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      PCT/A/26/2
      ORIGINAL :
      anglais
      DATE : 15 septembre 1998

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
GENÈVE

UNION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS
(UNION DU PCT)

ASSEMBLÉE

Vingt-sixi�me session (15e session extraordinaire)
Gen�ve, 7 - 15 septembre 1998

RAPPORT

adopté par l'Assemblée

1. L'Assemblée avait à examiner les points suivants de l'ordre du jour unifié (document A/33/1 Prov.2) : 1, 2, 4, 6, 7, 9, 14, 15, 20 et 21.

2. Le rapport sur ces points, à l'exception du point 15, figure dans le rapport général (document A/33/8).

3. Le rapport sur le point 15 figure dans le présent document.

4. En l'absence de sa présidente et de ses deux vice-présidents, l'Assemblée a élu à l'unanimité Mme América Néstar Santos Riveras (Cuba) présidente par intérim.

POINT 15 DE L'ORDRE DU JOUR UNIFIÉ :

MODIFICATION DU BARÈME DE TAXES SELON LE PCT

5. Les délibérations ont eu lieu sur la base du document PCT/A/26/1.

6. Le Secrétariat a présenté les propositions exposées dans le document PCT/A/26/1 et a proposé d'apporter une modification de forme au point 4 du barème de taxes modifié tel qu'il est proposé dans l'annexe 1 du document PCT/A/26/1; cette modification consiste à déplacer les mots "conformément aux instructions administratives et dans la mesure prévue par celles-ci" pour les faire figurer avant et non plus après le mot "déposée". Cela permet de faire apparaître clairement que la demande internationale sur support papier et la copie de cette demande sous forme électronique devront être déposées conformément aux instructions administratives et dans la mesure prévue par celles-ci pour pouvoir bénéficier de la réduction de taxes proposée.

7. Le Secrétariat a aussi proposé d'apporter une autre modification de forme au texte français du point 4 du barème de taxes modifié tel qu'il est proposé; cette modification consiste à remplacer les mots "en même temps qu'" par "avec".

8. En ce qui concerne les modifications qu'il est proposé d'apporter aux instructions administratives, visant à l'application de la règle 89ter dans la mesure prévue dans ces modifications, dont le texte figure à l'annexe 2 du document PCT/A/26/1 et a été distribué aux fins de la consultation prévue à la règle 89.2.b), le Bureau international a demandé que toutes les observations des délégations lui soient communiquées pendant cette session de l'Assemblée. Des précisions supplémentaires en ce qui concerne l'application des réductions de taxes proposées, y compris des informations sur ce que représente la réduction de taxes de 200 francs suisses dans d'autres monnaies, seront fournies par le Bureau international aux offices récepteurs lorsqu'il promulguera les modifications des instructions administratives.

9. La délégation des Pays-Bas, parlant au nom du groupe B, a marqué son accord avec les propositions de modification du barème de taxes et a pris note des intentions du directeur général en ce qui concerne les propositions de modification des instructions administratives.

10. La délégation du Mexique a dit qu'elle soutient les mesures proposées au paragraphe 16.a) et b) du document PCT/A/26/1, qui favoriseront une plus large utilisation du système du PCT. En ce qui concerne la réduction des taxes du PCT, la délégation a demandé que le Secrétariat réalise une étude pour déterminer si la réduction de taxes de 75% applicable actuellement aux personnes physiques qui sont ressortissantes de certains États et qui sont domiciliées dans ces États (voir le point 5 du barème de taxes modifié tel qu'il est proposé) pourrait être étendue à certaines institutions telles que les universités et les instituts de recherche. Si tel était le cas, cela encouragerait des pays tels que le Mexique à développer l'utilisation du PCT.

11. La délégation de Cuba s'est prononcée pour les réductions de taxes proposées, faisant sienne la déclaration de la délégation des Pays-Bas, et pour l'étude demandée par la délégation du Mexique.

