World Intellectual Property Organization

OMPI

OMPI logo CRNR/DC/52
ORIGINAL : anglais
DATE : 11 décembre 1996

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE
SUR CERTAINES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR
ET DE DROITS VOISINS

Genève, 2 - 20 décembre 1996

PROPOSITION D'AMENDEMENT DES ARTICLES 4 ET 9 DU PROJET DE TRAITÉ Nº 1

présentée par la délégation de la Colombie en son propre nom et en celui de l'Argentine,
de la Bolivie, du Brésil, du Chili, du Costa Rica, de Cuba, de l'Équateur, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, de la Jamaïque, du Mexique, du Nicaragua, du Panama,
du Paraguay, du Pérou, de la Trinité-et-Tobago, de l'Uruguay et du Venezuela

Apporter les modifications suivantes au texte anglais de l'article 4 :

Computer programs shall be protected as literary works within the meaning of Article 2 of the Berne Convention. Such protection shall apply to the expression of a computer program in any form.

Ajouter le nouvel alinéa suivant après l'alinéa 3) de l'article 9 :

4) Les dispositions de l'alinéa 1) ne sont pas applicables lorsqu'un programme d'ordinateur n'est pas lui-même l'objet essentiel de la location.

[Fin du document]


 

Explore WIPO