait des effets désastreux sur l'image de l'Organisation. Aussi est-il nécessaire de prévoir une augmentation inévitable des dépenses de fonctionnement, même si l'OMPI maintient ces dernières bien en deçà du taux de progression de l'utilisation du système. D'autres secteurs connaissent aussi une demande en croissance rapide. Ainsi, nombreux sont les pays qui ne disposent que de cet exercice biennal pour honorer leurs obligations contractées dans le cadre des ADPIC, comme plusieurs délégations l'ont déjà fait observer. Or, les autres sources de financement de cette forme de coopération pour le développement sont limitées. Qui plus est, on compte aussi sur l'OMPI pour jouer un rôle déterminant dans le "régime des ADPIC". Il faut que l'Organisation réponde aux attentes des pays qui ont besoin d'une assistance nettement accrue et d'une mise en valeur moderne des ressources humaines. Ces pays considèrent comme vital de passer à une assistance entièrement ciblée sur le plan national, mais là encore des ressources seront nécessaires.

56. S'agissant des questions de structure institutionnelle, le directeur général a indiqué qu'il n'évoquerait que la création des deux commissions consultatives, question qui a été largement débattue lors des consultations officieuses. Il a souligné que ces deux commissions n'auront aucun pouvoir exécutif ni aucune fonction législative. La prise de décisions reste entièrement entre les mains des États membres. Ces deux commissions seront simplement des organes de réflexion, des sortes de laboratoires d'idées. Les idées qui pourront se dégager de leurs travaux seront intégrées aux propositions que le Secrétariat élaborera pour les soumettre à l'examen des États membres. Quant aux comités permanents proposés, ils serviront à rationaliser la structure existante. Dans le passé, les comités d'experts à compétence unique ont rendu difficile la coordination des délibérations des États membres sur des questions interdépendantes ou encore la fixation de priorités, car les travaux évoluaient en parallèle. La solution des comités permanents permettrait tout simplement de réunir des activités apparentées au sein d'un seul et même organe. Les résultats des délibérations de ces comités permanents seraient transmis aux assemblées de l'OMPI comme dans le passé. L'Organisation disposerait simplement d'un mécanisme plus souple et plus productif pour rechercher la collaboration d'experts sur des questions de droit matériel de propriété intellectuelle ou d'administration.

57. La délégation de l'Allemagne s'est félicitée du grand effort consacré au nouveau projet de programme et budget et s'est déclarée admirative devant le haut degré de compétence et d'excellence qui se dégage de ce document. L'Allemagne s'associe à la déclaration du coordonateur du groupe B et appuie les délégations qui ont insisté pour que l'on réduise les contributions des États membres. Elle fait observer que les recettes et dépenses totales des unions financées par des contributions (annexe 7) font encore apparaître un excédent d'un million de francs suisses, montant qui évidemment serait encore plus élevé sans la proposition de réduction de 10% de ces contributions. L'Allemagne aurait été favorable à une réduction encore plus forte, mais son gouvernement a estimé que c'était là le niveau minimum acceptable sur lequel il faudrait se prononcer. En ce qui concerne les taxes du PCT, l'Allemagne n'est pas sans savoir qu'une réduction des taxes vient d'entrer en vigueur; d'autres réductions peuvent néanmoins être envisagées, et le pays confirme qu'il est désireux d'examiner cette question à l'avenir. Si la question du Service médical de l'OMPI n'a pas été évoquée lors des consultations officieuses, c'est simplement qu'à l'époque le ministère concerné n'avait pas encore étudié de près cette partie du projet de budget. L'Allemagne se félicite des efforts du Secrétariat en faveur de la mise en valeur des ressources humaines et du bien-être du personnel. Toutefois, la délégation se demande pourquoi l'OMPI aurait besoin de son propre service médical alors qu'elle pourrait tirer parti des structures existantes. Enfin, répondant aux interventions de certaines délégations qui ont souligné l'importance des nouvelles activités relatives au commerce électronique, la délégation a déclaré que le Gouvernement allemand attache beaucoup d'importance à cette question; elle a appuyé pleinement les interventions à ce sujet dans le cadre du projet de programme.

58. Le directeur général a déclaré que la question de la réduction des taxes du PCT s'inscrit dans un processus permanent. Elle ne constitue pas un événement ponctuel et l'OMPI reste très ouverte à toute proposition que les délégations souhaiteront formuler à cet égard à l'avenir. Quant à l'initiative concernant un service médical de l'OMPI, il faut la considérer comme un aspect relatif au bien-être du personnel. L'objectif est de mettre en place une petite unité médicale à laquelle le personnel puisse recourir pour de petits problèmes médicaux, ce qui, en définitive, fera aussi gagner un temps considérable en n'obligeant pas les fonctionnaires à quitter le bâtiment de l'OMPI pour des consultations médicales extérieures. Cette initiative pourra aussi bénéficier aux délégations à l'avenir en cas d'urgence médicale. S'agissant de la gestion de l'Internet, le directeur général a confirmé que l'OMPI n'a pas d'idée arrêtée sur la question ni de contribution à apporter, mais qu'elle entend continuer de s'occuper des noms de domaine de l'Internet et des services de règlement en ligne des litiges.

59. Le Secrétariat a ajouté que l'OMPI n'a effectivement pas à s'occuper de la structure de gestion de l'Internet. Toutefois, s'agissant de protéger les droits de propriété intellectuelle, le Secrétariat considérera comme normal, dans le cadre de son mandat, de veiller à ce que les intérêts des titulaires et la protection de leurs droits de propriété intellectuelle soient placés au premier plan dans les débats relatifs au commerce électronique. De nombreuses idées ont été émises, lors des délibérations, quant au rôle de l'OMPI en relation avec le commerce électronique. Cela montre bien la nécessité, pour l'Organisation, de mettre en place un mécanisme adéquat destiné à répondre très rapidement aux désirs des États membres concernant la propriété intellectuelle et le commerce électronique.

60. La délégation de la Hongrie s'est déclarée satisfaite de l'excellente qualité du projet de programme et budget. Ce document pourra servir de base de travail à l'Organisation pour l'exercice biennal. Il constitue sans aucun doute un investissement pour l'avenir, tout en assurant une certaine continuité. À cet égard, la délégation a considéré que la structure de programmation et de budgétisation est nouvelle, et que les principales activités traditionnelles et nouvelles sont mises en évidence avec imagination dans ce nouveau document. Comme indiqué dans son introduction, ce programme et budget reflète les idées que le directeur général a émises dans son discours prononcé à l'occasion de son élection. D'une manière générale, le Gouvernement hongrois souscrit à ces idées ainsi qu'aux suggestions concernant leur réalisation. Le programme 07 ("Coopération avec certains pays d'Europe et d'Asie") et le programme 08 ("Mise en valeur des ressources humaines et Académie mondiale de l'OMPI") méritent une attention particulière. La délégation a déclaré qu'il est très important que le groupe de pays intéressés puisse bénéficier de ces programmes. S'agissant du programme 10 ("Développement du droit d'auteur et des droits connexes") et du programme 12 ("Réseau mondial d'information et services d'information en matière de propriété intellectuelle"), la Hongrie approuve l'objectif consistant à accélérer le développement de mécanismes d'information efficaces et actifs. Assurant actuellement la présidence du PCIPI, la Hongrie souscrit à l'idée d'intégrer ce comité au Comité permanent des techniques de l'information. En ce qui concerne la proposition tendant à créer des comités permanents d'États membres pour examiner les questions d'harmonisation des législations, la délégation a formé l'espoir que ce nouveau système fonctionnera de manière satisfaisante. Pour conclure, elle s'est félicitée de la mise en place du système de gestion des ressources.

