World Intellectual Property Organization

OMPI

OMPI logo CRNR/DC/37
ORIGINAL : anglais
DATE : 11 décembre 1996

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE
SUR CERTAINES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR
ET DE DROITS VOISINS

Genève, 2 - 20 décembre 1996

PROPOSITION D'AMENDEMENT DE L'ARTICLE 13 DU TRAITÉ No. 1
ET DE L'ARTICLE 22 DU TRAITÉ No. 2

présentée par la délégation de la Jamaïque

Obligations relatives aux mesures techniques

1. Il est proposé de modifier le texte anglais de l'article 13.1) du traité No. 1 et de la disposition correspondante du traité No. 2 (article 22.1)) en remplaçant à la troisième ligne les mots "to know" par les mots "for knowing" de sorte que ce passage soit libellé comme suit :

... by any person knowing or having reasonable grounds for knowing...

2. Il est proposé de modifier l'article 13.3) du traité No. 1 et la disposition correspondante du traité No. 2 (article 22.3)) en remplaçant à la quatrième ligne les mots "tout acte auquel s'appliquent les droits" par les mots "tout acte contrevenant aux droits" ou par les mots "tout acte portant atteinte aux droits" de sorte que ce passage soit libellé comme suit :

... mécanisme ou système destiné à prévenir ou à empêcher tout acte contrevenant/portant atteinte aux droits prévus par le présent traité.

3. La formulation "tout acte auquel s'appliquent les droits prévus par le présent traité" semble très générale et peu précise.

[Fin du document]


 

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