World Intellectual Property Organization

OMPI

OMPI logo CRNR/DC/67
ORIGINAL : russe
DATE : 13 décembre 1996

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE
SUR CERTAINES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR
ET DE DROITS VOISINS

Genève, 2 - 20 décembre 1996

PROPOSITION D'AMENDEMENT DES ARTICLES 2, 3 ET 9 DU TEXTE DE
SYNTHÈSE PARTIELLE DU TRAITÉ No. 1

présentée par la délégation de la Fédération de Russie

Étant donné que des États ou des organisations internationales, mais non des territoires douaniers, peuvent être parties au traité, la délégation de la Fédération de Russie propose de modifier l'alinéa 2) de l'article 2 et de le libeller comme suit :

"Lorsqu'il est question de `ressortissants' dans les dispositions mentionnées à l'alinéa 1), ce terme est réputé couvrir, pour ce qui est d'un territoire douanier distinct sur lequel s'applique le présent traité..."

la fin de la disposition étant conservée sans changement.

À l'alinéa 1) de l'article 3, il est proposé de supprimer comme superflu le membre de phrase suivant : "aux fins de l'application des dispositions de cette convention".

À l'alinéa 2) de l'article 9, remplacer dans la dernière phrase "cette obligation" par "l'obligation énoncée à l'alinéa 1)".

[Fin du document]


 

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