61. La délégation de la France s'est déclarée pleinement satisfaite du nouveau projet de programme et budget. Elle a pris note avec grand intérêt de la réduction proposée des contributions des États membres au budget de l'OMPI. Afin de ne pas prendre le risque de compromettre le caractère intergouvernemental de l'Organisation, la proportion des contributions totales des États membres devrait, conformément à une position de principe de la France, dans le cadre général des institutions spécialisées des Nations Unies, ne pas tomber en dessous de 10% du budget total. Pour le futur, il serait souhaitable de tenir compte de cette position. La délégation a remercié le directeur général d'avoir limité à 25% la croissance des dépenses pour l'exercice biennal, et non pas à 33% comme cela était envisagé dans l'exercice biennal précédent. Comme toutes les institutions spécialisées des Nations Unies, l'OMPI suit un chemin particulier. Néanmoins la délégation française apprécierait que, lors de la préparation des budgets futurs, il soit envisagé de réduire le pourcentage d'augmentation du budget. Enfin, la délégation a demandé des informations supplémentaires sur le mode de fonctionnement de la Commission consultative des politiques et de la Commission consultative du monde de l'entreprise, soulignant que les États membres possèdent de très nombreuses compétences en la matière (comités d'experts, par exemple). La délégation envisage de citer le projet de programme et budget de l'OMPI comme exemple de transparence devant les autres organisations.

62. La délégation de l'Argentine a souligné qu'il importe de lier les activités de l'Organisation au processus de mondialisation. Elle s'est félicitée de la présence, dans le programme, d'éléments assurant la poursuite du travail de l'Organisation en ce qui concerne la formation et le perfectionnement des spécialistes de la propriété intellectuelle dans les pays en développement. Elle a fait valoir qu'il est fondamental d'envisager de réduire les contributions des États membres et qu'il est tout aussi vital d'assurer une bonne communication entre l'Organisation et ses États membres pour éviter tout chevauchement d'activités. Elle a aussi souligné l'importance de l'Internet pour ce qui est d'obtenir l'information nécessaire du Secrétariat sur les questions de propriété intellectuelle. Enfin, la délégation s'est félicitée du projet de programme et budget, qui marque un progrès dynamique.

63. La délégation de la Chine a souligné l'importance de la mise en valeur des ressources humaines, qui constitue une activité essentielle de l'OMPI dans la plupart des pays en développement, ces derniers étant relativement en retard pour ce qui est de la protection et de la promotion des droits de propriété intellectuelle. Elle s'est déclarée très favorable à l'Académie mondiale de l'OMPI. Attirant l'attention sur le Centre chinois de formation en matière de propriété intellectuelle créé par le Gouvernement chinois, la délégation a exprimé l'espoir d'une coopération future entre ce centre et l'académie. Non seulement cette coopération permettra d'apporter une assistance à la Chine, mais elle étendra la mise en valeur des ressources humaines aux pays en développement d'Asie. La délégation a pris note avec approbation du programme relatif au réseau mondial d'information et aux services d'information en matière de propriété intellectuelle, notamment du fait que le Comité permanent des techniques de l'information sera fondé sur la structure existante, ce qui permettra de rationaliser le travail et de le mener à bien avec efficacité. La délégation a demandé à l'OMPI de fournir un appui supplémentaire aux pays en développement pour faire face à leurs besoins en matière de techniques de l'information. Enfin, elle a demandé à l'Organisation, en tant qu'institution spécialisée du système des Nations Unies, de veiller à ce que les six langues officielles jouissent du même statut en son sein et que le chinois soit plus largement utilisé dans tous les secteurs.

64. La délégation du Pakistan a décrit le projet de programme et budget comme un document excellent et très facile à lire, et elle a pris note des nombreux défis - exposés précédemment par le directeur général - que l'Organisation doit relever. En tant que pays en développement, le Pakistan considère que l'OMPI doit axer ses activités sur certains secteurs déterminants : premièrement, la création de capacités nationales; deuxièmement, la participation effective des pays en développement à l'élaboration des normes; troisièmement, l'examen préalable minutieux des incidences des normes ainsi proposées sur le développement; quatrièmement, le développement de la coopération et de l'interaction avec les États membres dans les activités de l'OMPI; cinquièmement, la facilitation de l'entrée des pays en développement dans le monde du numérique, en les aidant avant tout à automatiser leurs offices de propriété intellectuelle et en examinant de manière détaillée et attentive les exigences normatives concernant les transactions dans le cyberespace. La délégation a conclu en faisant observer qu'il s'agit là d'un ordre du jour ambitieux, pour lequel il faudra compter sur des ressources et un appui conformes aux besoins des États membres et aux tâches convenues de l'Organisation. En conclusion, la délégation a déclaré que le point de départ de l'OMPI dans sa planification en vue de répondre aux besoins futurs ne doit pas être le maintien du statu quo ni une réduction de ses ressources en tant qu'organisation du système des Nations Unies.

65. La délégation de la Suisse a décrit le projet de programme et budget comme un exemple pour d'autres organisations internationales. Étant donné l'urgence de certains des objectifs fixés, la délégation considère qu'on a accordé trop de place aux réunions au cours de l'exercice biennal, que le programme est coûteux et que certaines questions pourraient être examinées lors des mêmes réunions. Prenant note des instruments d'évaluation inscrits au programme et budget, elle a indiqué que la Suisse possède un institut spécialisé qui se consacre à l'étude de systèmes d'évaluation analogues.

66. La délégation de la Norvège s'est félicitée du projet de programme et budget qui marque le début d'une tendance nouvelle positive visant à mettre en place des stratégies viables au sein de l'Organisation, et elle a déclaré approuver pleinement ce document. Évoquant la question de la composition de la Commission consultative des politiques et de la Commission consultative du monde de l'entreprise, elle s'est déclarée préoccupée à l'idée que dans leurs fonctions ces deux commissions risquent d'empiéter sur la compétence des États membres. Elle a demandé des détails sur leur composition, les qualifications de leurs membres, le mode de nomination de ces derniers, leur rémunération ainsi que les roulements concernant la participation. La délégation a toutefois souligné qu'il s'agit là d'une question mineure et que dans l'ensemble le programme et budget est très positif.

67. Le directeur général a fait observer que le rôle des commissions consistera principalement à mener une réflexion collective. Elles viseront à fournir un avis d'experts objectif sur les orientations futures de la propriété intellectuelle à la veille du prochain millénaire. Les commissions ne fourniront que des conseils et, comme le directeur général l'a déjà souligné, la prise de décision restera du domaine réservé des États membres. Pour préciser encore ce point, le directeur général a exposé ce que les commissions ne feront pas : elles ne prendront pas de décisions sur la politique de l'OMPI ou l'orientation future du programme des activités ou le programme et budget; elles ne décideront pas non plus de la manière dont le Secrétariat fonctionnera ni de l'allocation des ressources. Toutes ces tâches continueront de relever des États membres. Les commissions, dont les membres rempliront un rôle d'experts, constitueront une instance de débat qui contribuera ainsi par son expertise à éclairer des questions importantes. En tant qu'instances de réflexion, elles pourront mener un travail préparatoire et de collecte d'information important et précieux pour mettre le Secrétariat en mesure de soumettre des propositions éclairées à l'examen des États membres sur les questions difficiles qui les attendent. Le directeur général a expliqué que les commissions ne seront pas constituées par voie de nomination politique effectuée par les États membres, ce qui aurait représenté un nouveau mécanisme politisé et signifié la création d'un nouvel organe directeur. Les nominations, pour l'exercice biennal, seront faites par le directeur général lui-même, et les membres des commissions seront donc nommés et non élus. Le directeur général a assuré à la délégation de la Norvège que, chaque fois que possible, les nominations seront précédées de consultations avec les États membres, mais il a dit que ce ne sera pas une condition préalable car cela politiserait là encore les commissions et les détournerait de leur rôle d'assemblées d'experts. Ces experts viendront toutefois de différents secteurs, par-delà la propriété intellectuelle elle-même, et pourront être aussi des experts en gestion, des décideurs ou des experts en matière d'administration. L'attention voulue sera aussi accordée à la représentation géographique dans ces deux organes, ce qui devrait leur permettre d'offrir une large perspective mondiale.

