World Intellectual Property Organization

OMPI

OMPI logo CRNR/DC/51
ORIGINAL :
anglais
DATE : 11 décembre 1996

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE
SUR CERTAINES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR
ET DE DROITS VOISINS

Genève, 2 - 20 décembre 1996

PROPOSITION D'AMENDEMENT DE L'ARTICLE 23 DU PROJET DE TRAITÉ No. 2

présentée par la délégation de la République de Corée

La délégation de la République de Corée propose que l'article 23 du projet de traité No. 2 soit supprimé dans sa version actuelle et remplacé par le texte suivant :

Article 23

Obligations relatives à l'information sur le régime des droits

Les Parties contractantes doivent déclarer qu'il est illégal pour toute personne agissant en connaissance de cause d'accomplir, en vue de porter atteinte à un droit prévu par la Convention de Berne et par le présent traité, l'un des actes suivants :

i) supprimer ou modifier, sans y être habilitée, des informations relatives au régime des droits qui apparaissent en relation avec la communication au public d'une interprétation ou exécution fixée ou d'un phonogramme d'une façon normalisée admise par les autorités nationales compétentes ou par l'organisme international pertinent;

ii) distribuer, importer aux fins de distribution ou communiquer au public, sans y être habilitée, des exemplaires d'œuvres dans lesquels des informations relatives au régime des droits qui sont jointes à la copie d'une interprétation ou exécution fixée ou à l'exemplaire d'un phonogramme, ou qui apparaissent en relation avec la communication au public d'une interprétation ou exécution fixée ou d'un phonogramme de la façon normalisée admise par les autorités nationales compétentes ou par l'organisme international pertinent, ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.

[Fin du document]


 

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