World Intellectual Property Organization

OMPI

OMPI logo CRNR/DC/43
ORIGINAL : anglais
DATE : 11 décembre 1996

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE
SUR CERTAINES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR
ET DE DROITS VOISINS

Genève, 2 - 20 décembre 1996

PROPOSITION D'AMENDEMENT DE L'ARTICLE 9 DU PROJET DE TRAITÉ Nº 1

présentée par la délégation du Canada

Les alinéas 1) et 2) de l'article 9 devraient être supprimés et remplacés par le texte suivant :

1) Les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser la location commerciale de l'original et d'exemplaires de leurs œuvres même après la distribution dûment autorisée de ceux-ci.

2) Sauf en ce qui concerne les programmes d'ordinateur et les œuvres musicales incorporées dans des phonogrammes, il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa 1) pour certaines catégories d'œuvres à moins que la location n'ait conduit à la réalisation à grande échelle de copies de ces œuvres qui compromette sensiblement le droit exclusif de reproduction. Dans le cas des programmes d'ordinateur, cette obligation ne s'applique pas à la location lorsque le programme lui-même n'est pas l'objet essentiel de celle-ci.

L'alinéa 3) de l'article 9 reste inchangé.

[Fin du document]


 

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