68. La délégation de l'Équateur a souligné le rôle actif qu'elle a joué dans le processus de consultation qui a précédé la présentation du projet de programme et budget, et elle a souscrit à la déclaration faite précédemment au nom du GRULAC. Elle a souligné combien la coopération pour le développement est importante pour permettre aux États membres de l'OMPI d'assumer pleinement les obligations et les objectifs relatifs à la gestion de la propriété intellectuelle dans le siècle à venir. Elle a souligné que le nouveau budget, qui s'accompagnera dans quelques mois d'un plan stratégique pour l'utilisation des excédents budgétaires, assurera à l'OMPI des ressources suffisantes pour pouvoir administrer de manière professionnelle et prompte la propriété intellectuelle, ce qui supposera la participation d'experts des pays en développement à tous les comités et groupes de travail, ainsi que l'utilisation de l'espagnol dans la documentation et l'interprétation de ces réunions. Elle attachera une attention particulière aux activités de l'Académie de l'OMPI, et surtout à l'enseignement à distance par des vidéoconférences et d'autres moyens modernes de formation collective, qui puissent avoir des effets multiplicateurs dans toute la population. La délégation équatorienne a indiqué que son pays suivra avec un intérêt particulier le programme sur les techniques de l'information et le réseau mondial, ainsi que la coopération pour l'application progressive de l'Accord sur les ADPIC, et la coopération entre l'OMPI et l'UPOV pour la protection des obtentions végétales; il donnera aussi la priorité au développement de la protection des expressions du folklore, des interprétations audiovisuelles, des organismes de radiodiffusion, ainsi que de la biodiversité et de la biotechnologie. Cette délégation a aussi indiqué que l'OMPI devrait continuer à diffuser et promouvoir les traités internationaux en matière de propriété intellectuelle, pour que la majorité des États membres deviennent parties au PCT et aux différents arrangements, compte tenu de ce que beaucoup de ces systèmes bénéficieront d'un programme d'automatisation financé par le fonds de réserve de l'Organisation. Enfin, la délégation équatorienne a souligné que l'excédent prévu au programme et budget devrait être utilisé de manière à permettre aux pays en développement de participer pleinement à l'étude des questions de propriété intellectuelle.

69. La délégation de la Bulgarie s'est félicitée du processus de consultation qui a précédé la session en bonne et due forme du Comité du budget et qui témoigne du désir de transparence et de la volonté de bâtir des consensus. La structure, la présentation et le contenu du projet de programme et budget pour l'exercice biennal à venir portent l'empreinte de la nouvelle direction de l'OMPI et de l'ouverture dans les communications entre l'Organisation et ses États membres, tout en donnant une vue complète des enjeux pour l'avenir. Les ressources affectées au programme 07 ("Coopération avec certains pays d'Europe et d'Asie") constituent une source de satisfaction et les divers éléments de ce programme sont en harmonie avec les grandes lignes de la coopération de la Bulgarie avec l'OMPI. À cet égard, la connaissance et l'expérience du secteur commercial et des organisations non gouvernementales peuvent aussi être précieuses. La délégation a souligné qu'elle souscrit tout particulièrement à la troisième partie ("Développement progressif du droit international de la propriété intellectuelle et comités permanents") et au programme 11 ("Questions mondiales de propriété intellectuelle") du projet de programme et budget.

70. La délégation du Guatemala a dit souscrire à la proposition de création d'une Commission consultative des politiques et d'une Commission consultative du monde de l'entreprise, mais elle a fait observer que leur rôle de conseil et d'orientation ne doit pas remplacer celui des États membres. Elle est favorable à ce que les membres des commissions soient nommés par le directeur général et a souligné l'importance d'une représentation des différentes régions. En ce qui concerne les relations publiques, la création d'une librairie électronique est à saluer étant donné qu'elle peut contribuer à augmenter les recettes de l'OMPI. La délégation a mis l'accent tout particulièrement sur le sous-programme 06.1 ("Modernisation du système de la propriété intellectuelle et mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC") et a aussi souligné l'importance du programme 08 ("Mise en valeur des ressources humaines et Académie mondiale de l'OMPI"), en particulier en ce qui concerne la formation au profit des pays en développement grâce à des moyens tels que les bourses, les stages et l'enseignement à distance. Étant donné que le Guatemala a une grande tradition culturelle et un riche folklore, sa délégation accorde de l'importance au programme 11 ("Questions mondiales de propriété intellectuelle"), et en particulier au sous-programme 11.3 ("Protection des expressions du folklore"). Elle a exprimé l'espoir que, à l'avenir, les débats sur cette question puissent conduire à l'élaboration d'un traité. Le programme 12 ("Réseau mondial d'information et services d'information en matière de propriété intellectuelle") est une question d'intérêt pour les pays en développement et il est vital que ceux-ci bénéficient d'un soutien continu pour l'automatisation de leurs offices nationaux et la formation du personnel. En ce qui concerne le personnel du Secrétariat, la délégation a dit souhaiter, avec d'autres délégations, qu'il reflète une répartition géographique équitable et bien équilibrée à tous les niveaux et que davantage de femmes soient recrutées à des postes de haut niveau. Elle a aussi souligné l'importance qu'elle accorde à l'interprétation simultanée et à la traduction des documents en espagnol pour toutes les réunions des groupes de travail et comités de l'OMPI.

71. En réponse à l'intervention de la délégation du Guatemala, le directeur général a souligné son engagement à réaliser un meilleur équilibre entre hommes et femmes au sein du personnel du Secrétariat.

72. La délégation de l'Australie s'est félicitée du processus de consultation qui s'est déroulé parallèlement à l'élaboration du projet de programme et budget. Elle a souscrit aux remarques faites par le coordonnateur du groupe B concernant l'utilisation des excédents budgétaires de l'OMPI et a, en outre, encouragé à utiliser ces excédents pour améliorer les services fournis aux États membres et mettre en œuvre des projets présentant un intérêt à long terme pour l'ensemble du monde de la propriété intellectuelle. Elle est favorable au rôle assigné à l'OMPI en ce qui concerne l'étude exploratoire de nouveaux grands domaines de la propriété intellectuelle et l'assistance aux États membres pour la mise en œuvre des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC. L'ouverture et la modernisation qui caractérisent le projet de programme et de budget sont à saluer, en particulier l'ouverture sur le secteur privé, dont témoigne l'établissement des deux commissions consultatives, qui fonctionneront comme des organes d'experts. L'ouverture sur d'autres organisations, et sur des questions mondiales plus larges comme le prévoit le programme 11 ("Questions mondiales de propriété intellectuelle"), est aussi importante. Une fonction éducative importante revient à cet égard à l'OMPI, qui doit viser à instaurer une meilleure compréhension des avantages de la protection de la propriété intellectuelle et à clarifier tout malentendu à propos de son rôle. L'ouverture est aussi un élément vital dans la relation-clé entre l'OMPI et l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et contribuera à renforcer la solide complémentarité qui existe déjà entre les deux organisations. Cette même délégation s'est félicitée de la modernisation envisagée dans le domaine des techniques, y compris en ce qui concerne le réseau mondial d'information et les avantages particuliers qu'il présentera pour les pays en développement, ainsi que l'automatisation du PCT et le renforcement de l'efficacité qui en résultera. Elle a pris note des observations du directeur général au sujet d'éventuelles réductions de taxes et d'un recours accru aux techniques de l'information dans toutes les activités de l'OMPI. L'importance accordée à l'assistance technique, qu'il s'agisse de ressources ou d'idées ou modalités nouvelles, doit être particulièrement saluée, et notamment l'accent mis sur le contexte et les besoins nationaux. La délégation a pris acte aussi de la modernisation de l'Organisation elle-même et elle a encouragé la réduction du coût relatif de l'administration et l'accroissement de la productivité. Elle s'est félicitée particulièrement de l'engagement pris de renforcer le suivi et l'évaluation des activités de l'OMPI. L'accent mis dans le projet de programme et budget sur la planification stratégique et sur l'insertion de l'Organisation dans le contexte dynamique du développement externe constitue un signal fort et rassurant quant à l'avenir de l'Organisation.

