World Intellectual Property Organization

OMPI

OMPI logo CRNR/DC/74
ORIGINAL : anglais
DATE : 13 décembre 1996

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE
SUR CERTAINES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR
ET DE DROITS VOISINS

Genève, 2 - 20 décembre 1996

PROPOSITION D'AMENDEMENT DE L'ARTICLE 12.1) DU PROJET DE TRAITÉ No. 1

présentée par la délégation d'Israël

La délégation d'Israël propose de modifier l'article 12.1) comme suit :

Remplacer le mot uniquement par l'expression dans une mesure compatible avec les exceptions ou limitations prévues dans la Convention de Berne et.... L'article 12.1) serait donc libellé comme suit :

1) Les Parties contractantes peuvent prévoir, dans leur législation nationale, d'assortir de limitations ou d'exceptions les droits conférés aux auteurs d'œuvres littéraires et artistiques en vertu du présent traité dans une mesure compatible avec les exceptions ou limitations prévues dans la Convention de Berne et dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à une exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.

[Fin du document]


 

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