World Intellectual Property Organization

OMPI

CRNR/DC/84 Prov. Corr.
ORIGINAL :
anglais
DATE : 19 décembre 1996

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE
SUR CERTAINES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR
ET DE DROITS VOISINS

Genève, 2 - 20 décembre 1996

RECTIFICATIF DU PROJET DE DISPOSITIONS DE FOND DU TRAITÉ N° 2

établi par le secrétariat

Après l'article 26 (Application dans le temps), l'article ciaprès est inséré :

Article 27

Dispositions spéciales relatives à la sanction des droits

1) Les Parties contractantes s'engagent à adopter, en conformité avec leur système juridique, les mesures nécessaires pour assurer l'application du présent traité.

2) Les Parties contractantes feront en sorte que leur législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits prévus par le présent traité, de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte à ces droits, y compris des mesures propres à prévenir rapidement toute atteinte et des mesures propres à éviter toute atteinte ultérieure.

[Fin du document]


 

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