73. La délégation du Brésil a dit qu'elle accorde une importance particulière à l'assistance pour la mise en œuvre des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC ainsi qu'aux questions concernant la biodiversité, la biotechnologie et la protection du folklore. Comme l'a fait observer la délégation du Canada, le commerce électronique va gagner en importance dans le contexte mondial et il est essentiel que l'OMPI coordonne son action dans ce domaine avec celle d'autres organisations internationales. La délégation du Brésil a apporté son soutien à la création du réseau mondial d'information de l'OMPI et à l'institution du Comité permanent des techniques de l'information. Elle s'est associée à d'autres délégations pour demander une aide financière pour la participation des pays en développement à la prochaine réunion sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles.

74. La délégation de la Slovaquie s'est déclarée convaincue que le projet de programme et budget permet une utilisation rationnelle des ressources disponibles grâce à une réaffectation judicieuse du personnel existant, à un strict contrôle financier, à une discipline budgétaire rigoureuse, à une gestion fondée sur l'obligation de rendre compte et la transparence pour chaque programme, ainsi qu'à l'automatisation des flux de travail. La création des deux nouvelles commissions consultatives devrait renforcer le mécanisme de consultation souvent demandé par les États membres et permettre au directeur général de suivre les questions de politique générale concernant les systèmes de propriété intellectuelle et d'y apporter des réponses en temps voulu. La création de l'Académie mondiale de l'OMPI devrait permettre une coordination efficace des activités de formation et l'élaboration de matériel didactique moderne adapté aux différents groupes cibles; la nouvelle démarche envisagée devrait permettre d'étendre substantiellement la portée, l'incidence et l'accessibilité de chaque programme. La création des divers comités permanents, ayant chacun dotation budgétaire, ordre du jour et programmes, devrait faciliter beaucoup la recherche de solutions et la formulation de recommandations à soumettre à l'Assemblée générale. Cette même délégation a particulièrement salué le financement de la participation de certains États membres aux sessions de ces comités, ce qui devrait y assurer une large représentation. Elle a exprimé l'espoir de figurer parmi les membres du groupe des pays en transition qui y siégeront. Elle a constaté que l'OMPI a établi son projet de programme et budget selon une méthode qui présente des similitudes avec celle d'autres institutions spécialisées des Nations Unies, méthode dont l'efficacité a été éprouvée depuis longtemps. La délégation s'est félicitée en particulier du programme 07 ("Coopération avec certains pays d'Europe et d'Asie") et a dit aussi son intention de participer activement aux activités concernant la création d'institutions pour l'administration et la gestion du droit d'auteur et des droits connexes, l'assistance pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et l'adhésion aux traités administrés par l'OMPI, l'enseignement du droit de la propriété intellectuelle et l'utilisation de moyens techniques modernes propres à améliorer les services fournis aux usagers dans le domaine de l'information en matière de propriété industrielle.

75. La délégation de la Colombie a fait siennes les observations des délégations du Canada et du Brésil concernant l'importance de la protection des savoirs traditionnels, de la biodiversité et de la biotechnologie. Elle a en outre porté une appréciation favorable sur les programmes 05 ("Bureau de la communication mondiale et des relations publiques") et 08 ("Mise en valeur des ressources humaines et Académie mondiale de l'OMPI"). Elle a dit souhaiter participer plus à des activités visant à donner effet aux obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, soulignant qu'il faudrait plus de documentation à cet égard et une meilleure diffusion de cette documentation. Il conviendrait, selon elle, de réfléchir aux moyens de porter les ressources budgétaires et de formation affectées au droit d'auteur à un niveau comparable à celles qui sont affectées à la propriété industrielle.

76. La délégation de l'Uruguay a souligné l'importance qu'elle attache au travail que fait l'OMPI et à l'aide qu'elle apporte en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, ainsi qu'à l'établissement de l'Académie mondiale de l'OMPI et du réseau mondial d'information.

77. Résumant cet échange de vues, le président a constaté que le projet de programme et budget, fondé sur une stratégie nouvelle et axé sur les résultats, a été favorablement accueilli par toutes les délégations, qui se sont félicitées d'y trouver à l'œuvre les principes de la transparence et de l'obligation de rendre compte et ont salué cette initiative bienvenue du Secrétariat. L'orientation générale du projet de programme et budget a été approuvée par toutes les délégations sans exception. Toutefois, quelques délégations ont fait part de certaines préoccupations et émis des suggestions. L'accroissement du budget notamment a suscité des inquiétudes. Selon certains pays, il faudrait distinguer entre programmes essentiels et programmes non essentiels. Pour d'autres, les augmentations budgétaires doivent correspondre aux besoins identifiés et il faut qu'elles soient justifiées. Quelques délégations ayant souhaité savoir comment le Secrétariat va utiliser l'excédent de recettes, le directeur général leur a fait savoir que cet excédent pourra être employé pour répondre à des besoins non prévus d'États membres et qu'il proposera au comité toute utilisation de cet ordre. Le directeur général ayant par ailleurs répondu à certaines questions concernant les deux commissions consultatives, le président a dit espérer que les explications fournies ont été satisfaisantes. Les délégations ont aussi souligné l'importance de la coordination avec les organismes internationaux apparentés et avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi que de l'assistance technique et de la formation, en particulier eu égard aux obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC que les pays doivent être en mesure de respecter en l'an 2000. Quelques pays ont demandé à ce que les six langues officielles soient traitées sur un pied d'égalité. Il a également été suggéré de développer l'évaluation de l'exécution et des résultats du programme et budget. Le président a ensuite proposé à l'adoption le projet de programme et budget pour l'exercice biennal 1998-1999 et, constatant l'absence d'objection, a déclaré le document adopté.

78. Le Comité du budget a recommandé aux assemblées des États membres d'approuver le projet de programme et budget pour l'exercice biennal 1998-1999, y compris une réduction de 10% des contributions des États membres à compter du 1er janvier 1999, qui viendra en plus de la réduction de 15% des taxes du PCT déjà approuvée avec effet au 1er janvier 1998.

79. Le Comité du budget a noté aussi que le directeur général avait annoncé que le Bureau international fera une proposition stratégique à long terme concernant l'utilisation de l'excédent budgétaire et des fonds de réserve dans un document qui sera soumis à l'examen des assemblées des États membres à leur prochaine session, en septembre 1988.

80. Le directeur général a remercié le comité, au nom du Secrétariat, pour l'ampleur et la profondeur de ses débats. Le Secrétariat prend le processus très au sérieux et les remarques et observations qui ont été formulées constitueront des lignes directrices majeures pour la mise en œuvre du programme et budget désormais approuvé. Naturellement, l'examen à mi-parcours donnera aussi l'occasion de faire rapport au comité sur les différents processus et éléments qui ont été prévus. Le directeur général s'est dit convaincu que l'exercice biennal se révélera riche d'enseignements tant pour lui que pour ses collègues du Secrétariat. Il a remercié le président de la façon exemplaire dont il a conduit les débats et les délégations de la décision favorable prise par elles.

