World Intellectual Property Organization

OMPI

OMPI logo CRNR/DC/46
ORIGINAL : anglais
DATE : 11 décembre 1996

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE
SUR CERTAINES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR
ET DE DROITS VOISINS

Genève, 2 - 20 décembre 1996

PROPOSITION D'AMENDEMENT DE L'ARTICLE 25 DU PROJET DE TRAITÉ Nº 2

présentée par la délégation de la Nouvelle-Zélande

La délégation de la Nouvelle-Zélande propose les modifications suivantes :

Ajouter à l'article 25 un nouvel alinéa 2) libellé comme suit :

“2) En devenant partie au présent traité, toute Partie contractante peut déclarer, dans une notification déposée auprès du directeur général de l'OMPI, qu'elle n'appliquera pas les dispositions de l'article 5.”

Renuméroter l'alinéa 2) actuel, qui devient l'alinéa 3), et y remplacer les mots “de l'alinéa 1) du présent article” par le texte suivant :

“... des alinéas 1) et 2) du présent article”.

[Fin du document]


 

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