World Intellectual Property Organization

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OMPI logo CRNR/DC/81
ORIGINAL : anglais
DATE : 18 décembre 1996

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE
SUR CERTAINES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR
ET DE DROITS VOISINS

Genève, 2 - 20 décembre 1996

PROPOSITION D'AMENDEMENT DES ARTICLES 98 ET 100 ET PROPOSITION DE NOUVEAUX ARTICLES 100BIS ET 100TER

présentées par la Communauté européenne et ses États membres

(Proposition de base concernant les dispositions administratives et clauses finales
du traité soumise à l'examen de la Conférence diplomatique
(document CRNR/DC/3))

Nouveau texte proposé pour l'article 98.3)b) (précisant la nature essentielle du droit d'une organisation intergouvernementale d'exercer le droit de vote seulement pour tous ses États membres qui sont des Parties contractantes et à la place de ses États membres qui sont des Parties contractantes, et inversement)

"Toute organisation intergouvernementale qui est une Partie contractante peut participer au vote, à la place de ses États membres, avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties au présent traité. Aucune organisation intergouvernementale qui est une Partie contractante ne participe au vote si ses États membres exercent leur droit de vote, et inversement. L'exercice du droit de vote par une organisation intergouvernementale et ses États membres qui sont des Parties contractantes du présent traité ne peut, au cours d'un même vote, donner lieu à une combinaison de votes exprimés par les États membres et de votes exprimés par l'organisation."

Nouveau texte proposé pour l'article 98.3)c) (énonçant clairement qu'aucune organisation intergouvernementale qui est une Partie contractante du traité ne peut jamais exprimer un nombre de votes supérieur au nombre des États membres de cette organisation qui sont des Parties contractantes du traité)

"Le nombre des votes exprimés par une organisation intergouvernementale et ses États membres qui sont des Parties contractantes du présent traité ne pourra en aucun cas dépasser le nombre des États membres de cette organisation qui sont des Parties contractantes du présent traité."

Nouveau texte proposé pour l'article 98.5) (évitant la nécessité d'inclure dans le corps même du traité la condition de présence des États membres de l'organisation intergouvernementale lorsque celle-ci exerce leur droit de vote)

"L'Assemblée établit son règlement intérieur, y compris en ce qui concerne la convocation des sessions extraordinaires, les règles relatives au quorum et, sous réserve des dispositions du présent traité, la majorité requise pour divers types de décisions; toutefois, le consensus sera requis pour l'adoption et la modification des règles relatives à l'exercice du droit de vote au sein de l'Assemblée."

Nouveau texte proposé pour l'article 100.2) (indiquant sur quelle base la Communauté européenne a qualité pour devenir partie au traité)

"La Communauté européenne, étant compétente pour les matières régies par le présent traité, ayant en ces matières sa propre législation contraignante pour tous ses États membres, et ayant le pouvoir d'établir des relations internationales en ces matières, peut devenir partie au présent traité."

Article 100bis nouveau proposé (remplaçant toute déclaration de compétence)

"Sous réserve de dispositions expresses contraires du présent traité, chaque Partie contractante jouit de tous les droits et assume toute les responsabilités découlant du présent traité."

Article 100ter nouveau proposé (remplaçant une déclaration de compétence)

"Toute Partie contractante peut demander à toute autre Partie contractante de fournir des renseignements concernant l'application par celle-ci de toute disposition du présent traité. La Partie contractante qui reçoit une telle demande fournit les renseignements demandés dans un délai raisonnable."

Texte proposé d'une déclaration qui sera faite au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, et consignée dans les actes de la conférence :

"La Communauté européenne et ses États membres indiquent que leur pratique commune est de déposer simultanément leurs instruments de ratification ou d'adhésion."

[Fin du document]


 

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