Automatisation du système du PCT

81. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents WO/BC/18/5 et A/32/5. Le Secrétariat a présenté la proposition et souligné que l'automatisation du système du PCT présentera des avantages non seulement pour le Bureau international, mais aussi pour les offices nationaux des États contractants, les administrations internationales et les déposants en tant qu'utilisateurs du système. Il a été souligné que le coût ne devrait pas dépasser 40 millions de francs suisses et sera financé par le fonds de réserve spécial pour les locaux supplémentaires et l'informatisation. Le budget automatisation est prévu pour couvrir plus que l'exercice biennal actuel puisqu'une bonne part des dépenses sera supportée au cours du prochain exercice biennal et plus tard, au cours de l'exercice biennal 2002-2003. L'automatisation du PCT est un investissement. Les économies résultant de l'automatisation permettront d'amortir cet investissement en quatre ans environ à compter de la mise en route du projet.

82. La délégation des Pays-Bas, au nom du groupe B, a souligné que le groupe B est convaincu de l'urgente nécessité d'automatiser le système du PCT et qu'il est favorable à l'action envisagée. Le mémorandum du directeur général énonce une bonne stratégie mais ne constitue pas encore un véritable plan d'automatisation. Cette délégation a favorablement accueilli le plan d'action proposé qui prévoit une procédure internationale d'appel d'offres, mais elle a souligné qu'il pourrait être intéressant, pour mener à bien ce projet, de faire appel à plusieurs sociétés qui travailleraient en concertation.

83. En ce qui concerne les consultations prévues au paragraphe 22 du document, il a été souligné que les offices des pays du groupe B - comme probablement ceux d'autres pays - sont prêts à fournir au Secrétariat les avis d'experts et le concours voulus pour faire de ce projet d'automatisation une véritable réussite.

84. La question a été soulevée de savoir comment vont s'articuler l'automatisation du système du PCT et les plans d'établissement d'un réseau mondial d'information. Le groupe B s'inquiète de savoir quelle sera la relation entre ces deux projets; en effet, la création du Comité permanent des techniques de l'information est à un stade encore peu avancé, tandis que le projet d'automatisation du PCT est sur le point de commencer.

85. En réponse à cette intervention, le directeur général a confirmé que le document dont le comité est saisi se veut l'exposé d'une stratégie et qu'il y aura une procédure internationale d'appel d'offres selon laquelle il n'est pas prévu de confier en totalité l'automatisation du PCT à une seule société. Le directeur général a confirmé son intention de mettre à profit l'expérience acquise par différents offices de pays industrialisés et de pays en développement.

86. En ce qui concerne les liens entre le réseau mondial d'information et le PCT, le directeur général a expliqué que, même si les deux projets semblent théoriquement indépendants, ils seront coordonnés lors de leur mise en œuvre par le Secrétariat.

87. La délégation de Sri Lanka, parlant au nom du groupe des pays d'Asie et de la Chine, a approuvé la proposition concernant l'automatisation du système du PCT et son financement au moyen du fonds de réserve spécial. Estimant important que ce projet d'automatisation soit axé sur la modernisation des installations des offices de pays en développement, cette délégation a demandé quels avantages particuliers les pays en développement pouvaient attendre de ce projet.

88. Le directeur général a expliqué que l'automatisation du système du PCT a pour but de rendre les opérations plus simples, plus économiques et plus efficaces et que si ces objectifs sont atteints, les pays en développement en bénéficieront grandement. Entre autres avantages, a-t-il en outre été expliqué, les offices ne recevront que les informations qui leur sont réellement nécessaires pour instruire les demandes internationales dans la phase nationale.

89. La délégation de la Côte d'Ivoire, au nom du groupe des pays africains, a déclaré que ce groupe appuie sans réserve l'automatisation du système du PCT.

                        90. Le Comité du budget a recommandé aux assemblées des États membres d'approuver le projet d'automatisation exposé dans le document A/32/5, d'autoriser le financement de ce projet au moyen du fonds de réserve spécial pour les locaux supplémentaires et l'automatisation et d'affecter à cette fin un montant maximum de 40 millions de francs suisses.

Projets relatifs aux techniques de l'information

91. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents WO/BC/18/4 et A/32/4.

92. Le Secrétariat a appelé l'attention des participants sur plusieurs aspects du document A/32/4. Il a été rappelé que, l'an dernier, certains États membres ont fait des propositions et que les assemblées de l'OMPI ont demandé que des idées concrètes leur soient soumises sur l'utilisation des techniques de l'information et la création d'un réseau mondial d'information. Ces idées figurent dans le document en question. Il a été tenu compte des besoins exprimés par les pays en développement en ce qui concerne la modernisation des infrastructures et la formation.

93. La délégation de la Côte d'Ivoire, parlant au nom du groupe africain, a indiqué qu'elle appuie les propositions de projets dans leur ensemble. Le groupe africain a appuyé la création du Comité permanent des techniques de l'information (CPTI) et de ses groupes de travail.

94. La délégation des Pays-Bas, parlant au nom des pays du groupe B, a appuyé les propositions de projets en précisant qu'elle a cru comprendre que les coûts ont été évalués en fonction d'investissements initiaux qui seront financés au moyen du fonds de réserve spécial. Elle a demandé qu'il soit confirmé que les coûts d'exploitation ultérieurs seront couverts par le budget ordinaire et a invité le Secrétariat à fournir, dès qu'il le pourra, une estimation de ces coûts aux États membres. Elle a aussi demandé confirmation du fait que les projets et les activités qui sont en cours au sein du PCIPI seront tous transférés au futur CPTI et qu'aucun d'entre eux ne sera laissé de côté.

95. Répondant à la délégation des Pays-Bas, le directeur général a confirmé que les coûts d'exploitation en cours seront couverts par le budget ordinaire après financement des investissements initiaux au moyen du fonds de réserve spécial. Il a aussi été confirmé que toutes les activités actuelles du PCIPI seront poursuivies à la suite de l'intégration du PCIPI ainsi qu'il est proposé dans le document A/32/3.

96. La délégation de Sri Lanka, parlant au nom du groupe des pays d'Asie et de la Chine, a demandé des éclaircissements en ce qui concerne le niveau d'assistance financière dont bénéficieront les pays en développement pour que leurs représentants puissent participer aux sessions du CPTI. Elle a dit qu'elle souhaite que les experts des pays en développement participent de manière représentative à chacune des différentes réunions car il s'agit là d'un domaine d'activité important pour ces pays. La ligne d'action qui sera adoptée en ce qui concerne le nombre de personnes invitées par l'OMPI à prendre part aux sessions et dont la participation sera prise en charge par l'Organisation ne ressort pas clairement du document. Le Secrétariat a répondu qu'en ce qui concerne le nombre de personnes dont la participation sera prise en charge par l'Organisation les chiffres qui figurent dans le document en question n'ont été donnés qu'à titre indicatif et qu'ils pourront être corrigés s'il apparaît qu'il est nécessaire de prévoir une assistance supplémentaire pour la participation de représentants de pays en développement et de certains pays d'Asie et d'Europe. À cet égard, la délégation de la Côte d'Ivoire, parlant au nom du groupe africain, a dit qu'elle appuie les observations du groupe des pays d'Asie en ce qui concerne la nécessité de faire en sorte qu'un nombre représentatif de personnes originaires de pays en développement, dont la participation sera prise en charge par l'Organisation, prennent part aux réunions.

97. Répondant à la délégation du Maroc, le directeur général a confirmé que le CPTI se réunira quatre fois en assemblée plénière et que ses groupes de travail se réuniront aussi quatre fois au cours de l'exercice biennal 1998-1999.

