World Intellectual Property Organization

OMPI

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ORIGINAL : anglais
DATE : 10 décembre 1996

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE
SUR CERTAINES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR
ET DE DROITS VOISINS

Genève, 2 - 20 décembre 1996

PROPOSITION D'AMENDEMENT DE L'ARTICLE 13 DU PROJET DE TRAITÉ No. 1

présentée par la délégation de la République de Corée

La délégation de la République de Corée propose que la phrase ci-après soit ajoutée à celle de l'alinéa 1) de l'article 13 :

Est cependant réservée à la législation des Parties contractantes la faculté de fixer des conditions relatives aux mesures techniques conçues pour protéger les productions qui ne sont pas originales ni protégées par la loi et les productions pour lesquelles les droits exclusifs sont limités par la loi, uniquement dans la mesure permise par la Convention de Berne et le présent traité.

[Fin du document]


 

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