World Intellectual Property Organization

OMPI

OMPI logo CRNR/DC/36
ORIGINAL : anglais
DATE : 11 décembre 1996

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE
SUR CERTAINES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR
ET DE DROITS VOISINS

Genève, 2 - 20 décembre 1996

PROPOSITION D'AMENDEMENT DE L'ARTICLE 9 DU PROJET DE TRAITÉ No. 1

présentée par la délégation de l'Inde

Dans sa déclaration générale faite à la séance plénière de la conférence, la délégation de l'Inde a exprimé ses réserves sur l'idée d'élargir les droits de location au-delà de ce que prévoit l'Accord sur les ADPIC. En conséquence, il est proposé de supprimer le texte actuel de l'article 9 du projet de traité No. 1, et de le remplacer par ce qui suit :

Article 9
Droit de location

1) Les auteurs de programmes d'ordinateur et d'œuvres cinématographiques jouissent du droit exclusif d'autoriser la location commerciale au public de l'original ou de copies de leurs œuvres.

2) L'alinéa 1) ne s'applique pas

i) en ce qui concerne les programmes d'ordinateur, lorsque le programme lui-même n'est pas l'objet essentiel de la location et

ii) en ce qui concerne les œuvres cinématographiques, à moins que cette location commerciale n'ait conduit à la réalisation à grande échelle de copies de ces œuvres qui compromette sensiblement le droit exclusif de reproduction.

[Fin du document]



 

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