98. La délégation de la Fédération de Russie a demandé s'il est judicieux que trois groupes de travail tiennent une session la même semaine, ainsi qu'il est proposé dans le document A/32/3, compte tenu du nombre limité d'experts disponibles dans certains offices nationaux. Le Secrétariat a répondu que, après avoir calculé le nombre de jours ouvrables consacrés aux réunions du PCIPI au cours des deux dernières années, il a estimé qu'il est possible de s'en tenir à ce calendrier sous réserve que les travaux préparatoires se fassent sous forme de communications électroniques et que les délibérations soient axées sur les résultats pendant les sessions.

                        99. Le Comité du budget a recommandé aux assemblées des États membres d'approuver les projets présentés dans le document A/32/4 et d'en autoriser le financement au moyen du fonds de réserve spécial pour les locaux supplémentaires et l'informatisation.

Locaux

100. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document WO/BC/18/3 - WO/PC/8/2 et WO/GA/22/1 avec son annexe.

101. Présentant le document, le directeur général a souligné qu'il importe de trouver rapidement une solution à cette question qui est à l'examen depuis longtemps. Au cœur du problème se trouve la question du fonctionnement efficace du Secrétariat, de l'utilisation rationnelle des fonds de réserve de l'OMPI et des recettes actuellement consacrées à des locations onéreuses sur le marché genevois. Comme cela a été indiqué lors de l'examen du programme et budget, l'ampleur des activités de l'OMPI qui sont fonction de la demande connaissent une croissance accélérée. Or, les solutions ad hoc et à court terme actuellement mises en œuvre pour trouver des locaux sont totalement incompatibles avec une gestion rationnelle efficace. L'éparpillement des activités de l'OMPI sur huit bâtiments empêche les chefs de programme et le Secrétariat de fonctionner efficacement et de se doter d'équipes intégrées. Elles génèrent aussi de nombreuses dépenses indirectes qui sont recensées dans le document. La solution à court terme consistant à louer des locaux supplémentaires pour répondre à la demande croissante est particulièrement onéreuse car elle suppose des loyers beaucoup plus élevés qu'une solution à long terme. Le directeur général a fait observer que plus de six millions de francs prélevés sur les recettes de l'exercice biennal seront dépensés sous forme de loyers, ce qui est un facteur important à prendre en considération. Il devient urgent que les États membres fixent des orientations définitives et claires sur la question des locaux, car le Secrétariat doit assurer sa capacité de répondre efficacement aux besoins croissants des États membres.

102. La délégation des États-Unis d'Amérique a déclaré que la proposition concernant les locaux doit être évaluée en fonction de projections mises à jour en matière d'effectifs et sur la base d'un examen objectif de toutes les solutions raisonnables; s'agissant des projections concernant les effectifs, la question sera abordée par la délégation du Canada, dont elle partage le point de vue. Quant à l'examen objectif de toutes les solutions raisonnables, il passera par une évaluation de l'option statu quo, une évaluation des travaux de rénovation majeurs du bâtiment OMM, des bâtiments Procter & Gamble (P&G) ou Steiner, ainsi que de tous les bâtiments situés dans la région genevoise, qui sont au nombre de six selon le précédent document sur les locaux. Sur la base, toutefois, des chiffres avancés par le Secrétariat, la délégation des États-Unis d'Amérique n'approuve pas la proposition visant à autoriser le directeur général à mener des négociations pour l'achat du bâtiment P&G ou de la parcelle Steiner, comme cela est mentionné dans le paragraphe 87.d) du document. Parmi les solutions proposées pour résoudre le problème de manque de locaux, le bâtiment P&G et le bâtiment sur la parcelle Steiner représentent, respectivement, la solution la plus onéreuse et la deuxième solution la plus onéreuse. Selon l'analyse faite par la délégation, la solution des modifications majeures apportées au bâtiment OMM représente l'utilisation la plus économique des fonds, aussi cette modification du bâtiment OMM constitue-t-elle non seulement une solution souhaitable mais une solution qui doit être étendue, si possible, de manière à gagner davantage de places de travail : la délégation a demandé s'il serait faisable d'ajouter un étage ou de construire une tour supplémentaire. Elle a aussi demandé ce qu'il adviendrait du bâtiment de liaison, qui semble avoir disparu. Quelques-uns des problèmes posés par la modification des bâtiments et structures existants seront soumis à l'application de règlements locaux suisses; la délégation a souhaité que le Secrétariat s'enquière auprès du Gouvernement suisse et des autorités genevoises des règlements particuliers qui pourraient empêcher l'extension du bâtiment OMM. Elle a souscrit à l'idée émise par le directeur général selon laquelle il faudrait trouver rapidement une solution et a admis la nécessité de rationaliser l'affectation du personnel dans la zone, tout en demandant des réponses à ses questions, ainsi qu'une réévaluation des projections concernant les effectifs. Toute analyse supplémentaire devra être objective et crédible. La délégation des États-Unis d'Amérique s'est déclarée résolue à ce qu'une solution rapide soit trouvée à ce problème et a souhaité collaborer avec le Secrétariat sur ce point.

103. La délégation du Japon a déclaré que les besoins d'un nouveau bâtiment ne ressortent pas clairement, car elle considère que lorsque l'OMPI aura été informatisée le nombre de fonctionnaires sera moins élevé que l'OMPI ne l'estime. L'expérience de l'Office japonais des brevets est que, suite à l'informatisation, le nombre d'employés de bureau a diminué, passant de 963 en 1990 à 914 en 1996. La délégation considère qu'il ne sera pas trop tard de décider après l'an 2000 si un nouveau bâtiment est réellement nécessaire.

104. La délégation du Canada a souscrit aux points de vue exprimés par le directeur général quant à la nécessité de trouver rapidement une solution à cette question : certaines décisions difficiles doivent être prises, et mieux vaut les prendre tôt que tard. Pour prendre ces décisions, la délégation considère que des informations supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne les besoins à long terme de l'Organisation, c'est pourquoi elle propose de collaborer avec le Secrétariat pour déterminer si des éléments font défaut dans son évaluation, notamment en ce qui concerne l'automatisation. La délégation est avant tout préoccupée par les besoins à long terme de l'Organisation, et non par les besoins à court ou à moyen terme. À cet égard, la délégation a fait observer que le paragraphe 87.b) du document, relatif à la mezzanine, ne lui pose aucune difficulté. Elle a aussi déclaré approuver la nécessité de rénover, de moderniser et de relier le bâtiment OMM, mais considère que l'extension de ce même bâtiment OMM s'inscrit plutôt dans le long terme, la question étant de savoir s'il faut agrandir le bâtiment OMM à titre de solution de rechange par rapport à la parcelle Steiner, au bâtiment P&G ou à une autre solution. C'est pourquoi, dans le paragraphe 87.c) du document, la délégation fait une démarcation entre la rénovation et la modernisation d'une part, et l'agrandissement d'autre part. Pour l'heure, elle ne peut malheureusement pas apporter l'appui voulu à l'agrandissement du bâtiment OMM ou aux solutions évoquées dans le paragraphe 87.d) du document, car elle a besoin de disposer d'informations supplémentaires, ce qui pourra éventuellement donner lieu à une coopération avec le Secrétariat, notamment pour ce qui est de déterminer ce qui, depuis l'examen du rapport Sugden, a amené les délégations à changer d'avis en ce qui concerne les besoins à long terme.

