World Intellectual Property Organization

OMPI

OMPI logo CRNR/DC/72
ORIGINAL : anglais
DATE : 13 décembre 1996

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE
SUR CERTAINES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR
ET DE DROITS VOISINS

Genève, 2 - 20 décembre 1996

PROPOSITION D'AMENDEMENT DE L'ARTICLE 14 DU PROJET DE TRAITÉ No. 1

présentée par la Communauté européenne et ses États membres

Article 14
Obligations relatives à l'information sur le régime des droits

"1) Les Parties contractantes doivent déclarer qu'il est illégal pour toute personne agissant en connaissance de cause d'accomplir l'un des actes suivants :

    i) supprimer ou modifier, sans y être habilitée, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique;

    ii) distribuer, importer aux fins de distribution ou communiquer au public, sans y être habilitée, des exemplaires d'œuvres dans lesquels ont été supprimées ou modifiées sans autorisation des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique,

lorsque la personne sait qu'en agissant ainsi, elle permet ou facilite

    i) une atteinte à l'un quelconque des droits prévus par le présent traité, ou

    ii) le manquement à une obligation légale de versement d'une rémunération au titre de l'un quelconque des droits couverts par le présent traité.

2) Dans le présent article, l'expression "information sur le régime des droits" s'entend des informations permettant d'identifier l'œuvre, l'auteur de l'œuvre, le titulaire de tout droit sur l'œuvre et tout numéro ou code représentant ces informations, lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information est joint à l'exemplaire d'une œuvre ou apparaît en relation avec la communication d'une œuvre au public."

[Fin du document]


 

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