World Intellectual Property Organization

OMPI

OMPI logo CRNR/DC/40
ORIGINAL : espagnol
DATE : 11 décembre 1996

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE
SUR CERTAINES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR
ET DE DROITS VOISINS

Genève, 2 - 20 décembre 1996

PROPOSITION D'AMENDEMENT DE L'ARTICLE 23 DU PROJET DE TRAITé No. 2

présentée par les délégations de l'Argentine, de la Bolivie, du Brésil, du Chili,
de la Colombie, du Costa Rica, de Cuba, d'El Salvador, de l'Équateur, du Guatemala,
du Honduras, de la Jamaïque, du Mexique, du Nicaragua, du Panama,
du Paraguay, du Pérou, de la Trinité-et-Tobago, de l'Uruguay et du Venezuela

Introduire le membre de phrase "ou mettre à la disposition du public" sous le point ii) de l'alinéa 1) de l'article 23 du projet de traité No. 2 de sorte que le passage soit libellé comme suit :

ii) distribuer, importer aux fins de distribution, communiquer au public ou mettre à la disposition du public, sans y être habilitée, des copies d'interprétations ou exécutions fixées ou des exemplaires de phonogrammes dans lesquels ont été supprimées ou modifiées sans autorisation des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique.

[Fin du document]


 

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