105. La délégation de l'Allemagne a dit qu'elle est heureuse d'approuver, et qu'elle considère que toutes les délégations peuvent approuver, ce qu'ont dit le directeur général et les délégations des États-Unis d'Amérique et du Canada, à savoir qu'il faut maintenant trouver une solution rapide à la question des locaux. On a procédé à de très longues discussions, dans lesquelles on a tenu compte de nombreuses questions auxquelles il a été répondu dans le document actuellement soumis aux comités et dans ceux qui leur avaient été soumis jusqu'alors. Le point essentiel à examiner maintenant est de savoir si les délégations ont ou n'ont pas les renseignements nécessaires pour prendre une décision à la session en cours. La délégation de l'Allemagne considère que certaines des questions soulevées par les délégations des États-Unis d'Amérique et du Canada peuvent recevoir une réponse pendant la discussion ou juste après, parce qu'il semble que le présent document y apporte déjà des réponses. D'autres questions seront peut-être posées et il faudra du temps pour les examiner et y répondre, mais la délégation de l'Allemagne ne pense pas que cela prenne très longtemps. Il est vrai que nul ne peut dire à coup sûr combien de personnes travailleront à l'OMPI en 2008, car nul ne connaît l'avenir, mais il est tout de même possible de prévoir les effectifs sur la base des renseignements dont on dispose déjà. Le Secrétariat a fait un effort louable en ce sens, puisqu'il a établi des prévisions des effectifs pour les 10 années qui suivent. Bien entendu, on ne sait pas exactement quelles économies de personnel seront réalisées une fois que l'automatisation du PCT sera terminée : on espère qu'elle le sera à relativement brève échéance, et il est certain qu'elle entraînera des économies de personnel, mais celles-ci sont difficiles à prévoir exactement, d'autant qu'on ne sait pas combien de demandes internationales seront reçues dans les prochaines années, même si l'on peut faire des estimations en se fondant sur l'expérience. La délégation de l'Allemagne a conclu que, sur la base des renseignements qu'ils ont aujourd'hui et qui figurent dans le document, les comités sont maintenant en mesure de prendre la décision requise. Il ne servirait à rien de repousser la décision en faisant faire de longues recherches. Il se peut qu'il y ait encore des questions à poser et, si tel est le cas, une réponse devra leur être apportée relativement vite, de façon qu'une décision puisse être prise. La délégation de l'Allemagne est prête à prendre une décision à la présente session mais, si des questions appellent encore une réponse, le Secrétariat devra indiquer combien de temps il lui faudra pour répondre, afin que l'on puisse établir un calendrier exact pour la prise de la décision concernant la question des locaux.

106. La délégation de la Jamaïque, parlant au nom du groupe des pays d'Amérique latine (GRULAC), a reconnu la nécessité de trouver des locaux supplémentaires à usage de bureaux à court terme, et des locaux supplémentaires et des installations de conférence à moyen terme ou à long terme. Elle approuve en principe l'analyse contenue dans le document. C'est pourquoi elle approuve la proposition de transformer la mezzanine en salles de conférence à l'usage des délégations, ainsi que la proposition de rénover et de moderniser le bâtiment de l'OMM pour répondre aux besoins en locaux supplémentaires. La délégation de la Jamaïque sait qu'il y a eu des modifications concernant la solution de la parcelle Steiner, modifications qui peuvent être acceptées en principe par certaines délégations. En même temps, le GRULAC estime qu'il faut poursuivre les consultations sur la solution du bâtiment P&G. Aussi considère-t-il que le directeur général doit poursuivre ses consultations en vue de déterminer la solution la plus rentable. À propos de l'intervention que vient de faire la délégation de l'Allemagne, la délégation de la Jamaïque dit que, si un consensus se dégage au cours de la présente session, le GRULAC est disposé à s'y joindre.

107. La délégation de la Côte d'Ivoire a relevé que le débat sur les locaux dure depuis maintenant neuf ou 10 ans, et que l'on continue à demander un complément d'information. Des renseignements ont été fournis, et ces renseignements sont maintenant critiqués et jugés insuffisants. Si des renseignements complémentaires sont à nouveau demandés, il est possible qu'ils soient à nouveau critiqués et rejetés. En outre, le fait de demander des renseignements complémentaires n'est pas sans incidences financières. Si les délégations veulent davantage d'information, elles doivent au moins respecter l'information qu'elles obtiennent et prendre des décisions. Le rapport Sugden, par exemple, parlait d'automatisation, et le document actuellement soumis aux comités indique que l'OMPI va réaliser d'importantes économies de personnel grâce à l'automatisation. Mais, s'il est vrai que l'automatisation permettra de réaliser des économies de personnel, il faudra néanmoins engager d'autres personnes pour le contrôle de la qualité, etc. : en d'autres termes, l'automatisation permettra peut-être de réduire les effectifs dans certains secteurs, mais pas globalement. Il y aura toujours besoin de personnel supplémentaire. La délégation de la Côte d'Ivoire a rappelé que la société Coopers & Lybrand avait été chargée d'examiner d'autres solutions, et qu'elle a étudié tout ce qui existe à Genève en matière de bureaux, que ce soit à louer ou à vendre. Il semble maintenant que l'on ait encore besoin d'information. La délégation de la Côte d'Ivoire n'est pas opposée à l'information en soi, mais l'information doit être suivie d'action. Pour couper court à un long débat, elle indique que le groupe des pays africains approuve les paragraphes 87a), b) et c) du document : il approuve la transformation de la mezzanine, ainsi que la rénovation, la modernisation, le raccordement et l'agrandissement du bâtiment de l'OMM. Il estime en outre qu'il faut donner au directeur général de mandat de poursuivre ses consultations avec la société P&G et avec la société Steiner pour obtenir un complément d'information, parce que les prix sont indicatifs, et que l'on a besoin de renseignements sur les prix définitifs pour pouvoir prendre une décision. De l'avis de la délégation de la Côte d'Ivoire, il faut peut-être avoir d'autres renseignements mais, comme l'a dit la délégation de l'Allemagne, il faut le faire dans le cadre d'un calendrier précis et clair, indiquant la date à laquelle la décision finale devra être prise.

108. La délégation de Sri Lanka, parlant au nom du groupe des pays d'Asie, a dit s'associer entièrement au point de vue exprimé par la délégation de l'Allemagne sur la nécessité de trancher la question des locaux. Même si une décision n'est pas prise immédiatement, du moins doit-on avancer. La délégation de Sri Lanka a estimé disposer de tous les renseignements voulus, puisque le rapport Sugden montre qu'il existe un besoin réel de places de travail supplémentaires, et que le rapport du consultant montre que la construction ou l'achat d'un bâtiment constitue, à long terme, la meilleure solution pour l'Organisation. Le groupe des pays d'Asie estime que le besoin en places de travail est réel, et que la solution doit être trouvée à proximité des locaux existants. À cet égard, deux solutions sont possibles : la parcelle Steiner et le bâtiment Procter & Gamble. La délégation de Sri Lanka a fait observer toutefois que le document à l'examen ne contient que des chiffres indicatifs concernant ces deux solutions. C'est pourquoi elle peut approuver les alinéas a), b) et c) du paragraphe 87 de ce document mais, en ce qui concerne l'alinéa d), elle demande au directeur général de commencer à négocier avec les parties intéressées, et d'informer ensuite les comités du résultat. En outre, en ce qui concerne la parcelle Steiner, la délégation de Sri Lanka demande si le directeur général pourrait essayer de savoir si les autorités cantonales ou le gouvernement fédéral pourraient acheter ce terrain à la société Steiner et le mettre à la disposition de l'OMPI, rappelant la proposition antérieure selon laquelle le canton de Genève était prêt à mettre le terrain à la disposition de l'OMPI. Elle demande que cela soit fait avant le début des négociations avec la société Steiner. Sur cette base, au nom du groupe des pays d'Asie, elle s'est déclarée prête à poursuivre les discussions.