12. Le directeur général a déclaré que, si tel est le souhait de l'Assemblée, le Secrétariat est prêt à réaliser une étude de ce genre.

      13. L'Assemblée :

        i) a adopté à l'unanimité les propositions de modification du barème de taxes qui figurent dans l'annexe du présent rapport et a décidé que le barème modifié entrera en vigueur le 1er janvier 1999;

        ii) a pris note du fait que le directeur général a l'intention de promulguer, avec effet au 1er janvier 1999, des modifications des instructions administratives visant à l'application de la règle 89ter du règlement d'exécution du PCT dans la mesure prévue dans ces modifications, qui figurent à l'annexe 2 du document PCT/A/26/1 et qui ont été révisées compte tenu du résultat des consultations tenues avec les offices intéressés conformément à la règle 89.2.b) du règlement d'exécution du PCT au cours de cette session de l'Assemblée.

14. La délégation des Pays-Bas, parlant au nom du groupe B, a fait la déclaration suivante :

    "Le groupe B prend note avec satisfaction de l'adoption de la proposition. Cela dit cependant, nous voudrions souligner qu'il ne doit pas en principe y avoir d'excédent et que, s'il y en avait un, celui-ci devrait être maintenu au minimum dans les unions financées par des taxes comme celle du PCT. Le Bureau international doit continuer à s'efforcer de réduire ses recettes excédentaires et de maintenir la rigueur budgétaire dans ses prévisions de dépenses. Compte tenu de la dimension de l'excédent qui risque d'apparaître à la fin du présent exercice biennal, et qui viendra s'ajouter au fonds de réserve dont le montant est déjà considérable, le groupe B considère que les taxes révisées du PCT sont encore trop élevées et qu'il devrait être possible de les réduire encore. En conséquence, pour garantir la transparence et la reddition de comptes, nous voudrions demander au Bureau international de soumettre aux membres de l'Union du PCT une documentation sur le barème des taxes, avec des projections concernant notamment l'augmentation du nombre des demandes, qui permette aux membres de l'union d'évaluer si les montants révisés sont adéquats. Enfin, Madame la présidente, nous tenons à souligner que la réduction des taxes n'entraînera pas automatiquement à elle seule la diminution des recettes totales de l'union, puisque l'augmentation du nombre des demandes permettra de compenser la réduction. Au contraire, à long terme, nous pouvons nous attendre à ce que le montant total des recettes augmente avec une réduction des taxes appropriée. Je vous remercie, Madame la présidente."

    15. Le directeur général a déclaré que le Secrétariat a pris note de la déclaration faite par la délégation des Pays-Bas au nom du groupe B et que, si tel est le souhait de l'Assemblée, les projections demandées seront élaborées par le Secrétariat et communiquées aux États contractants.

    16. La délégation du Mexique, dans une intervention ultérieure pendant cette session de l'Assemblée générale, a fait la déclaration suivante, au nom du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes :

                  "J'aimerais tout d'abord remercier le Secrétariat d'avoir fait imprimer et distribuer la déclaration prononcée vendredi par la délégation des Pays-Bas au nom du groupe B. Au nom du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, j'aimerais dire que nous avons été très surpris par cette déclaration parce que, sur la proposition du groupe B lui-même, nous étions convenus de traiter de la question de l'excédent budgétaire au cours de la prochaine session ordinaire du Comité du budget. Nous ne contestons pas naturellement le droit pour un groupe ou une délégation de faire une déclaration, mais nous étions parvenus à un accord de principe, dans le cadre de l'examen des points 5 et 6 de l'ordre du jour, selon lequel cette question serait étudiée par le Comité du budget au mois de mars prochain. Nous constatons que le groupe B a demandé ou suggéré la réalisation d'une étude sur cette question dans le contexte du PCT. Le groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes estime que cette étude, ou, d'une façon générale, toute étude portant sur l'utilisation des recettes du PCT dans le contexte général des activités de l'OMPI, ne doit être réalisée qu'une fois que cette question aura été examinée par le Comité du budget."

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