World Intellectual Property Organization

OMPI

OMPI logo CRNR/DC/79
ORIGINAL : anglais
DATE : 14 décembre 1996

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE
SUR CERTAINES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR
ET DE DROITS VOISINS

Genève, 2 - 20 décembre 1996

PROPOSITION D'AMENDEMENT DU TEXTE DE SYNTHÉSE PARTIELLE DU PROJET DE TRAITÉ No. 1

présentée par la Communauté européenne et ses États membres

Supprimer l'article 3 (La notion de publication et le lieu de la publication).

[Fin du document]


 

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