World Intellectual Property Organization

OMPI

CRNR/DC/85
ORIGINAL :
anglais
DATE : 19 décembre 1996

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE
SUR CERTAINES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR
ET DE DROITS VOISINS

Genève, 2 - 20 décembre 1996

PROJET D'ARTICLE 100.3)B)

Proposition de la Communauté européenne et de ses États membres
(remplacement de la seconde phrase de l'article 100.3)b)
figurant à la page 3 du document CRNR/DC/83 Prov.)

Dans le cas où le droit de vote des États membres d'une organisation intergouvernementale qui est une Partie contractante est exercé de façon concomitante par cette organisation intergouvernementale et par un ou plusieurs de ses États membres, les votes de l'organisation et de ses États membres sont réputés valoir abstention.

[Fin du document]


 

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