World Intellectual Property Organization

OMPI

OMPI logo CRNR/DC/66
ORIGINAL : espagnol
DATE : 13 décembre 1996

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE
SUR CERTAINES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR
ET DE DROITS VOISINS

Genève, 2 - 20 décembre 1996

PROPOSITION D'AMENDEMENT DES ARTICLES 11 ET 18 DU PROJET DE TRAITÉ No. 2

présentée par la délégation de l'Argentine

La délégation de l'Argentine propose de compléter comme suit les articles 11 et 18 :

Article 11

Droit de mettre à disposition des interprétations ou exécutions fixées

Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs

Variante A : interprétations ou exécutions musicales fixées sur phonogrammes

Variante B : interprétations ou exécutions fixées sur tout support

de telle manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit ou lorsque la communication au public se fait sur demande ou par abonnement.

Article 18

Droit de mettre à disposition des phonogrammes

Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs phonogrammes de telle manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit ou lorsque la communication au public se fait sur demande ou par abonnement.

[Fin du document]


 

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