109. La délégation de la Chine a rappelé que la question des locaux est à l'étude à l'OMPI depuis un certain nombre d'années, que les comités ont autorisé le Secrétariat et le consultant extérieur indépendant à enquêter pour déterminer si l'OMPI a réellement besoin de places de travail, et que toutes les études réalisées montrent que c'est effectivement le cas, comme il ressort du document WO/GA/22/1. Étant donné l'expansion rapide des opérations de l'OMPI, cette question va devenir plus pressante dans les années à venir. Comme la délégation du Canada, cette délégation pense que le problème devra être résolu tôt ou tard, mais pour elle le plus tôt sera le mieux. De longs débats et une nouvelle série d'études sur la question n'aboutiraient à son avis qu'à un gaspillage de temps et de ressources, aussi a-t-elle demandé au comité de donner le feu vert au directeur général pour la mise en œuvre des solutions exposées dans le document à l'étude, c'est-à-dire d'autoriser l'achat soit de la parcelle Steiner, soit du bâtiment P&G.

110. La délégation du Sénégal a déclaré appuyer sans réserve la déclaration faite par la délégation de la Côte d'Ivoire au nom du groupe africain. Il lui semble que le débat tourne autour de la question de savoir si l'on dispose ou non d'informations suffisantes pour prendre une décision. Or le document dont le comité est saisi est riche en informations et montre clairement que l'OMPI a besoin de plus d'espace, ce que nul ne peut contester, la solution étant le choix entre le bâtiment P&G et la parcelle Steiner. De l'avis de cette délégation, les alinéas b) et c) du paragraphe 87 du document doivent être considérés séparément des propositions qui figurent à l'alinéa d). En conclusion, cette délégation a assuré le directeur général de son plein appui sur la question des locaux.

111. La délégation de la France a rappelé que, selon la déclaration du directeur général, la location de locaux en différents endroits de Genève coûte à l'Organisation six millions de francs suisses par exercice biennal, ce qui semble excessif au regard de la rigueur budgétaire qui est souhaitable. Cette délégation s'est associée aux déclarations faites par les délégations de la Côte d'Ivoire et du Sénégal relatives à de nouvelles demandes d'information. La délégation de la France estime que rassembler tout le personnel de l'OMPI en un même lieu doit être une priorité pour l'Organisation. Aussi est-elle prête, et cela très volontiers, à placer toute sa confiance dans le directeur général pour qu'il poursuive les négociations avec l'entreprise Steiner. La délégation de la France considère que la parcelle Steiner, du fait de sa proximité avec le bâtiment principal OMPI, peut être une solution à envisager. En conclusion, cette délégation s'est associée aux délégations qui ont souligné la nécessité d'adopter un calendrier, faute de quoi, à continuer ainsi, on risque d'en être encore dans 10 ans à réclamer des informations.

112. La délégation de la Fédération de Russie a appuyé le point de vue et les arguments développés par la délégation de l'Allemagne, qu'elle a jugés extrêmement raisonnables. Cette délégation pense, elle aussi, que le temps est venu de résoudre le problème des locaux, et elle a déclaré que l'information dont on dispose à ce sujet permet de prendre une décision maintenant.

113. La délégation de la Suisse, parlant en qualité d'État membre de l'OMPI, a dit attacher une grande importance à ce que l'OMPI soit en mesure d'accomplir son travail et de donner satisfaction à ses clients de la façon la plus efficace et la moins onéreuse possible. Elle s'est déclarée convaincue que les coûts que représentent la dispersion actuelle des bureaux et les loyers que l'Organisation paye actuellement ne sont pas compatibles avec les principes d'économie et d'efficacité énoncés dans les débats sur le budget. C'est pourquoi la délégation de la Suisse approuve les décisions énoncées au paragraphe 87 du document à l'examen. S'agissant de la position de la Suisse en tant que pays hôte, la délégation a rappelé qu'il y a quelques années son pays avait fait une offre précise concernant un projet particulier, c'est-à-dire la parcelle Steiner, et que cette offre avait été rejetée par les organes directeurs de l'OMPI. Elle a dit qu'à présent les conditions ne sont plus les mêmes, et qu'elles ont changé à la fois pour l'Organisation et pour le pays hôte. Néanmoins, la Suisse est bien sûr vivement intéressée à conserver la présence active de l'OMPI et est disposée à examiner avec le Secrétariat toutes les questions soulevées par les délégations. Mais, pour que le directeur général puisse prendre contact avec le pays hôte, il doit avoir un mandat, car on ne peut pas à la fois lui demander de ne rien faire et demander davantage d'informations. La délégation de la Suisse est donc favorable à l'idée de donner au directeur général mandat de poursuivre les consultations avec la société Steiner et avec la société P&G ainsi que de préciser les détails de l'agrandissement éventuel du bâtiment de l'OMM.

114. La délégation de la Croatie, parlant au nom des pays d'Europe centrale et des États baltes, a souligné qu'elle reconnaît les besoins urgents de l'OMPI en matière de locaux supplémentaires et qu'elle est aussi consciente du fait que les installations actuelles de conférence et de réunion sont insuffisantes. Elle a dit être disposée à appuyer toute proposition qui conduirait à une solution satisfaisante des problèmes posés par la situation actuelle. Elle a souhaité qu'une solution acceptable soit trouvée à la présente session ou, si tel n'était pas le cas, au plus tard à la session d'automne des assemblées des États membres de l'OMPI.

115. La délégation du Canada a insisté pour que l'on ne se méprenne pas sur sa position et que l'on n'y voit pas l'indication d'une méfiance à l'égard du Secrétariat. Sa position concernant les besoins de locaux supplémentaires résulte des consultations qu'elle a tenues avec les spécialistes de son pays en matière de propriété intellectuelle, d'automatisation et d'utilisation des locaux, dont l'avis professionnel général et nettement dominant a été que l'on ne dispose pas encore d'informations de nature à permettre normalement à la délégation de se prononcer.

116. La séance a ensuite été suspendue aux fins de consultations officieuses du président avec les coordonnateurs des groupes régionaux, d'autres délégations intéressées, le directeur général et le Secrétariat, afin qu'une solution de compromis acceptable pour toutes les délégations puisse être dégagée.

117. À l'issue des consultations officieuses, les deux comités ont décidé d'adopter le texte ci-après, qui constitue une version modifiée du paragraphe 87 du document WO/GA/22/1 :

"DÉCISIONS DEMANDÉES"

    87. L'Assemblée générale est invitée

      a) à prendre note des besoins urgents à long terme de l'OMPI en matière de places de travail (voir le tableau 3 de la page 7) et d'installations de conférence et de réunion (voir les paragraphes 23 à 29 du document WO/GA/22/1);

      b) à approuver la transformation de la mezzanine de l'OMPI afin que celle-ci soit affectée essentiellement à des réunions et à l'usage des délégués (voir le paragraphe 30);

      c) à approuver la rénovation, la modernisation, le raccordement et l'agrandissement du bâtiment de l'OMM (voir les paragraphes 32 à 35 et 52);

      d) à autoriser le directeur général à étudier avec les propriétaires de la parcelle Steiner et du bâtiment P&G le meilleur prix auquel chacun de ces objets pourrait être acheté par l'OMPI et à faire état de ces prix lors d'une session commune des comités du budget et des locaux, les 4 et 5 juin 1998, afin de permettre à ces comités de prendre une décision;

      e) à approuver le financement des mesures exposées aux alinéas b) et c) grâce au fonds de réserve spécial pour les locaux supplémentaires et l'informatisation.
      "

118. Après l'adoption de ce texte, le directeur général a remercié très chaleureusement les délégations de leur compréhension et de leurs avis et conseils qui ont permis d'arriver à cette très importante décision, qui sera aussi très bénéfique pour le moral du personnel.


 

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